MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures L’autorité de gestion Fiche OR0200
Les mesures, ci-après, qui ne font pas l’objet d’une délégation de l’autorité de gestion sont
également instruites dans les services des affaires maritimes (mesures à gestion déconcentrée) pour
le compte de la DPMA.
N°
mesure
Article du R(CE)
n°1198/2006
Intitulé de la mesure
1.3 25
Investissement à bord des navires de pêche et sélectivité pour les entreprises relevant
du statut de pêche artisanale ou les armements dont tous les navires ont une longueur
hors tout < 20 mètres
1.4 26 Petite pêche côtière
1.5 27.1.a et 27.1.c Compensation socio éco – diversification – reconversion
1.5 27.2 Aide à la première acquisition d'un navire d'occasion par un jeune patron pêcheur
1.5/3.1 27/37 Formation
2.1 29.a et 29.b Investissements en aquaculture marine (conchyliculture et pisciculture marine)
3.2 38 Protection et développement de la faune et de la flore aquatique (régions littorales)
3.3 39
Equipement de modernisation des ports de pêche et des halles à marée pour le volet
immobilier
1.1 23 Plan de sortie de flotte
1.5 27.1.e Mesures socio-économiques : ACR CAA
3.1 37 a b c d k l i Actions collectives
5.1 46 Assistance technique (partie régionalisée)
b. Les DRAF et/ou DDAF assurent l’instruction des mesures suivantes :
N°
mesure
Article du R(CE) n°1198/2006 Intitulé de la mesure
2.1 29.c Investissements en aquaculture continentale (DDAF)
2.1 30 Mesures aqua-environnementales (DDAF)
2.3 35 b Mesures transformation IAA (DRAF)
3.2 38
Protection et développement de la faune et de la flore aquatique
dans les régions non littorales (DDAF)
Ces mesures, correspondant à des mesures similaires à celles du FEADER, doivent être mises en
œuvre en bonne intelligence avec l’agriculture, elles sont donc instruites par les mêmes services
déconcentrés.
c. La DPMA assure l’instruction des dossiers suivants : opérations à compétence nationale ou
interrégionale, armements qui ne relèvent pas du statut de pêche artisanale et dont au moins un des
navires a une longueur hors tout ≥ 20 mètres, …
N°
mesure
Article du
R(CE) n°1198/2006
Intitulé de la mesure
1.3 25
Investissement à bord des navires de pêche et sélectivité pour les armements qui ne
relèvent pas du statut de pêche artisanale et dont au moins un des navires a une
longueur hors tout ≥ 20 mètres.
2.1 32 Mesures santé animale
2.2 33 Pêche dans les eaux intérieures
3.1 37 a b c d k Actions collectives pêche et aquaculture
3.5 41 Mesures innovatrices, projets pilotes
3.6 42 Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation
4.1 44 Développement durable des zones de pêche
5.1 46 Assistance technique (partie centralisée)
Certains de ces dossiers sont pré-instruits par les DDAM, DDAF/DRAF, guichets uniques pour le
dépôt des dossiers.
La mesure 2.1 (art.32 : Mesures de santé animale) fait l’objet d’une co-instruction par la DGAL.
Notamment, la mesure 1.3 (art.25 : Investissement à bord des navires de pêche et sélectivité pour
les armements qui ne relèvent pas du statut de pêche artisanale et dont au moins un des navires a
une longueur hors tout supérieure ou égale à 20 mètres) qui fait l’objet d’une pré-instruction par les
DDAM/DRAM, guichets uniques pour le dépôt des dossiers.
OR0200 Version 1 Page 3/4
Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008