Droits et devoirs en matière d'hygiène et de sécurité ... - CNRS

NOUVEAUX ENTRANTS
2009/2010
Droits et devoirs
en matière d’hygiène et de sécurité
Organisation de la prévention
dans les établissements d’enseignement supérieur
et de recherche
Intervenants :
Frédéric ANDRE - Ingénieur Hygiène Sécurité - Université Bordeaux 1
Philippe HELIS - Chargé d’enseignement - Institut du Travail de Bordeaux

1. Exemple d’un accident : les faits (F. ANDRE)
2. La condamnation (P. HELIS)
3. Analyse de l’accident (F. ANDRE)
4. Les acteurs de la prévention (F. ANDRE)
5. L’obligation de sécurité et les principes (P. HELIS)
généraux de prévention
Plan de l’exposé
6. La responsabilité civile et pénale (P. HELIS)

Accident de chimie sur un évaporateur
Evaporateur rotatif
Principe d’un évaporateur rotatif :
basé sur la distillation sous vide (partiel).
La solution est mise en rotation
(pour augmenter la surface d’évaporation)
puis la pression est diminuée grâce,
généralement, à une trompe à eau
La solution à distiller est chauffée
- en fonction du solvant à éliminer -
pour accélérer l'évaporation.

Accident de chimie sur un évaporateur
Date : 29 novembre 1991 à 18h40 Lieu : Université de Reims
Faculté de pharmacie
Description de l’expérience :
Distillation d’une solution chimique dans un évaporateur rotatif
(Solution contenant du diméthoxyéthane C 4H 10O 2)
Les faits :
Un étudiant de 6 ème année de pharmacie
procède à l’expérience et signale une
anomalie à l’enseignant encadrant.
L’enseignant décide d’augmenter la T°
du bain marie.
Quelques minutes plus tard :
Violente explosion
de l’évaporateur rotatif
Conséquences :
L’étudiant reçoit des éclats de verre
dans les yeux et plusieurs vitres du
laboratoire explosent.
L’étudiant perd
définitivement la vue

La condamnation
Tribunal de grande instance de Reims:
En 1ère instance, le doyen de la faculté de pharmacie, le responsable
du laboratoire et le professeur ont été reconnus auteurs d’une faute
caractérisée, par là déclarés coupables du délit de blessures
involontaires avec incapacité de travail supérieure à 3 mois et
condamnés à une peine de 4 mois de prison avec sursis.

Cour d’appel:
En ce qui concerne l’enseignant,
La condamnation
les juges ont relevé la faute caractérisée de l’enseignant et confirmé le
jugement de 1ère instance en le déclarant coupable de délit de
coups et blessures par imprudence et le condamnant à 4 mois de
prison avec sursis.

Cour d’appel:
La condamnation
En ce qui concerne le Doyen de la faculté et le Responsable du
laboratoire:
la faute bien que réelle des 2 prévenus n’est pas apparue à la
Cour d’une gravité suffisante pour constituer la faute caractérisée
nécessaire à l’engagement de leur responsabilité pénale en tant
qu’auteurs indirects du dommage : d’où leur relaxe.

Comment se protéger des risques ?
3 modes de prévention : THO
Technique
Humain
PREVENTION
Exemples :
Port d’un masque
Mise en place d’équipements sécurisés
Utilisation de produits moins nocifs
Exemples:
Info/Formation à la sécurité
Bonnes pratiques de laboratoire
Aptitude médicale
Compétences
Organisationnel
Exemples :
Répartition des tâches
Règlement intérieur
Effectifs

Analyse de l’accident de chimie
Causes / Facteurs
aggravants
L’étudiant ne portait
pas de lunettes de
sécurité
Etudiant débutant en
chimie organique
Pas de consignes de
sécurité affichées
Solution à distiller
pouvant produire des
peroxydes instables
T H O
Mettre à disposition
des lunettes
dans la salle
Revoir la « manip »
avec un produit
moins dangereux ?
Faire appliquer le
port des lunettes
Intégrer dans le
cursus de l’étudiant
une formation sur le
risque chimique
Elaborer et afficher
des consignes de
sécurité
Prendre
connaissance de la
FDS du produit et la
diffuser pour alerter
Mettre en place un
règlement intérieur
signé par
tout nouvel arrivant et
rappelant les BPL
Vigilance accrue
de l’encadrant

Analyse de l’accident de chimie
(suite)
Causes / Facteurs
aggravants
Evaporateur non
sécurisé
Augmentation brusque
de la T°
du bain-marie
Verrerie bien lavée ?
T H O
Filet de protection à
mettre en place
Contrôle sécurisé
de la T°
(pour éviter
augmentation
brusque)
Vérifier si produits
de lavage et
rinçage adaptés
Prendre
connaissance de la
FDS du produit
Protocole de rinçage
à mettre en place

Exemple de
filets de protection
sur un évaporateur rotatif

L’organisation de la prévention
dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Cadre réglementaire :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Circulaire d’application FP/4 n°1871 du 24 janvier 1996
Application du Code du Travail
(4 ème partie - Santé et sécurité au travail)
dans la fonction publique
Décret n°95-482 du 24 avril 1995 relatif aux CHS dans les
établissements publics d’enseignement supérieur
Instruction générale type du 22 mars 1999 sur l’hygiène, la sécurité et la médecine
de prévention dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche

L’ingénieur hygiène
et sécurité
Le médecin
de prévention
L’organisation de la prévention
L’inspecteur hygiène
et sécurité
Le chef d’établissement
Le chef de service
(Directeur d’unité, Responsable de
service)
Acteurs de la
prévention
Organismes de contrôle
externes
Obligation de
sécurité
C.H.S
L’ACMO
+ autres agents qualifiés
(PCR, secouristes …)
Les agents et
les usagers

Le chef d’établissement, l’employeur
Art. L.4121-1 à -5 du Code du Travail :
(ex art. L. 230-2)
« Doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,
« Doit tenir compte de la nature des activités :
- Évaluer les risques,
sur la base des principes de prévention »
- Mettre en œuvre les actions de prévention et les méthodes de
travail
- Tenir compte de la capacité des agents »
Sa responsabilité est engagée en cas de non respect des
règles d’hygiène et sécurité du Code du Travail
sanctionné pénalement
Obligation de
sécurité

Le chef de service
(directeur de laboratoire, de composante, d’unité…)
Art. 2-1 du décret du 28 mai 1982 modifié :
« Les Chefs de service sont chargés,
Obligation de
sécurité
dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des
délégations qui leur sont consenties,
de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des
agents placés sous leur autorité »
Sa responsabilité est engagée en cas de non respect des
règles d’hygiène et sécurité du Code du Travail
sanctionné pénalement

Les agents et les usagers
La sécurité est
l’affaire de tous
Art. L.4122-1 du Code du Travail
(ex art. L. 230-3)
« Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et
selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité
ainsi que de celles des autres personnes concernées
par ses actes ou ses omissions au travail »
Chacun doit se préoccuper de sa propre sécurité, de celle de ses
collègues, de ses étudiants et de la conséquence de ses actes au travail

L’ingénieur hygiène et sécurité : un rôle fonctionnel
Missions :
Il assiste et conseille le chef d’établissement dans la définition et
la mise en œuvre de la politique de prévention de l’établissement
- Assurer une veille réglementaire en hygiène sécurité
- Evaluer les risques ; effectuer des visites de sécurité dans les locaux de travail
- Proposer des actions de prévention à l’échelle de l’établissement
- Définir les actions de formation à la sécurité (en lien avec les responsables formation)
- Préparer et animer les séances du CHS d’établissement dont il est membre et
participer aux CHS spéciaux ou locaux
- Animer et coordonner le réseau des ACMO
- Assurer les liaisons avec les organismes externes de prévention, de secours

Le médecin de prévention
. Il assure le suivi médical des personnels :
Tous les agents doivent satisfaire à une visite médicale au moins tous les
5 ans (un an pour les postes à risques particuliers)
. Il assiste et conseille le chef d’établissement en ce qui concerne:
L’amélioration
des conditions de
vie et de travail
Tiers-temps médical
La protection des
agents contre les
AT et MP
L’hygiène
générale des
locaux
Visite des lieux de travail
L’adaptation
des postes de
travail

L’A.C.M.O ou correspondant hygiène sécurité
Il assiste et conseille le chef de service auprès duquel il a été nommé dans
la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
Missions :
- Veiller à l’application des obligations réglementaires et consignes
- Proposer les mesures préventives (THO) au chef de service,
- Informer tous les agents et les nouveaux arrivants affectés dans le service des règles
d’hygiène et de sécurité
- Analyser les accidents et incidents survenus
- Assurer la bonne tenue du registre d’hygiène et sécurité
- Préparer et assister aux réunions du CHS du laboratoire / du service
Informer
Conseiller / Proposer
Sensibiliser
LES MISSIONS DE L ’ACMO
Analyser
S’assurer de la mise en oeuvre

L’inspecteur d’hygiène et de sécurité
(Rattaché à l’IGAENR)
. Il contrôle l’application de l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité
dans les établissements.
. Il a un rôle d’expertise en matière de prévention des risques
Missions :
- Proposer au chef d’établissement toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer
l’hygiène et la sécurité, et en cas d’urgence, proposer les mesures immédiates;
- Participer à une enquête en cas d’accident grave survenu dans un établissement
- Assister avec voix consultative aux travaux du CHS.
Il a accès à tous les établissements ainsi qu’à tous les documents se
rattachant à sa mission.

Le CHS - Comité d’Hygiène et de Sécurité
Décret n° 95-482 du 24/04/1995
Instance de concertation comprenant des représentants de l’administration, des
personnels, des étudiants, du service médical.
Mission principale: Faire toutes propositions utiles aux instances décisionnelles afin
de promouvoir l’amélioration de l’hygiène et de la sécurité et la formation à la prévention.
CHS d’établissement
(Université, CNRS, Inserm…)
Présidé par
le Chef d’établissement
ou son représentant
C.H.S
CHS « local » ou « spécial »
(laboratoire, service…)
Présidé par
le Chef de service / Directeur de laboratoire
ou son représentant

Le CHS - Comité d’Hygiène et de Sécurité
Visite des locaux
de travail
Examen des
registres
d’HS
Examen du programme
annuel et du rapport annuel
du médecin de prévention
Décret n° 95-482 du 24/04/1995
Avis sur règlements et
consignes
Examen des
conditions de travail
Analyse des
risques
Enquête à la suite d’accidents, de maladies
professionnelles, et de tout signalement de
danger grave

L’OBLIGATION DE SECURITE DU
CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
Article L4121-1 :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
Le chef d’établissement doit respecter les 9 principes généraux suivants :
Article L4121-2 :
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le
fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception
des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des
méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail
monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
Le chef d’établissement doit respecter les 9 principes généraux suivants :
Article L4121-2 :
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui
est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations
sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au
harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
L’employeur ou le chef d’établissement doit donc respecter 6 axes majeurs
dans la mise en place d’une démarche de santé sécurité au travail :
L’évaluation des risques
Article L.4121-3 :
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue
les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix
des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou
préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux
de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de
prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un
meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il
intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Un décret du 5 novembre 2001 impose de transcrire les pratiques
d’évaluation des risques dans un document unique.

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
supprimer le risque à sa source,
La planification de la prévention
si cela est impossible, mettre en place des mesures de protection collective,
au pire, mettre en place des protections individuelles. Il est possible d’exiger
de l’employeur la surveillance afin que l’équipement de sécurité soit
effectivement utilisé.

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
La formation à la sécurité
Article L. 4141-2 : L’employeur organise une formation pratique et appropriée à
la sécurité au bénéfice :
1°. Des travailleurs qu’il embauche ;
2°. Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3°. Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en
vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et
déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4°. A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur
activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement….
Elle concerne :
L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
la formation à la connaissance des risques liés au poste de travail,
la formation relative à l’exécution du travail,
la formation sur la conduite à tenir en cas d’accident
ou d’intoxication

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
Article L. 4141-1 :
L’information
L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les
risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Quand plusieurs entreprises travaillent en commun sur un même site ou un
même chantier, plusieurs textes ont prévu l’obligation d’information des salariés
sur les risques et les règles de coordination.

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
Surveiller l’application effective des règles de sécurité
Selon la Cour de cassation : « il ne suffit pas qu’un matériel de sécurité ait été
mis à disposition, ni que des consignes aient été données ; il est en outre
nécessaire que l’employeur veille ou fasse veiller à l’utilisation du matériel et au
respect des consignes ».
Il est possible de déléguer la surveillance.

L’OBLIGATION DE SECURITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
(Application du Code du travail)
Prendre les mesures exigées par les circonstances
C’est-à-dire en fait prendre des initiatives : une fois encore, l’idée est que les
textes spéciaux ne peuvent pas tout prévoir.
Ce que l’on exige donc des dirigeants d’entreprise ou d’organisation, au-delà de
leurs compétences techniques, c’est une pratique des situations dangereuses.

LA RESPONSABILITE PENALE

LA RESPONSABILITE PENALE
La responsabilité pénale a pour fonction la sanction, la punition du responsable.
Il est possible de distinguer plusieurs infractions :
les infractions de prévention ;
les infractions de dommage.

LA RESPONSABILITE PENALE
Les infractions de prévention
L’infraction générale du Code pénal de mise en danger de la personne : le délit
de mise en danger de la personne prévu par l’article 223-1 du Code pénal :
Article 223-1 du Code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une
infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

LA RESPONSABILITE PENALE
Les infractions de dommage
Il s’agit des infractions relatives à la vie et à l’intégrité de la personne.
1er exemple : les délits de blessures involontaires
2ème exemple : le délit d’atteinte à la vie prévu par l’article 221-6 du Code pénal.
Article 221-6 du Code pénal : « Le fait de causer, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un
homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq
ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

LA RESPONSABILITE PENALE
L’article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 avait créé un
nouveau délit :
le délit de mise en danger délibéré de la personne d’autrui (art. 121-3, al. 2).
Dans son alinéa 3, relatif aux délits d’imprudence, de négligence ou de
manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou les règlements, il
autorisait l’auteur des faits à s’exonérer s’il avait accompli les diligences normales,
compte tenu notamment de ses missions ou de ses fonctions, de ses
compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

LA RESPONSABILITE PENALE
L’article 121-3 du Code pénal a été modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet
2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
Article 1er – Le troisième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de
négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas
accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses
missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des
moyens dont il disposait.

LA RESPONSABILITE PENALE
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas
causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la
situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les
mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi
qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière
gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

LA RESPONSABILITE CIVILE

LA RESPONSABILITE CIVILE
La responsabilité civile a pour but la réparation du préjudice subi par la
victime.
En règle générale, les manquements des agents en matière de sécurité
constituent des fautes de service qui engagent la responsabilité de l’employeur
c’est-à-dire de l’administration.
La victime peut exercer un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’établissement afin
d’obtenir des dommages intérêts supplémentaires.

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Les agents qui ne respectent pas les consignes et les règles de sécurité sont
susceptibles d’être sanctionnés sur le plan disciplinaire.
Dans les entreprises privées, des procédures disciplinaires sont régulièrement
engagées à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les consignes.
En théorie, les agents réfractaires aux règles de sécurité pourraient faire l’objet
d’une procédure de révocation…

MERCI
DE VOTRE ATTENTION