MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures
OBJET : Cette procédure décrit :
PROCEDURES – PILOTAGE ET COORDINATION
Sécurité et confidentialité
Fiche PI0400
• les règles de confidentialité ;
• les modalités de protection, de sécurisation et d'accès des données recueillies, des documents papiers et
informatiques.
Sécurité et confidentialité
1. Confidentialité
Tous les agents, qu'ils soient permanents ou vacataires, sont tenus d'assurer la confidentialité des
informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur activité. Les fonctionnaires,
notamment, sont tenus au secret professionnel.
2. Traitement d'une demande d'information externe
Un demandeur d'aide FEP peut solliciter par téléphone des informations concernant son propre
dossier. Il doit pour cela préalablement fournir des garanties suffisantes de son identité : numéro,
nature du dossier ...
Toute demande d’information concernant des données individuelles sur un dossier ou un
demandeur d'aide FEP émanant d'une tierce personne doit faire l'objet d'une demande écrite,
motivée et faisant référence explicitement aux droits selon lesquels cette demande est justifiée.
La réponse est établie sous la responsabilité du directeur du service déconcentré concerné ou par le
Directeur des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture selon que la gestion du dossier est
déconcentrée ou non.
Le service concerné qui a un doute sur la possibilité de transmettre les renseignements demandés
informe la DPMA qui, le cas échéant, pourra consulter le service juridique du ministère chargé des
pêches maritimes et de l’aquaculture à propos de la suite à donner, hormis pour la Direction des
Impôts qui est habilitée à demander des renseignements sur les bénéficiaires des aides.
3. Liste des bénéficiaires d’aide
Dans le cadre de la réglementation FEP, l’acceptation d’un financement vaut acceptation de
l’inclusion du bénéficiaire sur la liste des bénéficiaires publiée par voie électronique, avec
l’intitulé de l’opération et le montant du financement public alloué.
Cette mention doit figurer sur les conventions, articles 30 et 31 du R/CE 498/2007.
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Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008