MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...
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FEP<br />
Manuel <strong>de</strong> procédures<br />
PILOTAGE ET ANIMATION<br />
Eligibilités<br />
Fiche PI1100<br />
OBJET : Cette fiche précise les règles générales d'éligibilité et <strong>de</strong> non éligibilité <strong>de</strong>s dépenses dans le<br />
cadre du FEP, ainsi que <strong>de</strong>s règles <strong>de</strong> gestion sur le traitement <strong>de</strong>s dossiers.<br />
FICHES ASSOCIÉES :<br />
- TR 1100 Réception <strong>de</strong>s dossiers <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’ai<strong>de</strong><br />
- <strong>DE</strong> 1200 Rapport d’instruction<br />
- <strong>DE</strong> 1560 Etat récapitulatif <strong>de</strong>s recettes générées par l’opération encaissées par le bénéficiaire<br />
REFERENCES REGLEMENTAIRES :<br />
- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche ;<br />
- Règlement (CE) n°498/2007 <strong>de</strong> la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du<br />
règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche ;<br />
- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13/04/2007 relative au dispositif <strong>de</strong> suivi, <strong>de</strong> gestion et <strong>de</strong><br />
contrôle <strong>de</strong>s programmes cofinancés par les Fonds européens ;<br />
- Décret éligibilité <strong>de</strong>s dépenses cofinancées par le FEP ;<br />
- Fiches mesures associées au programme opérationnel (PO).<br />
Eligibilité <strong>de</strong>s bénéficiaires<br />
Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui bénéficie en fin <strong>de</strong> compte <strong>de</strong> l’ai<strong>de</strong><br />
publique. -Voir fiches mesures-<br />
Les personnes ou les organismes qui peuvent obtenir une ai<strong>de</strong> communautaire du FEP<br />
sont :<br />
<strong>de</strong>s personnes privées : marins pêcheurs, conchyliculteurs, pisciculteurs (marins et<br />
continentaux) les pêcheurs professionnels en eau douces<br />
<strong>de</strong>s entreprises : pêche, conchyliculture, pisciculture (marine et continentale), mareyage,<br />
transformation, commercialisation, services portuaires …<br />
<strong>de</strong>s organismes : les associations, les syndicats et les organisations professionnelles (CIPA,<br />
CNPMEM, CRPMEM, CLPMEM, CNC, SRC …), les centres <strong>de</strong> recherche et <strong>de</strong> formation,<br />
les organismes concessionnaires et gestionnaires portuaires …<br />
<strong>de</strong>s collectivités territoriales : les conseils régionaux et généraux, les pays, les<br />
agglomérations, les communautés <strong>de</strong> communes, les districts, les communes<br />
Une personne physique ou morale dont la pérennité financière n’est pas assurée, est inéligible. Il<br />
peut s’agir notamment, d’un taux d’en<strong>de</strong>ttement important, d’une capacité d’autofinancement<br />
non établie, d’une mise en liquidation judiciaire, etc …<br />
Eligibilité <strong>de</strong>s projets<br />
Pour être éligible, l’opération ne doit pas être terminée à la date <strong>de</strong> dépôt du dossier (date <strong>de</strong><br />
l’accusé <strong>de</strong> réception). On entend par opération non terminée, une opération dont les travaux, les<br />
équipements ou les prestations n’ont pas tous été réalisés (voir date <strong>de</strong>(s) la <strong>de</strong>rnière(s)<br />
facture(s) qui doit être postérieure(s) au dépôt du dossier).<br />
En début <strong>de</strong> programme, les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du<br />
programme daté du 19 décembre 2007 peuvent être retenus lors <strong>de</strong>s premiers comités <strong>de</strong><br />
programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris<br />
pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.<br />
Seules sont éligibles :<br />
- les opérations contribuant aux objectifs <strong>de</strong> développement durable du secteur <strong>de</strong> la pêche et<br />
<strong>de</strong> l'aquaculture<br />
- situées dans les zones <strong>de</strong> pêche ou sur le territoire national<br />
- et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire ou ces zones.<br />
Un projet est déposé au titre d’une <strong>de</strong>s mesures du PO. Il est décrit dans le formulaire <strong>de</strong><br />
<strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’ai<strong>de</strong>. Il est composé <strong>de</strong> différentes actions. Ces actions sont éligibles si elles figurent<br />
PI1100 Version 1 Page 1/5<br />
Date <strong>de</strong>rnière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008