Contrat de sous-location - Solibail

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Annexes : ............................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................ La sous-location est consentie non meublée. OPTION : La sous-location est consentie meublée. Dans ce cas, différentes clauses doivent figurer au contrat afin de déterminer le prix, et les modalités de délivrance, d’entretien et de restitution du mobilier et des équipements. Un inventaire du mobilier et des équipements est établi en même temps que l’état des lieux d’entrée et de sortie ou à l’occasion du glissement du bail. Cet inventaire est annexé au contrat de sous-location Remarque : le prix de la location du mobilier ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire pour 2010. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l’article 17(d) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l’IRL est celle du deuxième trimestre de l’année précédente (Arrêté du 7 décembre 2009 : JO du 19.12.09). IV. Conditions d’occupation et de ressources Le logement désigné ci-dessus est sous-loué à titre de résidence principale, exclusivement pour un usage d’habitation. Il est interdit au sous-locataire de céder tout ou partie du logement, même gratuitement, meublée ou non. S’agissant d’un logement conventionné à loyer social ou très social, les logements en sous-location sont réservés à des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le sous-locataire pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement, l’organisme agréé s’engage à l’informer des démarches à effectuer. V. Durée La présente convention est conclue pour une durée de ...................................................................................................................................................... Date de prise d’effet : le ............................................................................................................................................................................................................... Cette durée peut être prorogée sur accord des parties, celui-ci devant intervenir ............................................... mois avant l’arrivée du terme du présent contrat. Cette prorogation fait l’objet d’un avenant au contrat. La durée du présent contrat de sous-location ne peut excéder celle du contrat de location conclu entre l’organisme agréé et le bailleur. A défaut de libérer les lieux pour le terme du contrat de sous-location, le sous-locataire s’expose à ce que son expulsion soit prononcée par le tribunal d’instance et à être condamné au paiement d’indemnités d’occupation à l’organisme agréé. VI. Congé Le sous-locataire peut donner congé à tout moment avec un délai de préavis de trois mois. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou lorsque le sous-locataire trouve un nouvel emploi après une perte d’emploi, celui-ci peut donner congé à l’organisme agréé avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des personnes âgées de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pendant tout le délai de préavis, le sous-locataire est redevable du loyer et des charges, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre sous-locataire en accord avec l’organisme agréé. A l’expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. _ Page 4 / 9 _
L’organisme agréé peut donner congé à tout moment en cas de refus d’une offre de relogement définitif correspondant aux besoins et aux possibilités du sous-locataire. Dans les autres cas, il peut donner congé pour le terme du contrat de sous-location. Le délai de préavis est de .......................................................................... mois. A défaut de libérer les lieux, le sous-locataire s’expose à ce que son expulsion soit prononcée par le tribunal d’instance et à être condamné au paiement d’indemnités d’occupation à l’organisme agréé. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. VII. Conditions financières du contrat Dépôt de garantie Un dépôt de garantie, non révisable, équivalent à ........................................................ euros représentant un mois de loyer en principal est exigé à la signature du présent contrat de sous-location. Il ne produira pas d’intérêt pendant la durée de la sous-location et il sera restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du sous-locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à l’organisme agréé. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai de deux mois prévu au contrat, le solde du dépôt de garantie restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal. À moins de stipulations contraires, la signature du présent engagement vaut quittance du dépôt de garantie. Loyer Le montant du loyer initial ainsi que ses modalités d’évolution résultent de la réglementation appliquée dans le cadre des conventions conclues avec l'Anah. Le loyer de sous-location pratiqué par l’organisme agréé est fixé dans la limite du loyer maximum prévu par la convention conclue entre le bailleur privé et l’Anah. Sa valeur est fixée au mètre carré de surface fiscale. Il s’élève à ..................................................................................... euros. Il est payable mensuellement à terme échu le ................................................................................... de chaque mois. Il est révisé chaque année, à la date du ................................................................................................ dans les conditions prévues par la loi du 6.7.89 (art. 17 D, 2ème alinéa), en fonction de l’IRL (indice de référence des loyers) du .................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................. Lorsque le sous-locataire en fait la demande, l’organisme agréé est tenu de lui transmettre gratuitement, après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance faisant apparaître clairement le montant du loyer pratiqué et le montant du loyer maximum applicable au logement, ainsi que le montant des charges, de l’APL. Le sous-locataire est assimilé au locataire pour le bénéfice de l’APL. Charges locatives Les charges récupérables – énumérées par décret (décret n° 82-955 du 9.11.82 modifié, pris en application de l’article L. 442-3 du CCH) – sommes accessoires au loyer principal, seront exigibles sur justification, auprès du sous-locataire. Elles peuvent donner lieu au versement d’une provision mensuelle, qui doit faire l’objet d’une régularisation annuelle. La provision mensuelle sur charges, payable par le sous-locataire en même temps que le loyer, est égale à ................................................................................... euros. Les demandes de provisions seront justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Un mois avant cette régularisation, l’organisme agréé en communiquera au sous-locataire le décompte par nature de charges, ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives seront tenues à disposition du sous-locataire. _ Page 5 / 9 _
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