reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

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CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 1 Sous-section 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE Les particularités de l’admission en service de psychiatrie Garanties apportées à la personne admise en service de psychiatrie Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 1 - La liberté de choix Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans l’établissement, hormis les cas prévus par la loi et notamment l’hospitalisation sous contrainte. Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence, dans la limite des capacités d’accueil. 2 - Patients nécessitant une protection dans les actes civils Lorsqu’une personne est soignée par une équipe de l’Hôpital Marius Lacroix, le médecin est tenu, s’il constate que cette personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du Code Civil, d’en faire la déclaration au Procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Dans l’intérêt des personnes hospitalisées sans leur consentement, il peut être constitué, conformément aux articles 492 et 508 du Code Civil, une tutelle ou une curatelle. 3 - Le domicile La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l’hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux. Si une tutelle a été constituée, les significations seront faites au tuteur ; s’il y a curatelle, elles doivent être faites à la fois à la personne protégée et à son curateur. 4 - Les visites par des autorités extérieures L’Hôpital Marius Lacroix est visité sans publicité préalable, une fois par semestre, par le Préfet ou son représentant, le juge du Tribunal d’Instance, le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, le Maire de La Rochelle ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le Procureur de la République. Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions légales relatives aux droits des personnes hospitalisées et signent le registre de l’établissement.
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 4 Section 1 Sous-section 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PATIENTS HOSPITALISES EN PSYCHIATRIE Les particularités de l’admission en service de psychiatrie Admission en hospitalisation libre Mise à jour Janvier 2007 p. 1/1 Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Les dispositions générales et particulières définies au chapitre 2, section 1 du présent règlement lui sont applicables, ainsi que celles de la sous-section 1.
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