reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

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CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 2 Sous-section 3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE Les conditions de séjour en service de psychiatrie Le suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 1 - Personne hospitalisée sur demande d’un tiers Dans les 3 jours précédant l’expiration des 15 premiers jours de l’hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil. Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l’évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l’hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d’un mois. Au delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d’un mois renouvelables selon les mêmes modalités. 2 - Personne hospitalisée d’office Dans les 15 jours, puis 1 mois après l’hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l’évolution ou la disparition des troubles justifiant l’hospitalisation. Chaque certificat est transmis par le directeur de l’établissement au Préfet et à la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Dans les 3 jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le Préfet peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de 3 mois. Au delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le Préfet pour des périodes de 6 mois maximum, renouvelables selon les mêmes modalités. Faute de décision préfectorale à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Préfet peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation après avis d’un psychiatre ou sur proposition de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. A l’égard des personnes relevant d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, et dans le cas où leur état mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public, le Préfet peu prendre un arrêté provisoire d’hospitalisation d’office. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d’une durée de 15 jours. Le Préfet avise dans les 24 heures le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, le maire du domicile et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement et de toute sortie.
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 2 Sous-section 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE Les conditions de séjour en service de psychiatrie Les permissions de sortie pour les personnes en hospitalisation libre Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 Pour les personnes en hospitalisation libre, toute sortie de l’établissement non prévue par le praticien responsable de la prise en charge du patient relève du régime commun de la sortie contre avis médical. La sortie prévue fait l’objet d’une autorisation du praticien responsable du patient, qui est écrite ou orale selon les services, et qui est mentionnée dans le dossier de soin du patient concerné. Cette permission de sortie, comme à l’hôpital général, ne peut dépasser le délai de 48 h (trajet inclus). Durant cette période, le lit du permissionnaire est gardé et la personne est redevable du forfait hospitalier pour le(s) jour(s) d’absence. Lorsque la permission concerne un mineur, il ne peut être confié qu’à son père, mère, représentant légal, ou aux tierces personnes expressément autorisées par ces derniers.
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