reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

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CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 1 Sous-section 3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE Les particularités de l’admission en service de psychiatrie Hospitalisations sans consentement Mise à jour Janvier 2007 p. 3/3 2 - L’hospitalisation d’office Le Préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire. Dans les 24 heures suivant l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au Préfet et à la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement. Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des dispositions exposées ci-après et les sorties d’essai accordées sont inscrits sur un registre semblable à celui mentionné pour les hospitalisations sur demande d’un tiers et dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d’office. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les 24 heures au Préfet qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues ci-dessus. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures. Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un nonlieu, d’une décision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du Code pénal, nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public, elles avisent immédiatement le Préfet qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. L’avis médical, nécessaire pour une hospitalisation d’office, doit porter sur l’état actuel du malade. Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un nonlieu, d’une décision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du Code Pénal, pourrait compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, elles avisent immédiatement le Préfet qui prend sans délai toutes mesures utiles, ainsi que la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. L’avis médical, nécessaire pour une hospitalisation d’office, doit porter sur l’état actuel du malade.
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE Section 2 Les conditions de séjour en service de psychiatrie Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 Les conditions de séjour de la section 2 du chapitre 3 du présent règlement intérieur sont applicables aux hospitalisés en service de psychiatrie. Cependant certaines dispositions complémentaires existent et varient selon le régime de l’hospitalisation.
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