reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 3
Section 5
Sous-section 3
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX
USAGERS DE
L’ETABLISSEMENT
Personnes
décédées
Autopsie et prélèvement sur
personne décédée
Mise à jour
Janvier 2007
1 - Autopsie médico-légale
Des autopsies médico-légales peuvent être opérées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
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2 - Prélèvement d’organes et de tissus
Le Centre Hospitalier de La Rochelle a l’autorisation d’effectuer à des fins scientifiques des
prélèvements d’organes.
Il a également l’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus à des fins
thérapeutiques.
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins
thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi.
Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n’a pas fait connaître, de son
vivant, son refus d’un tel prélèvement.
Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir
le témoignage de sa famille.
Aucun prélèvement à des fins scientifiques autres que celui ayant pour but de rechercher les causes
du décès ne peut être effectué sans le consentement du défunt exprimé directement ou par le
témoignage de sa famille.
Toutefois, lorsque le défunt est un mineur, ce consentement est exprimé par un des titulaires de
l’autorité parentale.
La famille est informée des prélèvements effectués en vue de rechercher les causes du décès.
Toute personne admise dans l’établissement qui entend s’opposer à un prélèvement sur son cadavre
peut, à tout moment, faire connaître son refus auprès de l’équipe soignante ou de son entourage, ou
s’inscrire, si elle a au moins 13 ans, sur le Registre national automatisé des refus de prélèvement
d’organes.
Si la personne décédée était un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection légale,
le prélèvement en vue d’un don ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de
l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit.
Les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement
ou la transplantation, d’autre part, doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts.
L’Etablissement français des greffes est informé de tout prélèvement.
Les médecins qui procèdent à un prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques établissent
un compte rendu détaillé de leur intervention et de leurs constatations sur l’état du corps et des
organes prélevés.
Si les circonstances ayant entouré la mort sont telles que, dans l’intérêt d’une preuve à apporter, le
cadavre est susceptible d’être soumis à un examen médico-légal, le médecin qui a connaissance de
ces circonstances doit s’abstenir de tout prélèvement qui rende aléatoire la preuve des causes du
décès.
Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée sont tenus de s’assurer de
la restauration décente de son corps.
Lorsqu’un prélèvement d’organe est fait à l’hôpital dans un but thérapeutique, le Conseil
d’administration peut décider que tout ou partie des frais de transport du corps et des frais d’obsèques
incombant à la famille du malade décédé, sur lequel le prélèvement a été opéré, est à la charge de
l’établissement.