reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

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CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 3 Sous-section 5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE La fin de l’hospitalisation La fin de l’hospitalisation d’office Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 Le préfet peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation d’office après avis d’un psychiatre ou sur proposition de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre (livre de la loi) que la sortie d’un patient en hospitalisation d’office peut-être ordonnée, le Directeur est tenu d’en référer dans les 24 heures au Préfet qui statue sans délai. Pour un patient hospitalisé d’office à la sortie d’un jugement le déclarant irresponsable sur le plan pénal, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation d’office que sur les décisions conformes de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis par le Préfet sur une liste établie par le Procureur de la République, après avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui. La levée de l’hospitalisation d’office n’implique pas obligatoirement la sortie de l’établissement. L’hospitalisation peut se poursuivre librement si le malade y consent.
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 3 Sous-section 6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE La fin de l’hospitalisation Les formalités de sortie pour les personnes hospitalisées sans leur consentement Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 Dans les 24 heures suivant la sortie d’une personne hospitalisée sans son consentement, le directeur de l’établissement en avise le Préfet ainsi que la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques et les Procureurs de la République prés les Tribunaux de Grande Instance ( du lieu de domicile du patient et de l’établissement). Il leur fait connaître le nom et l’adresse des personnes ou de l’organisme qui ont demandé la levée de l’hospitalisation.
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