MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures
ORGANISATION
Les Organismes Intermédiaires
Fiche OR0600
OBJET : Ce document décrit les missions et les responsabilités de l’OFIMER (Office national interprofessionnel des
produits de la mer et de l'aquaculture) et de l’OEC (Office de l’Environnement de Corse) dans la procédure FEP.
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche.
- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°1198/2006
du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.
- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle
des programmes cofinancés par les Fonds européens.
Les Organismes Intermédiaires
L’OFIMER (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de
l'aquaculture)
L’OFIMER, structure d'intervention dans le secteur des pêches et de l'aquaculture, établissement public à
caractère industriel et commercial, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche et du ministre
chargé du budget. Dans le cadre des politiques publiques définies au plan communautaire et national, il est
chargé de mettre en œuvre des programmes d'intervention et d'orientation du marché des produits de la
pêche et de l'aquaculture et de développer un esprit de filière (régulation des marchés, structuration de la
filière et promotion des produits).
Conformément à l’article 38 du règlement d’application FEP, l’OFIMER, organisme intermédiaire,
conventionne avec la DPMA pour définir les modalités d’exécution des missions qui lui sont confiées.
L’OFIMER réalise l’instruction et le paiement de certaines mesures en métropole, hors Corse. Il s’agit
pour la plupart, de mesures dont la contrepartie nationale est assurée par l’OFIMER .
Il y a une pré-instruction en DRAM et une programmation régionale pour les mesures à gestion déléguée
et déconcentrée 1 .
Liste des mesures instruites et payées par l’OFIMER :
- Mesure 1.2 (art. 24) : « Aide publique à l’arrêt temporaire des activités de pêche »,
- Mesure 2.1 (art. 31) : « Santé publique »,
- Mesure 2.3 (art.35.a) : « Modernisation du mareyage »,
- Mesure 3.1 (art. 37 e-f-h-n) : « Action collective »,
- Mesure 3.3 (art. 39) : « Halles à marée - mobilier »,
- Mesure 3.4 (art. 40) : « Promotion ».
Pour les dossiers instruits par l’OFIMER, les contrôles d’opération par sondage sont exercés par le
CGAAER (Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux, corps d’inspection
du MAP).
L’OEC (Office de l'Environnement de la Corse)
Autorité environnementale désignée par la Collectivité Territoriale de Corse, l'OEC contribue à
l'évaluation et à l'analyse des politiques publiques et des projets qu'elles sous-tendent ainsi que de leur
impact sur l'environnement.
Conformément à l’article 38 du règlement d’application FEP, l’OEC, organisme intermédiaire,
conventionne avec le Préfet de Corse pour définir les modalités d’exécution des missions qui lui sont
confiées, l’autorité de gestion étant déléguée au préfet de région sur toutes les mesures du programme
opérationnel (PO) :
• Co-instruction des dossiers avec la DRAM
• Paiement des parts nationale et européenne.
Les contrôles des dossiers instruits sont exercés par les contrôleurs de la cellule Europe du SGAR.
1 volet délégué = mesures dont l’autorité de gestion est déléguée au préfet de région avec une enveloppe indicative régionale
volet déconcentré = instruction et programmation des dossiers en région
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Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008