MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

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Organisation OR 0100 : Articulation entre les 3 autorités : Autorité de gestion / Autorité de certification / Autorité d’audit OR 0200 : L’autorité de gestion OR 0400 : Le Cnasea : Autorité de certification et Organisme de paiement OR 0500 : La CICC – Fonds structurels : Autorité d’audit OR 0600 : Les Organismes Intermédiaires OR 0700 : Diagramme fonctionnel OR 0800 : La piste d'audit OR 0900 : Tableau récapitulatif du système de gestion par mesure OR1000 : Schéma général de traitement des dossiers OR 1100 : Les groupes – Axe 4
FEP Manuel de procédures ORGANISATION Articulation entre les 3 autorités : Autorité de gestion / Autorité de certification / Autorité d’audit Fiche OR0100 OBJET : Cette fiche présente les trois autorités distinctes intervenant dans le système de gestion et de contrôle du FEP : Autorité de gestion / Autorité de certification / Autorité d’audit. REFERENCES REGLEMENTAIRES : - Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche. - Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. - Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens. Articulation entre les 3 autorités : Autorité de gestion / Autorité de certification / Autorité d’audit Le système de gestion et de contrôle du FEP repose sur l’intervention de trois autorités distinctes : l’autorité de gestion, l’autorité de certification et l’autorité d’audit (art.58 du Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006). La responsabilité de la bonne gestion financière incombe au premier chef à l’autorité de gestion, qui l’assure à travers une instruction rigoureuse des projets présentés, la programmation de projets éligibles, une rédaction précise et complète des actes attributifs des aides communautaires, le recueil des actes attributifs des autres concours publics intervenant sur l’opération et des contrôles de service fait. L’autorité de gestion vérifie la qualité de réalisation de ces tâches en effectuant des contrôles qualité gestion auprès des services, y compris délégataires, chargés de leur exécution. Les vérifications opérées par l’autorité de certification, qui arrête et certifie les déclarations de dépenses ainsi que les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l’autorité d’audit, ont pour objet d’évaluer la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission européenne et constituent ainsi des indicateurs pour l’autorité de gestion à qui il appartient de procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires mais aussi de remédier aux défaillances qui pourraient causer la répétition des mêmes erreurs. Les trois autorités prévues par les règlements européens du FEP, doivent être impérativement distinctes. La possibilité que certaines d’entre elles soient prises en charge au sein d’un même organisme est maintenue, à condition que la séparation des fonctions soit clairement établie au sein de cet organisme. 1- Autorités de gestion et de certification Pour le FEP, la fonction d’autorité de gestion est confiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAP) à la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA). Pour le programme FEP, la fonction d’autorité de certification est confiée au Cnasea. 2- Contrôles d’opérations Les contrôles d’opérations relèvent désormais de la responsabilité de l’autorité d’audit. Ils seront réalisés par des unités fonctionnellement séparées mises en place par les autorités de gestion. Pour le volet déconcentré du FEP, les contrôles d’opérations seront réalisés par les unités contrôle des SGAR. Pour le volet central du FEP, le service en charge des contrôles d’opérations sera également désigné avec l’accord préalable de la CICC. 3- Autorité d’audit Pour le FEP, l’autorité d’audit est la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC). OR0100 Version 1 Page 1/1 Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008
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