reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE I
Section 4
Sous section 1
ORGANISATION
GENERALE
Les instances
spécialisées
La commission des relations
avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge
Mise à jour
Octobre 2007
p. 1/3
Composition
La commission est composée :
du directeur ou de son représentant, président
du président de la commission médicale d’établissement ou de son représentant
d’un médiateur médecin et de son suppléant
d’un médiateur non médecin et de son suppléant
de deux représentants des usagers et de leurs suppléants, désignés par le Directeur de
l’A.R.H.
Le Directeur de l’Etablissement fixe la liste nominative des membres de la Commission après chaque
modification de sa composition.
Les membres de la Commission ne peuvent en démissionner qu’après un préavis d’au moins un mois,
transmis au Directeur. Les nouvelles désignations doivent intervenir dans le délai d’un mois qui suit
toute démission.
Fonctionnement
La durée du mandat des médiateurs et des représentants des usagers est fixée à trois ans
renouvelable.
Attributions
La Commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en
charge des personnes malades et de leurs proches
Elle rend compte de ses analyses et propositions dans son rapport annuel. Ce rapport ne comporte
que des données anonymes. Il est transmis au directeur, à la commission médicale d’établissement,
au comité technique d’établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques,
et au conseil d’administration.
Le conseil d’administration délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en ce
qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base du
rapport présenté par la commission. Le rapport et les conclusions du débat sont transmises au conseil
régional de santé et à l’agence régionale d’hospitalisation.
La Commission n’est pas habilitée à reconnaître ni engager la responsabilité juridique ou morale de
l’Etablissement ; elle peut cependant concourir à la reconnaissance de la matérialité d’un fait,
susceptible d’être à l’origine de la mise en cause de cette responsabilité.
Les usagers du Service Public Hospitalier incluent les patients pris en charge, ainsi que les personnes
qui les accompagnent ou leur rendent visite, mais excluent les agents salariés de l’Etablissement en
tant que tel.
Le président ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été
donné ou la recommandation formulée.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l’ordre du jour
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une
réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est remplacé par son
suppléant.