reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 4
Section 3
Sous-section 5
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
AUX PATIENTS
HOSPITALISES EN
PSYCHIATRIE
La fin de
l’hospitalisation
La fin de l’hospitalisation
d’office
Mise à jour
Janvier 2007
p. 1/1
Le préfet peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation d’office après avis d’un psychiatre ou sur
proposition de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.
Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur le registre (livre de la loi) que la sortie d’un
patient en hospitalisation d’office peut-être ordonnée, le Directeur est tenu d’en référer dans les 24
heures au Préfet qui statue sans délai.
Pour un patient hospitalisé d’office à la sortie d’un jugement le déclarant irresponsable sur le plan
pénal, il ne peut être mis fin à cette hospitalisation d’office que sur les décisions conformes de deux
psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis par le Préfet sur une liste établie par le
Procureur de la République, après avis de la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales. Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que
l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.
La levée de l’hospitalisation d’office n’implique pas obligatoirement la sortie de l’établissement.
L’hospitalisation peut se poursuivre librement si le malade y consent.