MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures
PILOTAGE ET ANIMATION
Echéances réglementaires
Fiche PI0100
OBJET : Cette procédure décrit les échéances réglementaires que les services doivent respecter dans le
cadre de la gestion du programme.
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche.
- Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.
- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de
contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens.
- Règlements (CE) OLAF n°1681/1994 modifié du 11 juillet 1994 et n°2035/2005 du 12 décembre 2005.
Echéances réglementaires
Finalité Type
Exécution financière CE
Suivi du programme
DPMA
Versements intermédiaires
Effectuer des appels de fonds
après paiements réalisés
(part FEP et contrepartie
nationale), 3 ou 4 fois par an
Déclaration annuelle des
montants retirés et recouvrés,
ainsi que des opérations de
recouvrement en cours
(annexe X)
Prévisions de demande de
paiement
Echéance de production à
DPMA, Cnasea ou CICC-FS
Période couverte
Comptes arrêtés au :
État des paiements à envoyer
31/03, 30/06, 30/09,
au : 15/04, 15/07, 15/10, 15/12
30/11
15/03 01/01 au 31/12
01/03
Solde final 30/06/2016
Rapport annuel d’exécution 30/04
Année n et Année
n+1
Dates finales
d’éligibilité des
dépenses :
31/12/2015
Comptes arrêtés au
31/12/n-1
Echéance
réglementaire pour
transmission à CE
En 3 fois, voir 4 fois
en cas de risque de
dégagement d’office.
A priori : 30/04,
31/07, 31/10, 31/12
A partir de 2008, au
plus tard le 31/03
Base réglementaire
R(CE) n°1198/2006
art.84
R(CE) n°498/2006
art.46.2 (annexe X)
PI0100 Version 1 Page 1/1
Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008
30/04
31/03/2017
30/06
Rapport final d’exécution 31/12/2016 31/03/2017
Rapport annuel de contrôle et
d’avis
(annexe VI)
Rapport de contrôle final
Etat A et B CICC
Signalement irrégularités
OLAF tableau suivi
CICC
Comité national de suivi 15/05; 15/11
Evaluation ex-ante
Comptes arrêtés au
30/06
Pour la première fois
: du 01/01/07 au
30/06/08
Semestriel : 31/01;
31/07
31/12/2007
31/03/2017
Fin du semestre + 1 m
R(CE) n°1198/2006
art.75
R(CE) n°1198/2006
art.55.1 et 86
R(CE) n°1198/2006
art.67
R(CE) n°1198/2006
art.67
R(CE) n°1198/2006
art.61.1(e)
Recommandations du
06/05/03 et du
24/05/04
Trimestriel : 30/04;
R(CE) n° 2035/2005
Fin du trimestre + 2 m
31/07; 31/10; 31/01 art.1.4
Réunions 1 à 2 fois
par an 15/06; 15/12
2 semaines avant les
réunions
En même temps que
le PSN et le PO
Evaluation intermédiaire 30/06/2011
Evaluation ex-post 31/12/2015
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
partielle
Cnasea (*) CICC
(*) pour les organismes intermédiaires, les éléments sont à fournir à la DPMA.
31/03/2017
31/12/n-1
R(CE) n°1198/2006
art.62 à 66
R(CE) n°1198/2006
art.48
R(CE) n°1198/2006
art.49 et R(CE)
n°498/2006 art.27
R(CE) n°1198/2006
art.50
R(CE) n°1198/2006
art.61(f)
R(CE) n°1198/2006
art.85