MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures Eligibilités Fiche PI1100
Les contributions en nature (fourniture à titre gracieux de biens ou services) constituent des
dépenses éligibles si les quatre conditions fixées par le décret sur l’éligibilité des dépenses
cofinancées par le FEP sont réunies.
Les frais généraux sont éligibles au même titre que les autres dépenses indirectes. Il s’agit
des dépenses liées au fonctionnement d’une entreprise (autres que les salaires et charges
sociales ou d’amortissements), non proportionnelles au volume de production ou au chiffre
d’affaires et qui se répartissent sur l’ensemble de l’exploitation (téléphone, électricité, eau,
loyer, déplacement, location de salle et de véhicule, fournitures de bureau, etc…).
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Exemples :
1) Au sein d’un organisme, le projet cofinancé par le FEP mobilise une personne à temps plein
pendant un an. Son salaire chargé est de 90 000 €, ce qui représente 10% de la masse salariale
des personnels de l’entreprise.
Les frais généraux de l’entreprise (loyer, eau, électricité, téléphone, assurances, etc…)
représentent un coût de 312 000 € annuels.
Il est possible d’affecter à l’opération ces dépenses dans les proportions suivantes :
312 000 € * 10% = 31 200 € .
2) Dans le cas d’autres opérations qui mobilisent plutôt des locaux d’entreprises , la clé pourra
être la superficie des locaux affectés à l’opération.
Ainsi, si les locaux concernés par l’opération représentent 15% de la superficie totale occupée
par la structure, la clé applicable à l’électricité, au loyer, à l’eau, au nettoyage et à la
maintenance des locaux sera de 15% de l’ensemble des postes comptables correspondant.
Si cette action fait partie d’un projet d’investissement, le montant de ces dépenses est plafonné à
12% de l’assiette éligible, hors ces dépenses.
Application :
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de la pertinence de la clé utilisée dans le calcul du prorata
et fournir à la demande les pièces d’origine permettant l’affectation des coûts sur l’opération. Il
est utile de demander, par ailleurs, une note explicative sur la clé utilisée dès la programmation
du projet.
Conseils :
Il est nécessaire de vérifier que les principes suivants ont bien été respectés :
- que la même clé soit bien utilisée pour des postes de même nature,
- que la clé soit cohérente avec l’activité,
- que la clé utilisée repose sur une approche probante et mathématiquement vérifiable et non
pas sur une estimation arbitraire : « j’estime que telle activité représente en gros 10% … ».
D’une façon générale, il convient de sensibiliser le bénéficiaire lors du dépôt du dossier ou lors
de son agrément sur la nécessité de :
- mettre en place un système de comptabilité séparée,
- définir, avant la programmation, la méthode de détermination des coûts,
- formaliser cette méthode,
- garder toutes les pièces justificatives jusqu’au 31/12/2021,
Rappel :
Les justificatifs des dépenses et des paiements (voir art.78 du R (CE) n°1198/2006) peuvent être
des factures acquittées ou, si cela s’avère impossible, des pièces comptables de valeur probante
équivalente permettant de vérifier :
- l’existence et l’éligibilité de la dépense,
- qu’elle a bien été acquittée par le bénéficiaire.
Le plan de financement est un élément essentiel à la demande de concours. Il doit permettre de
comprendre le contenu du projet et d’expliquer le calcul et la répartition des différentes
contributions (Etat, UE et privé).
- assurer et conserver les éléments relatifs à la publicité.
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Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008