reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 4
Section 1
Sous-section 3
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
AUX PATIENTS
HOSPITALISES EN
PSYCHIATRIE
Les particularités de
l’admission en
service de
psychiatrie
Hospitalisations
sans consentement
Mise à jour
Janvier 2007
p. 3/3
2 - L’hospitalisation d’office
Le Préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent ou portent atteinte, de
façon grave, à l’ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut
émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux
sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.
Dans les 24 heures suivant l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil transmet au Préfet et
à la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques un certificat médical établi par
un psychiatre de l’établissement.
Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des dispositions exposées ci-après et les
sorties d’essai accordées sont inscrits sur un registre semblable à celui mentionné pour les
hospitalisations sur demande d’un tiers et dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes
hospitalisées d’office.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut,
par la notoriété publique, le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des
troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans
les 24 heures au Préfet qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation
d’office dans les formes prévues ci-dessus. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires
sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un nonlieu,
d’une décision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du
Code pénal, nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon
grave, à l’ordre public, elles avisent immédiatement le Préfet qui prend sans délai toute mesure utile,
ainsi que la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. L’avis médical,
nécessaire pour une hospitalisation d’office, doit porter sur l’état actuel du malade.
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié d’un nonlieu,
d’une décision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du
Code Pénal, pourrait compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, elles avisent
immédiatement le Préfet qui prend sans délai toutes mesures utiles, ainsi que la Commission
Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. L’avis médical, nécessaire pour une
hospitalisation d’office, doit porter sur l’état actuel du malade.