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FEP Manuel de procédures ORGANISATION Le Cnasea : Autorité de certification et Organisme de paiement Fiche OR0400 Les tableaux suivants indiquent les correspondances entre les DRAM et les Délégations régionales maritimes du Cnasea en charge du traitement de leurs dossiers, en métropole : Et dans les DOM : DRAM DR CNASEA DRAM AQUITAINE DR BORDEAUX DRAM BRETAGNE DR RENNES DRAM CORSE DR AIX EN PROVENCE DRAM LANGUEDOC ROUSSILLON DR NIMES DRAM NORD-PAS-DE-CALAI ET PICARDIE DR AMIENS DRAM BASSE-NORMANDIE DRAM HAUTE-NORMANDIE DR CAEN DRAM PAYS-DE-LA-LOIRE DR RENNES DRAM POITOU-CHARENTES DR POITIERS DRAM PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DR AIX EN PROVENCE DPMA DR RENNES CTC (OEC) DR AIX EN PROVENCE OFIMER DR RENNES DRAM DR CNASEA - DOM DRAM GUADELOUPE DR GUADELOUPE DRAM GUYANE DR GUYANE DRAM MARTINIQUE DR MARTINIQUE DRAM REUNION DR REUNION OR0400 Version 1 Page 3/3 Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008
FEP Manuel de procédures ORGANISATION La CICC – Fonds structurels : Autorité d’audit OBJET : Ce document décrit les missions de l’autorité d’audit : la CICC – Fonds Structurels. Fiche OR0500 REFERENCES REGLEMENTAIRES : - Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche. - Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. - Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens. La CICC – Fonds structurels : Autorité d’audit C’est la commission interministérielle de coordination des contrôles portants sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC – Fonds Structurels) qui assure la fonction d’autorité d’audit du FEP (art 61 du R(CE) 1198/06). Elle définit les principes à mettre en œuvre pour le contrôle du service fait et les vérifications effectuées par les autorités de certification. Elle établit les rapports et les avis de conformité sur les descriptions de système à adresser à la Commission européenne. Elle conduit les audits destinés à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Pour exercer sa responsabilité en matière de contrôle d’opérations, elle établit des liaisons fonctionnelles renforcées avec les unités chargées de ces contrôles (le CGAAER, corps d’inspection du MAP, pour les dossiers instruits en centrale et à l’OFIMER, et la cellule Europe des SGAR, y compris dans les DOM et en Corse, pour les dossiers instruits en services déconcentrés), et adresse à cet effet toutes les instructions nécessaires aux autorités chargées de la mise en œuvre du programme. Afin d’encadrer plus strictement cette activité, elle déterminera les plans de contrôles et assurera un suivi très étroit de leurs résultats. Elle établit les avis annuels sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les déclarations de clôture en fin de période, et, le cas échéant, les déclarations de clôture partielle qui permettent de réduire à la fois la charge de travail en clôture finale et la durée de conservation des pièces. Il convient de souligner également que les nouveaux règlements imposent de s’inspirer des standards d’audit internationalement reconnus pour l’ensemble des audits et contrôles mis en œuvre, ce qui suppose de la part des acteurs concernés une appropriation de ces standards et conduit à documenter d’avantage les dossiers de contrôle. L’ensemble des fiches de signalement d’irrégularités à l’Office de lutte anti-fraude (OLAF), après un premier examen par le MAP (DPMA/MGFS), sera transmis à la CICC qui procèdera à leur examen avant de les adresser à l’OLAF. La CICC doit être informée de tout constat d’irrégularité et des appréciations que les instances européennes portent sur les différents systèmes de gestion et de contrôle. Le MAP et la CICC devront être destinataires d’une copie de chaque rapport provisoire des instances européenne de contrôle. Les réponses données seront adressées, avant leur envoi aux instances européennes, au MAP et à la CICC. OR0500 Version 1 Page 1/1 Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008
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