MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

FEP
Manuel de procédures
ORGANISATION
L’autorité de gestion
OBJET : Cette fiche présente les fonctions et l’organisation de l’autorité de gestion du FEP.
Fiche OR0200
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche.
- Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE)
n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.
- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de
contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens.
L’autorité de gestion
1. Fonctions de l’autorité de gestion (Article 59 du règlement (CE) n°1198/2006 du
Conseil)
L’autorité de gestion, assume la responsabilité la plus large pour assurer la bonne gestion financière
du programme, les autorités de certification et d’audit ne faisant qu’y concourir.
1) L’autorité de gestion définit et met en place le système de gestion et les dispositifs de
surveillance pour assurer son bon fonctionnement
mise en place d’un système ou processus de gestion ;
définition précise des tâches confiées aux différents acteurs et la fixation des modalités
d’exécution de ces tâches dans des procédures écrites ;
contrôles qualité gestion ;
outil de monitorage informatique PRESAGE.
2) Le système de gestion comporte quatre points clés :
l’instruction des dossiers ;
la programmation ;
l’acte attributif de subvention ;
le contrôle du service fait.
3) L’autorité de gestion établit la description du système de gestion et de contrôle et la
transmet, par l’intermédiaire du ministère gestionnaire concerné, à la CICC, qui est chargée de
formuler l’avis de conformité, dans les conditions précisées en deuxième partie de la présente
circulaire.
2. Organisation de l’autorité de gestion
Le FEP obéit à des règles de gestion et de contrôle semblables à celles des fonds structurels. Sa
gestion s’inscrit dans le cadre d’un programme national couvrant la métropole, la Corse et les DOM
avec une partie déléguée dont la responsabilité est confiée au préfet de région.
Le partenariat entre l’Etat, autorité de gestion, et le conseil régional, ainsi que le conseil général
pour l’outre-mer et la complémentarité entre les différents programmes mono-fonds sont essentiels
à la bonne gouvernance du programme. A ce titre, les comités de suivi et de programmation
communs à tous les fonds seront co-présidés par le préfet de région et le président du conseil
régional (ou le président de la collectivité territoriale de Corse) ainsi que le président du conseil
général pour l’outremer.
2.1 Architecture du dispositif
a. La DPMA est autorité de gestion du FEP
Le règlement impose une autorité de gestion unique, y compris pour les DOM et la Corse (art. 59 du
R(CE) n°1198/2006).
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Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008