reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 3
Section 5
Sous-section 2
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX
USAGERS DE
L’ETABLISSEMENT
Personnes
décédées
Transport de corps Mise à jour
Janvier 2007
p. 2/2
3 - Transport vers l’établissement du corps d’une personne décédée hors de
l’établissement
Le transport à destination de l’établissement du corps d’une personne décédée hors de
l’établissement, afin que soient réalisés des prélèvements en vue de rechercher les causes de décès,
est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès à la demande de toute personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles.
Cette autorisation est accordée sur production d’un extrait du certificat médical attestant que le décès
ne pose pas de problème médico-légal et n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses qui
obligent à procéder à une mise en bière immédiate
Le corps admis dans l’établissement dans ces circonstances peut ensuite faire l’objet, à la demande
de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après restauration décente, d’un
nouveau transport de corps avant mise en bière soit vers une chambre funéraire, soit vers la
résidence du défunt ou d’un membre de sa famille. Ce nouveau transport est subordonné à l’accord
écrit du Directeur ou de son représentant, après avis du médecin ayant réalisé les prélèvements. Le
médecin ne peut s’opposer au transport de corps que pour l’un des motifs suivants :
- le décès soulève un problème médico-légal
- le défunt était atteint, au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses qui obligent à
procéder à une mise en bière immédiate
- l’état du corps ne permet pas un tel transport.
Dans tous les cas, les opérations de transport de corps avant mise en bière sont achevées dans un
délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Toutefois, lorsque des soins de
conservation ont été réalisés à l’issue des prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.
Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l’établissement et les frais de prélèvement sont
à la charge du Centre Hospitalier.
4 - Transport de corps à destination d’un établissement d’hospitalisation,
d’enseignement ou de recherche
En cas de don de corps d’une personne décédée au sein de l’établissement, les formalités suivantes
doivent être respectées :
- accord médical
- certificat de décès
- formulaire de reconnaissance de corps complété et signé par toute personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile
- accord du Directeur du Centre Hospitalier ou de son représentant, après consultation du Registre
national automatisé des refus de prélèvements d’organes sur une personne décédée, si le défunt
a au moins 13 ans
- un délai maximum de 48 heures après le décès
- carte de donateur à jour
Pour le transport du corps proprement dit, les dispositions du transport de corps sans mise en bière
s’appliquent.
Ce transport vers l’établissement légataire est à la charge de la famille alors que les frais d’inhumation
ou d’incinération après exploitation sont à la charge de ce dernier.
Si l’une des formalités n’est pas remplie ou si l’organisme receveur de don refuse le corps, il revient
alors à la famille de prendre en charge les funérailles. Elle en est informée par les agents de la
chambre mortuaire.
5 - Transport de corps après mise en bière
Le transport du corps après mise en bière ne peut être effectué que par un service ou une entreprise
de pompes funèbres agréés, que la famille choisit librement et mentionne sur un formulaire spécifique.