reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 3
Section 5
Sous-section 2
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX
USAGERS DE
L’ETABLISSEMENT
Personnes
décédées
Transport de corps Mise à jour
Janvier 2007
p. 1/2
1 - Transport de corps à résidence sans mise en bière
Les corps des personnes décédées au Centre Hospitalier peuvent être transportés sans mise en bière
à l’extérieur de l’établissement, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- accord médical du chef de service ou de son représentant
- certificat de décès dûment complété
- formulaires de reconnaissance de corps et de demande de transfert sans mise en bière dûment
complétés et signés par toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de
son état civil et de son domicile
- accord écrit du Directeur du Centre Hospitalier ou de son représentant habilité
- autorisation du Maire de la commune du lieu de dépôt du corps
- intervention sur place de l’officier de police judiciaire en vue d’attester de la régularité de
l’opération pour les sorties du territoire de la commune.
Le médecin ne peut s’opposer au transport que pour les motifs suivants :
- le décès soulève un problème médico-légal
- le défunt était atteint, au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses qui obligent à
procéder à une mise en bière immédiate
- l’état du corps ne permet pas un tel transport.
Si le médecin s’oppose au transport du corps sans mise en bière, il doit en avertir sans délai par écrit
le Directeur de l’établissement ou son représentant et la famille.
Lorsque la commune du lieu du décès n’est pas celle où le corps est transporté, avis de l’autorisation
de transport est adressé sans délai au Maire de cette dernière commune.
La famille choisit librement la société qu’elle charge du transport du corps sans mise en bière. Les
listes officielles des transporteurs habilités sont mises à sa disposition à l’accueil de la chambre
mortuaire.
Le transport des corps d’enfant s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le corps n’a pas subi de soins conservations, les opérations de transport sont achevées dans
un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi ces soins, le
délai est porté à quarante-huit heures.
2 - Transfert en chambre funéraire avant mise en bière
L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès.
Elle a lieu sur la demande écrite de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
justifie de son état civil et de son domicile.
Cette demande doit être accompagnée d’un extrait du certificat attestant exclusivement que le décès
n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses qui obligent une mise en bière immédiate.
Lorsque la chambre funéraire d’accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du
décès, la remise de l’extrait du certificat précité s’effectue auprès du responsable de cette chambre
funéraire.
Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d’accueil du corps et
le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l’extrait du certificat précité.