MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures
PILOTAGE ET ANIMATION
Eligibilités
Fiche PI1100
OBJET : Cette fiche précise les règles générales d'éligibilité et de non éligibilité des dépenses dans le
cadre du FEP, ainsi que des règles de gestion sur le traitement des dossiers.
FICHES ASSOCIÉES :
- TR 1100 Réception des dossiers de demande d’aide
- DE 1200 Rapport d’instruction
- DE 1560 Etat récapitulatif des recettes générées par l’opération encaissées par le bénéficiaire
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche ;
- Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche ;
- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13/04/2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de
contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens ;
- Décret éligibilité des dépenses cofinancées par le FEP ;
- Fiches mesures associées au programme opérationnel (PO).
Eligibilité des bénéficiaires
Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui bénéficie en fin de compte de l’aide
publique. -Voir fiches mesures-
Les personnes ou les organismes qui peuvent obtenir une aide communautaire du FEP
sont :
des personnes privées : marins pêcheurs, conchyliculteurs, pisciculteurs (marins et
continentaux) les pêcheurs professionnels en eau douces
des entreprises : pêche, conchyliculture, pisciculture (marine et continentale), mareyage,
transformation, commercialisation, services portuaires …
des organismes : les associations, les syndicats et les organisations professionnelles (CIPA,
CNPMEM, CRPMEM, CLPMEM, CNC, SRC …), les centres de recherche et de formation,
les organismes concessionnaires et gestionnaires portuaires …
des collectivités territoriales : les conseils régionaux et généraux, les pays, les
agglomérations, les communautés de communes, les districts, les communes
Une personne physique ou morale dont la pérennité financière n’est pas assurée, est inéligible. Il
peut s’agir notamment, d’un taux d’endettement important, d’une capacité d’autofinancement
non établie, d’une mise en liquidation judiciaire, etc …
Eligibilité des projets
Pour être éligible, l’opération ne doit pas être terminée à la date de dépôt du dossier (date de
l’accusé de réception). On entend par opération non terminée, une opération dont les travaux, les
équipements ou les prestations n’ont pas tous été réalisés (voir date de(s) la dernière(s)
facture(s) qui doit être postérieure(s) au dépôt du dossier).
En début de programme, les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du
programme daté du 19 décembre 2007 peuvent être retenus lors des premiers comités de
programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris
pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel.
Seules sont éligibles :
- les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et
de l'aquaculture
- situées dans les zones de pêche ou sur le territoire national
- et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire ou ces zones.
Un projet est déposé au titre d’une des mesures du PO. Il est décrit dans le formulaire de
demande d’aide. Il est composé de différentes actions. Ces actions sont éligibles si elles figurent
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Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008