reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

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CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 3 Sous-section 3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE La fin de l’hospitalisation La fin de l’hospitalisation sur demande d’un tiers Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 Il est mis fin à la mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers dès qu’un psychiatre de l’établissement établit un certificat médical certifiant que les conditions de cette hospitalisation ne sont plus réunies ; il en est fait mention sur le registre prévu à cet effet. Ce certificat médical circonstancié doit mentionner l’évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l’hospitalisation. Dans les 24 heures qui suivent la fin de cette mesure d’hospitalisation, le directeur de l’établissement en informe le Préfet, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques, les Procureurs de la République auprès des Tribunaux de Grande Instance (du lieu de domicile du patient et de l’établissement) et la personne qui a demandé l’hospitalisation.
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 3 Sous-section 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE La fin de l’hospitalisation La levée de l’hospitalisation sur demande d’un tiers Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 Le Préfet peut ordonner la levée immédiate d’une hospitalisation sur demande d’un tiers lorsque les conditions de l’hospitalisation ne sont plus réunies. Une personne hospitalisée sur demande d’un tiers dans un établissement cesse d’y être retenue dès que la levée de l’hospitalisation est requise par : Le curateur ; Le conjoint ou la personne justifiant qu’elle vit en concubinage avec le patient ; Les ascendants s’il n’y a pas de conjoint ; S’il n’y a pas d’ascendants, les descendants majeurs ; La personne qui a signé la demande d’admission, à moins qu’un parent, jusqu’au sixième degré inclus, n’ait déclaré s’opposer à ce qu’elle use de cette faculté sans l’assentiment du conseil de famille ; Une personne autorisée à cette fin par le conseil de famille ; La Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. S’il résulte d’une opposition notifiée au chef d’établissement par un ayant-droit qu’il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille se prononcera dans un délai d’un mois. Néanmoins, si le médecin de l’établissement est d’avis que l’état du malade nécessite des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, sans préjudice des dispositions relatives à l’hospitalisation d’office, il en est donné préalablement et aussitôt connaissance au Préfet, qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire, et, le cas échéant, une hospitalisation d’office. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à l’expiration de la quinzaine si le Préfet n’a pas, dans ce délai, prononcé une hospitalisation d’office.
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