reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

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CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE I Section 4 Sous section 1 ORGANISATION GENERALE Les instances spécialisées La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Mise à jour Janvier 2007 p. 3/3 Au vu de ce compte rendu, et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation et de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le directeur de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE I Section 4 Sous section 2 ORGANISATION GENERALE Les instances spécialisées La commission de l’activité libérale Mise à jour Janvier 2007 p. 1/2 Composition La commission de l’activité libérale est composée : - d’un membre du Conseil départemental de l’Ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de soins privé, désigné sur proposition du président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins - de deux représentants désignés par le conseil d’administration en son sein parmi ses membres non médecins - d’un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales - d’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie - de deux praticiens de l’établissement exerçant une activité libérale, désignés par la commission médicale d’établissement - d’un praticien de l’établissement n’exerçant pas d’activité libérale désigné par la commission médicale d’établissement Les membres de la commission sont nommés par le préfet de Charente Maritime. La commission élit son président parmi ses membres par vote à bulletin secret, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. En cas d’égalité des voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé. Le mandat des membres est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir. Attributions La commission de l’activité libérale est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens. La commission peut se saisir de toute question relative à l’exercice de l’activité libérale des praticiens, ou en être saisie par les autorités suivantes : le préfet de Charente Maritime, le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie, le président du Conseil d’administration, le président de la Commission médicale d’établissement, et le directeur. Un praticien peut saisir la commission de toute question relative à l’exercice de son activité libérale. La commission peut soumettre aux autorités mentionnées ci-dessus toute question ou proposition relative à l’activité libérale des praticiens. Fonctionnement La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est saisie par les autorités mentionnées ci-dessus ou par un praticien. Elle est convoquée à l’initiative de son président. La commission peut demander communication à l’établissement, comme aux praticiens, de toutes informations utiles à l’exécution de ses missions et notamment des jours et heures de consultation figurant au tableau général de service prévisionnel établi mensuellement par le directeur où le praticien exerce son activité libérale. Ces communications s’effectuent dans le respect du secret médical. Lorsque la commission est consultée par le préfet sur la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exercer d’un praticien ou qu’elle décide de se saisir du cas d’un praticien, son président désigne, parmi ses membres, un rapporteur chargé d’instruire le dossier. Le praticien peut prendre connaissance des pièces de son dossier trente jours au moins avant la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu par celle-ci ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
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