MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures
PROCEDURES – PILOTAGE ET COORDINATION
Traitement des réclamations et des
recours
Fiche PI0300
OBJET : Cette procédure décrit les modalités de traitement des réclamations ou des recours émis par des
bénéficiaires ou leurs représentants.
FICHES ASSOCIÉES :
- DE 0300 Suivi des réclamations
- DE 0350 Suivi des recours
Traitement des réclamations et des recours
1. Définitions et terminologie
Réclamation :
Recours :
Toute intervention écrite d'un demandeur manifestant une insatisfaction.
Toute intervention écrite d'un demandeur avec demande explicite de revenir sur
la décision.
2. Traitement d'une réclamation
L'agent responsable de la gestion d'un dossier de demande d'aide FEP est habilité à répondre aux
réclamations sur ce dossier.
Toute réclamation écrite relative à un dossier fait l'objet d'une réponse écrite signée par le
supérieur hiérarchique de l'agent instructeur dudit dossier.
Chaque réclamation est enregistrée dans le document d'exploitation DE 0300.
Les principaux sujets de réclamation font l’objet d’un bilan en fin d'exercice.
3. Traitement d'un recours (écrit)
Un demandeur d'aide FEP a la possibilité de contester une décision prise en déposant un recours.
Chaque recours est enregistré dans le document d'exploitation DE 0350.
3.1 Recours gracieux
Il s'agit d'une demande adressée à l’auteur de l’acte dont l’administré se plaint : en l’espèce, le
Préfet de Région pour ce qui concerne les dossiers dont la gestion est déconcentrée ou le Ministre
chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture pour les autres dossiers.
La réponse écrite est du ressort du service responsable de l’attribution de l’aide (préfet de région
ou ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture).
3.2 Recours hiérarchique
Il s'agit d'une demande adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée : en
l’occurrence le Ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture ou le Préfet de région
pour les mesures dont l’autorité de gestion est déléguée.
Cette possibilité de recours est limitée par un délai de forclusion de deux mois à compter de la
notification à l’intéressé de la décision contestée.
Le décret du 28 novembre 1983 impose à l’administration d’accuser réception de tout recours
hiérarchique reçu par ses services.
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Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008