MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

Avec le Fonds Européen pour la Pêche 

MANUEL 

DE 

PROCÉDURES 

F.E.P. 

Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

Table des matières 

1. Sommaire 

2. Introduction 

3. Organisation 

4. Pilotage et coordination 

5. Traitement d’un dossier 

6. Mode opératoire 

7. Documents d'exploitation 

8. Dossiers types 

8.1 Dossier de demande 

8.2 Dossier de liquidation 

Ce manuel a été réalisé dans le cadre d'une mission d'assistance 

technique nationale que le Ministère de l'agriculture et de la pêche a 

confiée au Cnasea. 

La production de ce document résulte d'une étroite collaboration entre le 

Cnasea, les services centraux et déconcentrés du MAP, les services des 

Affaires Maritimes, le MEEDDAT, l’OFIMER, la Mission Simplifions du MAP 

et le Conseil pour la simplification du langage administratif (COSLA).

Sommaire 

INTRODUCTION 

Fiche IN 0100 Présentation du manuel de procédures 

Fiche IN 0200 Cadre réglementaire 

Fiche IN 0300 Liste des mesures du P.O. du FEP 

ORGANISATION 

Fiche OR 0100 Articulation entre les 3 autorités : Autorité de gestion / Autorité de 

certification / Autorité d’audit 

Fiche OR 0200 L'autorité de gestion 

Fiche OR 0400 Le Cnasea : Autorité de certification et Organisme de paiement 

Fiche OR 0500 La CICC – Fonds structurels : Autorité d’audit 

Fiche OR 0600 Les organismes intermédiaires : l'OFIMER et l'OEC 

Fiche OR 0700 Diagramme fonctionnel des acteurs de la procédure 

Fiche OR 0800 La piste d'audit 

Fiche OR 0900 Tableau récapitulatif du système de gestion par mesure 

Fiche OR 1000 Schéma général de traitement des dossiers 

Fiche OR 1100 Les groupes (axe 4) 

PILOTAGE / ANIMATION 

Fiche PI 0100 Échéances réglementaires 

Fiche PI 0200 Actions d’animation 

Fiche PI 0300 Traitement des réclamations et des recours 

Fiche PI 0400 Sécurité et confidentialité 

Fiche PI 0500 Classement et archivage 

Fiche PI 0600 Information et publicité 

Fiche PI 0800 Comités de suivi et commissions de programmation 

Fiche PI 0900 Articulation prévue avec les autres fonds européens 

Fiche PI 1100 Eligibilités 

Fiche PI 2100 Procédure de dégagement d’office 

TRAITEMENT D'UN DOSSIER 

Fiche TR 1000 Diffusion des dossiers de demande d'aide 

Fiche TR 1100 Réception des dossiers de demande d'aide - Notification de refus/octroi de 

l’aide 

Fiche TR 1300 Instruction de la demande d’aide 

Fiche TR 1400 Appréciation et expertise de la demande d’aide 

Fiche TR 1500 Avis de la commission de programmation compétente 

Fiche TR 1600 Engagement comptable 

Fiche TR 1610 Engagement juridique 

Fiche TR 1700 Contrôle de service fait 

Fiche TR 1750 Contrôle de la durabilité des opérations 

Fiche TR 1800 Contrôle d’opérations (anciennement dit « par sondage » ou « des 5% ») 

Fiche TR 1900 Contrôle qualité 

Fiche TR 2000 Suites à donner aux contrôles 

MODE OPERATOIRE 

Fiche MO 1210 Contrôle formel de la recevabilité de la demande d'aide 

Fiche MO 1710 Contrôle des dossiers de demande de liquidation - Emission du certificat 

de service fait 

Fiche MO 1810 Organisation et modalités des contrôles d’opérations 

Fiche MO 1910 Méthodologie du contrôle qualité 

Fiche MO 2010 La communication des irrégularités (OLAF) 

Manuel de procédures FEP – Sommaire Page 1/2

DOCUMENTS D'EXPLOITATION 

Fiche DE 0300 Suivi des réclamations 

Fiche DE 0350 Suivi des recours 

Fiche DE 0500 Modalités de classement et d'archivage 

Fiche DE 0600 Modèle de panneau d'affichage 

Fiche DE 0650 Modèle de plaque explicative 

Fiche DE 1100 Accusé de réception d'un dossier de demande d'aide 

Fiche DE 1200 Rapport d'instruction 

Fiche DE 1210 Certificat de dossier complet 

Fiche DE 1400 Fiche de programmation 

Fiche DE 1450 Demande d'engagement comptable 

Fiche DE 1455 Demande de désengagement comptable 

Fiche DE 1500 Modèle de convention 

Fiche DE 1501 Modèle de décision d’attribution unique (multi-financeurs) 

Fiche DE 1510 Modèle d'arrêté 

Fiche DE 1520 Déclaration de début de travaux 

Fiche DE 1530 Demande de versement de subvention 

Fiche DE 1540 Modèle de décision de déchéance 

Fiche DE 1550 Modèle d'avenant à la convention 

Fiche DE 1560 Etat récapitulatif des recettes générées par l’opération encaissées par le 

bénéficiaire 

Fiche DE 1610 Notification de la décision de refus 

Fiche DE 1620 Notification de la décision d'ajournement 

Fiche DE 1630 Notification de la décision d'octroi 

Fiche DE 1640 Avis de dossier incomplet 

Fiche DE 1710 Certificat de service fait 

Fiche DE 1720 Certificat pour paiement (certificat administratif) 

Fiche DE 1730 Demande de paiement auprès de la Commission européenne 

Fiche DE 1740 Modèle de suivi du maintien de l'investissement sur 5 ans (courrier et 

attestation sur l'honneur) 

Fiche DE 1910 Fiche de contrôle d'un dossier 

Fiche DE 1920 Compte rendu du contrôle qualité "gestion" 

Fiche DE 1930 Contrôle qualité « certification » 

Fiche DE 2010 Formulaire de déclaration des irrégularités OLAF 

Fiche DE 2020 Thesaurus OLAF 

Fiche DE 2030 Suivi des ordres de reversement 

Fiche DE 2150 Modèle de lettre de relance (dégagement d'office) 

DOSSIERS TYPES 

1. Dossier type de demande d'aide 

Notice d'information 

VOLET 1 : Demande d’aide 

VOLET 2 : Obligations du porteur de projet dans le cadre d'une demande de subvention 

FEP 

VOLET 3 : Pièces à joindre (+ modèle de convention de mandat) 

VOLET 4 spécifique à chaque mesure 

2. Dossier type de liquidation 

VOLET 1 : Demande de liquidation 

VOLET 2 : Liste des pièces comptables et des paiements effectués 

VOLET 3 : Tableau comparatif des dépenses prévues et réalisées 

VOLET 4 : Indicateurs 

Compte-rendu d’exécution de l’opération 

Manuel de procédures FEP – Sommaire Page 2/2

Introduction 

IN 0100 : Présentation du manuel de 

procédures 

IN 0200 : Cadre réglementaire 

IN 0300 : Liste des mesures du P.O. du 

FEP

FEP 

Manuel de procédures 

INTRODUCTION 

Présentation du manuel de procédures 

Fiche IN0100 

OBJET : Cette fiche présente le classeur « manuel de procédures FEP », dans ses finalités, sa forme et 

son contenu. 

REFERENCES REGLEMENTAIRES : 

- Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la 

pêche. 

- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) 

n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 

- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et 

de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens. 


1. L’outil « Manuel de Procédures » 

1.1 En quoi consiste le manuel de procédures ? 

Le manuel de procédures est un document qui décrit de manière concrète, et la plus précise 

possible, comment les réglementations, européenne et nationale, relatives à l’attribution d’une 

aide du Fonds européen pour la pêche (FEP) sont mises en œuvre en France. 

Le manuel de procédures doit être clair, concis, et éviter les redondances. Il décrit les modalités 

de gestion et de suivi du dispositif qui seront appliquées. 

Le manuel de procédures s’adresse à tous les acteurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture 

et concerne toute personne qui intervient dans la mise en œuvre de la mesure, que ce soit en 

amont, en aval, ou sur le traitement des dossiers eux-mêmes. 

Ce manuel est donc destiné, en tout ou partie : 

• aux intervenants des services déconcentrés ou de l’administration centrale du MAP, en tant 

qu’Autorité de Gestion, pilote des mesures et instructeur de certaines d’entre elles, 

• aux intervenants du Cnasea, Délégations Régionales ou siège, en tant qu’organisme de 

paiement et Autorité de Certification, 

• aux intervenants chargés de tâches déléguées par l’Autorité de Gestion, de Certification ou 

l’organisme de paiement, 

• aux organismes intermédiaires, 

• aux services instructeurs, 

• aux différents financeurs. 

1.2 Les finalités du manuel de procédures 

Le manuel de procédures est un outil de travail qui remplit différentes fonctions : 

• il est une référence méthodologique permanente pour l’ensemble des intervenants de la 

procédure visant à harmoniser les pratiques et donner des règles méthodologiques 

communes ; 

• il précise le rôle des différents intervenants dans la procédure, ainsi que le circuit de 

gestion ; 

• il constitue un outil de formation pour les nouveaux agents des services appelés à intervenir 

à divers stades de la procédure ; 

• il contribue, notamment à l’occasion de ses mises à jour, au développement de réflexions 

constructives en terme d’organisation, d’efficacité, de perfectionnement, de fiabilité de la 

piste d’audit, ... ; 

IN0100 Version 1 Page 1/3 

Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008

FEP 

Manuel de procédures Présentation du manuel de procédures Fiche IN0100 

• il est un document qui, en constituant une présentation complète, précise et fidèle du travail 

des services impliqués, sert de base informative pour toute mission de contrôle visant à 

évaluer la qualité de la gestion des aides communautaires FEP mises en œuvre sous l'autorité 

du ministère chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture ; 

• il vise à assurer la plus grande rigueur et la plus grande précision dans la mise en œuvre des 

projets cofinancés par le fonds. 

1.3 L’élaboration du manuel de procédures 

Ce manuel de procédures a été rédigé conjointement par le Ministère de l’Agriculture et de la 

Pêche (MAP/DPMA/MGFS) et le Cnasea, suite à la tenue d’un groupe de travail "Manuel de 

procédures", composé de représentants des bureaux pilotes de la Direction des Pêches 

Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA), des services déconcentrés des Affaires Maritimes ainsi 

que de l'Agriculture et de la Forêt, des SGAR, de l’OFIMER, de la DIACT et d’autres 

ministères (MOM, MEEDDAT). 

2. Structure du manuel de procédures 

Le manuel de procédures se présente sous la forme d’un classeur rassemblant des fiches 

réparties en différentes catégories. 

Cette présentation permet : 

• en permanence une actualisation partielle, fiche par fiche ; 

• en désolidarisant les fiches, de sélectionner les informations à communiquer en fonction de 

l’utilisateur. 

1.4 Les différentes catégories de fiches 

Le manuel de procédures comporte des fiches de différentes natures. Il présente une structure 

pyramidale, allant du global au particulier. 

Il comporte : 

• des fiches IN « Introduction » : elles présentent ce qu’est le manuel de procédures, et 

mettent en exergue les leçons tirées du passé ainsi que les engagements pris pour l'avenir ; 

• des fiches OR « Organisation » : elles présentent des informations générales sur les 

procédures, les services instructeurs et les différentes autorités ; 

• des fiches PI « Pilotage » : elles présentent les opérations transversales de pilotage et de 

coordination ; 

• des fiches TR « Traitement d’un dossier » : elles présentent les différentes phases de la 

« vie » d’un dossier de demande d’aide, de son dépôt à son paiement. 

Ces fiches de procédures sont le cas échéant complétées et détaillées par : 

• des fiches MO « Modes opératoires » : elles décrivent de manière très détaillée le 

déroulement de certaines opérations à réaliser au cours du traitement des demandes d’aide ainsi 

que la méthodologie afférente aux contrôles à effectuer et à la certification des dépenses ; 

• des fiches DE « Documents d'exploitation »: elles constituent des documents à utiliser de 

manière pratique, à divers stades de la procédure FEP. Il s’agit de documents d’utilisation 

obligatoire, mais qui peuvent, le cas échéant, être adaptés ; 

• les DOSSIERS-TYPES de demande d’aide et de liquidation ainsi que les 3 annexes pour 

les demandes de subventions. Il s’agit de documents d’utilisation obligatoire qui doivent être 

utilisés sans aucune modification, car ils sont agréés par le CERFA ; 

• la réglementation nationale et communautaire (annexe). 



FEP 

Manuel de procédures Présentation du manuel de procédures Fiche IN0100 

1.5 La structure type d’une fiche 

Quelle que soit leur catégorie, toutes les fiches du manuel de procédures sont bâties sur un même modèle. 

Chaque fiche est identifiée par son en-tête et par son pied de page, qui sont reportés sur chacune des pages si la fiche en comporte plusieurs. 

En-tête : 

FEP 


Intitulé : thème traité 

par la fiche 

Pied de page : 

INTRODUCTION 


Fiche IN0100 


Date dernière version : 20/05/2008 - Validée par DPMA - Diffusion : 20/05/2008 

Nom du fichier informatique sous 

lequel la fiche est enregistrée 

Nature de la fiche : 

IN : Introduction 

OR : Organisation 

PI : Pilotage 

TR : Traitement d’un dossier 

MO : Mode opératoire 

DE : Document d'exploitation 

Par ailleurs, le contenu d’une fiche est précédé de cartouches qui indiquent : 

• de façon systématique, l’objet de la fiche, résumé de manière très synthétique ; 

• le cas échéant, les références des autres fiches du manuel directement liées à la fiche 

consultée ; 

• le cas échéant, les références réglementaires associées à la fiche présentée. 

3. Les enjeux de la maîtrise de la procédure 

Numéro d’identification 

de la fiche 

Identification du numéro de version, des dates de 

modification et de diffusion 

Compte tenu des montants en jeu et de l’importance de ces paiements pour la mise en œuvre 

des projets visant à atteindre les objectifs de la Politique Commune de la Pêche, il importe tout 

à la fois : 

• de permettre aux acteurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture de percevoir les aides 

auxquelles ils peuvent légitimement prétendre : mission d’information, de renseignement et 

de conseil au public face à une réglementation précise et complexe ; 

• de vérifier que les demandes d'aides sont le reflet fidèle de l'opportunité et de la réalité des 

projets : mission de contrôle du bon emploi des deniers publics. 

La maîtrise de la procédure constitue un enjeu très important pour le ministère chargé des 

pêches maritimes et de l’aquaculture et pour les services déconcentrés concernés par la mise en 

œuvre du FEP, notamment : 

• vis-à-vis des acteurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture à qui il convient de prouver 

que la rigueur dans les contrôles s’accompagne d’un souci permanent de meilleur accueil et 

meilleure information, dans l'optique de : 

réduire autant que faire se peut les risques de remboursements liés à des erreurs 

involontaires ou à des négligences ; 

diminuer les compléments d'information nécessaires à l'instruction complète de leur 

demande ; 

réduire le plus possible les délais de traitement des dossiers. 

• vis-à-vis de la Commission européenne et de la société : en effet, il convient de leur garantir 

que l'attribution des aides est réalisée en réponse aux besoins du secteur, conformément aux 

textes réglementaires et que les contrôles sont effectués avec un souci de rigueur et d’équité. 



FEP 


INTRODUCTION 

Cadre réglementaire 

Fiche IN0200 

OBJET : Cette fiche liste les différentes références réglementaires intervenant dans la gestion du FEP. 

Les textes sont repris dans l’annexe « références réglementaires ». 

Cadre réglementaire 

1. Textes européens 

Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au Fonds européen pour la 

pêche 

(JO UE L223 du 15/08/2006) ; 

Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26/03/2007 portant modalités d'exécution 

du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche 

(JO UE L120 du 10/05/2007) ; 

Règlement (CE) n°2035 de la Commission du 12/12/2005 modifiant le règlement (CE) 

n°1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées 

dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un 

système d’information dans ce domaine 

(JO UE L328 du 15/12/2005) ; 

2. Textes nationaux 

Programme Opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur 

de la pêche en France pour la période 2007/2013, adopté par la Commission le 19 décembre 

2007 (décision C (2007) 6791) ; 

Fiches mesures associées au Programme Opérationnel ; 

Circulaire du Premier ministre n°5210/SG du 13/04/2007 relative au dispositif de suivi, de 

gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement 

régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) 

et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007- 

2013 ; 

Circulaires du Premier ministre du 15/07/2002 et du 27/11/2002, circulaire interministérielle 

du 19/08/2002, relatives à l’amélioration du dispositif et à la simplification de la gestion des 

fonds européens ; 

Circulaire interministérielle n° CD-0877 du 14 mai 2007 relative aux circuits financiers des 

fonds structurels européens gérés par l’Etat à compter du 1er janvier 2006 ; 

Circulaire du Premier ministre du 12/02/2007 relative à la communication sur les projets 

financés par l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et 

sociale ; 

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets 

d’investissement - version consolidée au 10 mai 2005 ; 

Décret éligibilité ; 

Manuel de procédures FEP. 



FEP 


INTRODUCTION 

Liste des mesures du P.O. du FEP 

OBJET : Cette fiche reprend la liste des axes, mesures, actions et données conformément au P.O. et à l’annexe III du R(CE)498/07. 

Fiche IN0300 


- Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche. 

- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 

Liste des mesures du P.O. du FEP 

AXE 

1- Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire 

ARTICLE 

DU R(CE) 1198/06 

N° 

MESURE 

INTITULE MESURE 

N° 

ACTION 

INTITULE ACTION 

(annexe III du R(CE) 498/07) 

INDICATEUR DE SUIVI 

1. GT 

1 Démolition 

2. KW 

3. Type de pêcherie concernée 

Arrêt définitif des activités de 

1. GT 

23 1.1 

pêche 

2 Réaffectation à des activités autres que la pêche 2. KW 

= Plan de sortie de flotte 


1. GT 

3 Réaffectation à la création de récifs artificiels 2. KW 


24 1.2 

Arrêt temporaire des activités de 

pêche 

1 Arrêt temporaire d'activités 

1. 

2. 

Nombre de pêcheurs/jour 

Navires concernés, le cas échéant 

1 Amélioration de la sécurité à bord 1. Navire concerné 

2 Amélioration des conditions de travail 1. Navire concerné 

3 Amélioration de l'hygiène 1. Navire concerné 

4 Amélioration de la qualité du produit 1. Navire concerné 

5 Amélioration de l'efficacité énergétique 1. Navire concerné 

25 1.3 

Investissements à bord des 

navires de pêche et sélectivité 

6 

7 

Amélioration de la sélectivité 

Remplacement du moteur 

1. 

1. 

2. 

Navire concerné 

Puissance du moteur (après modernisation) (kW) 

Baisse de puissance liée au remplacement du moteur (- kW) 

3. Navire concerné 

8 Remplacement d'engins de pêche 

1. 

2. 

Nombre d'engins de pêche remplacés 

Navire concerné 

9 

Autres investissements à bord des navires de pêche et 

sélectivité 

1. Navire concerné 

1. Nombre de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des 

primes pour améliorer la gestion et le contrôle des conditions d’accès 

à certaines zones de pêche 


primes pour promouvoir l’organisation de la chaîne de production, de 

transformation et de commercialisation des produits de la pêche 

26 1.4 Petite pêche côtière 1 Petite pêche côtière 


primes pour encourager des mesures volontaires de réduction de 

l’effort de pêche en vue de la conservation des ressources 


primes pour encourager l’utilisation d’innovations technologiques qui 

n’augmentent pas l’effort de pêche 

5. Nombre total de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu 

des primes pour améliorer la formation en matière de sécurité 



FEP 

Manuel de procédures Liste des mesures du P.O. du FEP Fiche IN0300 

AXE 

1- Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire 

(suite) 

2-A- Aquaculture, pêche dans les 

eaux intérieures, transformation et 

commercialisation des produits de 

la pêche et de l'aquaculture 

ARTICLE 

DU R(CE) 1198/06 

N° 

MESURE 


N° 

ACTION 



26 1.4 Petite pêche côtière 1 Petite pêche côtière 

27 1.5 

29 2.1.1 

Compensations socioéconomiques 

pour la gestion de la 

flotte de pêche 

communautaire 

1 

article 

27.1.a 

2 

article 

27.1.c 

3 

article 

27.1.d et 

e 

4 

article 

27.2 

5 

article 

27/37 

Investissements productifs dans 

l’aquaculture 1 

1.5.1 

Appui à la diversification des activités économiques au 

sein de l’entreprise 

1.5.2 

Appui à la reconversion partielle des travailleurs vers 

d’autres activités 

(pluri-activités) 

1.5.3 

Allocation Compensatoire de Ressource (ACR) 

et 

Cessation Anticipée d’Activité (CAA) 


6. Nombre de femmes pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant 

reçu des primes pour améliorer la formation en matière de sécurité 

7. Nombre total de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu 

des primes pour améliorer leurs compétences professionnelles 

8. Nombre de femmes pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant 

reçu des primes pour améliorer leurs compétences professionnelles 

1. Nombre total de pêcheurs concernés par la diversification des 

activités, le cas échéant 

2. Nombre de femmes pêcheurs concernées par la diversification des 

activités, le cas échéant 

9. Nombre total de pêcheurs bénéficiant de programmes de reconversion 

en dehors du secteur de la pêche 

10. Nombre de femmes pêcheurs bénéficiant de programmes de 

reconversion en dehors du secteur de la pêche 

3. Nombre total de pêcheurs concernés par un départ anticipé du secteur 

de la pêche 

4. Nombre de femmes pêcheurs concernées par un départ anticipé du 

secteur de la pêche 

12. Nombre total de pêcheurs bénéficiant de compensations non 

renouvelables, le cas échéant 

13. Nombre de femmes pêcheurs bénéficiant de compensations non 

renouvelables, le cas échéant 

5. Nombre total de primes individuelles à des pêcheurs de moins de 

quarante ans 



1.5.4 

Aide à l’installation des jeunes pêcheurs 6. Nombre de primes individuelles à des femmes pêcheurs de moins de 

quarante ans 

7. Nombre total de pêcheurs concernés par l’amélioration des 

1.5.5 

Formation 

Augmentation de la capacité de production en raison de 

la construction de nouvelles exploitations piscicoles 

compétences professionnelles 

8. Nombre de femmes pêcheurs concernées par l’amélioration des 

compétences professionnelles 

11. Nombre de jours de formation suivis 

1. Tonnes/an de moules 

2. Tonnes/an de palourdes 

3. Tonnes/an d’huîtres 

4. Tonnes/an de bars 

5. Tonnes/an de dorades 

6. Tonnes/an de turbots 

7. Tonnes/an de saumons 

8. Tonnes/an de truites élevées en mer 

9. Tonnes/an d’anguilles 

10. Tonnes/an de carpes 

11. Tonnes/an de truites élevées en eau douce 

12. Tonnes/an de thons 

13. Tonnes/an d’autres espèces 

14. Taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande)

FEP 


AXE 

2-A- Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de 

l'aquaculture 

(suite) 

ARTICLE 

DU R(CE) 1198/06 

N° 

MESURE 


N° 

ACTION 

2 



Variation dans la production en raison de l'extension ou 

de la modernisation des exploitations existantes 








7. Tonnes/an de saumons 

8. Tonnes/an de truites élevées en mer 





29 2.1.1 

Investissements productifs dans 

l’aquaculture 


14. Taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande) 







3 

7. 

Augmentation du nombre d'alevins produits en écloserie 

8. 

Tonnes/an de saumons 

Tonnes/an de truites élevées en mer 






14. Taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande) 

1. Unité ayant mis en œuvre des mesures aqua-environnementales 

conformément à l’article 30, paragraphe 2, point a), du règlement 

(CE) no 1198/2006 

30 2.1.2 Mesures Aqua-environnementales 4 Mesures Aqua-environnementales 

2. Unité conforme au système communautaire de management 

environnemental et d’audit (EMAS) 

3. Unité ayant mis en place un mode de production biologique 

4. Unité ayant maintenu un mode de production biologique 

5. Unité en sites Natura 2000 

31 2.1.3 Mesures de santé publique 5 Mesures de santé publique 1. Conchyliculteurs ayant bénéficié de compensations 

32 2.1.4 Mesure de santé animale 6 Mesure de santé animale 1. Conchyliculteurs ayant bénéficié de compensations 

1. Tonnage des navires modernisés (GT) 

2. Puissance des navires modernisés (kW) 

1 Navires pour la pêche intérieure 

3. Tonnage des navires reconvertis (GT) 

33 2.2 Pêche dans les eaux intérieures 

4. Puissance des navires reconvertis (kW) 

5. Navires concernés 

2 

Investissements pour la construction d'installations 

utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures 

1. Unité ayant bénéficié de l'action 



FEP 


AXE 

2-A 

(suite) 

2.B- Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, 

transformation et commercialisation des produits de la 

pêche et de l'aquaculture 

3- Mesures d'intérêt commun 

ARTICLE 

DU R(CE) 1198/06 

33 

(suite) 

N° 

MESURE 

2.2 

(suite) 

35 2.3 


Pêche dans les eaux intérieures 

(suite) 

Transformation et 

commercialisation du poisson 

Transformation des produits 

de la pêche et de 

l’aquaculture 

Modernisation du mareyage 

N° 

ACTION 

3 

1 

2 

3 

4 



Investissements pour l'extension, l'équipement et la 

modernisation des installations utilisées pour la pêche 

dans les eaux intérieures 

Augmentation des capacités de transformation 

(construction de nouvelles unités et/ou extension 

d'unités existantes) 

Construction, extension, équipement et modernisation 

d'unités de transformation 

Construction de nouveaux établissements de 

1. Unité ayant bénéficié de l'action 


1. Tonnes/an de produits frais ou réfrigérés 

2. Tonnes/an de produits en conserve ou en semi-conserve 

3. Tonnes par an de produits surgelés ou congelés 

4. Tonnes par an d'autres produits transformés (plats préparés, séchés, 

salés, fumés) 

5. Taille de l'exploitation (micro, petite, moyenne, grande) 

1. Unité ayant bénéficié de meilleures conditions d'hygiène et de travail 

2. Unité ayant bénéficié de meilleures conditions environnementales 

3. Unité ayant mise en place des systèmes d'amélioration de la 

production (qualité, innovations technologiques) 

4. Taille de l'exploitation (micro, petite, moyenne, grande) 

1. M² de surface utile 

commercialisation 2. T aille de l'exploitation (micro, petite, moyenne, grande) 

1. Unité ayant bénéficié de meilleures conditions d'hygiène et de travail 

2. Unité ayant bénéficié de meilleures conditions environnementales 

3. Unité ayant mise en place des systèmes d'amélioration de la 

Modernisation d'établissements de commercialisation 

existants 

37 3.1 Actions collectives 1 Actions collectives 

38 3.2 

Protection et développement de la 

faune et de la flore aquatiques 

1 

Protection et développement de la faune et de la flore 

aquatiques 

production (qualité, innovations technologiques) 

4. Unité ayant mise en place des systèmes de traitement, de 

transformation et de commercialisation des déchets des produits de la 

pêche et de l'aquaculture 

5. Unité bénéficiant de cette action, ventilées en fonction de la taille des 

exploitations (micro, petite, moyenne, grande) 

1. Organisations de producteurs créées 

2. Organisations de producteurs restructurées 

3. Opération mettant à niveau les compétences professionnelles ou 

mettant au point de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de 

formation 

4. Opération visant la promotion du partenariat entre les scientifiques et 

les professionnels du secteur de la pêche 

5. Opération relative à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et 

de bonnes pratiques entre les organisations en faveur de l'égalité des 

chances entre les hommes et les femmes et les autres parties 



intéressées 

6. Autres opérations 

1. Zone maritime (km²) protégée par la mise en place d’installations 

fixes ou mobiles 

2. Opération concernant la réhabilitation des eaux intérieures 

3. Opération relative aux zones Natura 2000 

4. Opération relative aux zones de frai et aux chemins de migration 

réhabilités

FEP 


AXE 

3- Mesures d'intérêt commun (suite) 

4- Dvpt 

durable 

des zones 

de pêche 

ARTICLE 

DU R(CE) 1198/06 

N° 

MESURE 


N° 

ACTION 




1. M³ d’entrepôts frigorifiques créés 

2. M³ d’entrepôts autres que frigorifiques 

3. Opération relative aux équipements de manutention 

4. Opération relative aux machines à glace 

1 Investissements dans les ports de pêche existant 

5. Opération concernant les installations d’approvisionnement 

(électricité, eau, carburant) 

6. Opération concernant d’autres installations 

39 3.3 

Ports de pêche site de 

débarquement et abris 

7. 

8. 

9. 

M² de quais restructurés 

Mètres linéaires de quais restructurés 

M² de surface utile pour la première vente 

2 

Investissements dans la restructuration et l'amélioration 

des sites de débarquement 

Investissements dans le domaine de la sécurité, liés à la 

1. Site de débarquement ayant bénéficié de l'action 

3 construction ou à la modernisation de petits abris de 

pêche 

1. Abris de pêche ayant bénéficié de l'action 

4 

Investissements dans le domaine de la sécurité, liés à la 

modernisation de petits abris de pêche 

1. Abris de pêche ayant bénéficié de l'action 

1. Campagne en faveur des produits de la pêche et de l’aquaculture 

2. Campagne visant à améliorer l’image du secteur de la pêche 

3. Campagne de promotion de produits obtenus selon des méthodes 

respectueuses de l’environnement 

4. Campagne de promotion de produits reconnus au titre du règlement 

40 3.4 

Campagnes de promotion 

et image de la filière 

1 

Campagnes de promotion 

et image de la filière 

5. 

(CEE) n°2081/92 du Conseil 

Actions mettant en œuvre une politique de qualité des produits de la 

pêche et de l’aquaculture 

6. Action visant à promouvoir la certification de la qualité 

7. Action visant à promouvoir la mise sur le marché d’espèces 

excédentaires ou sous-exploitées 

8. Action relative à la réalisation d’études de marché 

1. Expérimentation de technologies novatrices 

2. Expérimentation de plans de gestion et de répartition des efforts de 

pêche 

41 3.5 Projets pilotes 1 Projets pilotes 

3. Action en vue d'élaborer et d'expérimenter des méthodes visant à 

améliorer la sélectivité des engins et à réduire les captures accessoires 

et les rejets 

4. Expérimentation d'autres types de techniques de gestion de la pêche 

1. Navire transformé affecté à la conservation du patrimoine historique 

42 3.6 

Transformation des navires de 

pêche en vue de leur réaffectation 

1 

Transformation des navires de pêche en vue de leur 

réaffectation 

2. 

3. 

Navire transformé affecté à la recherche 

Navire transformé affecté à la formation 

4. Navire transformé affecté au contrôle 

1. Action de renforcement de la compétitivité des zones de pêche 

43/44 4.1 

Développement durable des zones 


1 Développement des zones de pêche 

2. 

3. 

Action de restructuration et de réorientation des activités 

économiques 

Action visant à diversifier les activités 

4. Action visant à valoriser les produits de la pêche 



FEP 


AXE 

4- Développement durable des 

zones de pêche 

5- Assistance technique 

ARTICLE 

DU R(CE) 1198/06 

N° 

MESURE 

43/44 4.1 


Développement durable des zones 


46 5.1 Assistance technique 

N° 

ACTION 




5. Opérations de soutien des petites communautés vivant de la pêche et 

des petites infrastructures touristiques 

6. Action en faveur de la protection de l'environnement dans les zones 


7. Action visant au rétablissement du potentiel de production du secteur 

de la pêche 

1 Développement des zones de pêche 8. Action de promotion de la coopération interrégionale et transnationale 

9. Action visant à l'acquisition de compétences et à la facilitation de 

l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de développement 

local 

10. Action contribuant au coût de fonctionnement des groupes 

11. Action concernant les opérations de communication des groupes 

12. Actions prises en charge par d’autres mesures 

1. Action d'assistance technique pour la mise en œuvre du programme 

opérationnel 

1 Gestion et mise en œuvre des programmes 

2. 

3. 

Action visant à l'amélioration des capacités administratives 

Action relative aux opérations de communication 

4. Action visant à faciliter la mise en réseau 

5. Actions relatives à l'évaluation 

2 Etudes (à l'exclusion de l'évaluation) 1. Etudes 

3 Publicité et information 

1. 

2. 

Campagne publicitaire 

Campagne d'information des parties intéressées 

4 Autres mesures d'assistance technique 1. Action concernant d'autres types d'assistance technique 



Organisation 

OR 0100 : Articulation entre les 3 autorités : 

Autorité de gestion / Autorité de certification 

/ Autorité d’audit 

OR 0200 : L’autorité de gestion 

OR 0400 : Le Cnasea : Autorité de 

certification et Organisme de paiement 

OR 0500 : La CICC – Fonds structurels : 

Autorité d’audit 

OR 0600 : Les Organismes Intermédiaires 

OR 0700 : Diagramme fonctionnel 

OR 0800 : La piste d'audit 

OR 0900 : Tableau récapitulatif du système 

de gestion par mesure 

OR1000 : Schéma général de traitement des 

dossiers 

OR 1100 : Les groupes – Axe 4

FEP 


ORGANISATION 

Articulation entre les 3 autorités : Autorité 

de gestion / Autorité de certification / 


Fiche OR0100 

OBJET : Cette fiche présente les trois autorités distinctes intervenant dans le système de gestion et de 

contrôle du FEP : Autorité de gestion / Autorité de certification / Autorité d’audit. 


- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fonds européen pour la pêche. 

- Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) 


- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de 

contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens. 

Articulation entre les 3 autorités : Autorité de gestion / Autorité de 

certification / Autorité d’audit 

Le système de gestion et de contrôle du FEP repose sur l’intervention de trois autorités distinctes : 

l’autorité de gestion, l’autorité de certification et l’autorité d’audit (art.58 du Règlement (CE) 

n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006). 

La responsabilité de la bonne gestion financière incombe au premier chef à l’autorité de gestion, 

qui l’assure à travers une instruction rigoureuse des projets présentés, la programmation de projets 

éligibles, une rédaction précise et complète des actes attributifs des aides communautaires, le 

recueil des actes attributifs des autres concours publics intervenant sur l’opération et des contrôles 

de service fait. L’autorité de gestion vérifie la qualité de réalisation de ces tâches en effectuant des 

contrôles qualité gestion auprès des services, y compris délégataires, chargés de leur exécution. 

Les vérifications opérées par l’autorité de certification, qui arrête et certifie les déclarations de 

dépenses ainsi que les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l’autorité d’audit, ont 

pour objet d’évaluer la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission européenne et constituent 

ainsi des indicateurs pour l’autorité de gestion à qui il appartient de procéder, le cas échéant, aux 

corrections nécessaires mais aussi de remédier aux défaillances qui pourraient causer la répétition 

des mêmes erreurs. 

Les trois autorités prévues par les règlements européens du FEP, doivent être impérativement 

distinctes. La possibilité que certaines d’entre elles soient prises en charge au sein d’un même 

organisme est maintenue, à condition que la séparation des fonctions soit clairement établie au sein 

de cet organisme. 

1- Autorités de gestion et de certification 

Pour le FEP, la fonction d’autorité de gestion est confiée par le Ministère de l’Agriculture et de la 

Pêche (MAP) à la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA). 

Pour le programme FEP, la fonction d’autorité de certification est confiée au Cnasea. 

2- Contrôles d’opérations 

Les contrôles d’opérations relèvent désormais de la responsabilité de l’autorité d’audit. Ils seront 

réalisés par des unités fonctionnellement séparées mises en place par les autorités de gestion. 

Pour le volet déconcentré du FEP, les contrôles d’opérations seront réalisés par les unités contrôle 

des SGAR. Pour le volet central du FEP, le service en charge des contrôles d’opérations sera 

également désigné avec l’accord préalable de la CICC. 

3- Autorité d’audit 

Pour le FEP, l’autorité d’audit est la commission interministérielle de coordination des contrôles 

portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC). 

OR0100 Version 1 Page 1/1 


FEP 


ORGANISATION 

L’autorité de gestion 

OBJET : Cette fiche présente les fonctions et l’organisation de l’autorité de gestion du FEP. 

Fiche OR0200 







L’autorité de gestion 

1. Fonctions de l’autorité de gestion (Article 59 du règlement (CE) n°1198/2006 du 

Conseil) 

L’autorité de gestion, assume la responsabilité la plus large pour assurer la bonne gestion financière 

du programme, les autorités de certification et d’audit ne faisant qu’y concourir. 

1) L’autorité de gestion définit et met en place le système de gestion et les dispositifs de 

surveillance pour assurer son bon fonctionnement 

mise en place d’un système ou processus de gestion ; 

définition précise des tâches confiées aux différents acteurs et la fixation des modalités 

d’exécution de ces tâches dans des procédures écrites ; 

contrôles qualité gestion ; 

outil de monitorage informatique PRESAGE. 

2) Le système de gestion comporte quatre points clés : 

l’instruction des dossiers ; 

la programmation ; 

l’acte attributif de subvention ; 

le contrôle du service fait. 

3) L’autorité de gestion établit la description du système de gestion et de contrôle et la 

transmet, par l’intermédiaire du ministère gestionnaire concerné, à la CICC, qui est chargée de 

formuler l’avis de conformité, dans les conditions précisées en deuxième partie de la présente 

circulaire. 

2. Organisation de l’autorité de gestion 

Le FEP obéit à des règles de gestion et de contrôle semblables à celles des fonds structurels. Sa 

gestion s’inscrit dans le cadre d’un programme national couvrant la métropole, la Corse et les DOM 

avec une partie déléguée dont la responsabilité est confiée au préfet de région. 

Le partenariat entre l’Etat, autorité de gestion, et le conseil régional, ainsi que le conseil général 

pour l’outre-mer et la complémentarité entre les différents programmes mono-fonds sont essentiels 

à la bonne gouvernance du programme. A ce titre, les comités de suivi et de programmation 

communs à tous les fonds seront co-présidés par le préfet de région et le président du conseil 

régional (ou le président de la collectivité territoriale de Corse) ainsi que le président du conseil 

général pour l’outremer. 

2.1 Architecture du dispositif 

a. La DPMA est autorité de gestion du FEP 

Le règlement impose une autorité de gestion unique, y compris pour les DOM et la Corse (art. 59 du 

R(CE) n°1198/2006). 



FEP 

Manuel de procédures L’autorité de gestion Fiche OR0200 

Cette autorité est déléguée au préfet de région sur l’ensemble des mesures du programme 

opérationnel (PO) pour la Corse et les DOM et sur un groupe de mesures ou sous-mesures en 

métropole. 

Dans ce contexte de délégation, c’est la DPMA qui assure le pilotage, le suivi de la gestion 

financière et l’animation du fonds. Elle est chargée en outre d’agréger les informations relatives aux 

volets délégué et déconcentré 1 . 

Au sein de la DPMA, c’est le sous-directeur des pêches maritimes (SDPM) qui exerce cette 

autorité. Il est assisté dans cette tâche par la mission de gestion des fonds structurels (MGFS) 

chargée de la mise en œuvre, l’animation, le suivi, le contrôle et l’évaluation du programme. 

Les bureaux pilotes et instructeurs sont chargés, d’une part, du pilotage des mesures qui relèvent de 

leur compétence et, d’autre part, de l’instruction des dossiers relatifs à ces mesures (pour la partie 

du programme instruite au niveau national). Ces bureaux, pour les mesures dont ils ont la charge, 

assurent l'élaboration et la mise en œuvre des textes juridiques et des instructions d'application du 

programme opérationnel. 

Il s’agit du bureau de l’économie des pêches (BEP), du bureau de la conchyliculture (BC) et du 

bureau de la pisciculture (BP). Ces deux derniers sont rattachés à la sous-direction de 

l’aquaculture (SDA), le BEP étant rattaché à la SDPM. 

b. Mesures dont l’autorité de gestion est déléguée aux préfets de métropole (hors Corse) : 

N° 

mesure 

Article du 

R(CE) n°1198/2006 

Intitulé de la mesure 

1.3 25 

Investissement à bord des navires de pêche et sélectivité pour les entreprises 

relevant du statut de pêche artisanale ou les armements dont tous les navires ont 

une longueur hors tout < 20 mètres 

1.4 26 Petite pêche côtière 

1.5 27.1.a et 27.1.c Compensation socio éco – diversification – reconversion 

1.5 27.2 Aide à la première acquisition d'un navire d'occasion par un jeune 

1.5/3.1 27/37 Formation 

2.1 29.a, 29.b et 29.c Investissements en aquaculture 

2.1.2 30 Mesures aqua-environnementales 

2.3 35 a Commercialisation (mareyage) 

2.3 35 b Mesures transformation IAA 

3.2 38 Protection et développement de la faune et de la flore aquatique 

3.3 39 Développement des ports de pêche et des halles à marée (immobilier et mobilier) 

La somme des montants attribués aux mesures déléguées pour chaque région constitue l’«enveloppe 

régionale indicative». Ces enveloppes doivent permettre de faciliter la visibilité et la reprogrammation 

au niveau régional. 

La délégation de la mesure 2.3 (art.35 b) vise une mise en cohérence avec le dispositif du FEADER 

qui prévoit également une délégation régionale de la mesure. 

c. Pour les DOM et la Corse, toutes les mesures du programme FEP bénéficient de la 

délégation de l’autorité de gestion au préfet de région 

2.2 L’instruction des dossiers individuels 

a. En métropole, les DDAM/DRAM assurent l’instruction des dossiers pour la partie du FEP 

dont l’autorité de gestion est déléguée au préfet de région (sauf IAA, mesures aquaenvironnementales 

= DRAF/DDAF, mareyage et halles à marées partie mobilier = OFIMER). 

1 volet délégué = mesures dont l’autorité de gestion est déléguée au préfet de région avec une enveloppe indicative régionale (en italique) ; 

volet déconcentré = instruction et programmation des dossiers en région. 



FEP 


Les mesures, ci-après, qui ne font pas l’objet d’une délégation de l’autorité de gestion sont 

également instruites dans les services des affaires maritimes (mesures à gestion déconcentrée) pour 

le compte de la DPMA. 

N° 

mesure 

Article du R(CE) 

n°1198/2006 


1.3 25 

Investissement à bord des navires de pêche et sélectivité pour les entreprises relevant 

du statut de pêche artisanale ou les armements dont tous les navires ont une longueur 

hors tout < 20 mètres 

1.4 26 Petite pêche côtière 

1.5 27.1.a et 27.1.c Compensation socio éco – diversification – reconversion 

1.5 27.2 Aide à la première acquisition d'un navire d'occasion par un jeune patron pêcheur 

1.5/3.1 27/37 Formation 

2.1 29.a et 29.b Investissements en aquaculture marine (conchyliculture et pisciculture marine) 

3.2 38 Protection et développement de la faune et de la flore aquatique (régions littorales) 

3.3 39 

Equipement de modernisation des ports de pêche et des halles à marée pour le volet 

immobilier 

1.1 23 Plan de sortie de flotte 

1.5 27.1.e Mesures socio-économiques : ACR CAA 

3.1 37 a b c d k l i Actions collectives 

5.1 46 Assistance technique (partie régionalisée) 

b. Les DRAF et/ou DDAF assurent l’instruction des mesures suivantes : 

N° 

mesure 

Article du R(CE) n°1198/2006 Intitulé de la mesure 

2.1 29.c Investissements en aquaculture continentale (DDAF) 

2.1 30 Mesures aqua-environnementales (DDAF) 

2.3 35 b Mesures transformation IAA (DRAF) 

3.2 38 

Protection et développement de la faune et de la flore aquatique 

dans les régions non littorales (DDAF) 

Ces mesures, correspondant à des mesures similaires à celles du FEADER, doivent être mises en 

œuvre en bonne intelligence avec l’agriculture, elles sont donc instruites par les mêmes services 

déconcentrés. 

c. La DPMA assure l’instruction des dossiers suivants : opérations à compétence nationale ou 

interrégionale, armements qui ne relèvent pas du statut de pêche artisanale et dont au moins un des 

navires a une longueur hors tout ≥ 20 mètres, … 

N° 

mesure 

Article du 

R(CE) n°1198/2006 


1.3 25 

Investissement à bord des navires de pêche et sélectivité pour les armements qui ne 

relèvent pas du statut de pêche artisanale et dont au moins un des navires a une 

longueur hors tout ≥ 20 mètres. 

2.1 32 Mesures santé animale 

2.2 33 Pêche dans les eaux intérieures 

3.1 37 a b c d k Actions collectives pêche et aquaculture 

3.5 41 Mesures innovatrices, projets pilotes 

3.6 42 Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation 

4.1 44 Développement durable des zones de pêche 

5.1 46 Assistance technique (partie centralisée) 

Certains de ces dossiers sont pré-instruits par les DDAM, DDAF/DRAF, guichets uniques pour le 

dépôt des dossiers. 

La mesure 2.1 (art.32 : Mesures de santé animale) fait l’objet d’une co-instruction par la DGAL. 

Notamment, la mesure 1.3 (art.25 : Investissement à bord des navires de pêche et sélectivité pour 

les armements qui ne relèvent pas du statut de pêche artisanale et dont au moins un des navires a 

une longueur hors tout supérieure ou égale à 20 mètres) qui fait l’objet d’une pré-instruction par les 

DDAM/DRAM, guichets uniques pour le dépôt des dossiers. 



FEP 


d. L’OFIMER, en qualité d’organisme intermédiaire, réalise l’instruction des dossiers pour 

certaines mesures en métropole. 

Les mesures concernées, y compris les mesures qui, par ailleurs, bénéficient d’une délégation de 

l’autorité de gestion sont : 

N° mesure Article du R(CE) n°1198/2006 Intitulé de la mesure 

1.2 24 Arrêt temporaire d’activité 

2.1 31 Mesure de santé publique 

2.3 35 a Commercialisation (mareyage) 

3.1 37 e f h n Actions collectives (politique de qualité, OP) 

3.3 39 Halles à marée (mobilier) 

3.4 40 Promotion 

Il peut y avoir une pré-instruction en DRAM pour certaines de ces mesures. 

e. Dans les DOM et la Corse, le préfet de région désigne des services instructeurs. 

f. Le service instructeur conclut une convention (ou établit un arrêté) avec chaque 

bénéficiaire, allouant la subvention communautaire et la contrepartie nationale et intégrant les 

clauses types des modèles annexés au manuel de procédure national. 

S’agissant des opérations mises en œuvre par un organisme agissant à la fois en tant que service 

instructeur et bénéficiaire (en sa qualité d’organisme intermédiaire), un document comportant les 

mêmes clauses est établi par le service de l’organisme intermédiaire chargé d’assuré l’exécution des 

tâches de gestion et adressé au service chargé de mettre en œuvre l’opération (en vertu de la 

séparation des fonctions entre la gestion, la mise en œuvre d’opérations et le paiement des aides). 

g. Les dossiers des régions sont déposés dans les DRAM, DDAM, DRAF ou DDAF qui sont les 

guichets uniques, au plus près des bénéficiaires, pour le dépôt des dossiers et l’assistance au 

remplissage des demandes, même lorsque l’instruction est faite par l’OFIMER ou la DPMA. 



FEP 


ORGANISATION 

Le Cnasea : Autorité de certification 

et Organisme de paiement 

Fiche OR0400 

OBJET : Ce document décrit les missions et les responsabilités de chacun des acteurs de la procédure FEP 

au sein du Cnasea. 







Le Cnasea : Autorité de certification et Organisme de paiement 

Le Cnasea est un établissement public administratif, sous tutelle du ministère de l’Agriculture et de 

la Pêche et du ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, ayant pour métier : le 

paiement d’aides publiques, le contrôle, le conseil et la réalisation d’études. 

La circulaire du Premier ministre n° 5210/SG du 13 avril 2007 désigne le Cnasea comme autorité 

de certification du programme national FEP (Article 60 du règlement (CE) n°1198/2006 du 

Conseil). 

Le Cnasea assure également les fonctions d’organisme de paiement et procède aux appels de fonds 

communautaires. 

Parallèlement, le Cnasea peut mener, en tant que de besoin, des missions d’assistance technique 

auprès de l’autorité de gestion. Le service chargé de mettre en œuvre l’opération doit être séparé 

des services responsables de la certification et du paiement. 

1. Organisme de paiement : l’Agence Comptable 

Le Cnasea est l’organisme de paiement des subventions FEP et des contreparties nationales (à 

l’exception des dossiers payés par les organismes intermédiaires (l’OEC et l’OFIMER). Il prend 

également en charge le paiement de la contrepartie des collectivités territoriales lorsque celles-ci 

conventionnent en ce sens. 

Ses missions sont les suivantes : 

- Vérification de l’éligibilité des demandes de paiement 

qui lui sont transmises par les services instructeurs ; 

- Mise en paiement ; 

- Paiements ; 

- Comptabilisation des paiements ; 

- Mise en place de données de suivi. 

Coordination et supervision : 

par le SEA (service technique 

de la Direction du 

Développement Rural) 

par l’Agence Comptable 

2. Autorité de certification : l’Agence Comptable et le Bureau Juridique et 

Européen (BJE) 

Les vérifications opérées par l’autorité de certification qui arrête et certifie les déclarations de 

dépenses ont pour objet d’évaluer la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission européenne 

et constituent ainsi des indicateurs pour l’autorité de gestion à qui il appartient de procéder, le cas 

échéant, aux corrections nécessaires mais aussi de remédier aux défaillances qui pourraient causer 

la répétition des mêmes erreurs. 



FEP 


ORGANISATION 



Fiche OR0400 

Pour assurer sa fonction (Article 60 du règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil), l’autorité de 

certification effectue les tâches suivantes : 

a) établir et soumettre à la Commission les états des dépenses et les demandes de paiement 

certifiés ; 

b) certifier que : 

- les états des dépenses sont exacts, résultent de systèmes comptables fiables et sont fondés 

sur des pièces justificatives pouvant être vérifiées ; 

- les dépenses déclarées satisfont aux règles communautaires et nationales applicables et 

qu’elles ont été effectuées pour des opérations retenues en vue d’un financement 

conformément aux critères applicables au programme et aux règles communautaires et 

nationales applicables ; 

c) s’assurer que les informations reçues sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en 

rapport avec les dépenses figurant dans les états des dépenses fournissent une base appropriée pour 

la certification ; 

d) prendre en considération, aux fins de la certification, les résultats de l’ensemble des audits 

effectués par l’autorité d’audit ou sous la responsabilité de celle-ci ; 

e) tenir, sous forme informatisée, des relevés comptables des dépenses déclarées à la Commission; 

f) tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l’annulation 

de tout ou partie de la participation à une opération. Les montants recouvrés avant la clôture du 

programme opérationnel qui doivent être reversés au budget général de l’Union européenne à la 

suite de corrections financières opérées conformément à l’article 97 du règlement sont imputés sur 

l’état des dépenses suivant. 

Les documents à présenter par l’autorité de certification (Article 46 du règlement (CE) 

N°498/2007 de la Commission) sont les suivants : 

1. Les états certifiés des dépenses et les demandes de paiement visés à l’article 60, point a), du 

règlement de base sont établis sous le format indiqué à l’annexe IX du règlement d’application et 

transmis à la Commission. 

2. A partir de 2008, l’autorité de certification transmet chaque année à la Commission, au plus tard 

le 31 mars, une déclaration conforme au modèle figurant à l’annexe X du règlement d’application 

précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel : 

a) les montants retirés des états des dépenses présentés l’année précédente à la suite de 

l’annulation de tout ou partie de la contribution publique à une opération ; 

b) les montants recouvrés qui ont été déduits de ces états des dépenses ; 

c) les montants à recouvrer à la date du 31 décembre de l’année précédente, classés par année 

d’émission des ordres de recouvrement. 

3. Afin de procéder à la clôture partielle d’un programme opérationnel, l’autorité de certification 

transmet à la Commission l’état des dépenses visé à l’article 85 du règlement de base, établi sous le 

format indiqué à l’annexe XI du règlement d’application. 

A la demande écrite de la Commission, l’autorité de certification lui communique l’annexe III du 

règlement d’application, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la 

demande, ou dans tout autre délai convenu aux fins de la réalisation de contrôles documentaires et 

de contrôles sur place. La Commission peut exiger ces informations au niveau des opérations, des 

mesures, des axes prioritaires ou du programme opérationnel. 

3. Les Délégations régionales 

Une partie des différentes missions du Cnasea pourra être confiée à ses Délégations régionales 

maritimes qui joueront un rôle de proximité auprès des services instructeurs. 



FEP 


ORGANISATION 



Fiche OR0400 

Les tableaux suivants indiquent les correspondances entre les DRAM et les Délégations régionales 

maritimes du Cnasea en charge du traitement de leurs dossiers, en métropole : 

Et dans les DOM : 

DRAM DR CNASEA 

DRAM AQUITAINE DR BORDEAUX 

DRAM BRETAGNE DR RENNES 

DRAM CORSE DR AIX EN PROVENCE 

DRAM LANGUEDOC ROUSSILLON DR NIMES 

DRAM NORD-PAS-DE-CALAI ET PICARDIE DR AMIENS 

DRAM BASSE-NORMANDIE 

DRAM HAUTE-NORMANDIE 

DR CAEN 

DRAM PAYS-DE-LA-LOIRE DR RENNES 

DRAM POITOU-CHARENTES DR POITIERS 

DRAM PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DR AIX EN PROVENCE 

DPMA DR RENNES 

CTC (OEC) DR AIX EN PROVENCE 

OFIMER DR RENNES 

DRAM DR CNASEA - DOM 

DRAM GUADELOUPE DR GUADELOUPE 

DRAM GUYANE DR GUYANE 

DRAM MARTINIQUE DR MARTINIQUE 

DRAM REUNION DR REUNION 



FEP 


ORGANISATION 

La CICC – Fonds structurels : 


OBJET : Ce document décrit les missions de l’autorité d’audit : la CICC – Fonds Structurels. 

Fiche OR0500 







La CICC – Fonds structurels : Autorité d’audit 

C’est la commission interministérielle de coordination des contrôles portants sur les opérations 

cofinancées par les fonds structurels européens (CICC – Fonds Structurels) qui assure la fonction 

d’autorité d’audit du FEP (art 61 du R(CE) 1198/06). 

Elle définit les principes à mettre en œuvre pour le contrôle du service fait et les vérifications 

effectuées par les autorités de certification. 

Elle établit les rapports et les avis de conformité sur les descriptions de système à adresser à la 

Commission européenne. 

Elle conduit les audits destinés à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de 

contrôle. 

Pour exercer sa responsabilité en matière de contrôle d’opérations, elle établit des liaisons 

fonctionnelles renforcées avec les unités chargées de ces contrôles (le CGAAER, corps 

d’inspection du MAP, pour les dossiers instruits en centrale et à l’OFIMER, et la cellule Europe 

des SGAR, y compris dans les DOM et en Corse, pour les dossiers instruits en services 

déconcentrés), et adresse à cet effet toutes les instructions nécessaires aux autorités chargées de la 

mise en œuvre du programme. Afin d’encadrer plus strictement cette activité, elle déterminera les 

plans de contrôles et assurera un suivi très étroit de leurs résultats. 

Elle établit les avis annuels sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que 

les déclarations de clôture en fin de période, et, le cas échéant, les déclarations de clôture partielle 

qui permettent de réduire à la fois la charge de travail en clôture finale et la durée de conservation 

des pièces. 

Il convient de souligner également que les nouveaux règlements imposent de s’inspirer des 

standards d’audit internationalement reconnus pour l’ensemble des audits et contrôles mis en 

œuvre, ce qui suppose de la part des acteurs concernés une appropriation de ces standards et 

conduit à documenter d’avantage les dossiers de contrôle. 

L’ensemble des fiches de signalement d’irrégularités à l’Office de lutte anti-fraude (OLAF), 

après un premier examen par le MAP (DPMA/MGFS), sera transmis à la CICC qui procèdera à 

leur examen avant de les adresser à l’OLAF. 

La CICC doit être informée de tout constat d’irrégularité et des appréciations que les instances 

européennes portent sur les différents systèmes de gestion et de contrôle. Le MAP et la CICC 

devront être destinataires d’une copie de chaque rapport provisoire des instances européenne de 

contrôle. Les réponses données seront adressées, avant leur envoi aux instances européennes, au 

MAP et à la CICC. 



FEP 


ORGANISATION 

Les Organismes Intermédiaires 

Fiche OR0600 

OBJET : Ce document décrit les missions et les responsabilités de l’OFIMER (Office national interprofessionnel des 

produits de la mer et de l'aquaculture) et de l’OEC (Office de l’Environnement de Corse) dans la procédure FEP. 



- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°1198/2006 

du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 

- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle 

des programmes cofinancés par les Fonds européens. 

Les Organismes Intermédiaires 

L’OFIMER (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de 

l'aquaculture) 

L’OFIMER, structure d'intervention dans le secteur des pêches et de l'aquaculture, établissement public à 

caractère industriel et commercial, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche et du ministre 

chargé du budget. Dans le cadre des politiques publiques définies au plan communautaire et national, il est 

chargé de mettre en œuvre des programmes d'intervention et d'orientation du marché des produits de la 

pêche et de l'aquaculture et de développer un esprit de filière (régulation des marchés, structuration de la 

filière et promotion des produits). 

Conformément à l’article 38 du règlement d’application FEP, l’OFIMER, organisme intermédiaire, 

conventionne avec la DPMA pour définir les modalités d’exécution des missions qui lui sont confiées. 

L’OFIMER réalise l’instruction et le paiement de certaines mesures en métropole, hors Corse. Il s’agit 

pour la plupart, de mesures dont la contrepartie nationale est assurée par l’OFIMER . 

Il y a une pré-instruction en DRAM et une programmation régionale pour les mesures à gestion déléguée 

et déconcentrée 1 . 

Liste des mesures instruites et payées par l’OFIMER : 

- Mesure 1.2 (art. 24) : « Aide publique à l’arrêt temporaire des activités de pêche », 

- Mesure 2.1 (art. 31) : « Santé publique », 

- Mesure 2.3 (art.35.a) : « Modernisation du mareyage », 

- Mesure 3.1 (art. 37 e-f-h-n) : « Action collective », 

- Mesure 3.3 (art. 39) : « Halles à marée - mobilier », 

- Mesure 3.4 (art. 40) : « Promotion ». 

Pour les dossiers instruits par l’OFIMER, les contrôles d’opération par sondage sont exercés par le 

CGAAER (Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux, corps d’inspection 

du MAP). 

L’OEC (Office de l'Environnement de la Corse) 

Autorité environnementale désignée par la Collectivité Territoriale de Corse, l'OEC contribue à 

l'évaluation et à l'analyse des politiques publiques et des projets qu'elles sous-tendent ainsi que de leur 

impact sur l'environnement. 

Conformément à l’article 38 du règlement d’application FEP, l’OEC, organisme intermédiaire, 

conventionne avec le Préfet de Corse pour définir les modalités d’exécution des missions qui lui sont 

confiées, l’autorité de gestion étant déléguée au préfet de région sur toutes les mesures du programme 

opérationnel (PO) : 

• Co-instruction des dossiers avec la DRAM 

• Paiement des parts nationale et européenne. 

Les contrôles des dossiers instruits sont exercés par les contrôleurs de la cellule Europe du SGAR. 

1 volet délégué = mesures dont l’autorité de gestion est déléguée au préfet de région avec une enveloppe indicative régionale 

volet déconcentré = instruction et programmation des dossiers en région 



FEP 


ORGANISATION 

Diagramme fonctionnel 

Fiche OR0700 

OBJET : Ce document décrit schématiquement les grandes phases de la procédure ainsi que les acteurs 

impliqués. 

FICHES ASSOCIÉES : 

- OR 0800 Piste d’audit 

Diagramme fonctionnel 

CGAAER 

(contrôle 5%) 

Co-financeurs : 

- MAP 

- MEDAD 

- OFIMER 

- Collectivités 

territoriales 

- Autres 

structures à 

caractère 

public 

Légende : 

Paiement 

Lien structurel 

Échanges d’information / consignes 

Dossiers 

Autorité de gestion 

Pilotage et instruction 

Organisme intermédiaire 

Organisme de paiement 

Autorité de 

gestion 

MAP 

DPMA 

DRAF / DDAF 

CICC 


Cnasea 

Autorité de certification 

Bureaux 

pilotes et 

instructeurs 

OFIMER 

SGAR 

(contrôle 5%) 

Préfet de Région 

Autorité gestion déléguée 

(10 mesures du PO, toutes DOM/Corse) 

Autorité de certification 


Autorité de contrôle 

Autorités indépendantes de l’autorité de 

gestion, en lien avec l’ensemble des 

structures, concernée par l’ensemble de la 

procédure 

Co-financeurs 

MEEDDAT 



DAM 

DRAM / DDAM 

OEC

FEP 


ORGANISATION 

La piste d’audit 

Fiche OR0800 

OBJET : L’objet de ces deux tableaux (« Mesures à gestion nationale » et « Mesures à gestion déconcentrée et/ou 

déléguée » ) est donc de présenter, pour chaque phase de la procédure, les services concernés et les moyens mis en 

œuvre. 

La piste d'audit 

PISTE D’AUDIT FEP : MESURES À GESTION NATIONALE 

1. Mesures à gestion nationale instruites par la DPMA : 

1.3 (art 25.b), 2.1(art.29.c et art.32), 2.2 (art.33), 3.1(art.37.a, b, c, d et k – portée nationale), 3.2 (art.38), 

3.5 (art.41), 3.6 (art.42), 4.1(art.44) et 4.5 (art.46 – partie nationale) 

2. Mesures nationales instruites par l’OFIMER : 1.2 (art.24), 2.1(art.31), 3.1(art.37.OP + Q) et 3.4 (art.40) 

PHASES QUI ? COMMENT ? 

I- L'APPEL A PROJETS DPMA 

Affiches / Plaquettes / Vade-mecum 

DRAM 

Site Internet 

DRAF/DDAF / DSV 

Cnasea (Axe 4) 

OFIMER 

Séminaires / Journées d’information 

2- L'INSTRUCTION DPMA 

OFIMER 

Dossier type de demande d’aide 

3- LA PROGRAMMATION * 

DPMA 

Avis de la CNP (Commission 

OFIMER 

nationale de programmation) 

4- LA DECISION D’OCTROI ET LA DPMA 

Transmission de la décision d’octroi 

DEMANDE D’ENGAGEMENT 

Service instructeur de l’OFIMER (convention type ou arrêté type 

COMPTABLE 

≤ 23 000€) au bénéficiaire et à 

l’organisme de paiement 

5- L’ENGAGEMENT COMPTABLE Cnasea 

Vérification des crédits disponibles et 

Agent comptable de l’OFIMER réservation des crédits 

6- LA DEMANDE DE PAIEMENT DPMA 

Vérification du Dossier type de 

OFIMER 

demande de liquidation renseigné 

par le bénéficiaire et des pièces 

justificatives 

7- LE CONTRÔLE AVANT PAIEMENT DPMA 

Certificat de service fait (CSF) 

ET DE SERVICE FAIT 

OFIMER 

Certificat pour paiement (CPP) 

PV de visite sur place le cas échéant 

8- LE PAIEMENT Cnasea 

Vérification de la demande de 

Agent comptable de l’OFIMER paiement 

Paiement 

Avis de paiement transmis au 


Preuve du paiement transmise au 

service instructeur pour dossier 

9- LA CERTIFICATION DES DEPENSES Cnasea Contrôle de certification 

Actions correctives le cas échéant 

10- LA DECLARATION DE DEPENSES Cnasea Annexes IX, X et XI du rég. (CE) 

N°498/2007 de la Commission et 

Annexe III à la demande de la 

Commission 

11- LE CONTRÔLE D’OPERATIONS 

(5%) 

MAP/CGAAER Rapport de contrôle type 

12- LES CONTRÔLES "QUALITE" 

de l'autorité de gestion 

de l'autorité de certification 

DPMA : MGFS 

Cnasea 

Rapport de contrôle type 

13- L'EVALUATION DPMA Organisme extérieur 

Comité de suivi du programme 

14- LA DECLARATION DE VALIDITE CICC Rapport 

15- L’ARCHIVAGE DPMA 

OFIMER 

Service instructeur 

* La date de programmation vaut engagement au sens communautaire. 

Dossier complet (traces écrites), lieu 

unique 



FEP 

Manuel de procédures La piste d’audit Fiche OR0800 

PISTE D’AUDIT FEP : MESURES À GESTION DÉCONCENTRÉE ET/OU À AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE 

1. Mesures à gestion déconcentrée et à autorité de gestion déléguée (France métropolitaine hors Corse) 1 : 

DDAM/DRAM : 1.3 (art.25.a), 1.4 (art.26), 1.5 (art.27.1.a, 27.1.c et 27.2), 1.5/3.1(art.27/37), 2.1(art.29.a et 29.b), 3.3 

(art 39) 1.1(art.23), 1.5 (art.27.1.e), 3.1(art.37.a b c d k l i portée locale) et 5.1(art.46 – partie régionalisée) 

DDAF/DRAF : 2.1(art.30), 2.3 (art.35.b – partie non régionalisée) 

2. Mesures régionales instruites par l’OFIMER : 2.3 (art 35 a), 3.3 (art 39 mobilier) 

PHASES QUI ? COMMENT ? 

I- L'APPEL A PROJETS 

DRAM 

DRAF/DDAF / DSV 

OEC2 OFIMER 

2- L'INSTRUCTION 

DRAM/DDAM 

DRAF/DDAF 

OEC 

OFIMER 

DOM 

3- LA PROGRAMMATION3 DRAM 

DRAF/DDAF 

OEC 

4- LA DECISION D’OCTROI ET LA 

DEMANDE D’ENGAGEMENT 

COMPTABLE 

5- L’ENGAGEMENT COMPTABLE 

6- LA DEMANDE DE PAIEMENT 

7- LE CONTRÔLE AVANT PAIEMENT 

ET DE SERVICE FAIT 

8- LE PAIEMENT 

9- LA CERTIFICATION DES 

DEPENSES 

PREFET 

Service instructeur de l’OFIMER 

Service instructeur de l’OEC 

Cnasea 

Agent comptable de l’OFIMER 

Agent comptable de l’OEC 

DRAM 

DRAF/DDAF 

OEC 

OFIMER 

DRAM 

DRAF/DDAF 

OEC 

OFIMER 

Cnasea 

Agent comptable de l’OFIMER 

Agent comptable de l’OEC 

Affiches / Plaquettes / Vade-Mecum 

Site Internet 

Séminaires / Journées d’information 

Dossier type de demande d’aide 

COREPAM 

Commission FEADER (art. 35.b : IAA) 

Commission de programmation interfonds 

Transmission de la décision d’octroi 

(convention type ou arrêté type ≤ 23 000€) 

au bénéficiaire et à l’organisme de 

paiement 

Vérification des crédits disponibles et 

réservation des crédits 

Vérification du dossier type de demande de 

liquidation, renseigné par le bénéficiaire et 

des pièces justificatives 

Certificat de service fait (CSF) 

Certificat pour paiement (CPP) 

PV de visite sur place le cas échéant 

Vérification de la demande de paiement 

Paiement 

Avis de paiement transmis au bénéficiaire 

Cnasea Contrôle de certification 

Actions correctives le cas échéant 

10- LA DECLARATION DE DEPENSES Cnasea Annexes IX, X et XI du rég. (CE) 

N°498/2007 de la Commission 

et Annexe III à la demande de la 

Commission 

11- LE CONTRÔLE D’OPERATIONS 

(5%) 

SGAR : Cellule Europe Rapport de contrôle type 

12- LES CONTRÔLES "QUALITE" 

de l'autorité de gestion 

de l'autorité de 

certification 

DPMA : MGFS 

SGAR : Cellule Europe 

Cnasea 

Rapport de contrôle type 

13- L'EVALUATION DPMA Organisme extérieur 

Comité de suivi du programme 

14- LA DECLARATION DE VALIDITE CICC Rapport 

15- L’ARCHIVAGE 

DRAM 

DRAF/DDAF 

OEC 

OFIMER 


Dossier complet (traces écrites), lieu unique 

1 Les DOM et la Corse : l’autorité de gestion est déléguée au préfet pour l’ensemble du programme 

2 Collectivité Territoriale de Corse (CTC) – Office de l’Environnement de Corse (OEC) 

3 La date de programmation vaut engagement au sens communautaire. 



FEP 


ORGANISATION 

Tableau récapitulatif du système de gestion par mesure 

OBJET : Pour chacune des mesures du programme opérationnel du FEP, cette fiche précise : 

- le bureau pilote de la mesure, 

- le type de programmation : nationale ou régionale, 

- le type d’enveloppe : nationale ou régionale, 

- et l’organisme de paiement 

- le(s) service(s) instructeur(s) : dépôt, pré-instruction et instruction, 

Tableau récapitulatif du système de gestion par mesure 

Axe 

Axe 1 

Axe 2 

N° de 

mesure 


l'article 

Nom de la mesure 

Bureau 

pilote de 

la mesure 

Enveloppe 

Nationale 

Régionale 

Fiche OR0900 



Dépôt 

Préinstruction 

Instruction Programmation Paiement 

1.1 23 Arrêt définitif d'activité = "plan de sortie de flotte" BEP N DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Nat Cnasea 

1.2 24 Aide publique à l'arrêt temporaire 

Investissement à bord des navires ; pour les 

BEP N DDAM/DRAM DDAM/DRAM OFIMER Nat OFIMER 

1.3 25.a armements dont tous les navires ont une longueur 

hors tout < à 20 mètres et les armements artisans 

Investissement à bord des navires ; pour les 

BEP R DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

1.3 25.b 

armements qui ne relèvent pas du statut de pêche 

artisanale dont au moins un des navires a une 

longueur HT ≥ à 20 m 

BEP N DDAM/DRAM DDAM/DRAM DPMA Nat Cnasea 

1.4 26 Petite pêche côtière BEP R DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

1.5.1 27.1.a Compensations socioéconomiques - diversification BEP R DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

1.5.2 27.1.c Compensations socioéconomiques - reconversion BEP R DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

1.5.3 27.1.d et e Compensations socioéconomiques - ACR, CAA BEP N DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM (Reg) Cnasea 

1.5.4 27.2 

Compensations socioéconomiques - installation des 

jeunes 


1.5.5 27/37 Compensations socioéconomiques - formation BEP R DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

2.1.1a 29.a 

Investissements productifs en aquaculture - 

conchyliculture 

BC R DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

2.1.1b 29.b 


pisciculture marine 

BP R DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

2.1.1c 29.c 


pisciculture continentale 

BP N DDAF DDAF DDAF/DRAF Reg* Cnasea 

2.1.2 30 Mesures aqua environnementales BP N DDAF DDAF DDAF Reg* Cnasea 

2.1.3 31 Mesures santé publique BC N DDAM/DRAM DDAM/DRAM OFIMER Nat OFIMER 

2.1.4 32 Mesures santé animale BP N - - DPMA/DGAL Nat Cnasea 

2.2 33 Pêche dans les eaux intérieures - modernisation BP N DDAF DDAF DPMA Nat Cnasea 

2.3.1 35.A Modernisation du mareyage BEP R DDAM/DRAM - OFIMER Reg OFIMER 

2.3.2 35.B Transformation Pêche et Aquaculture BEP R/N DRAF - DRAF Reg Cnasea

Axe 

FEP 

Manuel de procédures Tableau récapitulatif du système de gestion par mesure Fiche OR0900 


mesure 


l'article 

Nom de la mesure 

Bureau 

pilote de 

la mesure 

Enveloppe 

Nationale 

Régionale 



Dépôt 

Préinstruction 

Instruction Programmation Paiement 

3.1.1a 37.1 

Mesures collectives à portée locale 

(région littorale et sujets maritimes) 

BEP N DDAM/DRAM DDAM/DRAM DRAM Reg Cnasea 

3.1.1b 37.1 

Mesures collectives à portée locale 

(région non littorale ou sujets non maritimes) 

BEP N DDAF/DRAF DDAF/DRAF DPMA Nat Cnasea 

3.1.1c 37.1 Mesures collectives à portée nationale BEP N DPMA - DPMA Nat Cnasea 

3.1.2 37.2 Aides aux organisations de producteurs BEP N OFIMER - OFIMER Nat OFIMER 

3.2 38 

Mesures destinées à la protection et au 

développement de la faune et de la flore aquatique 

BP N 

DDAM/DRAM 

DDAF/DRAF 

DDAM/DRAM 

DDAF/DRAF 

DRAM 

DRAF 

Reg 

Reg* 

Cnasea 

Axe 3 

3.3a 39 

Développement des ports de pêche/ halles à marée 

(immobilier) 


3.3b 39 Développement / halles à marée (mobilier) BEP R DDAM/DRAM - OFIMER Reg OFIMER 

3.4.1a 40.A 

Développement de nouveaux marchés, portée 

nationale 

BEP N OFIMER - OFIMER Nat OFIMER 

3.4.1b 40.A Développement de nouveaux marchés, portée locale BEP N DDAM/DRAM - OFIMER Reg OFIMER 

3.4.2 40.B 

Campagne de promotion 

(tous dossiers déposés au niveau national) 

BEP N OFIMER - OFIMER Nat OFIMER 

3.5 41 Projets pilotes BEP N DPMA - DPMA Nat Cnasea 

3.6 42 

Modification de navires de pêches en vue de leur réaffectation 

BEP N DDAM/DRAM DDAM/DRAM DPMA Nat Cnasea 

Axe 4 4.1 44 Développement durable des zones de pêche BEP N - - - Reg/Nat Cnasea 

Axe 5 5.1 46 Assistance technique MGFS N 

DRAM 

DPMA 

- 

DRAM 

DPMA 

Reg 

Nat 

Cnasea 

Dans les DOM et en Corse, l’autorité de gestion déléguée choisira les services instructeurs. 

Pour les mesures gérées par enveloppe nationale et dont la programmation est régionale, avant toute programmation régionale d’un dossier dont 

le montant, très important, est de nature à consommer une grande partie de l'enveloppe nationale, le service instructeur doit contacter le bureau pilote 

de la DPMA afin de s'assurer de la pertinence d'une telle programmation. 

Mesures dont l’autorité de gestion est déléguée, avec une enveloppe régionale, aux Préfets de région en métropole (hors Corse) 

* Pour les mesures 2.1.3, 2.1.4 et 3.2 (sujets non maritimes), la Commission de programmation est la Commission Inter-fonds.

Temps 

FEP 


ORGANISATION 

Schéma général de traitement des 

dossiers 

Fiche OR1000 

OBJET : Le schéma ci-dessous présente, les différents acteurs qui interviennent dans le processus de 

traitement des dossiers de demande d’aide. Les différents partenaires financiers y sont représentés, ainsi 

que les différentes étapes de la vie d’un dossier, depuis le dépôt de la demande jusqu’au paiement de l’aide. 

Acteurs de la procédure 

Elabore le 

Schéma général de traitement des dossiers 

Bénéficiaire Service instructeur 

Dossier de demande d’aide 

Reçoit l' 

Reçoit l' 

Accusé de réception 

Avis de dossier incomplet 

Regroupe les 

Reçoit le 

Pièces manquantes 

Certificat de dossier complet 

Reçoit la (les) 

Elabore le(s) 

Reçoit le 

Reçoit le 

Reçoit le 

Décision(s) juridique(s) 

d’attribution d’aide : 

convention / arrêté 

Dossier de liquidation 

+ Compte rendu 

d’exécution de l’opération 3 

Compte-rendu de visite sur 

place 

Paiement et avis de 

paiement 

Paiement et avis de 

paiement 

Reçoit le 

Elabore l’ 

Elabore l’ 

Reçoit et vérifie les 

Reçoit et vérifie le 

Elabore le 

Dossier de demande d’aide 

Accusé de réception 


Pièces manquantes 

Dossier complet de demande d’aide 

Certificat de dossier complet 

Instruit réglementairement 1 le 

Dossier de demande d’aide complet 

L’autorité de gestion réalise la 

Réalise la 

Validation de l’instruction 

Commission(s) 2 de consultation 

et de programmation 

Demande d’Engagement 

comptable 

Edite et envoie, le cas échéant, à chaque 

financeur pour signature) la (les) 

Reçoit et vérifie le(s) 

Réalise la 

Effectue le 

Elabore le 

Décision(s) juridique(s) 



Dossier de liquidation 

+ Compte rendu 

d’exécution de l’opération 3 

Visite sur place 

Contrôle de service fait 

Certificat de service fait 

et 

la demande de paiement 

Autres partenaires 

(co-financeurs) 

Reçoit et analyse le 

Dossier de demande 

d’aide complet ou la 

synthèse de 

l’instruction 

Elabore une 

Décision sur 

l’opportunité de 

financer le projet 

Reçoit une copie du 

Réalise le 

Paiement 

Certificat de 

service fait 

Légende : 

= étape facultative = paiement dissocié uniquement 

Organisme payeur : 

Cnasea, OFIMER ou OEC 

Réalise l’ 

Engagement 

comptable 

Reçoit une copie signée et 

datée de(s) 

Décision(s) 

juridique(s) 



Reçoit et vérifie le 

Réalise le 

Certificat de 

service fait 

et 

la demande 

de paiement 

Paiement pour 

l’ensemble des 

financeurs 

(ou uniquement 

pour le FEP) 

1 

Instruction réglementaire (et technique, le cas échéant) = vérification de l’éligibilité du demandeur, de la demande, calcul du montant prévisionnel de l’aide, vérification 

des plafonds. 

2 

Les différents partenaires se prononcent sur l’opportunité de financer ou non le projet). 

3 

Ce document n’est obligatoire que pour un montant d’aide communautaire ≥ 25 000 €. 



ou 

R 

E 

C 

E 

P 

T 

I 

O 

N 

I 

N 

S 

T 

R 

U 

C 

T 

I 

O 

N 

D 

E 

C 

I 

S 

I 

O 

N 

R 

E 

A 

L 

I 

S 

A 

T 

I 

O 

N 

P 

A 

I 

E 

M 

E 

N 

T

FEP 


ORGANISATION 

Les groupes - Axe 4 

OBJET : Ce document présente les groupes (axe 4) et leurs missions. 

Fiche OR1100 






contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens.. 

Les groupes – Axe 4 

1. Définition 

Un « groupe » est une structure de développement local regroupant acteurs de la pêche et du 

développement local. Le groupe définit et met en œuvre une stratégie de développement sur son 

territoire. Cette stratégie est formalisée dans un plan de développement. 

Dans le cadre de l’axe 4, les bénéficiaires du FEP sont : 

les groupes au titre de leurs dépenses de fonctionnement et d’acquisition de compétences ; 

les groupes lorsqu’ils mettent en œuvre une action éligible aux objectifs prioritaires en leur nom 

propre et tels que définis dans leur plan de développement ; 

les bénéficiaires finaux (personnes physiques ou morales) sélectionnés par le groupe pour la 

mise en œuvre d’actions éligibles définies dans le plan de développement du groupe, et 

répondant aux objectifs prioritaires. 

2. Cadre conventionnel 

Chaque groupe est doté d’une enveloppe pluriannuelle de crédits communautaires, d’un montant 

moyen de 500 000 € (soit 1 000 000 € en coût total public). 

Les engagements sont formalisés par une convention tripartite établie entre l’autorité de gestion, 

l’autorité de certification et le groupe. 

Le groupe a la possibilité soit de gérer la dotation financière par lui-même s’il en a la capacité 

(subvention globale), soit d’en confier la charge à l’autorité de certification (gestion directe). 

3. Actions éligibles 

Les acteurs des groupes FEP peuvent proposer la mise en œuvre d’opérations individuelles ou 

collectives éligibles soit au titre de l’axe 4, soit au titre des mesures des autres axes du FEP. Dans ce 

dernier cas, les dossiers continueront d’être instruits et mis en œuvre dans le cadre des mesures 

concernées. 

4. Missions du groupe 

La première mission du groupe est de monter un partenariat capable de porter la candidature et de 

se fédérer autour d’une stratégie de développement local. 

Cette stratégie est locale et intégrée dans la mesure où elle s’adresse à un territoire de petite taille 

(inférieur à l’échelon départemental NUTS 3) et tient compte des préoccupations croisées d’un 

ensemble d’acteurs du territoire (professionnels, associations et publics) issus de différents secteurs 

d’activité. 



FEP 

Manuel de procédures Les groupes - Axe 4 Fiche OR1100 

Le groupe doit être doté des moyens administratif et d’organisation suffisants pour assurer les 

tâches suivantes : 

mettre en place un comité de programmation : c’est l’organe décisionnel constitué des 

partenaires locaux du territoire dont au moins 50 % de membres issus : 

- du secteur de la pêche et de l’aquaculture 

- du secteur privé. 

Le comité décide du soutien apporté aux maîtres d’ouvrages d’opérations répondant à la stratégie de 

son plan de développement ; 

mener une mission d’assistance aux porteurs de projets pour le montage des dossiers : le groupe 

est l’interlocuteur unique pour les différents maîtres d’ouvrages candidats à la réalisation 

d’opérations définies dans le cadre du plan de développement. 

assurer la gestion administrative des dossiers : le groupe instruit les dossiers en opportunité, 

sélectionne les projets en comité de programmation, suit leur mise en œuvre et, s’il en a la 

capacité, paie les bénéficiaires. 



Pilotage et animation 

PI 0100 : Echéances réglementaires 

PI 0200 : Actions d’animation 

PI 0300 : Traitement des réclamations et 

des recours 

PI 0400 : Sécurité et confidentialité 

PI 0500 : Classement et archivage 

PI 0600 : Information et publicité 

PI 0800 : Comités de suivi et commissions 

de programmation 

PI 0900 : Articulation prévue avec les autres 

fonds européens 

PI 1100 : Eligibilité des bénéficiaires, 

Echéances réglementaires et Eligibilité des 

dépenses 

PI 2100 : Procédure de dégagement d’office

FEP 


PILOTAGE ET ANIMATION 

Echéances réglementaires 

Fiche PI0100 

OBJET : Cette procédure décrit les échéances réglementaires que les services doivent respecter dans le 

cadre de la gestion du programme. 



- Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du 

règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 



- Règlements (CE) OLAF n°1681/1994 modifié du 11 juillet 1994 et n°2035/2005 du 12 décembre 2005. 

Echéances réglementaires 

Finalité Type 

Exécution financière CE 

Suivi du programme 

DPMA 

Versements intermédiaires 

Effectuer des appels de fonds 

après paiements réalisés 

(part FEP et contrepartie 

nationale), 3 ou 4 fois par an 

Déclaration annuelle des 

montants retirés et recouvrés, 

ainsi que des opérations de 

recouvrement en cours 

(annexe X) 

Prévisions de demande de 

paiement 

Echéance de production à 

DPMA, Cnasea ou CICC-FS 

Période couverte 

Comptes arrêtés au : 

État des paiements à envoyer 

31/03, 30/06, 30/09, 

au : 15/04, 15/07, 15/10, 15/12 

30/11 

15/03 01/01 au 31/12 

01/03 

Solde final 30/06/2016 

Rapport annuel d’exécution 30/04 

Année n et Année 

n+1 

Dates finales 

d’éligibilité des 

dépenses : 

31/12/2015 

Comptes arrêtés au 

31/12/n-1 

Echéance 

réglementaire pour 

transmission à CE 

En 3 fois, voir 4 fois 

en cas de risque de 

dégagement d’office. 

A priori : 30/04, 

31/07, 31/10, 31/12 

A partir de 2008, au 

plus tard le 31/03 

Base réglementaire 

R(CE) n°1198/2006 

art.84 

R(CE) n°498/2006 

art.46.2 (annexe X) 

PI0100 Version 1 Page 1/1 


30/04 

31/03/2017 

30/06 

Rapport final d’exécution 31/12/2016 31/03/2017 

Rapport annuel de contrôle et 

d’avis 

(annexe VI) 

Rapport de contrôle final 

Etat A et B CICC 

Signalement irrégularités 

OLAF tableau suivi 

CICC 

Comité national de suivi 15/05; 15/11 

Evaluation ex-ante 

Comptes arrêtés au 

30/06 

Pour la première fois 

: du 01/01/07 au 

30/06/08 

Semestriel : 31/01; 

31/07 

31/12/2007 

31/03/2017 

Fin du semestre + 1 m 

R(CE) n°1198/2006 

art.75 

R(CE) n°1198/2006 

art.55.1 et 86 

R(CE) n°1198/2006 

art.67 

R(CE) n°1198/2006 

art.67 

R(CE) n°1198/2006 

art.61.1(e) 

Recommandations du 

06/05/03 et du 

24/05/04 

Trimestriel : 30/04; 

R(CE) n° 2035/2005 

Fin du trimestre + 2 m 

31/07; 31/10; 31/01 art.1.4 

Réunions 1 à 2 fois 

par an 15/06; 15/12 

2 semaines avant les 

réunions 

En même temps que 

le PSN et le PO 

Evaluation intermédiaire 30/06/2011 

Evaluation ex-post 31/12/2015 

Déclaration de clôture 

Déclaration de clôture 

partielle 

Cnasea (*) CICC 

(*) pour les organismes intermédiaires, les éléments sont à fournir à la DPMA. 

31/03/2017 

31/12/n-1 

R(CE) n°1198/2006 

art.62 à 66 

R(CE) n°1198/2006 

art.48 

R(CE) n°1198/2006 

art.49 et R(CE) 

n°498/2006 art.27 

R(CE) n°1198/2006 

art.50 

R(CE) n°1198/2006 

art.61(f) 

R(CE) n°1198/2006 

art.85

FEP 



Actions d’animation 

Fiche PI0200 

OBJET : Cette procédure met l’accent sur le renforcement de l’appui aux projets et de l’animation des 

programmes. 


- PI 0600 Information et publicité 

- PI 2100 Procédure de dégagement d’office 

- TR 1000 Diffusion des dossiers de demande d’aide 

- TR 1100 Réception des dossiers de demande d'aide - Notification de refus/octroi de l’aide 

- DE 2150 Modèle de lettre de relance (dégagement d'office) 


- Circulaire interministérielle du 15 juillet 2002 - Amélioration du dispositif de gestion, de suivi et 

de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens. 

- Circulaire interministérielle du 27 novembre 2002 - Simplification de la gestion des fonds 

structurels européens. 

Actions d’animation 

Le renforcement de l’animation 

L’avancement régulier des programmes nécessite que des actions d’animation soient 

conduites ; l’objectif premier étant de consommer l’enveloppe FEP, afin d’éviter le 

dégagement d’office. 

Des équipes d’animation peuvent intervenir en fonction des besoins exprimés, en renfort des 

services de gestion et en liaison avec les services techniques de l’Etat, les collectivités locales 

et les organismes associatifs et consulaires. Elles peuvent mobiliser outre ces partenaires, les 

trésoreries générales et les moyens de prestataires spécialisés. 

Elles visent à valoriser tous les gisements de projets et à accompagner les porteurs de projet 

dans la formalisation de leur dossier, l’élaboration de la demande d’aide en vue d’une 

programmation rapide et d’une exécution dans les délais prévus. 

Le déploiement du dispositif d’animation s’accompagne de la définition d’une stratégie 

définie dans le plan de communication du programme opérationnel. 

Cette animation doit être effectuée auprès des bénéficiaires potentiels et des porteurs de 

projet. Elle se traduit essentiellement par de l’ingénierie de projets. Elle a notamment pour 

objet d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans la phase de conception de leurs projets et lors 

de l’élaboration des dossiers, afin d’améliorer la qualité de ces derniers. Elle se manifeste 

également dans le suivi des opérations avec l’envoi de lettres de relances pour la production 

des factures acquittées et des formulaires de demandes de liquidation d’aide. 

En outre, cette animation peut être ciblée en direction des collectivités territoriales (diffusion 

d’un vade-mecum) ou tout autre organisme co-financeur. 

L’éligibilité des dépenses inhérentes à de telles actions (coût de personnel, déplacements…) 

ne pose pas de difficulté de principe. Ce type d’action doit toutefois faire l’objet d’un suivi 

attentif et d’un bilan en terme d’efficacité avant tout renouvellement. 

Le cas échéant, un dispositif d’animation des programmes pourra être mis en place. Cette 

stratégie d’animation doit fédérer les actions déjà entreprises en matière de communication, 

d’information et de publicité (distribution de plaquettes, d’affiches, élaboration d’un vademecum, 

réalisation d’un site FEP…). 



FEP 


PROCEDURES – PILOTAGE ET COORDINATION 

Traitement des réclamations et des 

recours 

Fiche PI0300 

OBJET : Cette procédure décrit les modalités de traitement des réclamations ou des recours émis par des 

bénéficiaires ou leurs représentants. 


- DE 0300 Suivi des réclamations 

- DE 0350 Suivi des recours 

Traitement des réclamations et des recours 

1. Définitions et terminologie 

Réclamation : 

Recours : 

Toute intervention écrite d'un demandeur manifestant une insatisfaction. 

Toute intervention écrite d'un demandeur avec demande explicite de revenir sur 

la décision. 

2. Traitement d'une réclamation 

L'agent responsable de la gestion d'un dossier de demande d'aide FEP est habilité à répondre aux 

réclamations sur ce dossier. 

Toute réclamation écrite relative à un dossier fait l'objet d'une réponse écrite signée par le 

supérieur hiérarchique de l'agent instructeur dudit dossier. 

Chaque réclamation est enregistrée dans le document d'exploitation DE 0300. 

Les principaux sujets de réclamation font l’objet d’un bilan en fin d'exercice. 

3. Traitement d'un recours (écrit) 

Un demandeur d'aide FEP a la possibilité de contester une décision prise en déposant un recours. 

Chaque recours est enregistré dans le document d'exploitation DE 0350. 

3.1 Recours gracieux 

Il s'agit d'une demande adressée à l’auteur de l’acte dont l’administré se plaint : en l’espèce, le 

Préfet de Région pour ce qui concerne les dossiers dont la gestion est déconcentrée ou le Ministre 

chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture pour les autres dossiers. 

La réponse écrite est du ressort du service responsable de l’attribution de l’aide (préfet de région 

ou ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture). 

3.2 Recours hiérarchique 

Il s'agit d'une demande adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée : en 

l’occurrence le Ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture ou le Préfet de région 

pour les mesures dont l’autorité de gestion est déléguée. 

Cette possibilité de recours est limitée par un délai de forclusion de deux mois à compter de la 

notification à l’intéressé de la décision contestée. 

Le décret du 28 novembre 1983 impose à l’administration d’accuser réception de tout recours 

hiérarchique reçu par ses services. 



FEP 

Manuel de procédures Traitement des réclamations et des recours Fiche PI0300 

Le service du ministère, en administration centrale, prenant en charge le recours est la MGFS. Elle 

envoie au demandeur de l'aide FEP un accusé de réception indiquant le service chargé de 

l’instruction du dossier, et précisant la date de réception du recours ainsi que les délais de 

forclusion. Dans le même temps, il transmet une copie du recours au service qui a instruit le 

dossier de demande d'aide FEP en invitant celui-ci à formuler les remarques qu'il appelle de sa 

part. 

Si aucune réponse n’est adressée au demandeur de l'aide FEP dans un délai de 2 mois à compter 

de la date de réception mentionnée dans l’accusé de réception du recours, celui-ci est réputé rejeté. 

Dans un tel cas, le demandeur d'aide conserve la faculté de déposer un recours devant le tribunal 

administratif dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de 2 mois susmentionné. 

Les réponses favorables sont notifiées à l’intéressé par l’administration centrale sous couvert du 

service auprès duquel la demande d'aide a été déposée initialement. 

3.3 Recours contentieux 

Afin de contester une décision prise par l’administration, le demandeur d'aide FEP a la possibilité 

de déposer un recours auprès des tribunaux selon certaines formes et conditions de recevabilité 

(voir article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel). 

Un recours contentieux peut être déposé : 

dans les deux mois qui suivent la décision juridique (convention ou arrêté), 

à la suite d’un recours hiérarchique, soit : 

dans les deux mois qui suivent une réponse défavorable, 

en l’absence de réponse, dans les deux mois qui suivent le délai de deux mois au terme duquel 

le recours est réputé rejeté. 

Délais légaux très importants à vérifier car un dépôt hors délai constitue un motif 

d’irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif 

Les conventions ou les arrêtés doivent faire référence à la juridiction compétente en cas de recours 

contentieux ainsi qu'aux délais dans lesquels celui-ci doit être introduit. 



FEP 


OBJET : Cette procédure décrit : 


Sécurité et confidentialité 

Fiche PI0400 

• les règles de confidentialité ; 

• les modalités de protection, de sécurisation et d'accès des données recueillies, des documents papiers et 

informatiques. 

Sécurité et confidentialité 

1. Confidentialité 

Tous les agents, qu'ils soient permanents ou vacataires, sont tenus d'assurer la confidentialité des 

informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur activité. Les fonctionnaires, 

notamment, sont tenus au secret professionnel. 

2. Traitement d'une demande d'information externe 

Un demandeur d'aide FEP peut solliciter par téléphone des informations concernant son propre 

dossier. Il doit pour cela préalablement fournir des garanties suffisantes de son identité : numéro, 

nature du dossier ... 

Toute demande d’information concernant des données individuelles sur un dossier ou un 

demandeur d'aide FEP émanant d'une tierce personne doit faire l'objet d'une demande écrite, 

motivée et faisant référence explicitement aux droits selon lesquels cette demande est justifiée. 

La réponse est établie sous la responsabilité du directeur du service déconcentré concerné ou par le 

Directeur des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture selon que la gestion du dossier est 

déconcentrée ou non. 

Le service concerné qui a un doute sur la possibilité de transmettre les renseignements demandés 

informe la DPMA qui, le cas échéant, pourra consulter le service juridique du ministère chargé des 

pêches maritimes et de l’aquaculture à propos de la suite à donner, hormis pour la Direction des 

Impôts qui est habilitée à demander des renseignements sur les bénéficiaires des aides. 

3. Liste des bénéficiaires d’aide 

Dans le cadre de la réglementation FEP, l’acceptation d’un financement vaut acceptation de 

l’inclusion du bénéficiaire sur la liste des bénéficiaires publiée par voie électronique, avec 

l’intitulé de l’opération et le montant du financement public alloué. 

Cette mention doit figurer sur les conventions, articles 30 et 31 du R/CE 498/2007. 



FEP 



Classement et archivage 

Fiche PI0500 

OBJET : Cette procédure décrit les modalités de classement et d'archivage de l'ensemble des documents 

générés par les demandes d'aide FEP, les dossiers d'instruction et de contrôle individuels, les divers 

courriers individuels traçant chaque dossier, mais également les documents de gestion et de management 

de l'ensemble de la procédure FEP. 

Cette procédure ne s’applique qu’à défaut de plan d’archivage interne. 


- PI 0100 Echéances réglementaires 

- DE 0500 Modalités de classement et d'archivage 

Classement et archivage 

Il est demandé aux services d’apporter un soin particulier au classement et à l’archivage des dossiers 

FEP. Il est rappelé que tous les évènements d’un dossier doivent être formalisés par une trace écrite et 

que celle-ci doit figurer au dossier. 

1. Le classement des documents FEP 

Les documents relatifs à un dossier sont classés par l'agent qui l'instruit. 

Les dossiers doivent être complets : toutes les pièces (en 1 seul exemplaire) doivent figurer au dossier 

et être correctement ordonnées. 

Le classement doit être effectué de manière à garantir une traçabilité parfaite des dossiers (traces 

écrites). Il est effectué, a minima, par date de commission consultative.. 

Les dossiers sont disponibles dans les services économiques des services déconcentrés ou dans les 

bureaux instructeurs de la DPMA. 

Ils sont conservés comme suit : 

- dossiers soldés (état d’avancement « 4 ») : conservation unique, par mesure et par année, dans le 

bureau du gestionnaire, puis dans le local à archives prévu à cet effet ; 

- dossiers en cours : conservation unique dans des dossiers, dans le bureau du gestionnaire de l’aide. 

2. L'archivage des dossiers et des documents administratifs 

Une forte exigence de rigueur est demandée au service instructeur. 

Les dossiers sont archivés après liquidation définitive au niveau du service instructeur, en général celui 

qui a émis le certificat administratif de dossier complet, dans la pièce dédiée uniquement à cet effet 

(DE 0500). 

Ils sont archivés par année de dernière liquidation, indexés par commune et par demandeur. Les 

différents courriers et documents retraçant l'ensemble de la vie des demandes d'aide FEP (instruction, 

exécution, liquidation, contrôles) sont joints au dossier. 

Les dossiers de gestion de la procédure FEP (notamment les documents d’enregistrement) sont 

archivés séparément. 

Conformément aux préconisations de la CICC, les dossiers et documents administratifs sont conservés 

par les services instructeurs jusqu’au 31 décembre 2021, sans préjuger des dispositions nationales en 

matière de conservation sur les contreparties nationales. 

3. Fréquence et dates des opérations 

Les opérations de classement se font tout au long de la réalisation jusqu'à la liquidation d'un dossier. 

Les opérations d'archivage se font après le dernier paiement, à la fin de chaque exercice. 

4. Conservation pour les bénéficiaires 

Conformément aux préconisations de la CICC, les pièces doivent être conservées jusqu’au 31 

décembre 2021. 



FEP 



Information et publicité 

Fiche PI0600 

OBJET : Améliorer la connaissance et la transparence et donc accroître la notoriété de l'action menée 

par l'Union européenne dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture. 


- PI 0200 Actions d’animation 

- TR 1000 Diffusion des dossiers de demande 

d'aide 

- DE 0600 Modèle de panneau d'affichage 

- DE 0650 Modèle de plaque explicative 

- DE 1500 Modèle de convention 

- DE 1510 Modèle d’arrêté 

- DE 1550 Modèle d’avenant 


- Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. 

- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26/03/2007 portant modalités d'exécution du 

règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 

- Circulaire n° 5197/SG du 12/02/2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union 

européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale. 

Information et publicité 

Les actions de communication, d'information et de publicité du programme communautaire 

visent un double objectif : 

Informer précisément, sans discrimination et dans un souci de transparence l'ensemble des 

bénéficiaires potentiels, ainsi que toute autorité, tout organisme ou toute personne 

potentiellement intéressée des possibilités de financement offertes par la mise en œuvre de fonds 

européens dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 

Informer, de manière plus générale, l'opinion publique sur le rôle joué par l'Union européenne 

pour permettre au secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture de se développer en s'adaptant 

aux évolutions actuelles, notamment d'ordres économique, social, territorial ou environnemental. 

1. Obligations d’information et de communication par l’Autorité de gestion 

A) Un plan de communication national interministériel pluri-fonds (FSE, FEDER, 

FEADER et FEP) est mis en place (circ. PM n° 5197/SG du 12 février 2007). 

Ce plan permet d’assurer une identification homogène de l’action de l’Union européenne, de 

définir une stratégie coordonnée entre les fonds au plan national, de mutualiser les expériences 

conduites dans chaque région et d’animer un réseau des responsables communication des 

programmes européens. 

B) En parallèle, conformément au règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission (art. 28), 

un plan de communication spécifique au FEP est mis en place par la DPMA en liaison avec 

le service de la communication du ministère chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture. Il 

vise à informer les bénéficiaires, les co-financeurs potentiels, et, de manière plus générale, 

l’opinion publique. 

Différents supports d'information sont utilisés : 

Deux plaquettes, l'une destinée à un public institutionnel, l'autre aux demandeurs d'aide 

potentiels. Elles doivent être accessibles au plus large public ; 

Une affiche en quadrichromie, déclinée en deux tailles, qui sera apposée sur des emplacements 

où son impact sera estimé le plus efficace, notamment au niveau des locaux accueillant le 

public ; 

Un site Internet, intégré à celui du MAP (www.agriculture.gouv.fr). Il sera bon d'y faire 

référence, notamment dans les lettres d'accompagnement des dossiers types de demande d'aide 

(TR 1000) ainsi que lors des contacts avec le public ; 

Un vade-mecum de sensibilisation et d’information à destination des co-financeurs ; 

Un kit de publicité destiné aux bénéficiaires de subventions qui comprend un modèle de panneau 

d’affichage et des autocollants au sigle de la Commission européenne ; 

L’organisation de journées d’information et/ou de communication (nationale ou thématique) ; 



FEP 

Manuel de procédures Information et publicité Fiche PI0600 

Des articles régulièrement publiés au sein des revues d’information du ministère et dans les 

journaux nationaux ou régionaux ; 

Des actions d’information et de communication spécifiques aux mesures territoriales. 

C) Autres obligations réglementaires : 

L’affichage du drapeau de l’Union européenne pendant 1 semaine, à compter du 9 mai, devant 

les locaux de l’autorité de gestion ; 

La publication, par voie électronique ou autre, de la liste des bénéficiaires, de l’intitulé de 

l’opération et du montant du financement public alloué aux opérations. 

Dans le respect des objectifs visés, les services déconcentrés peuvent mettre en œuvre les 

moyens et supports d'information complémentaires qu'ils jugeront nécessaires. 

2. Obligations de publicité des porteurs de projet 

A) Le bénéficiaire d’une aide est chargé d’informer le public du concours financier qui lui 

est alloué par le FEP (voir article 32 du R(CE) n° 498/2007) : 

• Un panneau d’affichage sur le site de l’opération durant son exécution, remplacé par une 

plaque explicative permanente pour les opérations dont le coût total dépasse 500 000 € et qui 

portent sur le financement de travaux d’infrastructure ou de construction ; 

• Une plaque explicative permanente sur le site de l’opération pour les opérations dont le coût 

total dépasse 500 000 € et qui portent sur l’achat d’un objet physique (dans un délai de 6 

mois), ainsi que dans les bureaux des groupes financés au titre de l’axe 4 ; 

• Tout document de publicité (autocollant avec le logo de l’Union européenne) pour les autres 

opérations. 

Afin de faciliter la prise en compte de cette obligation de publicité par les bénéficiaires, un kit de 

publicité incluant un guide et un ensemble de supports est mis à disposition par l’Autorité de 

gestion. 

B) Le service instructeur doit informer le bénéficiaire du fait que l’acceptation d’un 

financement vaut acceptation de son inclusion sur la liste des bénéficiaires publiée par voie 

électronique ou autre. Cette mention devra figurer dans l’acte attributif et/ou la demande d’aide. 

C) Le service instructeur doit également s’assurer, avant le paiement du solde de la 

subvention, de la réalisation de l’engagement de publicité. Une photo fournie par le maître 

d’ouvrage attestant de la publicité ou toute autre preuve (article de journaux …) doit figurer au 

dossier. Ce point fera l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle de service fait. 

Exemple : 



FEP 



Comités de suivi et commissions de 

programmation 

Fiche PI0800 

OBJET : Cette fiche présente les différents comités et commissions intervenant dans le suivi du FEP. 


- DE 1400 Fiche de programmation 







- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la 

composition de diverses commissions administratives (article 22). 

Comités de suivi et commissions de programmation 

1. Les comités de suivi (art 62 à 66 du R(CE) 1198/2006) 

Le comité de suivi national, présidé par la DPMA, est élargi à un grand nombre de 

représentants de la filière. L’Association des Régions de France (ARF) et l’Association des 

Départements de France (ADF) y siègent ainsi qu’un représentant de l’autorité de gestion de la 

Corse et de chaque DOM. Les Ministères chargés de l’environnement et de l’équipement 

(MEEDDAT), le Secrétariat d'Etat à l’Outre-mer, ainsi que la DIACT participent également au 

Comité de suivi. Cet élargissement permet une meilleure information de l’ensemble des 

partenaires. 

Le comité de suivi s’assure de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre du programme 

opérationnel. 

La COREPAM sera sollicitée pour établir à intervalle régulier des orientations stratégiques qui 

seront communiquées au comité de suivi. 

Un « comité de suivi inter-fonds », commun aux 4 fonds européens (FEDER, FSE, FEADER et 

FEP), est mis en place en région. Il garantit la coordination des politiques régionales dans le 

cadre des aides communautaires. Il est présidé conjointement par le préfet et le président du 

conseil régional (ou le président de la Collectivité Territoriale de Corse et dans les régions 

d’outre-mer, le président du conseil général). Les orientations stratégiques établies par le comité 

de suivi inter-fonds sont communiqués au comité de suivi national. 

La COREPAM, outre son rôle dans la programmation, tiendra lieu de comité préparatoire au 

comité de suivi inter-fonds régional. 

2. Les commissions de programmation : conduite de la programmation et 

sélection des opérations 

Pour la partie centralisée du FEP, la DPMA préside la commission nationale de 

programmation (CNP). 

Dans chaque région littorale de métropole hors Corse, la COREPAM est l’instance de 

programmation spécifique au FEP, présidée par le Préfet (par délégation le DRAM). Néanmoins, 

elle établit un lien avec la commission de programmation inter-fonds qui est tenue informée 

aux fins d’une cohérence de gestion et de complémentarité des fonds (exemple : dossiers 

portuaires relevant du FEP et du FEDER). 

Dans toutes les autres régions, c’est le comité de programmation inter-fonds qui est l’instance 

de programmation des dossiers au titre du PO FEP déposés par les DRAF ou les DDAF. 

De plus, une concertation entre les co-financeurs devra être organisée de façon 

systématique. 



FEP 


Comités de suivi et commissions de 

programmation 

Fiche PI0800 

Les dossiers IAA (Mesure 2.3 - art.35.b) doivent être également présentés, pour information, à la 

commission de programmation du FEADER pour favoriser l’articulation entre ces 2 fonds et 

élaborer les stratégies régionales sur les IAA. 

Pour les mesures gérées par enveloppe nationale et dont la programmation est régionale, avant 

toute programmation d’un dossier dont le montant, très important, est de nature à consommer 

une grande partie de l'enveloppe nationale, le service instructeur doit contacter le bureau pilote 

de la DPMA afin de s'assurer de la pertinence d'une telle programmation. 

Le dispositif commun de programmation est mis en place selon des modalités à définir 

localement, notamment dans les DOM, dans le respect de la circulaire du Premier ministre et des 

modalités inscrites dans les différents PO concernés. 



AXE 1 

AXE 2.a 

AXE 

2.b 

AXE 3 

FEP 



Articulation prévue avec les autres 

fonds européens 

OBJET : Cette fiche présente le cadre d’articulation prévu entre le FEP et les autres fonds européens. 

Fiche PI0900 



- Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) n°1198/2006 

du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 

- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle 

des programmes cofinancés par les Fonds européens. 

Articulation prévue avec les autres fonds européens 

FEP FSE FEDER 

Axe 

Mesure - 

Article 

Libellé 

FEADER 

Ces lignes d’articulation sont proposées au vu du CRSN 

FEDER-FSE et peuvent faire l’objet de précisions aux 

niveaux régionaux 

1.1 – 23 

ajustement des efforts 


1.2 – 24 

arrêt temporaire 

d'activité 

1.3 – 25 

investissements à bord 

et sélectivité 

Dans les zones Natura 

2000, le FEP prend 

exclusivement en charge 

1.4 – 26 petite pêche côtière 

les investissements et les 

manques à gagner 

concernant l'activité de 

pêche professionnelle 

1.5 – 27.1.a diversification 

La diversification vers les activités productives 

agricoles n'est pas prise en charge par le FEP 

Le FEADER peut intervenir pour les 

diversifications vers les activités autres que la 

pêche et l’aquaculture et en dehors de 

l’agriculture 

Formation FSE possible 

Le FSE intervient pour les 

Le FEDER peut intervenir 

pour les diversifications 

vers les activités autres 

que la pêche et 

d’aquaculture 

1.5/3.1 – 

27/37 

formation 

formations horizontales non 

spécifiques aux filières pêche 

et aquaculture 

1.5 – 27.1.c reconversion Le FEDER est privilégié 

1.5 – 27.1.d 

et e 

ACR/CAA 

1.5 – 27.2 installation des jeunes 

FEADER non autorisé vers les filières pêche et 

aquaculture 

Le FEDER n'intervient pas 

Le FEADER n'intervient pas en ce qui concerne 

en ce qui concerne l'appui 


l'appui à l'installation des jeunes ou des aides 

aux investissements productifs en 

à l'installation des jeunes 

ou des aides aux 


investissements productifs 

2.1 – 29 

en conchyliculture 

Le FEDER n'intervient pas 

pisciculture 

Le FEADER n'intervient pas en ce qui concerne 

l'appui à l'installation des jeunes ou des aides 

aux investissements productifs en pisciculture 

en ce qui concerne l'appui 

à l'installation des jeunes 

ou des aides aux 

investissements productifs 

en pisciculture 

2.1 – 30 

mesures aquaenvironnementales 

2.1 – 31 

mesures de santé 

publique 

2.1 – 32 mesures vétérinaires 

2.2 – 33 pêche eaux intérieures 

2.3 – 35.a 

2.3 – 35.b 

mareyage 

transformation, 

commercialisation 

Pour les entreprises mixtes (produits agricoles 

et produits de la pêche et de l'aquaculture), la 

part du volume des produits pêche/aquaculture 

traité sert de démarcation 

Le FEDER peut intervenir 

en matière de création 

d’emploi et d’innovation 

Concernant les actions 

innovantes, le 

3.1 – 37 

actions mises en œuvre 

par les professionnels 

reconnaissance des OP 

Le FSE intervient pour les 

renforcement de la 

recherche, de l’innovation, 

l’esprit d’entreprise et de 

nouveaux instruments 

financiers 

1.5/3.1 – 

27/37 

formation 

formations horizontales non 

spécifiques aux filières pêche 

et aquaculture 

3.1/3.4 – développement de 

Concernant les actions 

37/40 nouveaux marchés 

innovantes 



Axe 

AXE 3 

AXE 4 

AXE 

5 

FEP 


Mesure - 

Article 

3.2 – 38 

3.3 – 39 

Articulation prévue avec les autres fonds 

européens 

Fiche PI0900 

FEP FSE FEDER 

Libellé 

FEADER 

Ces lignes d’articulation sont proposées au vu du CRSN 

FEDER-FSE et peuvent faire l’objet de précisions aux 

niveaux régionaux 

protection et 

développement de la 

ressource 

équipement des ports de 

pêche 

3.4 – 40 promotion 

3.5 – 41 projets pilotes 

4.1 – 44 

développement durable 

des zones de pêche 

5.1 – 46 assistance technique 

Dans les zones Natura 2000, le FEP prend en 

charge les études et les investissements en lien 

direct avec l'activité de pêche et d'aquaculture 

professionnelle à des fins commerciales 

Des mesures des deux fonds peuvent être 

intégrées à la stratégie. Les groupes FEP 

privilégient les problématiques sur les zones 

littorales 

Les groupes FEP privilégient une majorité des 

acteurs représentant la filière pêche et 

aquaculture 

Pour les zones Natura 2000 

à usages multiples, le FEP 

exclut la prise en charge 

des investissements 

généraux non liés à la 

protection de la faune et 

de la flore aquatique 

Le FEDER sera privilégié 

pour tous les 

investissements portuaires 

éligibles et l’accessibilité 

ainsi que pour la mise en 

place de plates-formes 

multimodales 

Pour l'innovation, le FEDER 

peut être mobilisé 

FEDER lorsque les actions 

ont une portée 

explicitement plus étendue 

que celle de la filière pêche 

maritime 

Le FEP ne prend pas en charge la communication générique sur l'ensemble des fonds, ni la mise en œuvre de 

PRESAGE, 

toute opération est réalisée dans le cadre du PNAT cofinancée par le FEDER. 



FEP 



Eligibilités 

Fiche PI1100 

OBJET : Cette fiche précise les règles générales d'éligibilité et de non éligibilité des dépenses dans le 

cadre du FEP, ainsi que des règles de gestion sur le traitement des dossiers. 


- TR 1100 Réception des dossiers de demande d’aide 

- DE 1200 Rapport d’instruction 

- DE 1560 Etat récapitulatif des recettes générées par l’opération encaissées par le bénéficiaire 


- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche ; 

- Règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du 

règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche ; 

- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13/04/2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de 

contrôle des programmes cofinancés par les Fonds européens ; 

- Décret éligibilité des dépenses cofinancées par le FEP ; 

- Fiches mesures associées au programme opérationnel (PO). 

Eligibilité des bénéficiaires 

Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui bénéficie en fin de compte de l’aide 

publique. -Voir fiches mesures- 

Les personnes ou les organismes qui peuvent obtenir une aide communautaire du FEP 

sont : 

des personnes privées : marins pêcheurs, conchyliculteurs, pisciculteurs (marins et 

continentaux) les pêcheurs professionnels en eau douces 

des entreprises : pêche, conchyliculture, pisciculture (marine et continentale), mareyage, 

transformation, commercialisation, services portuaires … 

des organismes : les associations, les syndicats et les organisations professionnelles (CIPA, 

CNPMEM, CRPMEM, CLPMEM, CNC, SRC …), les centres de recherche et de formation, 

les organismes concessionnaires et gestionnaires portuaires … 

des collectivités territoriales : les conseils régionaux et généraux, les pays, les 

agglomérations, les communautés de communes, les districts, les communes 

Une personne physique ou morale dont la pérennité financière n’est pas assurée, est inéligible. Il 

peut s’agir notamment, d’un taux d’endettement important, d’une capacité d’autofinancement 

non établie, d’une mise en liquidation judiciaire, etc … 

Eligibilité des projets 

Pour être éligible, l’opération ne doit pas être terminée à la date de dépôt du dossier (date de 

l’accusé de réception). On entend par opération non terminée, une opération dont les travaux, les 

équipements ou les prestations n’ont pas tous été réalisés (voir date de(s) la dernière(s) 

facture(s) qui doit être postérieure(s) au dépôt du dossier). 

En début de programme, les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du 

programme daté du 19 décembre 2007 peuvent être retenus lors des premiers comités de 

programmation s'ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris 

pour les dépenses réalisées avant l'approbation du programme opérationnel. 

Seules sont éligibles : 

- les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et 

de l'aquaculture 

- situées dans les zones de pêche ou sur le territoire national 

- et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire ou ces zones. 

Un projet est déposé au titre d’une des mesures du PO. Il est décrit dans le formulaire de 

demande d’aide. Il est composé de différentes actions. Ces actions sont éligibles si elles figurent 



FEP 

Manuel de procédures Eligibilités Fiche PI1100 

dans le PO et décrites dans la fiche mesure du PO (voir les critères de sélection des projets et les 

priorités), dont relève le projet. -Voir fiches mesures- 

Seules les actions garantissant la viabilité technico-économique du projet sont éligibles. 

L’investissement envisagé ne doit pas risquer de compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Eligibilité des dépenses 

Une dépense est éligible si elle a été payée entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et si 

elle est inscrite dans une opération définie dans le PO. 

Une dépense n’est éligible à une contribution du FEP que si elle a été encourue pour des 

opérations décidées par l’autorité de gestion, selon des critères fixés au préalable par le comité 

de suivi. Une nouvelle dépense, ajoutée lors de la révision PO, est éligible à compter de la date à 

laquelle la demande de révision du PO est soumise à la Commission. 

Une dépense n’est éligible que si elle est directement liée et strictement nécessaire à la 

réalisation de l’opération, justifiable par des factures ou toute autre pièce de nature probante 

équivalente, acquittée durant une période fixée par l’acte attributif de l’aide (convention ou 

arrêté) et représentant une charge comptable pour le porteur de projet. 

1. Dépenses éligibles (art.55 du R (CE) n°1198/2006 ) 

-Voir décret éligibilité des dépenses cofinancées par le FEP- 

Dépense totale réelle justifiée : le montant de la dépense éligible est justifié par une/des factures 

acquittées ou un/des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à la facture 

acquittée. 

Pour les opérations qui n’entraînent pas de dépenses pour le bénéficiaire, la dépense éligible à 

une contribution du FEP correspond à l’aide publique versée au bénéficiaire (Exemples : PSF, 

arrêt temporaire…). 

1.1 L’éligibilité des dépenses indirectes 

Les rémunérations, les charges d'amortissement, les contributions en nature et les frais généraux 

constituent des dépenses qui peuvent être éligibles, aux conditions fixées par le décret sur 

l’éligibilité des dépenses cofinancées par le FEP. 

Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement consacré à la réalisation de l'opération 

cofinancée (affectées au prorata) ou sont établies au moyen de toute autre clé de répartition 

permettant le calcul des dépenses réellement liées à l'opération (justifiées, notamment, à partir du 

compte de résultat détaillé de la structure). Cette méthode de calcul fait l'objet d'une validation, 

par le service gestionnaire, lors de l'instruction et de la sélection de l'opération et figure dans une 

annexe de l'acte attributif de la subvention. 

Attention : Ces dépenses doivent être strictement nécessaires à la réalisation de l'opération 

et comporter un lien démontré avec celle-ci. 

Le montant des dépenses indirectes éligibles est limité à 12% maximum de l’assiette éligible du 

projet calculée hors dépenses indirectes, pour les projets d’investissement. 

Les coûts de fonctionnement calculés sur des bases forfaitaires sont inéligibles. 

- - - 

Les rémunérations, sont justifiées par des bulletins de salaires, le journal de paie ou la 

DADS et comprennent les cotisations sociales et les primes. 

Les charges d’amortissement de biens mobiliers ou immobiliers sont éligibles dans la 

mesure où des aides publiques n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Elles sont 

calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout 

document comptable probant. 



FEP 


Les contributions en nature (fourniture à titre gracieux de biens ou services) constituent des 

dépenses éligibles si les quatre conditions fixées par le décret sur l’éligibilité des dépenses 

cofinancées par le FEP sont réunies. 

Les frais généraux sont éligibles au même titre que les autres dépenses indirectes. Il s’agit 

des dépenses liées au fonctionnement d’une entreprise (autres que les salaires et charges 

sociales ou d’amortissements), non proportionnelles au volume de production ou au chiffre 

d’affaires et qui se répartissent sur l’ensemble de l’exploitation (téléphone, électricité, eau, 

loyer, déplacement, location de salle et de véhicule, fournitures de bureau, etc…). 

- - - 

Exemples : 

1) Au sein d’un organisme, le projet cofinancé par le FEP mobilise une personne à temps plein 

pendant un an. Son salaire chargé est de 90 000 €, ce qui représente 10% de la masse salariale 

des personnels de l’entreprise. 

Les frais généraux de l’entreprise (loyer, eau, électricité, téléphone, assurances, etc…) 

représentent un coût de 312 000 € annuels. 

Il est possible d’affecter à l’opération ces dépenses dans les proportions suivantes : 

312 000 € * 10% = 31 200 € . 

2) Dans le cas d’autres opérations qui mobilisent plutôt des locaux d’entreprises , la clé pourra 

être la superficie des locaux affectés à l’opération. 

Ainsi, si les locaux concernés par l’opération représentent 15% de la superficie totale occupée 

par la structure, la clé applicable à l’électricité, au loyer, à l’eau, au nettoyage et à la 

maintenance des locaux sera de 15% de l’ensemble des postes comptables correspondant. 

Si cette action fait partie d’un projet d’investissement, le montant de ces dépenses est plafonné à 

12% de l’assiette éligible, hors ces dépenses. 

Application : 

Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de la pertinence de la clé utilisée dans le calcul du prorata 

et fournir à la demande les pièces d’origine permettant l’affectation des coûts sur l’opération. Il 

est utile de demander, par ailleurs, une note explicative sur la clé utilisée dès la programmation 

du projet. 

Conseils : 

Il est nécessaire de vérifier que les principes suivants ont bien été respectés : 

- que la même clé soit bien utilisée pour des postes de même nature, 

- que la clé soit cohérente avec l’activité, 

- que la clé utilisée repose sur une approche probante et mathématiquement vérifiable et non 

pas sur une estimation arbitraire : « j’estime que telle activité représente en gros 10% … ». 

D’une façon générale, il convient de sensibiliser le bénéficiaire lors du dépôt du dossier ou lors 

de son agrément sur la nécessité de : 

- mettre en place un système de comptabilité séparée, 

- définir, avant la programmation, la méthode de détermination des coûts, 

- formaliser cette méthode, 

- garder toutes les pièces justificatives jusqu’au 31/12/2021, 

Rappel : 

Les justificatifs des dépenses et des paiements (voir art.78 du R (CE) n°1198/2006) peuvent être 

des factures acquittées ou, si cela s’avère impossible, des pièces comptables de valeur probante 

équivalente permettant de vérifier : 

- l’existence et l’éligibilité de la dépense, 

- qu’elle a bien été acquittée par le bénéficiaire. 

Le plan de financement est un élément essentiel à la demande de concours. Il doit permettre de 

comprendre le contenu du projet et d’expliquer le calcul et la répartition des différentes 

contributions (Etat, UE et privé). 

- assurer et conserver les éléments relatifs à la publicité. 



FEP 


1.2 L’éligibilité des autres dépenses 

Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles, à condition qu’ils ne 

donnent pas lieu à une augmentation injustifiée du coût de l’opération. Les contrats conclus avec 

des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du 

coût total de l'opération sont inéligibles. 

La retenue de garantie, en cas de marché public, devient éligible dès lors qu’elle est 

effectivement versée au moment du solde du marché. 

Les contributions versées à des instruments d’ingénierie financière peuvent constituer des 

dépenses éligibles (voir article 9 du décret d’éligibilité des dépenses et article 35 du R(CE) 

498/2007). 

L’achat de matériel d’occasion est éligible sous 3 conditions (voir article 10 du décret) : 

ne doit pas avoir fait l’objet d’une aide au cours des 7 dernières années, 

prix inférieur au matériel neuf, 

conformités aux normes applicables et caractéristiques techniques de l’opération. 

L’achat de terrain non bâti est éligible s’il représente moins de 10% des dépenses totales 

éligibles de l’opération. 

L’achat de biens immeubles (bâtiments déjà construits et terrains sur lesquels ils reposent) est 

éligible s’il existe un lien direct entre l’achat et les objectifs de l’opération et sous les conditions 

suivantes : 

le prix d’achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande, 

le bien ne doit pas avoir fait l’objet d’une aide au cours des 10 dernières années, 

le bien doit être affecté à l’opération, conformément aux objectifs de l’opération et pour une 

période définie dans l’acte attributif de l’aide. 

Les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de crédit-bail sont éligibles sous certaines 

conditions définies à l’article 13 du décret. 

Les dépenses suivantes sont éligibles si elles sont liées et strictement nécessaires à l'opération 

et rendues obligatoires par une clause explicite de l’acte attributif de l’aide (convention ou 

arrêté) : 

frais bancaires d’ouverture, de gestion de compte et les intérêts débiteurs ou créditeurs ; 

frais de conseil juridique ; 

frais de notaire ; 

frais d’expertise technique et financière ; 

coûts des garanties fournies par un organisme financier ou une banque. 

Attention : En cas de doute sur l’éligibilité de certains investissements ou de certaines 

dépenses indirectes, il convient de rester prudent vis-à-vis du porteur de projet, car en cas de 

constat d’inéligibilité suite à un contrôle, le bénéficiaire devra reverser les sommes indues. 

2. Dépenses non éligibles (art.55 du R (CE) n°1198/ 2006) 

Ne sont pas éligibles à une contribution du FEP : 

les dotations aux provisions, les charges financières, ainsi que les charges exceptionnelles ; 

les amendes et les pénalités financières ; 

les frais de contentieux ; 

la T.V.A récupérable ; 

les investissements portant sur le commerce de détail, sauf lorsque ce commerce fait partie 

intégrante d’une exploitation aquacole ; 

la construction de navires de pêche ou l'extension des cales à poisson ; 



FEP 


la construction de ports de pêches situés en façade maritime (voir FEDER). 

Cette inéligibilité ne s’applique pas à l’équipement en superstructures (trie, pesée, 

stockage…) des ports de débarquements actuellement utilisés et non équipés. 

les coûts liés à la pêche exploratoire ; 

le coût du logement ; 

le coût des véhicules sans lien direct avec l'opération concernée, y compris le matériel mobile 

susceptible d’être détourné de son objet initial ; 

Les matériels roulants internes à l’entreprise et dédiés uniquement à la production (par 

exemple les chariots élévateurs) sont éligibles. En revanche les matériels routiers ne sont 

pas éligibles (par exemple les véhicules frigorifiques). 

l'acquisition d'infrastructures destinées à l'éducation et à la formation tout au long de la vie 

pour un montant dépassant 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération ; 

Les dépenses qui relèvent du processus normal de production dans les entreprises. 

Attention : Cette liste n’est pas exhaustive. La règle générale en la matière est que : 

« TOUT CE QUI N’EST PAS DECLARE ELIGIBLE PAR LE DECRET EST INELIGIBLE ». 

3. Les recettes 

Les recettes résultant directement, au cours de la période d'exécution d'une opération ou d'une 

période plus longue (fixée par le service gestionnaire et précisée dans l’acte attributif), de 

ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes, 

figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources 

rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou 

partiellement par l'opération. 

Les dépenses éligibles sont égales à la valeur de l'investissement ou du projet, déduction faite des 

recettes. En début d'opération, une estimation des recettes issues du projet ou de l'infrastructure 

doit être réalisée par le service gestionnaire. 

En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, le 

service gestionnaire modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles. 

Au moment de la demande de versement du solde de la subvention, le bénéficiaire ayant perçu 

des recettes résultant directement de l’opération financée par le FEP devra le signaler au service 

instructeur. A cet effet, il devra fournir l’état récapitulatif des recettes générées par l’opération 

(DE1560). 



FEP 



Procédure de dégagement d’office 

Fiche PI2100 

OBJET : Cette fiche rappelle les principes du dégagement d’office et présente la procédure à suivre pour 

éviter ce dégagement d’office. 



- PI 0200 Actions d’animation 

- DE 2150 Modèle de lettre de relance (dégagement d’office) 


- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche. 



- Circulaire Premier ministre n°5210/SG du 13/04/2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de 


- Circulaire Premier ministre n°4875/SG du 15/07/2002 : Amélioration du dispositif de gestion, de 

suivi et de contrôle. 

- Circulaires interministérielles du 19/08/2002 et du 27/11/2002 : Simplification de la gestion des 

Fonds Structurels européens. 

Procédure de dégagement d’office 

1. Principes de la procédure de dégagement d’office 

Le principe de « dégagement d’office » s’applique automatiquement, sur chaque tranche 

annuelle, à compter de la 2 ème année après l’approbation par la Commission européenne du 

Programme Opérationnel (PO). 

Il intervient dans les conditions suivantes : 

Au 31/12/N+2, la partie du montant de la tranche engagée par la Commission qui n’a pas été 

couverte par une demande de paiement auprès de la Commission, fait l’objet d’un 

dégagement d’office. Le concours communautaire apporté au PO est diminué du même 

montant ; 

Des dégagements d’office sont effectués selon la même procédure pour chaque tranche 

annuelle. Les montants annuels à utiliser sont mentionnés dans l’échéancier du PO. 

Au regard des règles énoncées ci-dessus, il convient de porter une attention particulière au 

paiement des aides. En effet, seules les remontées de dépenses sont prises en compte. 

Cependant, la programmation des opérations est également importante afin de limiter le risque 

du dégagement d’office. Tout retard dans la programmation peut avoir des répercussions 

négatives. C’est pourquoi il est nécessaire de programmer un certain nombre d’actions 

rapidement réalisables en amont destinées à prévenir les dégagements d’office. 

La partie des engagements encore ouverts au 31/12/2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si 

la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 

31/03/2017. 

2. Actions à mettre en œuvre pour éviter le dégagement d’office 

2.1 Accélérer la sélection, la programmation et l’engagement des opérations : 

Une planification annuelle des commissions de programmation et une harmonisation avec les 

échéances des principaux financeurs doivent permettre une meilleure organisation. 

Une information des porteurs de projets sur les pièces à fournir et une réaction rapide des 

services instructeurs sur les pièces manquantes permettent de programmer et d’engager 

rapidement les opérations. 



FEP 

Manuel de procédures Procédure de dégagement d’office Fiche PI2100 

Afin de prendre en compte les recommandations des divers organismes de contrôles (Cour des 

comptes européenne, CICC, DG Pêche, CGAAER …), il est demandé de réunir au moins 4 

fois par an le Comité de programmation. 

Les règles du dégagement d’office obligent à accorder une importance particulière au calendrier 

de réalisation des actions pour vérifier qu’elles s’achèveront dans les délais fixés, en gardant une 

marge raisonnable pour anticiper les retards éventuels. 

Dans ce contexte, il est recommandé de programmer des opérations dont la durée de 

réalisation n’excède pas 2 ans (conformément aux circulaires Premier ministre et 

interministérielles de 2002). Pour les opérations d’une durée plus longue, un découpage en 

tranches sera nécessaire. 

De manière systématique, le service instructeur devra adresser au bénéficiaire : 

un courrier de relance lorsque l’échéance approche et au plus tard 6 mois avant l’expiration du 

délai de 2 ans ; 

un courrier de déchéance de droit à l’expiration du délai prévu par la convention, si celle-ci 

n’est pas soldée. 

2.2 Améliorer la remontée et la saisie rapide des dépenses : 

Ce point revêt d’une grande importance, d’une part pour alimenter les services en crédits de 

paiements FEP et d’autre part, pour identifier les opérations qui risquent de connaître une sousconsommation 

ou une annulation. 

Les opérations, qui n’ont pas connu un début d’exécution dans les 6 mois suivant leur 

notification, doivent être réexaminées. 

Un suivi du programme, opération par opération, un planning de relance des opérateurs, pour la 

remontée des justificatifs des dépenses effectuées, sont autant de solutions pour réduire les 

risques de dégagement d’office (DE 2150). Les services instructeurs veillent à ce que les moyens 

nécessaires soient mis en œuvre à cet effet. Il est demandé d’attirer particulièrement l’attention 

des maîtres d’ouvrage sur la nécessité de transmettre régulièrement les factures dès leur 

acquittement. 

Une information et une sensibilisation de l’ensemble des services sur le respect des dates d’appel 

de fonds auprès de la Commission permettent aussi d’atteindre plus rapidement les objectifs. 

Par ailleurs, les remontées de dépenses devant faire l’objet en amont d’un contrôle de service fait 

doivent intervenir dans les meilleurs délais. 

3. Calendrier à respecter 

Le calendrier défini par le Cnasea pour la France tient compte des contraintes réglementaires 

communautaires qui s’imposent à l’Autorité de Gestion et à l’Autorité de Certification 

(Règlement (CE) n°1198/2006 Article 84.1 et 84.2) : 

L’autorité de certification veille à ce que les demandes de paiement intermédiaire relatives au 

PO soient présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible, trois fois par an. 

Pour qu’un paiement puisse être effectué par la Commission durant l’année en cours, la 

dernière demande de paiement doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour 

permettre le versement des crédits par la commission avant la fin de l’année. 

Sous réserve des disponibilités budgétaires et d’interruption du délai de paiement ou de 

suspension des paiements, la Commission effectue le paiement intermédiaire au plus tard 2 

mois à compter de la date de l’enregistrement auprès de la Commission d’une demande de 

paiement jugée recevable. 

Ces contraintes réglementaires imposent le respect d’un calendrier à chaque étape de la 

procédure d’appel de fonds communautaires. 

Lors de chaque appel de fonds, les comptes sont arrêtés au même moment sur la base de données 

PRESAGE. Ainsi, le Cnasea détermine les dates d’appel de fonds et, en accord avec la DPMA, 



FEP 

Manuel de procédures Procédure de dégagement d’office Fiche PI2100 

assure le blocage de la base de l’application PRESAGE, 4 jours ouvrés avant la date prévue de 

l’appel de fonds. 

A ces dates, le Bureau Juridique et Européen (BJE), au siège du Cnasea, procède au niveau 

national à une extraction des états consolidés d’engagements et de paiements effectués sur le 

programme FEP. Cette extraction permet de procéder aux contrôles de conformité sur des bases 

identiques. La base de données PRESAGE est inaccessible à la saisie durant cette période de 

vérification. 

4. Le solde final : 

Le montant du solde final est de 5% minimum de la contribution du FEP au programme 

opérationnel. 

Lorsque ce plafond est atteint, le Cnasea continue à transmettre à la Commission tout état des 

dépenses certifié le 31 décembre de l’année N, ainsi que les recouvrements effectués pendant 

l’année pour le FEP, au plus tard à la fin du mois de février de l’année N+1. 

Le paiement du solde par la Commission ne s’effectue que si : 

les documents suivants ont été transmis, au plus tard le 31 mars 2017 : 

• une demande de paiement du solde et un état des dépenses ; 

• le rapport final d’exécution du PO ; 

• une déclaration de clôture ; 

la Commission n’a pas émis d’avis motivé pour une infraction concernant les opérations pour 

lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement en question. 

L’absence de transmission à la Commission d’un de ces documents entraîne le 

dégagement d’office du solde. 



Traitement d’un dossier 

TR 1000 : Diffusion des dossiers de demande 


TR 1100 : Réception des dossiers de demande 

d'aide et Notification des décisions de refus, 

d’octroi ou d’ajournement de l’aide 

TR 1300 : Instruction de la demande d'aide 

TR 1400 : Appréciation et expertise de la demande 


TR 1500 : Avis de la Commission de 

programmation compétente 

TR 1600 : Engagement comptable 

TR 1610 : Engagement juridique 

TR 1700 : Contrôle de service fait avant mise en 

paiement et liquidation 

TR 1750 : Contrôle formel de la durabilité des 

opérations 

TR 1800 : Le contrôle d’opérations (anciennement 

dit « par sondage » ou « des 5% ») 

TR 1900 : Contrôle qualité 

TR 2000 : Les suites à donner aux contrôles

FEP 


TRAITEMENT D’UN DOSSIER 

Diffusion des dossiers de demande d'aide 

Fiche TR1000 

OBJET : Cette procédure définit comment les dossiers de demande d'aide FEP sont préparés et diffusés 

avec leurs documents d'accompagnement (lettres, pièces à joindre, obligations du bénéficiaire…). 


- Dossier type de demande d’aide. 

Diffusion des dossiers de demande d'aide 

La diffusion des dossiers de demande d'aide est réalisée sous la responsabilité du Préfet qui 

décide des modalités pratiques les plus judicieuses à mettre en œuvre. 

Le dossier type de demande d'aide et les volets spécifiques par mesure sont disponibles : 

auprès de chaque service concerné par la procédure FEP (DDAM, DRAM, DDAF, DRAF, 

OFIMER, DPMA, DSV, Office de l’Environnement de Corse) qui les remettent aux 

demandeurs qui les sollicitent ; 

en téléchargement sur le site Internet, intégré à celui du MAP : www.agriculture.gouv.fr . 

À l'intérieur de chaque dossier est glissée la lettre d'accompagnement correspondant au dossier 

type, signée par le Directeur du service concerné (DDAM, DRAM, DDAF, DRAF, OFIMER, 

DPMA, DSV, Office de l’Environnement de Corse) qui : 

rappelle les modalités de dépôt des dossiers ; 

rappelle le service auquel le demandeur doit s'adresser, ses coordonnées et ses horaires 

d'ouverture ; 

précise éventuellement le nom du responsable en charge du suivi de la procédure FEP au 

niveau du service ; 

interpelle sur les obligations afférentes au demandeur. 

Remarque : Le présent manuel contient le dossier type de demande. Il intègre la plupart des 

volets spécifiques par mesure. 

Cependant, plusieurs mesures ne peuvent entrer dans le cadre d’un « volet 4 type » figé compte 

tenu de leurs spécificités. Il s’agit, pour la plupart, de mesures « indemnitaires » sans logique de 

projet ni promoteur. Des conditions particulières sont définies dans chaque nouveau plan ou 

nouvelle campagne, avec parution d’une circulaire précisant ces conditions. 

Certaines mesures sont gérées par d’autres directions que la DPMA (DGAL), voir par d’autres 

ministères (MEEDDAT). Ils définiront eux-mêmes leurs règles de gestion et donc les besoins 

spécifiques liés à ces mesures. 

Ainsi le présent manuel n’intègre pas les volets 4 spécifiques aux mesures suivantes : 

• 1.1 (art.23) – Arrêt définitif des activités de pêche (Plan de sortie de flotte) ; 

• 1.2 (art.24) – Arrêt temporaire d’activité ; 

• 1.5.3 (art.27.1.d) – Compensations socioéconomiques ACR-CAA ; 

• 2.1.2 (art.30) – Mesures aqua-environnementales ; 

• 2.1.3 (art.31) – Mesures de santé publique ; 

• 2.1.4 (art.32) – Mesures de santé animale ; 

• 3.6 (art.42) – Modification de navires de pêche en vue de leur ré-affection. 

Dans tous les cas (à l’exception de l’axe 4), la trame commune du dossier de demande (volets 

1 à 3) devra être utilisée, et les volets 4 spécifiques à ces mesures devront être réalisés et 

intégrés aux circulaires d’application. 

TR1000 Version 1 Page 1/1 


FEP 



Réception des dossiers de demande d'aide 

Notification de refus/octroi de l’aide 

Fiche TR1100 

OBJET : Cette procédure décrit la manière dont les dossiers de demande d'aide sont réceptionnés par le 

service instructeur compétent. 

Elle précise également les règles en matière de notification d’une décision de refus ou d’octroi de l’aide 

(avant ou après la commission de programmation) 



- DE 1100 Accusé de réception d'un dossier de demande d'aide 

- DE 1610 Notification de la décision de refus 

- DE 1620 Notification de la décision d'ajournement 

- DE 1630 Notification de la décision d'octroi 

- DE 1640 Avis de dossier incomplet 

Réception des dossiers de demande d'aide 

1. Réception des dossiers 

Les dossiers arrivent au service instructeur compétent (voir fiche OR 0800) par courrier ou par 

dépôt direct. Les modalités de réception des demandeurs qui souhaitent effectuer un dépôt direct 

sont précisées dans la lettre d'accompagnement des dossiers types. 

À la réception des dossiers, un timbre à date est apposé sur la demande d'aide et un accusé de 

réception est émis selon le modèle DE 1100. 

Les dossiers sont déposés au service "Économie" (DRAF, DDAF), au service des « affaires 

économiques » (DRAM, DDAM) ou au bureau compétent (DPMA) pour les dossiers 

déconcentrés ou pour les dossiers centralisés. 

Pour les mesures gérées par l’OFIMER, les DDAM/DRAM accusent réception des dossiers 

qu’elles reçoivent (DE 1100), avant transfert dans les meilleurs délais à l’OFIMER. 

Si le service instructeur s’aperçoit que des pièces à joindre manquent au dossier, il procèdera à 

une lettre de rappel de dossier incomplet (DE 1640). 

2. Enregistrement des dossiers déposés 

Les dossiers déposés, classés par ordre chronologique d’arrivée, sont saisis dans le système de 

gestion informatique (PRESAGE) dans les meilleurs délais (sous 8 jours). 

Notification des décisions de refus, d’octroi ou 

d’ajournement de l’aide 

Après avis de la commission de programmation, le service instructeur doit notifier au 

bénéficiaire la décision de la commission quant aux suites données à sa demande (octroi / refus / 

ajournement). L’absence de notification dans les 2 mois qui suivent la programmation vaut 

décision de refus. 

Ces notifications de décision se font selon les modèles DE 1610 pour la décision de refus, DE 

1620 pour la décision d’ajournement et DE 1630 pour la décision d’octroi. 

A noter que la décision d’octroi (DE 1630) est un document facultatif, à utiliser essentiellement 

dans le cas d’un envoi tardif de la décision juridique attributive. 

Le modèle DE 1610 de décision de refus peut également être utilisé avant passage en 

commission de programmation (ex. : dossier inéligible). 

Enfin, il est souhaitable de limiter au maximum les cas d’ajournement. 



FEP 



Instruction de la demande d’aide 

Fiche TR1300 

OBJET : L’instruction représente le premier niveau du contrôle administratif d’un dossier et consiste à 

vérifier de manière systématique que les demandes d’aide déposées sont en conformité avec la 

réglementation. 



- PI 0100 Échéances réglementaires 

- PI 1100 Eligibilité des dépenses 

- MO 1210 Contrôle formel de la recevabilité de la demande 


Instruction de la demande d'aide 

1. Déroulement et traçabilité du contrôle administratif 

1.1 Déroulement 

Le ministre (DPMA) ou le préfet de région est responsable de l’instruction et du suivi des 

dossiers de demande d’aide. Pour certaines actions, il peut confier (par voie de 

conventionnement notamment) cette mission à un organisme intermédiaire déterminé. 

L’instruction implique le contrôle de : 

la présence des pièces justificatives ; 

la conformité de ces pièces justificatives (MO 1210) ; 

l’éligibilité du demandeur, du projet et des dépenses (PI 1100). 

La phase d’instruction débouche sur la rédaction d’un rapport d’instruction (DE 1200). 

1.2 Le rapport d’instruction 

C’est un document essentiel de la procédure car il permet d’attester de la réalité d’exécution du 

contrôle administratif. Il doit obligatoirement figurer dans chaque dossier et être mis à jour 

régulièrement. 

Dans cette optique, dès sa réception, l'agent qui réceptionne le dossier de demande d'aide FEP 

ouvre un rapport d’instruction (DE 1200) divisé en 3 parties : 

l’identification du dossier ; 

l’instruction administrative (pièces administratives relatives à l’engagement et à la 

liquidation) ; 

le suivi des délais. 

Y figure également l’identité de l’agent les ayant effectuées, qui le date et le signe. 

2. Vérification des cofinancements 

La circulaire du 19 août 2002 permet de rendre plus aisés la programmation et l’engagement 

financier. 

2.1 Cofinancements apportés par les collectivités territoriales 

A ces étapes, les délibérations demandées peuvent être remplacées (mais jointes au dossier si 

disponibles) par une lettre d’intention sans réserve de l’exécutif de la collectivité, comprenant au 

moins : 

l’identification précise du projet, 

le montant de la subvention, 

le délai de présentation à l’organe délibérant. 

2.2 Cofinancement de l’Etat 

Le préfet peut rédiger une note attestant de son intention de retenir le projet. Cette note peut être 

produite notamment lorsque la réunion ou la consultation de l’instance compétente ne peut 

intervenir dans des délais compatibles avec la programmation des fonds européens. 



FEP 

Manuel de procédures Instruction de la demande d’aide Fiche TR1300 

S’agissant de financements de l’Etat relevant d’une décision d’une instance nationale, le Préfet 

recueille préalablement l’accord de principe du ministère concerné. 

2.3 Calcul de l’aide européenne (FEP) 

La contribution du FEP s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées. 

Le montant final de l'aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l'opération tient compte, 

dans le respect du taux maximum d'aides publiques fixé par les réglementations communautaires et 

nationales, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues. 

Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire prévue dans l’acte 

attributif de l’aide (convention ou arrêté). 

3. Vérification de la règle de non-cumul (art.54 du R (CE) n°1198/2006) 

Une dépense cofinancée par le FEP ne peut bénéficier de l'intervention d'un autre instrument 

financier communautaire. 

4. Seuil minimal de traitement des dossiers 

Un plancher unique a été fixé pour le traitement des dossiers d’aide aux investissements, en 

conformité avec ce qui a été décidé dans le cadre de l’IFOP (comité de suivi du 18 mars 2005). Il 

est de 3 000 € d’investissements éligibles pour l’ensemble des mesures. 

Exceptions : 

Pour la mesure 2.3 (art.35 B) - Mesures transformation IAA : le plancher est déjà fixé à 

152.000 € (hors pisciculteurs pour la transformation de leurs propres produits) ; 

Pour la mesure 2.3 (art.35 A) - Mareyage : le plancher est déjà est déjà fixé à 5.000 € ; 

Pour les mesures 1.3 (art.25) - Investissements à bord des navires de pêche et 5.1 (art.46) - 

Assistance technique : pas de plancher. 

5. Nombre de demande par an et par bénéficiaire 

En règle générale, dans un souci de cohérence et de pertinence, le montage d’un projet doit faire 

l’objet d’un soin particulier. Sa description notamment, doit être précise et complète car il sera 

sélectionné également sur ce point (voir critères de sélections des dossiers). 

Dans le cas de projets d’aide à l’investissement, il ne sera donc pas possible, pour un bénéficiaire 

individuel, de présenter plus d’un projet par année, sauf exception dûment justifiée et acceptée par 

le service instructeur. 



FEP 



Appréciation et expertise de la demande 

d’aide 

Fiche TR1400 

OBJET : Cette fiche définit la façon dont la demande d'aide est appréciée au regard des politiques nationale 

et communautaire et la manière dont l'avis de certains services spécialisés peut être sollicité. 

Appréciation et expertise de la demande d'aide 

L’appréciation de la demande d’aide a pour objet de vérifier la cohérence de cette demande avec 

l'ensemble des politiques nationale et européenne (suite au contrôle administratif préalablement 

effectué). 

L'expertise de la demande d’aide consiste à vérifier, de manière approfondie, la faisabilité 

technique, économique et sociale du projet pour laquelle la demande d'aide est sollicitée. 

L'agent en charge de cette expertise peut solliciter l'avis de services spécialisés. Le tableau suivant 

récapitule les principales sources d'expertise auxquelles il peut être fait appel selon la nature de la 

demande d'aide. 

Type d'expertise Source 

Financière Banque de France, Crédit Coopératif, MEFI, Trésorerie Générale 1 

Technique et économique 

Politique commune des pêches 

Technologique IFREMER, CSN 

INRA, CEMAGREF, ITAVI, IFREMER, OFIMER, CEDRE, DRIRE, DRE, 

DDCCRF 

Environnementale et sanitaire DIREN, DRIRE, DDSV, DGAL, MEEDDAT 

Sociale, Égalité des chances DRTEFP, DDTEFP, DRDF, DDDF, SSPM, METLTM 

Au-delà de l'expertise sur l'opportunité d'un projet, l'avis de l'OFIMER devra être systématiquement 

sollicité pour les mesures suivantes (programmation en région) : 

- Mesure 2.3.1 (art. 35.a) : « Modernisation du mareyage », 

- Mesure 3.3 (art. 39) : « Halles à marée - mobilier », 

- Mesure 3.4.1 (art. 40.a) : « Développement de nouveaux marchés, portée locale », 

dès lors qu'un cofinancement par l'OFIMER est envisagé. 

Enfin, conformément à la circulaire Premier ministre N° 5210/SG du 13 avril 2007, compte tenu de 

l’enjeu financier, un examen préalable du respect des règles européennes et nationales est exercé sur 

les crédits de fonds structurels européens, par le trésorier-payeur général au niveau déconcentré et 

par le contrôleur budgétaire au niveau central, lesquels pourront émettre un avis à partir d’un seuil 

d’aide européenne de 50 000 €. 

1 Pas de visa du préfet pour les subventions < 23 000 €. 



FEP 



Avis de la Commission de 

programmation compétente 

OBJET : Cette procédure définit la façon dont l'avis des commissions compétentes est recueilli. 



- DE 1400 Fiche de programmation 

Avis de la Commission de programmation compétente 

Fiche TR1500 

Le service instructeur, qui procède à l'appréciation et à l'expertise de la demande d'aide, présente 

ses conclusions à la commission compétente selon la nature de la demande d'aide (OR 0800). 

De plus, la sélection des projets doit se faire conformément aux critères de sélection et aux 

priorités définis dans le programme opérationnel, précisés dans certaines « fiches mesures », et 

selon la disponibilité financière des enveloppes régionales ou nationales (se reporter au plan 

financier du PO) - art.65.a du R (CE) n°1198/2006. 

Dans cette optique une fiche de programmation est rédigée pour chaque projet selon le modèle 

DE 1400 suivant la commission compétente. 

L'ensemble des fiches de programmation qui sont présentées à la commission sont regroupées 

sous la forme d'un document de séance, classées, a minima, par axe puis par mesure. Ces 

documents sont adressés, au moins 2 semaines avant la réunion, aux membres de la commission 

compétente, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 

La commission se réunit au moins 4 fois par an. 

Une procédure de consultation écrite peut également être utilisée. Dans ce cas, la ou les fiche(s) 

sont transmises aux membres de la commission. À défaut de réponse écrite dans un délai 

prévu au règlement intérieur de la commission (en principe 10 jours), leur avis est réputé 

favorable. 

La décision est prise par le Préfet ou le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, après 

avis et délibération de la commission. 

Le secrétariat de la commission rédige un compte-rendu de la séance qui est adressé à l'ensemble 

des membres de la Commission. 

La notification de décision d’octroi doit être adressée concomitamment au bénéficiaire. 

Rappel important : 

Il est rappelé que seuls les projets éligibles et les dossiers complets doivent être présentés à la 

commission de programmation. Les projets de convention ou d’arrêté doivent également être 

rédigés, afin de respecter les délais restreints d’envoi de la décision attributive aux 

bénéficiaires. Si cette convention peut être adressée rapidement, elle évite l’envoi de la 

notification de la décision d’octroi. Elle permet également de faire réserver les crédits par le 

Cnasea, organisme de paiement des aides. 

Remarque : 

Pour les mesures gérées par enveloppe nationale et dont la programmation est régionale, 

avant toute programmation d’un dossier dont le montant, très important, est de nature à 

consommer une grande partie de l'enveloppe nationale, le service instructeur doit contacter le 

bureau pilote de la DPMA afin de s'assurer de la pertinence d'une telle programmation. 



FEP 



Engagement comptable 

OBJET : Cette fiche décrit le mode opératoire à suivre dans le cadre de l’engagement comptable. 



- TR 1610 Engagement juridique 

- DE 1450 Demande d'engagement / de désengagement comptable 

Fiche TR1600 

Après que l'ensemble des expertises ait été mené et que l’avis de la commission de programmation 

(ou COREPAM) ait été rendu, il appartient au service instructeur de prendre une décision quant aux 

suites à donner à une demande d'aide dûment instruite. 

Les services instructeurs doivent vérifier les disponibilités financières, auprès du Cnasea, avant 

tout engagement juridique. Chaque dossier doit faire l’objet d’un engagement comptable préalable 

à la décision juridique attributive de subvention. 

Engagement comptable 

L’engagement comptable consiste à réserver des crédits après avoir vérifié leur disponibilité sur une 

enveloppe d’autorisation d’engagement, auprès du Cnasea, organisme de paiement des aides du 

programme FEP 2007-2013. L’engagement comptable a lieu obligatoirement entre le passage en 

commission de programmation (ou COREPAM) et la signature de la décision attributive des 

subventions par le préfet ou son représentant, le DPMA ou son représentant. 

Le schéma ci-dessous présente le circuit de décision (Rque : les calendriers des comités des 

différents financeurs peuvent conduire à des délais importants d’établissement de la décision d’octroi 

de l’aide) : 

Reçoit la/les 

Bénéficiaire Service instructeur 

(« guichet unique ») 

Autres partenaires 

Décisions juridiques 

d’attribution d’aide 

Légende : optionnel / facultatif obligatoire 

Commission de programmation 

Demande d’engagement comptable 

auprès du Cnasea 

Elabore la 

Décision juridique unique 

OU 

Elabore et transmet aux 

Elabore la partenaires pour signature 

Décision 

FEP/Etat 

N décisions 

(1 par financeur) 

Elabore une 

Décision sur l’opportunité 

de financer le projet 

Elabore une 

Décision juridique 

attributive d’aide ou signe 

la décision juridique 

unique 

La part FEP ne peut être mobilisée qu’en contrepartie de crédits nationaux : 

- soit il y a engagement simultané des parts FEP et Etat (enveloppe mixte), 

- soit il y a d’abord un engagement national, puis un engagement FEP au vu de l’engagement 

national. 



FEP 

Manuel de procédures Engagement comptable Fiche TR1600 

Le Cnasea n’engagera comptablement qu’après la vérification, par le service instructeur, de 

l’engagement financier des co-financeurs (PV de délibération…) et que la commission de 

programmation a donné un avis. 

Cas général : 

En cas de paiement associé, le Cnasea réalise simultanément l’engagement de la part 

nationale et de la part FEP correspondante, puis informe le service instructeur que 

l’engagement comptable est réalisé. Il est nécessaire de réaliser au moins un engagement 

comptable par financeur. 

En cas de paiement dissocié, l’engagement comptable du FEP devra être réalisé après 

réception des décisions juridiques attributives des autres co-financeurs ou réception des 

délibérations de commission permanente. 

L’engagement comptable doit obligatoirement être confirmé avant la fin de l’année par une 

décision juridique, sinon il est automatiquement supprimé. 



FEP 



Engagement juridique 

OBJET : Cette fiche décrit le mode opératoire à suivre dans le cadre de l’engagement juridique. 



- PI 1100 Eligibilités 

- DE 1500 Modèle de convention 

- DE 1510 Modèle d’arrêté 

Fiche TR1610 

- DE 1520 Déclaration de début de travaux 

- DE 1530 Demande de versement de subvention 

- DE 1540 Modèle de décision de déchéance 

- DE 1550 Modèle d'avenant à la convention 

Après que l'ensemble des expertises ait été mené et que les commissions de programmation (ou 

COREPAM) aient rendu leur avis, il appartient aux services instructeurs de prendre une décision 

quant aux suites à donner à une demande d'aide dûment instruite 1 . 

ENGAGEMENT JURIDIQUE 

L’engagement juridique est une décision individuelle d’octroi de l’aide prise sous la forme 

d’une convention 2 de subvention contresignée par le demandeur (DE 1500) ou d’un arrêté (DE 

1510), accompagné(e) de leurs annexes technique et financière (DE 1570) et établi(e) en trois 

exemplaires. 

Remarque : Quel que soit le montant de la subvention, la convention est à privilégier afin de 

permettre au bénéficiaire de prendre connaissance de ses engagements et de les signer. 

Cette décision, souveraine, peut ne pas suivre l’avis de la commission de programmation. Dans 

ce cas, il est recommandé de faire un effort d’explication et de transparence auprès des membres 

de cette commission. 

L’acte attributif de l’aide doit être rédigé conformément aux documents type de convention (DE 

1500) ou d’arrêté (DE 1510), même si des adaptations sont toujours possibles afin de prendre en 

compte d’éventuelles spécificités liées au projet notamment. 

Dans un souci de simplification, il est recommandé d’établir une seule décision juridique pour 

l’ensemble des financeurs. Cette décision juridique unique est soit signée par l’ensemble des 

financeurs, soit signée uniquement par le préfet (en cas de délégation de signature des partenaires 

financiers) ou le DRAM ou le DRAF par délégation. 

La décision attributive du FEP comportera obligatoirement un tableau de financement 

prévisionnel, basé sur les décisions prises par les autres co-financeurs. 

La décision attributive du FEP mentionnera explicitement quels partenaires financiers nationaux 

appellent du FEP. 

Les décisions juridiques doivent être établies au plus tard pour le 31 décembre de l’année au 

cours de laquelle l’engagement comptable a été effectué. A défaut, les engagements comptables 

des crédits de l’Etat seront annulés automatiquement. 

1. Notifier la décision juridique 

Si la décision d’octroi est une convention, le service instructeur l’envoie au demandeur en deux 

exemplaires (DE 1500) avec les formulaires de demande de liquidation (DE 1530) et de 

déclaration de début des travaux (DE 1520). Le bénéficiaire renverra les deux exemplaires de la 

convention signés dans un délai de 15 jours au service émetteur. 

1 L’instruction d’un dossier doit être effectuée avant le passage en commission. 

2 En application de la loi du 12 avril 2000 et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pour tous les dossie rs présentés par des sociétés 

ou des associations, et pour lesquels le montant de l'aide dépasse 23 000 €, la décision juridique se fait sous la forme d'une 

convention signée par le Préfet et le bénéficiaire. 



FEP 

Manuel de procédures Engagement juridique Fiche TR1610 

Après retour du document signé par le bénéficiaire, la décision juridique est soumise aux 

différents partenaires financiers pour signature. Enfin, la décision juridique est formellement 

notifiée au demandeur. Une copie signée de la décision juridique est adressée à la DR du Cnasea. 

La date de la décision juridique correspond à la date de notification. 

A partir de la date de notification, les délais de recours administratifs et contentieux commencent 

à courir. 

Si la décision d’octroi est un arrêté (DE 1510) la procédure reste la même, à l’exception de la 

signature du demandeur qui n’est pas requise. 

Pour les subventions d’investissement de l’Etat : 

Le service instructeur dispose de 6 mois à compter de la date de réception de l’accusé de 

réception attestant que le dossier est complet, pour notifier la décision d’octroi de l’aide. Par 

dérogation, et sous certaines conditions (précisées dans le décret du 18 avril 2003), le 

commencement d’exécution peut intervenir avant la demande de subvention, lorsque le projet 

s’inscrit dans un programme communautaire. 

Pour les échéances communautaires : 

Une dépense est éligible à une contribution du FEP entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 

2015. L’opération ne doit pas être terminée à la date de dépôt du dossier (accusé de réception). 

Après notification de la décision juridique au bénéficiaire, les services instructeurs peuvent être 

saisis, par des établissements financiers, d’avis de cession de créances. L’acceptation de ces 

cessions est de la compétence du comptable assignataire de la dépense. 

L’organisme cessionnaire doit adresser les cessions de créances au Cnasea, au Trésorier Payeur 

Général de Corse ou à l’OFIMER selon les cas. 

2. Modifier par avenant la décision juridique 

Le Préfet (ou l’OFIMER, ou le DPMA) peut être amené à prendre une nouvelle décision 

juridique dans le cadre de la validité de la convention (ou de l’arrêté) initiale, dans les cas 

suivants : 

Décision juridique sans changement du montant de l’aide (changement de bénéficiaire) 

Lorsque le bénéficiaire change et que cela revient à un transfert, partiel ou total, des 

engagements au nouveau bénéficiaire, après que la décision juridique initiale ait été prise et 

avant le paiement du solde de l’aide, la procédure est la suivante : 

Nouvelle décision juridique mentionnant l’identité du nouveau bénéficiaire, faisant référence 

à la décision juridique initiale, et précisant les engagements du nouveau bénéficiaire. 

Cette nouvelle décision devra être signée par le nouveau bénéficiaire, et une copie, pour 

information, devra être notifiée à l’ancien bénéficiaire. 

Décision juridique amenant à une réduction de la subvention 

Lorsque le Préfet entend réduire l’aide initialement accordée, le Préfet prend une décision 

modificative (DE 1550) faisant référence à la décision juridique initiale. 

Cette décision n’intervient qu’après analyse de ces modifications (vérification de l’éligibilité du 

nouveau projet), et nécessitera un désengagement comptable partiel. 

Le cas échéant, un ordre de reversement pourra être émis. 

Lorsqu’il y a réduction des dépenses par le bénéficiaire lui-même, avec un impact sur le montant 

de l’aide, il n’est, en général, pas nécessaire de prendre un avenant, sauf si cette diminution 

entraîne un changement dans la nature du projet. Dans ce cas le projet doit également repasser en 

commission de programmation. 



FEP 

Manuel de procédures Engagement juridique Fiche TR1610 

Décision juridique amenant à une majoration de l'aide 

Cette situation est exceptionnelle, elle est essentiellement due à une erreur de calcul de l’aide par 

l’administration. Dans ce cas, le Préfet prend une décision juridique modificative (DE 1550) 

faisant référence à la nouvelle autorisation d’engagement (prise d’un engagement comptable 

complémentaire) et à la décision juridique initiale. 

Demande de prorogation de délai : 

Le bénéficiaire peut demander une prolongation du délai de commencement ou d’achèvement de 

l’opération. Cette demande doit être motivée. 

Remarque : Pour les conventions dont la durée initiale est de 2 ans, ce type de demande est 

exceptionnel et doit être réservé à des cas très particuliers et en règle générale indépendants de 

la volonté du bénéficiaire. 

3. Annuler la décision juridique 

Dès lors que le bénéficiaire signale à l’administration qu’il renonce à son projet, le Préfet peut 

prendre, à tout moment, une décision d’annulation ou de déchéance avec demande de 

reversement éventuelle (DE 1540). 



FEP 



Contrôle de service fait 

Fiche TR1700 

OBJET : Cette procédure décrit comment une demande de mise en paiement et de liquidation est vérifiée 

puis réalisée en conformité avec les réglementations communautaire et nationale. 






- PI 0500 Classement et archivage 

- MO 1710 Contrôle des dossiers de demande de 

paiement - Emission du certificat de service fait 


- DE 1710 Certificat de Service Fait 

- DE 1720 Certificat pour paiement 

- Dossier-type de liquidation 

Contrôle de service fait avant mise en paiement et liquidation 

Pour effectuer une demande de paiement, les bénéficiaires utilisent un dossier-type de 

liquidation, disponible au niveau des services instructeurs qui les adressent à chacun des 

bénéficiaires, au moment de la notification de l'attribution de l'aide. 

Ces dossiers sont composés d’un imprimé à renseigner et de la liste des pièces justificatives à 

fournir. 

1. Vérification du dossier de demande de paiement 

Les dossiers de demande de liquidation sont adressés au service instructeur précisé dans 

l’engagement juridique. À la réception du dossier, un timbre à date est apposé. L'agent chargé de 

l'instruction du dossier procède à un pré-contrôle selon le mode opératoire MO 1710 qui précise 

les principes à suivre en cas de demande de paiement de l'avance éventuelle, d'un acompte ou du 

solde. Les contrôles de service fait (CSF) permettent de renseigner les conclusions de ces 

contrôles et d’émettre les certificats pour paiement (CPP). 

Pour chaque saisie de dépenses, la réalisation d’un CSF est obligatoire. C’est elle qui permet 

de rendre les dépenses éligibles. 

2. La mise en liquidation 

L'agent chargé de la liquidation au sein du service instructeur établit le Certificat de Service Fait 

(selon les fiches MO 1710 et DE 1710) qui sera transmis au Cnasea, autorité de certification et 

chargé d’effectuer les paiements des aides aux bénéficiaires. 

2.1 Responsabilité et champ du contrôle 

Le contrôle de service fait est réalisé par les services instructeurs. Ce contrôle est exhaustif et 

porte sur 100% des dossiers avant leur mise en paiement. Il a pour objet de s'assurer de la 

réalité et de la régularité des opérations financées. 

Mais le contrôle de service fait ne doit pas se limiter à cet examen, il doit comporter également 

des contrôles sur place, en nombre significatif, pour chaque mesure afin de s’assurer 

notamment de la réalité des investissements ou prestations et du respect des obligations de 

publicité. 

Le choix des opérations à contrôler sur place se fait dans le cadre d’une méthodologie décrite par 

l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire, lequel en informe l’autorité de gestion. 

2.2 Modalités du contrôle 

Le contrôle de service fait est attesté par un certificat de service fait (DE 1710) récapitulant 

toutes les vérifications effectuées. Il constitue le fondement de l’ensemble du dispositif de 

contrôle. 



FEP 

Manuel de procédures Contrôle de service fait Fiche TR1700 

Le contrôle doit permettre de vérifier : 

la réalité et la conformité physique de l’opération par rapport au projet prévu (notamment 

dans l’annexe technique de la convention) ; 

la réalité, l’exactitude et l’éligibilité des dépenses encourues. Il s’agit de vérifier les factures 

ou pièces justificatives de valeur probante équivalente (montant, date, acquittement) et leur 

éligibilité. Il convient de s’assurer que le paiement des dépenses est parvenu au bon créancier; 

le respect du cumul des aides au travers du plan de financement prévu (contrôle du versement 

des cofinancements, identification des cas de sur-financement) ; 

le respect des exigences en matière de publicité. Une photo fournie par le maître d’ouvrage 

attestant de la publicité ou toute autre preuve (article de journaux …) doit figurer au dossier. 

Le CSF donne lieu à l’établissement d’un certificat tant pour les demandes d’acomptes que pour 

le versement du solde de la subvention européenne. Le certificat de contrôle de service fait (DE 

1710) se prononce notamment sur l’éligibilité des dépenses présentées par le porteur de projet, il 

indique les dépenses écartées et le motif de leur rejet et conclut sur un montant de dépenses 

éligibles et justifiées et un montant de fonds européen dû. 

2.3 La demande de liquidation 

Le service instructeur constitue le dossier permettant la liquidation à partir des pièces suivantes : 

Pour la demande de paiement de solde : l’ensemble des décisions administratives 

d'attribution de cofinancement et justification du paiement de ces aides, 

Dossier de liquidation contrôlé et visé par l'agent chargé de l'instruction, avec la liste des 

pièces justificatives contrôlées, 

Pièces justificatives requises selon la nature du dossier, y compris le RIB, 

Certificat de service fait établi par le service instructeur attestant de la conformité des travaux 

ou prestations au regard de la décision juridique, 

Certificat pour paiement. 

L'agent chargé de la liquidation procède à la vérification approfondie de l'ensemble des pièces, 

auxquelles il adjoint une ordonnance de paiement. 

Les données de paiement sont saisies dans le programme informatique PRESAGE. 

L'ensemble des documents et données informatiques est transmis aux organismes chargés du 

paiement : 

au Cnasea, pour les dossiers instruits au niveau de la DPMA, des DRAM/DDAM et 

DRAF/DDAF, 

à l’OFIMER pour les mesures et sous-mesures qui lui ont été déléguées, 

à l’agent comptable de l’OEC pour l’ensemble des dossiers corses. 

Les différents organismes de paiement (Cnasea, OFIMER et OEC) exécutent le paiement sur le 

compte du bénéficiaire. 

La trace écrite du paiement au bénéficiaire doit figurer au dossier. Si elle n’est pas directement 

accessible par un outil informatique, elle sera adressée au service instructeur par l’organisme de 

paiement. 

En dernier ressort, un classement des dossiers sera nécessaire (PI 0500), il conviendra 

d’ordonnancer ces dossiers de sorte à faciliter les consultations. 



FEP 



Contrôle de la durabilité des opérations 

OBJET : Cette fiche décrit les opérations de vérification formelle de la durabilité des opérations. 

Fiche TR1750 


- Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié 

- Règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27/07/2006 relatif au fonds européen pour la pêche. 


- DE 1740 Modèle de suivi du maintien de l'investissement sur 5 ans 

Contrôle formel de la durabilité des opérations 

Rappel de la règle des 5 ans (article 56 du R(CE) n° 1198/2006) 

L’autorité de gestion s’assure que la contribution du FEP reste acquise à une opération 

uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision de 

financement est prise par les autorités nationales compétentes ou l’autorité de gestion, cette 

opération ne connaît pas de modification importante : 

a) affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à 

une entreprise ou à un organisme public ; 

b) et résultant soit d’un changement dans la nature de la propriété d’un élément 

d’infrastructure, soit de l’arrêt ou de la délocalisation d’une activité de production. 

Ce délai peut aller jusqu’à 10 ans pour les investissements importants (navires, immeubles, 

terrains…). 

L’autorité de gestion informe la Commission dans le rapport annuel et dans le rapport final 

d’exécution de toute modification. 

Les sommes indûment versées sont recouvrées par l’autorité de certification, après l’émission 

d’un ordre de reversement du service instructeur. 

L’État membre et la Commission européenne veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant 

fait l’objet d’une procédure de recouvrement en raison du transfert d’une activité de production 

au sein d’un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d’une contribution du 

FEP. 

Rappel : 

La réglementation nationale, avec le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, précise 

que l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les 

cas suivants : 

− si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés 

sans autorisation ; 

− si elle a connaissance d’un dépassement du taux maximum d’aides publiques prévu ; 

− le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé dans le délai prévu. 

Les dispositions du décret régissent les subventions que l’Etat peut accorder sur le budget 

général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Il ne fait mention d’aucun délai 

minimum, contrairement à la réglementation communautaire. 

Afin de s’assurer du respect de cette règle des 5 ans de maintien de l’investissement un courrier 

comportant une attestation sur l’honneur (fiche DE 1740) devra être adressé, de manière 

systématique, à chaque bénéficiaire concerné. 



FEP 



Contrôle d’opérations 

Fiche TR1800 

OBJET : Cette procédure décrit les contrôles par sondage dont l’objectif est d’apprécier le 

fonctionnement général du système et la qualité des déclarations de dépenses. Cette approche permettra 

également de détecter les défauts systémiques et d'y apporter les corrections nécessaires dans les 

meilleurs délais. 






- TR 2000 Les suites à donner aux contrôles 

- MO 1810 Organisation et modalités des contrôles d’opérations 

- MO 2010 La communication des irrégularités (OLAF) 

Le contrôle d’opérations (anciennement dit « par sondage » 

ou « des 5% ») 

Les contrôles d’opérations couvrent les contrôles anciennement appelés «contrôles par sondage» 

ou «contrôles des 5%». Ces contrôles d’opérations relèvent désormais de la responsabilité de 

l’autorité d’audit (CICC - Fonds structurels). 

Pour le volet déconcentré du FEP, les contrôles d’opérations sont réalisés par les contrôleurs de 

la cellule Europe des SGAR, y compris dans les DOM et en Corse. 

Pour les dossiers instruits en centrale et à l’OFIMER, le service en charge des contrôles 

d’opérations a été également désigné avec l’accord préalable de la CICC. Les contrôles sont 

exercés par le CGAAER (Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces 

Ruraux), corps d’inspection du MAP. 

L'harmonisation des méthodes et la coordination générale sont assurées par la DPMA. 

Ces contrôles d’opérations ont pour objet de : 

vérifier le fonctionnement du système de gestion et de contrôle mis en place ; 

examiner de manière sélective des opérations afin de s’assurer notamment de la fiabilité des 

déclarations de dépenses. 

L'obligation de contrôle d’opérations s'applique par fonds structurels et pour chaque programme 

communautaire, au montant total des dépenses éligibles. 

Les contrôles doivent répondre aux critères suivants : 

s’inscrire dans un plan de contrôle ; 

être effectués par des personnes distinctes de celles qui ont instruit ou suivi les dossiers 

concernés ; 

être réalisés sur place ; 

replacer les pièces justificatives dans la comptabilité du maître d'ouvrage ; 

donner lieu à la rédaction d’un rapport normalisé et contradictoire ; 

comporter un diagnostic non seulement sur la réalisation de l'opération dans ses aspects 

physique et financier mais également sur la manière dont le dossier a été traité par les services 

compétents. Cet ajout majeur par rapport aux « contrôles de service fait » permet de détecter 

les déficiences de la « piste d’audit » et d’y apporter les corrections nécessaires. A ce titre, les 

contrôles par sondage doivent donc, d'une manière générale, être réalisés sur des opérations 

soldées afin notamment de pouvoir porter un diagnostic sur la qualité du « contrôle de service 

fait ». 

Ces contrôles s’organisent conformément à la méthodologie présentée (MO 1810). 



FEP 

Manuel de procédures Contrôle d’opérations Fiche TR1800 

Les contrôles d’opérations doivent être également menés auprès de bénéficiaires finaux dans le 

cas où il est fait appel à des organismes intermédiaires. 

Ils seront réalisés de préférence sur des opérations soldées sauf dans les cas où un doute sur la 

régularité serait apparu. Si un contrôle est réalisé alors que l'opération n'est pas terminée, le 

montant contrôlé comptabilisé au titre des 5% sera le montant des dépenses encourues par le 

maître d'ouvrage à la date du contrôle et non le montant de la dépense totale éligible 

programmée. 

Il convient d’étaler ces contrôles d’opérations sur toute la durée de la programmation, afin 

d’éviter les pointes de charge à la clôture et détecter le plus tôt possible les défauts systémiques 

en vue de procéder à leur correction. 

Les contrôles d’opérations sont effectués par des agents indépendants de l’autorité de gestion. 

Deux documents sont nécessaires à la réalisation des contrôles d’opérations : 

le plan de contrôle, établi par la CICC - Fonds structurels. Les contrôles d’opérations 

relèvent désormais de la responsabilité de l’autorité d’audit. 

et le rapport de contrôle : Il s'organise suivant les modalités définies dans la fiche MO 1810 

et conformément aux recommandations de la CICC en la matière. Il conduit à l'énoncé de 

conclusions claires : il ouvre obligatoirement une phase contradictoire 1 . 

Si les conclusions du rapport originel sont infléchies, le rapport définitif devra tenir compte des 

observations apportées par le porteur de projet lors de la phase contradictoire. Par ailleurs, ce 

rapport de contrôle sera transmis à l’autorité de gestion avec copie à l’autorité de certification 

afin qu’elles puissent procéder aux suites données (TR 2000), le cas échéant. Une copie du 

rapport devra également être conservé dans le dossier individuel. 

1 Procédure écrite d'envoi du projet de rapport de contrôle au bénéficiaire, notamment dans le cadre de contrôle en anomalie, pour recueillir son 

avis dans un délai fixé. 



FEP 



Contrôle qualité 

Fiche TR1900 

Contrôle qualité 

OBJET : Cette procédure décrit les contrôles qualité dont l’objectif est de vérifier le bon fonctionnement 

du système de gestion et de contrôle mis en place. La fiche présente également les autres types de 

contrôles menés par des organismes spécialisés. 


- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du 

règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 

- concours octroyé au titre des Fonds structurels. 

- Circulaire PM du 15 juillet 2002 sur l’amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle 

des programmes cofinancés par les fonds structurels européens. 

FICHES ASSOCIÉES 


- MO 1910 Méthodologie du « contrôle qualité » 

- DE 1910 Fiche de contrôle d'un dossier 

- DE 1920 Compte-rendu du contrôle qualité « gestion » 

- DE 1930 Contrôle qualité « certification » 

L’objectif des contrôles qualité 

L’objectif est de s’assurer que le système de gestion dans son ensemble fonctionne efficacement. 

Les contrôles « qualité » relèvent pour une part de l’Autorité de Gestion (DPMA), pour l’autre 

de l’Autorité de Certification (Cnasea). 

Les contrôles qualité (« de gestion » et « de certification ») sont réalisés sur pièces et consistent à 

vérifier, au vu des dossiers, que les instructions données et les procédures mises en place sont 

respectées. 

Afin de permettre les contrôles ultérieurs, les dossiers seront archivés dans un lieu déterminé. 

Les rapports d’exécution des programmes devront comporter une partie spécifique aux 

contrôles réalisés aux différents niveaux et à leurs résultats. Un rapport annuel sur les 

contrôles doit également être adressé à la CICC afin de lui permettre d’exercer un suivi des 

contrôles sur les fonds structurels européens. 

Les contrôles qualité ont pour objet de tester régulièrement le bon fonctionnement du système 

mis en place. En effet, définir des procédures et diffuser des instructions ne suffit pas à assurer 

une gestion homogène des fonds. Les contrôles qualité constituent un élément essentiel du 

dispositif, favorisant le bon déroulement des opérations, la traçabilité de leurs différentes phases 

et la fiabilité des dépenses certifiées pour la Commission européenne. 

Ils sont partie intégrante du système de gestion et seront appréciés, à ce titre, lors des audits de 

système réalisés par les autorités nationale et communautaire compétentes. 

Le contenu des contrôles qualité, selon qu’ils relèvent de l’autorité de gestion ou de l’autorité de 

certification, est mentionné ci-après et sera précisé dans la fiche MO 1910. 

1. Les contrôles qualité « gestion » - DPMA 

Les contrôles qualité « gestion » permettent de s'assurer que les directives de l'autorité de gestion 

sont appliquées par les différents services. 

Ils comportent notamment un contrôle sur : 

la vérification, par sondage, de l’utilisation des documents types du manuel ; 

la qualité des conventions et de leurs annexes techniques et financières ; 

le respect des délais prévus par les procédures, tant au niveau des dossiers individuels qu’au 

niveau de l’organisation des services ; 

la vérification des suites données aux contrôles d’opérations (dits « des 5% »), effectués par 

des missionnaires indépendants ; 



FEP 

Manuel de procédures Contrôle qualité Fiche TR1900 

le recoupement des données transmises dans les états d’avancement avec les données 

comptables ; 

les contrôles de cohérence avec le fichier flotte, notamment dans le but d’identifier les 

reversements prorata temporis éventuels ; 

la fiabilité des données saisies dans PRESAGE ; 

l’animation et la formation des agents en charge de la gestion des dossiers de demande d’aide. 

2. Les contrôles qualité « certification » - Cnasea 

Les contrôles qualité « certification » consistent à s'assurer de la qualité des états de dépenses, de 

la cohérence des données qui y sont consignées avec celles saisies dans PRESAGE et dans 

l’annexe III du règlement (CE) n° 498/07 (DE 1930). 

A cette fin, les certificats de contrôle de service fait (acompte et solde) lui sont systématiquement 

transmis ainsi qu’une copie des rapports de contrôle d’opérations (5 %). 

L’autorité de certification effectue donc un contrôle par sondage sur : 

le respect des taux d’aides autorisés (plafond d’aide publique, plafond de participation FEP, 

seuil de participation nationale) ; 

le rapprochement des certificats de service fait avec les données des demandes de paiements 

intermédiaires. 

Le Cnasea a accès à toutes les pièces et à tous les services pour l’exécution de ce contrôle, et 

pour certaines opérations, il procède à une réconciliation comptable entre le certificat de service 

fait et les pièces justificatives contenues dans les dossiers, et s’assure, notamment, de la 

réalisation du contrôle de cohérence des données (n° d’immatriculation du navire, puissance, 

jauge, contrôle du barème de base) avec le fichier flotte. 

Il vérifie notamment que les constats effectués à quelque niveau que ce soit (suivi des opérations, 

contrôle de service fait, contrôle approfondi) ont été correctement pris en compte. 

Il s’assure de l’éligibilité des dépenses encourues. Il vérifie en particulier que les éventuelles 

dépenses inéligibles ont bien été recouvrées et déduites des déclarations de dépenses (annexe IX 

du règlement (CE) N° 498/2007). 

Il vérifie également que les déficiences systémiques ont été corrigées et que les constats 

effectués, à tous les échelons, ont été correctement pris en compte. Il est régulièrement informé 

par l'autorité de gestion des modifications qui sont apportées aux procédures. 

Les autres types de contrôles 

1. La validation par la CICC – Fonds structurels (art 61 du R(CE) 1198/06) 

La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations 

cofinancées par les fonds structurels européens (CICC-Fonds Structurels) établit la déclaration 

de validité (mais ne certifie pas). 

Elle donne une appréciation sur la façon dont fonctionne le système de gestion et de contrôle. 

Ces audits de système dits « contrôles de troisième niveau », effectués par la CICC, vérifient la 

piste d’audit et sa fiabilité (avec le concours des inspections générales de l’administration des 

affaires sociales, de l’agriculture et des finances). La CICC contrôle également la façon dont sont 

conduits les contrôles par sondage. La piste d’audit est constituée de la chaîne des procédures et 

des contrôles (OR 0800). 

2. La Commission, la Cour des comptes européenne et la Cour des 

comptes française réalisent également des contrôles afin de vérifier l’application des 

réglementations nationale et européenne en la matière. 



FEP 



Les suites à donner aux contrôles 

Fiche TR2000 

OBJET : Cette fiche décrit les suites à donner aux différents contrôles effectués. 

L’objectif des corrections financières est de rétablir une situation où 100% des dépenses faisant l’objet 

d’une demande de cofinancement des fonds européens sont en conformité avec les réglementations 

nationale et communautaire applicables en la matière. Cela permet de définir un certain nombre de 

principes à appliquer en fixant des corrections financières. 




- Règlement 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 modifié concernant les irrégularités et le 

recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles 

ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (OLAF) 



- MO 2010 La communication des irrégularités (OLAF) 

- DE 2010 Formulaire de déclaration des irrégularités OLAF 

- DE 2020 Thesaurus OLAF 

- DE 2030 Suivi des ordres de reversement 

Les suites à donner aux contrôles 

Il est important de respecter la piste d’audit (OR 0800) et le présent manuel de procédure afin 

d’être en conformité avec les règlements communautaire et national. Si, lors de contrôles, des 

anomalies ou des erreurs sont constatées, il en découle les conséquences suivantes : 

1. Sanctions et ordres de reversement 

Le régime des sanctions n'est applicable qu'en cas de fraude manifeste (falsification de 

documents, non-déclaration délibérée d'éléments d'appréciation pouvant remettre en cause 

l'attribution ou le montant de l'aide, refus d'application de la réglementation, fausse déclaration 

faite délibérément, double déclaration d'une même dépense,...). La fraude est à distinguer de la 

simple erreur entraînant uniquement un re-calcul du montant de l'aide. 

Sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées par le service instructeur (au 

vu de la gravité des faits relevés), le constat d'une fraude se traduit par une décision d'annulation 

du concours et le remboursement des sommes éventuellement versées. Ces sommes sont 

majorées d'intérêts au taux légal, calculés à compter de la date de versement de l'aide indue. 

Sous un délai d’au maximum 1 mois et préalablement à la mise en œuvre des sanctions, le 

bénéficiaire devra communiquer ses observations. L'absence de réponse dans ce délai vaut 

acceptation, par le bénéficiaire, des conclusions de fraude. 

Les ordres de reversement doivent être recouvrés. Cela implique un suivi de l’émission des 

ordres de reversement (DE 2030) et des recouvrements effectifs. 

2. Notification des irrégularités 

En application des articles 3 et 5 du règlement (CE) 1681/94 du 11 juillet 1994 modifié, les 

autorités françaises doivent communiquer trimestriellement, à l’OLAF, des fiches notifiant les 

cas d'irrégularités constatées d'un montant, à la charge du budget communautaire, supérieur à 

10000 € (MO 2010, DE 2010 et DE 2020). 

La notification se fait via l’autorité de gestion qui transmet à la CICC - Fonds structurels. Ces 

notifications ne peuvent en aucun se faire directement à l’OLAF. 



FEP 

Manuel de procédures Les suites à donner aux contrôles Fiche TR2000 

3. La correction des défauts systémiques 

Les suites données aux contrôles doivent concerner les améliorations du système. Le constat de 

défauts systémiques doit impérativement donner lieu à une correction rapide, et notamment, le 

cas échéant, à une modification de la piste d'audit afin d’améliorer en permanence son efficacité. 

Les corrections systémiques peuvent d’ailleurs tout autant augmenter l'intensité de tel ou tel 

point de contrôle de la piste d'audit qu'elles peuvent en alléger d'autres si ces derniers se révèlent 

inefficaces. 

Le rapport annuel adressé par les autorités de gestion comporte également une analyse des 

défauts systémiques relevés et des corrections apportées. 

Il est désormais nécessaire de corriger dans des délais réduits les erreurs qui peuvent concerner 

toute une série de dossiers individuels afin de se prémunir de corrections forfaitaires ou 

extrapolées que peut appliquer la Commission européenne. Par exemple, si la Commission 

constate, lors d’un contrôle approfondi, un grand nombre d'irrégularités sur des dossiers 

individuels, elle peut décider d'appliquer le taux d'irrégularités constaté à l'ensemble de la mesure 

ou de l'axe. 

La CICC recommande donc fortement de garder une trace écrite de la manière dont l'échantillon 

de contrôle a été élaboré. En effet, une telle note méthodologique pourra être utile dans 

l’éventualité de débats avec la Commission européenne pour justifier du taux d'irrégularités à 

appliquer et limiter les corrections à leur juste périmètre, en démontrant notamment que les 

dossiers contrôlés étaient les plus problématiques. 

La Commission européenne, dans un document de travail daté du 2 mars 2001, apporte des 

éclaircissements sur le barème des irrégularités qui irait de 2 à 100 % en fonction de leur gravité. 

Toutefois, avant d'appliquer une correction forfaitaire ou extrapolée, la Commission en débattrait 

avec l'Etat membre (DPMA). Mais pour prévenir toute difficulté, il est préférable de tirer toutes 

les conséquences systémiques des irrégularités constatées lors des contrôles. 

4. Conséquences financières 

Les enjeux financiers pour l’Etat membre sont importants, car en plus du recouvrement des 

sommes indûment versées auprès des bénéficiaires, ou de la diminution de la subvention à leur 

verser, la nouvelle réglementation communautaire introduit la notion de corrections forfaitaires 

et de corrections extrapolées. 

4.1 Corrections forfaitaires : 

Elle intervient à chaque fois qu’un vice systémique a été décelé par les contrôles nationaux ou 

communautaires et qu’on ne peut en évaluer la portée financière. L’échelle des corrections 

forfaitaires va de 5% à 100% de la partie du programme en cause, voir du programme entier. 

4.2 Corrections extrapolées 

Si la Commission ou la Cour des comptes européenne, au terme de la vérification d’un 

échantillon homogène de dossiers, trouve un pourcentage d’irrégularités avec incidence 

financière, elle pourra apporter une correction financière de ce pourcentage à l’intégralité de la 

mesure, voire de l’axe ou du programme par une extrapolation des irrégularités découvertes sur 

cet échantillon à la totalité de la population représentée par cet échantillon. 



Mode opératoire 

MO 1210 : Contrôle formel de la 

recevabilité de la demande de subvention 

MO 1710 : Contrôle des dossiers de 

demande de liquidation et Emission du 

certificat de service fait 

MO 1810 : Organisation et modalités des 

contrôles d’opérations 

MO 1910 : Méthodologie du contrôle 

qualité 

MO 2010 : La communication des 

irrégularités

FEP 



Contrôle formel de la recevabilité de la 

demande d'aide 

Fiche MO1210 

OBJET : Cette fiche décrit les opérations de vérification formelle de la complétude du dossier, et 

présente les dispositions à prendre en cas d’incomplétude. 


- TR 1100 Réception des dossiers de demande d'aide 


- DE 1640 Avis de dossier incomplet 

Contrôle formel de la recevabilité de la demande de subvention 

L’agent chargé de la saisie des dossiers vérifie que : 

le cachet du service instructeur (DDAM, DDAF, DRAM, DRAF, OFIMER, DGAL ou 

DPMA selon le cas) et le tampon dateur ont bien été apposés lors de la réception du dossier ; 

l’imprimé est daté et signé par le demandeur, par la personne désignée pour le suivi du dossier 

en cas de projet collectif ou par le représentant légal dans le cas des autres formes sociétaires ; 

le dossier est complet et lisible ; 

le dossier comporte un RIB (une copie lisible, non raturée, non surchargée est acceptée), 

libellé aux nom et prénom du demandeur ou de son mandataire, ou au nom de la personne 

morale (pour les sociétés). 

Rque : Le RIB n’est pas à fournir s’il a déjà été remis préalablement au service instructeur. 

Cette vérification est formalisée dans le rapport d’instruction (DE 1200). 

En cas de pièce(s) manquante(s), l'agent procède à l’édition de la lettre de rappel correspondante 

(DE 1640). 

Les doubles des lettres de rappel sont classés dans le dossier. 

MO1210 Version 1 Page 1/1 


FEP 



Contrôle des dossiers de demande de 

liquidation 

Émission du certificat de service fait 

Fiche MO1710 

OBJET : Cette fiche décrit les opérations de vérification formelle de la complétude du dossier et présente 

les dispositions à prendre en cas de pièce(s) manquante(s). Elle décrit également les opérations à réaliser 

pour vérifier que le projet a bien été réalisé conformément à l'objet de la convention ou de l'arrêté. 





- TR 1700 Contrôle de service fait 


- DE 1520 Déclaration de début de travaux 

- DE 1710 Certificat de Service Fait 

Contrôle des dossiers de demande de liquidation 

- DE 1720 Certificat pour paiement 

- DE 1730 Demande de paiement auprès de 

la Commission 

1. Contrôles communs à toutes les demandes 

L’agent chargé de la saisie des dossiers de demande de paiement vérifie que : 

l’imprimé est daté et signé par le demandeur ; 

le dossier comporte un RIB, libellé au(x) nom(s) et prénom(s) du (des) demandeur(s) ou au 

nom de la personne morale (pour les sociétés joindre un Kbis permettant de justifier du lien 

entre le bénéficiaire et le titulaire du RIB) ; 

Rque : Le RIB n’est pas à fournir s’il a déjà été remis préalablement au service instructeur. 

la dépense cofinancée par le FEP ne bénéficie pas de l'intervention d'un autre instrument 

financier communautaire (art.54 du R (CE) n°1198/2006). 

2. Contrôles spécifiques à une demande d'avance 

Une avance, d’un montant précisé dans la convention ou l’arrêté, est possible sur déclaration du 

commencement d’exécution du projet (DE 1520) par le bénéficiaire. 

3. Contrôles spécifiques à une demande d'acompte 

L'agent atteste que le dossier est complet et lisible en vérifiant que : 

l'état récapitulatif détaillé et certifié exact des dépenses réalisées, signé par le promoteur, est 

correctement renseigné ; 

une copie de chaque facture (ou toute pièce de valeur probante équivalente) figurant sur l'état 

récapitulatif est jointe au dossier ; 

les pièces justifiant que les factures sont acquittées (commissaire aux comptes, expert 

comptable, banque, centre de gestion). 

L'agent vérifie également que le total des factures (ou toutes pièces de valeur probante 

équivalente) acquittées est supérieur ou égal au seuil de déclenchement de l'acompte prévu à la 

convention ou l’arrêté. En outre, le montant de l’acompte doit respecter les différents taux de 

cofinancements. Le total des acomptes ne doit pas dépasser 80% du mandat total des 

subventions. 

4. Contrôles spécifiques à une demande de solde 

L'agent vérifie que le dossier est complet et lisible. Il doit y trouver obligatoirement : 

le compte-rendu d’exécution du maître d’ouvrage de l’opération, pour les projets les plus 

significatifs (25 000 € d’aide communautaire); 

l'état récapitulatif détaillé et certifié exact par l’organisme bancaire habilité (ou un comptable 

public) des dépenses réalisées, signé par le promoteur, et correctement renseigné ; 



FEP 



liquidation : 


Fiche MO1710 

une copie de chaque facture (ou toute pièce de valeur probante équivalente) figurant sur l'état 

récapitulatif ; 

les pièces justifiant que les factures sont acquittées (commissaire aux comptes, expert 

comptable, banque, centre de gestion) ; 

le tableau comparatif entre les travaux prévus et réalisés ; 

les décisions des co-financeurs ; 

les justificatifs des versements de la contrepartie nationale (relevés de comptes bancaires, 

attestations de la banque et états de débit des collectivités) ainsi qu’un état des 

cofinancements publics réellement encaissés ; 

le plan de financement du projet ; 

le procès-verbal de réception des travaux ; 

les indicateurs mentionnés et renseignés dans le dossier ; 

le justificatif éventuel de respect des réserves émises par le comité ou la commission d'avis. 

Dans tous les cas, le dépôt de la demande de solde devra parvenir dans les deux mois 

suivant la fin de l’opération. 

5. Dossiers incomplets ou insuffisamment renseignés 

En cas de pièces manquantes, l'agent procède à l’édition de la lettre de rappel correspondante 

(DE 1640). Les doubles des lettres de rappel sont classés au dossier. 

En dernier lieu, afin d’établir le certificat de service fait (DE 1710), l’agent se reportera aux 

modalités présentées ci-dessous. 

Emission du certificat de service fait 

La constatation du service fait est systématiquement requise pour chaque acompte, ainsi que 

pour le solde. 

Ce certificat de service fait consiste à confronter la réalité de l'opération aux spécifications des 

annexes technique et financière de la convention (ou de l’arrêté) conclue avec le porteur de 

projet. Il s’appuie donc sur : 

le dossier programmé, 

l’acte juridique (convention ou arrêté) entre l’autorité de gestion et le porteur de projet, 

les relevés des dépenses et les factures (ou toutes pièces de valeur probante équivalente) 

acquittées fournis par le porteur de projet, 

les rapports d’exécution, le cas échéant. 

Dans cette optique, l'agent chargé de la vérification du dossier de demande de solde contrôle les 

points suivants, sur pièces et/ou sur place, auquel cas un procès-verbal de contrôle est alors joint 

au dossier : 

les travaux prévus par la convention ou l'arrêté sont effectivement achevés ; 

les travaux réalisés sont conformes, notamment : 

• Pour ce qui concerne les projets de modernisation et de renouvellement de la flotte, par 

le contrôle du procès-verbal de visite de mise en service (jauge, longueur, KW, flottabilité, 

existence du bateau) établi par le CSN compétent, sur la base duquel la DRAM rédige son 

certificat de service fait ; 

• Pour ce qui concerne les projets de transformation ou de commercialisation des produits 

de la pêche ou de l'aquaculture, par le contrôle de la décision administrative (agrément sanitaire) 

établie par la DSV compétente et, le cas échéant, du procès-verbal de conformité d'installation 

classée établi par la DRIRE compétente ; 

la contrepartie nationale a bien été versée au promoteur ; 

le cumul des aides publiques ne dépasse pas le plafond autorisé ; en cas de dépassement, le 

montant du versement à effectuer est alors recalculé et proratisé. 



FEP 


l’engagement de publicité a bien été respecté. 


liquidation : 


Fiche MO1710 

Le certificat de service fait doit être conservé dans le dossier, et le rapport d’instruction (DE 

1200) mis à jour. Ce dernier fait partie de la piste d’audit et sa mise à jour est donc 

indispensable. 

Les paiements, acomptes et solde, seront effectués après établissement du certificat pour 

paiement (DE 1720) qui doit être transmis à l’organisme de paiement. 

Remarques : 

Dès lors que des barèmes communautaires s’appliquent, notamment dans le cas de régimes 

d’aide comme les mesures de modernisation des navires, c’est bien sur la base de ce qui est 

réellement constaté lors du contrôle de service fait, que la subvention (ou l’aide) doit être 

versée, dans la limite financière fixée par la convention. En particulier lorsque le tonnage réel 

du navire est inférieur à celui de la programmation, le montant de l’aide doit être ajusté à la 

baisse en conséquence, indépendamment du coût réel de l’opération. 

De même, en cas d’avenant modifiant l’annexe technique de la convention, vous veillerez à ce 

que la cohérence globale du projet initial soit maintenue dans le cadre du plan de financement 

(un échange de lettres peut être suffisant en cas de modification mineure). 

En effet, il convient de respecter la stratégie de développement dans laquelle ce projet s’insère 

ainsi que les termes dans lesquels ont été pris l’avis de la commission de programmation et 

l’agrément du Préfet. En cas de changement d’orientation, il s’agit d’un autre projet qui exige 

donc une re-programmation ainsi qu’un(e) nouveau(elle) convention ou arrêté. 



FEP 



Organisation et modalités des contrôles 

d’opérations 

Fiche MO1810 

OBJET : Cette fiche présente l’organisation et les modalités de mise en œuvre d’un contrôle d’opérations 

(anciennement appelé « contrôle par sondage »). 


- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du 

règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. 



- TR 1800 Contrôle d’opérations (anciennement dit « par sondage » ou « des 5% ») 

- TR 2000 Les suites à donner aux contrôles 

Organisation et modalités des contrôles d’opérations 

1. Organisation du contrôle 

Afin d’assurer l’indépendance du dispositif, la réalisation du programme de contrôle est confiée 

à des missionnaires désignés par le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des 

espaces ruraux (CGAAER) pour les dossiers instruits en centrale et à l’OFIMER. 

Les contrôles des dossiers instruits en services déconcentrés sont réalisés par la cellule Europe 

des SGAR des préfectures de région, y compris dans les DOM et en Corse. 

Compte tenu du caractère national du programme, le suivi et la coordination générale sont 

assurés par la DPMA. 

Le plan de contrôle annuel national et pour les régions est réalisé par la CICC – Fonds 

Structurels (choix des opérations nominatives à contrôler). Le pilotage des contrôles d’opérations 

(sélection de l’échantillon à contrôler et suites à donner aux contrôles) est de la responsabilité de 

la CICC, en liaison avec les missionnaires chargés du contrôle. 

2. Modalités du contrôle 

2.1. Définition de la population à contrôler 

Chaque année, les contrôles portent sur a minima 5% des dépenses totales éligibles encourues 

par les bénéficiaires des mesures ayant reçu le paiement du solde entre le 1 er janvier et le 31 

décembre de l’année en cours, dès lors qu’ils n’ont pas déjà fait l’objet d’un tel contrôle par 

sondage et sauf exceptions (ex.: contrôles sur des dossiers non soldés). Les contrôles afférents à 

cette période sont effectués du 1 er janvier au 31 décembre de l’année suivante. 

Le contrôle s’achève par la rédaction d’un rapport normalisé, qui sera adressé à la CICC après 

chaque contrôle ou groupe de contrôles réalisé et dont un exemplaire sera conservé dans le 

dossier de l’opération concernée. 

Il est à noter que la visite sur place de réception des travaux réalisée dans le cadre du 

contrôle de service fait ne peut en aucun cas être comptabilisée comme un contrôle par 

sondage. Un même bénéficiaire peut donc faire l’objet d’une visite sur place dans le cadre du 

contrôle de service fait et dans le cadre du contrôle par sondage. 

2.2. Sélection de l’échantillon 

Elle est effectuée par la CICC – Fonds Structurels de façon à garder un certain équilibre entre les 

"gros" et les "petits" projets et à prendre en compte le paramètre géographique dans la 

détermination de l'échantillon à contrôler. La méthode d’échantillonnage statistique à appliquer, 

compte tenu du volume des dépenses, du nombre et du type d’opérations et des autres éléments 

pertinents, est déterminée par l’autorité d’audit. 



FEP 


Organisation et modalités des contrôles 

d’opérations 

Fiche MO1810 

2.3 Application et délais 

Les contrôles d’opérations seront formalisés par un rapport de contrôle indiquant la trame 

générale à suivre. 

Les annexes concernent des axes et mesures du PO FEP 2007-2013 : elles ne seront à joindre 

selon la nature du projet. 

Dans le mois suivant la fin du semestre, soit au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque 

année, la situation cumulée des contrôles d’opérations et de leurs suites doit être envoyée à la 

CICC par l’autorité de gestion. 

Au plus tard le 30 avril de l’année suivante, le rapport annuel sur les contrôles de l’année 

précédente doit être envoyé par l’autorité de gestion (DPMA) à la CICC. 



FEP 



Méthodologie du contrôle qualité 

Fiche MO1910 

OBJET : Cette fiche présente la méthodologie de mise en œuvre d’un contrôle qualité d’une part pour 

l’autorité de gestion et d’autre part pour l’autorité de certification. 



- TR 1900 Contrôle qualité 

- DE 1910 Fiche de contrôle d'un dossier 

- DE 1920 Compte-rendu du contrôle qualité « gestion » 

Méthodologie du contrôle qualité 

Le support le plus adapté pour effectuer ces contrôles est un tableau des différents points à 

contrôler, sous la forme de la piste d’audit, permettant d’indiquer, au regard de chaque point, 

l’existence et la date du document concerné, le cas échéant des observations sur sa qualité et les 

préconisations à destination des services instructeurs. 

1. Contrôles qualité « gestion » 

Des contrôles aléatoires sur un nombre significatif de dossiers terminés sont effectués chaque 

année sur un certain nombre de sites et de mesures représentatifs. Il conviendra de s’assurer 

qu’en fin de programme tous les sites auront été contrôlés sur la totalité des mesures. 

Le contrôle est effectué par sondage sur : 

L’utilisation des documents types ; 

La qualité de l’instruction, de la convention et de ses annexes technique et financière (ou de 

l’arrêté de subvention), afin de s’assurer que les dossiers comportent trace des différentes 

phases de la procédure ; 

La tenue des dossiers : classement des pièces et complétude du dossier ; 

Le lieu d’archivage des dossiers ; 

La cohérence avec le fichier flotte ; 

La complétude et la régularité des saisies dans PRESAGE ; 

L’examen de l’existence et des dates des différents documents retraçant la procédure afin 

d’apprécier les délais en séparant les différentes phases. 

Enfin, une trace des contrôles qualité « gestion » doit être conservée pour en justifier aux 

instances de contrôle nationale et européenne. 

En outre, la fiche d’analyse et de contrôle du présent manuel (DE 1910) sera utilisée et un 

compte-rendu détaillé sera réalisé à l’issue de chaque contrôle par site. Enfin, un rapport (DE 

1920) sur la totalité des dossiers contrôlés faisant état des constats et des recommandations sera 

rédigé chaque année par l’autorité de gestion. 

2. Contrôles qualité « certification » 

Le Bureau Juridique et Européen (BJE) et l’Agence comptable du Cnasea établissent un plan de 

contrôle garantissant la représentativité du PO et selon des critères de risques. 

Le BJE effectue un export des dossiers programmés au 31 décembre de chaque année, présentant 

des dépenses éligibles (dossiers soldés ou affichant au moins 80% de réalisation). 

Cet échantillon devra être représentatif de l’état d’avancement du programme. Ainsi, l’ensemble 

des services instructeurs et organismes intermédiaires sont représentés dans l’échantillon en 

fonction de l’intensité de leur intervention dans le programme au moment de la mise en place du 

plan de contrôle. Toutes les mesures des différents axes sont couvertes par l’échantillon en 

fonction de leur représentativité au sein du programme. 



FEP 

Manuel de procédures Méthodologie du contrôle qualité Fiche MO1910 

Des critères de risques (coût total programmé, montant FEP programmé, nombre de sources de 

financement, nature du maître d’ouvrage, récurrence d’anomalies …) sont appliqués à cet 

échantillon. 

La liste des dossiers à contrôler est complétée d’une sélection aléatoire. Le nombre de dossiers 

sélectionnés, défini à chaque campagne, pourra être revu selon les résultats de la campagne 

précédente. De plus, au vu des résultats, le contrôle se concentre sur les pistes d’audit présentant 

des faiblesses. Il s’agit également de vérifier la correction des défauts systémiques décelés. 

Le contrôle est effectué sur : 

la qualité du remplissage du certificat de service fait ; 

la cohérence entre ces certificats et les saisies informatiques ; 

la réconciliation comptable (service fait / pièces comptables) de certaines opérations à risque ; 

l’éligibilité et l’effectivité des dépenses. 

Il est également vérifié, dans le cadre de ces contrôles, que les constats et recommandations 

effectués lors des différents contrôles ont été pris en compte et les corrections de la piste d’audit 

mises en œuvre. 

Les délégations régionales effectuent ces contrôles et transmettent le rapport définitif au BJE 

pour validation. Les résultats sont tracés dans PRESAGE au fil de l’eau. En cas d’anomalie 

détectée par la délégation régionale et confirmée par le BJE, des actions correctives sont mises 

en œuvre. Un rapport de contrôle et/ou un compte-rendu seront réalisés à l’issue de chaque 

contrôle par site. 

Parallèlement l’Agence comptable, en lien avec le BJE, met en place des contrôles de reperformance 

sur un échantillon de rapports définitifs et peut selon la nature et la récurrence des 

anomalies constatées, effectuer des contrôles qualité certification sur des dossiers 

supplémentaires. 



FEP 



La communication des irrégularités 

(OLAF) 

Fiche MO2010 

OBJET : Cette fiche présente les modalités pratiques concernant l’obligation de communication des 

irrégularités. 


- Règlement 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 modifié concernant les irrégularités et le 

recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles 

ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine. 


- TR 2000 Suites à donner aux contrôles 

- DE 1540 Modèle de décision de déchéance 

- DE 2010 Formulaire de déclaration des irrégularités OLAF 

- DE 2020 Thesaurus OLAF 

- DE 2030 Suivi des ordres de reversement 

La communication des irrégularités 

1. La notion d’irrégularités 

L’article 3 du règlement 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 modifié prévoit que les 

Etats membres transmettent tous les trimestres les cas d’irrégularités qui font l’objet d’un 

premier constat administratif ou judiciaire : 

« Est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire 

résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de 

porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit 

par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues 

directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue ». 

Pour correspondre au concept d’irrégularité, les comportements doivent être constitutifs d’une 

violation d’une disposition du droit communautaire. 

2. Le fait générateur de l’obligation de communiquer 

Les Etats membres sont tenus de communiquer dans les 2 mois suivant la fin de chaque trimestre 

les cas d’irrégularités qui ont fait l’objet d’un « premier acte de constat administratif et/ou 

judiciaire ». 

Celui-ci est constitué par la décision de déchéance totale ou partielle de droit à subvention (DE 

1540), prise par l'autorité ayant accordé l'aide. Le premier acte de constat correspond à la 

première manifestation, même interne, de l’administration ou des instances judiciaires nationales 

constatant, sur la base de faits concrets, l’existence d’une irrégularité. 

Cette première constatation pourra toujours, par la suite, faire l’objet d’un retrait ou d’une 

correction par les autorités administratives ou judiciaires, en fonction des développements de la 

procédure administrative ou judiciaire. 

Dans la transmission des irrégularités, il est indispensable de fournir en plus des caractéristiques 

de l’irrégularité, l’identité de la personne physique ou morale en cause ; l’OLAF est tenue à la 

confidentialité des données. 

La notification se fait via l’autorité de gestion qui transmet à la CICC - Fonds structurels. Ainsi, 

le service instructeur doit adresser à la DPMA, le formulaire de déclaration des irrégularités 

(DE 2010), dûment complété, le dernier jour de chaque trimestre, que celui-ci fasse mention ou 

non d’irrégularités, pour notification. 



FEP 

Manuel de procédures La communication des irrégularités (OLAF) Fiche MO2010 

L’article 5 du règlement précité traite de la mise à jour des fiches de communication afin 

d’informer la commission de l’état d’avancement du dossier d’irrégularité et donc du devenir et 

du suivi de ces dossiers : récupération des sommes, poursuites judiciaires ou non, etc… (DE 

2030). L’article 5 prévoit un délai pour informer la Commission des suites à donner. 

La communication par l’Etat membre des irrégularités est obligatoire dès le stade de la détection. 

Cette caractéristique est intrinsèquement liée à la finalité du système de communication mis en 

place par la réglementation communautaire pour permettre une intervention rapide de la 

Commission et des autres Etats éventuellement concernés. 

3. Le seuil de communication 

Pour les sommes inférieures à 10 000 €, la réglementation communautaire applicable dans le 

domaine des dépenses ne prévoit qu’une communication des cas d’irrégularités sur demande 

expresse de la Commission. 

Remarque : il y a obligation de communication aussi pour les irrégularités susceptibles d’avoir 

un impact supérieur à ces seuils minimum. En effet, la réglementation parle des « montants qui 

auraient été indûment payés si l’irrégularité n’avait pas été constatée ». 

Le fractionnement artificiel d’un ensemble d’opérations en vue de contourner l’obligation de 

communication n’est pas conforme aux objectifs poursuivis par la réglementation 

communautaire qui vise notamment à informer les services de la Commission des risques les 

plus grands, et donc des cas prémédités, organisés et avec une certaine continuité dans le temps 

et dans l’espace. 

Sont ainsi susceptibles de constituer un « cas d’irrégularité » au sens de la réglementation 

communautaire, les opérations irrégulières (voire frauduleuses) interdépendantes, dont le fait 

générateur commun se prolonge dans le temps ou l’espace, et dont l’enjeu financier dépasse les 

seuils de 10 000 €, alors que chaque opération considérée isolément reste en dessous de ce seuil. 

4. Exceptions à l’obligation de communication 

Le règlement 1681/94 modifié prévoit une exception à l’obligation de communication dans 

l’hypothèse où il s’agit « d’erreurs ou négligences détectées avant le paiement et ne donnant lieu 

à aucune sanction administrative ou judiciaire ». 

Dans la pratique, les services administratifs de la Commission et des Etats membres peuvent se 

voir confrontés à des cas qui ne sont pas en conformité avec la réglementation applicable mais 

pour lesquels la définition de la notion d’irrégularité telle qu’explicitée ci-dessus semble peu 

appropriée. La Commission peut envisager à ce titre les exceptions suivantes : 

Les cas signalés à l’autorité administrative par le bénéficiaire sans contrainte ou avant 

découverte par l’autorité compétente, soit avant, soit après, l’octroi des montants 

concernés ; 

Les cas où l’autorité administrative constate une erreur sur l’éligibilité du projet financé et 

procède à sa correction avant le versement des sommes ; 

Les cas de « force majeure » dans les limites d’application de la jurisprudence des 

communautés. 



Documents d'exploitation 

DE 0300 : Suivi des réclamations 

DE 0350 : Suivi des recours 

DE 0500 : Modalités de classement et d'archivage des différents types 

de documents 

DE 0600 : Modèle de panneau d’affichage 

DE 0650 : Modèle de plaque explicative 

DE 1100 : Accusé de réception d’un dossier de demande 

DE 1200 : Rapport d’instruction 

DE 1210 : Certificat administratif de dossier complet 

DE 1400 : Fiche de programmation 

DE 1450 : Demande d’engagement comptable 

DE 1455 : Demande de désengagement comptable 

DE 1500 : Modèle de convention 

DE 1501 : Modèle de décision d’attribution unique (multi-financeurs) 

DE 1510 : Modèle d’arrêté 

DE 1520 : Déclaration de début des travaux 

DE 1530 : Demande de versement de subvention 

DE 1540 : Modèle de décision de déchéance 

DE 1550 : Modèle d'avenant à la convention 

DE 1560 : Etat récapitulatif des recettes générées par l’opération 

encaissées par le bénéficiaire 

DE 1610 : Notification de la décision de refus 

DE 1620 : Notification de la décision d'ajournement 

DE 1630 : Notification de la décision d'octroi 

DE 1640 : Avis de dossier incomplet 

DE 1710 : Certificat de service fait FEP 

DE 1720 : Certificat pour paiement (certificat administratif) 

DE 1730 : Demande de paiement auprès de la Commission 

européenne 

DE 1740 : Modèle de suivi du maintien de l'investissement sur 5 ans 

(courrier et attestation sur l'honneur) 

DE 1910 : Fiche de contrôle d’un dossier 

DE 1920 : Compte rendu du contrôle qualité « Gestion » 

DE 1930 : Contrôle qualité « certification » 

DE 2010 : Formulaire de déclaration des irrégularités OLAF 

DE 2020 : Thesaurus OLAF 

DE 2030 : Suivi des ordres de reversement 

DE 2150 : Modèle de lettre de relance (dégagement d’office)

FEP 


Suivi des réclamations 

Date de la 

réclamation 

Objet de la réclamation N° PRESAGE 

DOCUMENTS D’EXPLOITATION 

Suivi des réclamations 

Affaire suivie 

Réponse 

par Favorable Défavorable Sans objet 

Date de 

réponse 

Observations 

Fiche DE0300 

DE0300 Version 1 Page 1/1 


FEP 


Suivi des recours 

Date du 

recours gracieux 

(G) 


Suivi des recours 

Nature : Réponse 

N° Affaire suivie 

Objet du recours 

hiérarchique contentieux 

PRESAGE par 

Favorable Défavorable 

(H ) 

(C) 




Sans 

objet 

Date de 

réponse 

Observations

FEP 



Modalités de classement et d'archivage des différents types de documents 

Modalités de classement et d'archivage des différents types de documents 

N° 

ORDRE 

1 

DIRECTION / 

SERVICE 

TYPE DE 

DOCUMENT 

DOSSIER 

DE 

DEMANDE 

D'AIDE 

A utiliser à défaut de plan d’archivage interne. 

CONTENU DU DOSSIER 

dossier administratif, rapports 

de contrôle, fiche 

d’instruction, paiements, 

courriers, ... 

CLASSEMENT ARCHIVAGE 

TYPE LIEU DATE DUREE LIEU REFERENCE 

Commune / Promoteur 

DATE 

ARCHIVAGE 




Salle 

XX 

1 an 

archives 

cave 

DATE 

DE FIN 

31/12/2021

FEP 


DOCUMENT D’EXPLOITATION 

Modèle de panneau d’affichage 


Modèle de panneau d’affichage 

Le panneau doit avoir une taille appropriée eu égard à l’importance de la réalisation. 

Le type d’intitulé de l’opération, l’emblème et la référence à l’Union européenne, la référence au 

FEP comporte les éléments visés aux articles 32 et 33 (annexe 2) du R(CE) n°498/2007. 

Zone « cofinancement UE » (50% de la surface 

du panneau) 

(Charte graphique l’Europe s’engage en France) 


DESCRIPTIF DU PROJET (Texte libre portant sur l’intitulé du projet, son 

objet, son promoteur, la durée des travaux…) 

PROJET CONFINANCE PAR : 

NOM DES COFINANCEURS 

Logo(s) du 

(des) 

co-financeurs(s) 

(Facultatif) 

Zone « descriptif du projet » (30% de la 

surface du panneau selon qu’il est fait 

mention ou pas aux financeurs nationaux) 

(Mention facultative ; en case de mention, la taille des lettres 

utilisées pour la mention du financement européen, la police 

peut être différente). 

Zone facultative « financeurs nationaux » (20% 

de la surface du panneau 



FEP 

Manuel de procédures Modèle de panneau d’affichage Fiche DE0600 

Le panneau doit avoir une taille appropriée eu égard à l’importance de la réalisation. 


FEP comporte les éléments visés aux articles 32 et 33(annexe 2)du R(CE) 498/2007. 



DESCRIPTIF DU PROJET (Texte libre portant sur l’intitulé du projet, son 

objet, son promoteur, la durée des travaux…) 

Logo(s) du (des) 

co-financeurs(s) 

(Facultatif) 

PROJET CONFINANCE PAR : 

NOM DES COFINANCEURS 

(Mention facultative ; en case de mention, la taille des 

lettres utilisées pour la mention du financement 

européen, la police peut être différente). 



FEP 



Modèle de plaque explicative 


Modèle de plaque explicative 


FEP comporte les éléments visés aux articles 32 et 33 (annexe 2) du R(CE) n°498/2007. Ces 

éléments occupent au moins 25% de la surface de la plaque. 


PROJET COFINANCE PAR 

L’UNION EUROPEENNE 

TYPE D’OPERATION 

NOM/TITRE/INTITULE 

D’OPERATION DE L’ENTREPRISE 

Texte descriptif et explicatif faisant 

éventuellement référence au 

cofinancement et au FEP 




FEP 


Accusé de réception d’un dossier de demande 

L 

é 

g 

e 

n 

d 


Accusé de réception d’un dossier de 

demande d’aide 


« Nom du demandeur ou raison sociale » 

« Prénom ou suite raison sociale » 

« Adresse » 

« code postal » « commune » 

« Ville », le « Date_du_jour » 

Objet : Accusé de réception du dossier de demande d’aide 

Programme FEP 2007 - 2013 

« Intitulé de l’opération » 

Madame, Monsieur, 

J’ai reçu le « Date réception », une demande de subvention au titre du 

Fonds européen pour la pêche, au nom de « Nom du demandeur ou raison 

sociale » : « Dispositif »*. 

Je vous précise que cet accusé de réception n’est en aucun cas une 

promesse de subvention. 

En effet, il ne signifie pas que le dossier respecte toutes les dispositions 

réglementaires (CE) n°1198/2006 et (CE) n°498/2007. 

Il ne préjuge en rien de l’attribution de la subvention sollicitée. 

En cas de besoin, des pièces supplémentaires pourront vous être 

demandées. 

Je vous informe que pour être éligible, votre projet ne doit pas être 

terminé à la date du présent accusé de réception du dépôt de votre 

dossier, c'est-à-dire le "Date_accusé_réception". 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations 

distinguées. 

« NOM, prénom, fonction » 

Signature et cachet du chef du service instructeur 

* Indiquer le nom de l’aide publique 

Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture 



FEP 


Rapport d’instruction 


Rapport d’instruction 


RAPPORT D’INSTRUCTION 

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FEP 

N° d’opération PRESAGE : ………………………………………………………………………………………..… 

Nom du demandeur : .………………………………………………………………………………………..………. 

Intitulé et nature du projet : ………………………………...……………………………………………………..… 

………………………………………………………………………………………..………………………………… 

Pièces 

complémentaires 

Relatives au 

demandeur 

Relatives à 

l’opération 

Financières 

Spécifiques 

Formelles 

CONTRÔLE ADMINISTRATIF - DEMANDE 

Liste détaillée Présence Conformité Observations 

Preuve de l’existence légale (Kbis) 

Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la 

préfecture, statuts ou convention constitutive 

 

Copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention 

constitutive, et convention constitutive 

 

Délibération de l’organe compétent 

Organigramme pour les entreprises appartenant à un groupe 

Attestation sur la régularité de sa situation au regard de ses 

obligations fiscales et sociales 

 

Pouvoir habilitant le signataire (mandat) 

Dossier de demande (volets 1 à 4 complété et signé) 

Copies des décisions d’aides publiques ou lettres d’intention ou 

accord de principe de l’exécutif de la collectivité 

 

Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux 

Attestation provisoire de non-impact sur l’environnement 

Devis détaillé et daté 

RIB du bénéficiaire(ou copie lisible) 

Dernière liasse fiscale complète ou bilans et comptes de résultats 

approuvés (subventions>23 000€) 

 

 

 

 

 

Date de dépôt du dossier 

Accusé de réception 

Certificat de dossier complet 

Date et avis de la Commission de programmation 

Décision juridique 

CONTRÔLE ADMINISTRATIF - LIQUIDATION 

Pièces 


Liste détaillée Présence Conformité Observations 

Dossier de liquidation 

Liste des pièces comptables et des paiements effectués 

Montant des 

factures 

Copie des factures acquittées ou toutes pièces de valeur probante 

équivalente 

Tableau comparatif des dépenses prévues et réalisées 

 

 

 

 

Déclaration de commencement des travaux 

RIB 

Montant de la 

subvention à 

Avis de débit ou relevés bancaires attestant le paiement des factures 

ou toute autre pièce de valeur probante équivalente 

 

payer Avis de versement des subventions octroyées par l’Etat et/ou les 

collectivités territoriales 

 

Conseil régional 

Envoi au : Conseil général 

Autre : 

Extrait du compte-rendu de la Commission de programmation 

compétente 

 

Notification de la décision 

Demande d’engagement comptable 

Convention ou arrêté 

Divers Certificat de service fait 

Certificat pour paiement 

Rapport d’exécution de l’opération (aide communautaire ≥ 25000 € ) 

Attestation définitive de non-impact sur l’environnement 

Preuve de l’application des mesures de publicité exigées par la 

Communauté européenne (photos ou documents à joindre) 

 

 

Spécifiques 

 

 

 

 

 



6 mois à compter date envoi accusé dossier 

complet ou date de réception 

2 ans à compter date début de 

déclaration de travaux 

FEP 

Manuel de procédures Rapport d'instruction Fiche DE1200 

SUIVI DES DELAIS DE TRAITEMENT DU PROJET FEP 2007-2013 

DELAIS THEORIQUES MAXIMUM 

Pour les aides aux investissements 

SUIVI ADMINISTRATIF DATE OBSERVATIONS 

Date de réception / date de dépôt de la demande 

Date de demande de pièces complémentaires 

Suspension du délai d’un mois à l’expiration duquel le 

dossier est réputé complet 

Date de réception des pièces complémentaires 

Reprise du délai 

Date d’envoi de l’interdiction de commencer le projet avant 

date de décision juridique d'octroi de l'aide 

Date de dossier complet* (date envoi accusé dossier complet 

ou acception tacite) 

Rejet tacite 

Date théorique d’expiration du délai de 6 mois à l’issue 

duquel le dossier est considéré comme rejeté tacitement 

Suspension du délai de 6 mois Date d'envoi de la demande 

à l’autorité extérieure 

Prorogation du délai de 6 mois Date de prorogation du 

délai de rejet implicite 

Date limite de prorogation 


Date de notification de la convention ou de l’arrêté 

Date début de travaux* 

Dérogation date début de travaux Préfet 

Date fin de travaux 

Dérogation date fin de travaux Préfet 

Date de visite sur place (vérification du service fait) 

Date de certificat de service fait 

Date de paiement FEP 

Acompte 

Solde 

Date de paiement ETAT 

Acompte 


Date de paiement OFIMER 

Acompte 


Date de paiement « AUTRE » 

Acompte 

(Collectivités) Solde 

Certification des dépenses 

Date de fin d’engagement 

Date de contrôle qualité (le cas échéant) 

Date de contrôle d’opérations (le cas échéant) 

Archivage 

* les délais courent du premier jour ouvrable suivant l'événement 

Fait à ……………………………., le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 


Signature de l’instructeur et cachet du service : 



2 mois à compter date de 

réception 

2 ans à compter date 

notification décision juridique 

10 ans à compter date décision juridique

FEP 


Certificat administratif de dossier complet 


Certificat administratif de dossier 

complet 

CERTIFICAT DE DOSSIER COMPLET 

DE DEMANDE DE SUBVENTION 


N° de dossier PRESAGE : ______________________________ Axe prioritaire : __________________________ 

Mesure : ____________________________________________ Sous mesure : ___________________________ 

Intitulé du projet :_____________________________________________________________________________ 

INSTRUCTION DU DOSSIER 

Structure chargée de l’instruction du dossier : ______________________________________________________ 

Service concerné : _____________________________________________________________________________ 

Agent(s) chargé(s) de l’instruction :________________________________________________________________ 

Responsable chargé de valider l’instruction :_________________________________________________________ 

Services ayant formulé un avis favorable sur le dossier : ______________________________________________ 

Services ayant formulé un avis défavorable sur le dossier : ____________________________________________ 

Avis formulé par le service instructeur :_____________________________________________________________ 

BENEFICIAIRE / NAVIRE 

NOM et Prénom du bénéficiaire : ________________________________________________________________ 

Raison sociale : ______________________________________________________________________________ 

Nom du navire (1) _____________________________________________________________________________ 

N° d’immatriculation du navire (1) ________________________________________________________________ 

Vous avez déposé le « Date réception », un dossier de demande de subvention au titre de l’aide 

publique (2) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 

et conformément au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 

2003 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements. 

Votre demande de subvention comportant des crédits d’État, je vous informe que votre dossier 

est complet. 

Vous serez informé dans un délai de ……………. jours de la décision qui sera prise (3) . 

(1) pour les investissements liés à la flotte de pêche 

(2) indiquer le nom de l’aide publique 

(3) passé le délai de 6 mois, votre demande est réputée rejetée 

Fait à _________________, le |__|__|__|__|__|__|__|__| 




FEP 


Fiche de programmation 

CCoocchheerr llaa ccaassee ccoorrrreessppoonnddaannttee :: 

COREPAM : 



Demande de participation financière du FEP 

AUTRE COMMISSION DE PROGRAMMATION (préciser) : 

N° de dossier PRESAGE : Axe prioritaire : 

Mesure : Sous mesure : 

NOM et Prénom du demandeur : 

Raison sociale : 

Intitulé du projet : 

INSTRUCTION DU DOSSIER : 

Bureau/Structure chargé(e) de l’instruction du dossier : 

Service concerné : 

Agent(s) chargé(s) de l’instruction : 

Responsable chargé de valider l’instruction : 

Services ayant formulé un avis favorable sur le dossier : 

Services ayant formulé un avis défavorable sur le dossier : 

CHRONOLOGIE : 

Dépôt de la demande d’aide : Dossier complet : 

Date de prévisionnelle de début des travaux : Date envisagée de fin de travaux : 

Durée prévisionnelle de l’opération mois Validation de l’instruction : 

PROMOTEUR(S) / NAVIRE : 

Nom(s) : 

Adresse : 

Brevet : 

Navigation pêche : Temps de commandement : 

Type : Jauge : 

Matériau : Année de construction : 

Longueur HT : Genre d'armement : 

Puissance : Port d'exploitation : 

CRITERES PRIORITAIRES du PO : 




FEP 

Manuel de procédures Fiche de programmation Fiche DE1400 

LOCALISATION : 

OBJECTIF DE L’OPERATION : 

DESCRIPTIF TECHNIQUE DETAILLE DU PROJET : 

1- ANNEXE TECHNIQUE DU PROJET 



FEP 

Manuel de procédures Fiche de programmation Fiche DE1400 

2- ANNEXE FINANCIÈRE DU PROJET 

Préciser : HT TTC 

. 

N A T U R E E T M O N T A N T D E S D E P E N S E S P R E V IS IO N N E L L E S D E T A IL L E E S P A R P O S T E 

S U B V E N T IO N S M A X IM A L E S A C C O R D E E S 

M o n ta n t é lig ib le - € 

T a u x d 'a id e m a xim u m 

P o s te s e t d é p e n s e s c o rre s p o n d a n te s 

T O T A L 

S o u rc e d e fin a n c e m e n t (F in a n c e u r) 

M o n ta n t 

m a x im u m d 'a id e 

M o n ta n t (e n € ) T a u x 

C o û t p ré v u 

(e n e u ro s ) 

F E P - € - € 

E T A T - € - € 

R E G IO N - € - € 

D E P A R T E M E N T - € - € 

A u tre s c o -fin a n c e u rs p u b lic s [1 ] 

(O F IM E R , IF R E M E R , C N P M E M , C C I… ) 

E m p ru n t (B a n q u e ) [1 ] 

P rê t é q u iv a le n t s u b v e n tio n [1 ] 

A u to fin a n c e m e n t 

A u tre s (p ré c is e r) : 

- € - € 



- € 

- € 

M o n ta n t m a x im u m d 'a id e 

o c tro yé 

(e n € ) 

T O T A L - € 

[1] Préciser la nature du co-financeur et/ou du fonds concerné 

AVIS FAVORABLE 

AVIS DEFAVORABLE 

Motifs : 

AJOURNEMENT 

Motifs : 


APPRECIATIONS DU SERVICE INSTRUCTEUR 

AVIS DE LA COMMISSION DE PROGRAMMATION 

Fait à ___________________________, le

FEP 



1. Identification de l’administration responsable 


Demande d'engagement comptable 

FICHE DE DEMANDE D’ENGAGEMENT COMPTABLE 

Service instructeur : Région ou Département : Personne à contacter : 

Tél. : _ _ - _ _ - _ _ - _ _ - _ _ / Fax : _ _ - _ _ - _ _ - _ _ - _ _ / Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 

2. Identification du dossier 

N° PRESAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Date de dossier complet : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

N° DOSSIER Cnasea (à renseigner par le Cnasea) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

Dispositif d’aide : ……………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………. 

Mesure (N° et libellé) : ……………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 

Commune de projet : …………………………………………………………………………………………… Dossier soumis au décret du 16/12/1999 : Oui Non 

3. Identification du bénéficiaire 

Titre : M. Mme Mlle 

Nom de naissance : 

Nom d’usage (si différent) : 

Prénom : 

Date de naissance : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

Commune de naissance : 

Pays de naissance : 

Personne physique 

N° SIRET (ou SIREN) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| 

N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__| 


Personne morale 

Date d’immatriculation au RCS : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| 

Forme juridique : 

Adresse postale : 




N° rue : 

Complément : 

Code postal : |__|__|__|__|__| 

Commune : 

Projet : 

Code postal : |__|__|__|__|__| 

Commune : 

Département : 

Domiciliation bancaire : 

Code banque : |__|__|__|__|__| 

Code guichet : |__|__|__|__|__| 

N° de compte : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__||__|__|

FEP 

Manuel de procédures Demande d'engagement comptable Fiche DE1450 

4. Plan de financement global du projet 1 

Montant total du projet éligible : |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € Montant total de l'autofinancement : |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

Financeur 2 

Mode de 

paiement A/D 3 

N° enveloppe d’imputation 

(si engagé et payé par le Cnasea) 

Montant demandé 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

TOTAL |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

Disponibilité et N° d’engagement 

comptable 

(à renseigner par le Cnasea) 

N° d’engagement comptable : 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

Pas de disponible 


|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 



|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 



|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 


1 A compléter pour l'ensemble du projet et pour l'ensemble des éléments auxquels correspondent des financements faisant l'objet d'une ou plusieurs réservation(s) de crédits. 

2 Préciser l’ensemble des financeurs (y compris FEP). Indiquer le montant octroyé par l’Etat au titre du Plan de Sauvetage et Restructuration (PSR), le cas échéant (se reporter au volet 4 du dossier de demande) 

3 Indiquer A pour associé (parts nationales et FEP payées par le Cnasea) ou D pour dissocié (uniquement part FEP payée par le Cnasea). 

Nombre d’engagements prévus : ………… 

5. Echéancier prévisionnel des paiements pour les sommes engagées dans le présent engagement comptable 

Année civile Montant total prévisionnel des paiements Part nationale Part FEP 

|__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

TOTAL |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

Demande en date du : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

Cachet et signature du service instructeur 

Le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

Cachet et signature DR CNASEA 

ATTENTION : LE SERVICE INSTRUCTEUR DOIT TRANSMETTRE UNE COPIE DATEE ET SIGNEE DE L’ENGAGEMENT JURIDIQUE (CONVENTION OU ARRETE) AU CNASEA 



FEP 


Demande de désengagement comptable 

1. Identification de l’administration responsable 


Demande de désengagement comptable 

FICHE DE DEMANDE DE DESENGAGEMENT COMPTABLE 

Service instructeur : Région ou Département : Personne à contacter : 

Tél. : _ _ - _ _ - _ _ - _ _ - _ _ / Fax : _ _ - _ _ - _ _ - _ _ - _ _ / Mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………... 

2. Identification du dossier 

N° PRESAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

N° DOSSIER Cnasea : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

Dispositif d’aide : ……………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………. 

Mesure (N° et libellé) : ……………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 

3. Identification du bénéficiaire 

Titre : M. Mme Mlle 

Nom de naissance : 

Nom d’usage (si différent) : 

Prénom : 

N° SIRET (ou SIREN) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| 

N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

Personne physique Personne morale 


N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__||__|__|__|__|__| 




FEP 

Manuel de procédures Demande de désengagement comptable Fiche DE1455 

4. Désengagement comptable 

Financeur 1 

Numéro d’engagement comptable 

initial 2 

Montant engagé 

initial 

Numéro de l’enveloppe d’imputation 3 

Montant 

à désengager 

Montant de 

l’engagement après 

désengagement 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

Total |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € 

Demande en date du : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

Cachet et signature du service instructeur 

1 Y compris le FEP. 

2 Reportez le n° d’engagement comptable mentionné sur la demande d’engagement comptable initiale. 

3 Reportez le n° de l’enveloppe d’imputation mentionné sur la demande d’engagement comptable initiale (3ème colonne du plan de financement). 

Le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

Cachet et signature DR CNASEA 



FEP 


MODELE DE CONVENTION 


Modèle de convention 


MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE - DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DE L’AQUACULTURE 

OU PREFECTURE DE REGION 

Service instructeur : …….……………………………………………………………………………………………. 

CONVENTION N° « numéro PRESAGE » / « année » 

Relative à l’attribution d’une aide financière du Fonds Européen pour la Pêche (FEP) 

À « NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE » 

au titre de : « objet du projet » 

Entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’agriculture et de la pêche ou le Préfet de la Région 

« Région », 

adresse, 

ci-après désignés « le financeur » 

et 

NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE - Raison Sociale 

Adresse_du_Bénéficiaire, Code_Postal_et_Ville 

N° SIRET : N°_de_Siret 

ci-après désignés « le bénéficiaire » 

Vu le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la 

pêche ; 

Vu le règlement (CE) n°498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du 

règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 

Vu la décision C (2007) 6791 de la Commission en date du 19 décembre 2007 portant approbation du 

Programme Opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la 

pêche en France pour la période 2007/2013 ; 

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets 

d’investissement, modifié; mesures investissement uniquement 

Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution d’un dossier pour une demande subvention de l’Etat, 

pour un projet d’investissement; mesures investissement uniquement 

Vu le décret et/ou arrêté sur la mise en œuvre de la mesure; 

Vu le décret d’éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le FEP ; 

Vu le dossier de demande d’aide financière présenté par le bénéficiaire en date du «date_réception_» ; 

Vu l’avis de la Commission nationale de programmation ou Commission régionale des pêches 

maritimes et de l’aquaculture marine le « Date_Commission » ; 

Sur proposition du Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, Directeur Régional des Affaires 

Maritimes (ou de l'Agriculture et de la Forêt) à «Lieu_Direction»; 

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1 er : Objet de la convention. 

Dans le cadre du Programme Opérationnel FEP 2007-2013, Axe «Axe», Mesure «Mesure», Action 

«action», «NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_» - «RAISON_SOCIALE_» s'engage avec la participation 

financière du FEP à réaliser le projet suivant : «Intitulé_Projet_» [ou du navire de pêche «Nom_Navire_» 

immatriculé sous le n°«N_Navire_»] conformément à la demande d’aide susvisée selon les conditions 

définies dans les articles suivants de la présente convention. 

Cf. précisions dans l’annexe technique. 



FEP 

Manuel de procédures Modèle de convention Fiche DE1500 

Article 2 : Montant de l’aide. 

Le montant de l’aide communautaire est de «Montant_Chiffres_FEP» Euros («Montant_Lettres_FEP» 

Euros). Ce montant représente «Pourcentage_FEP» % d’un montant éligible de «Montant_Éligible_FEP» 

Euros HT. 

Le montant de l’aide nationale est de «Montant_Chiffres_ETAT» Euros («Montant_Lettres_ETAT» 

Euros). Ce montant représente «Pourcentage_ETAT» % d’un montant éligible de 

«Montant_Éligible_ETAT» Euros HT. 

Cf. précisions dans l’annexe financière. 

Article 3 : Calendrier de réalisation de l’opération. 

a) Commencement d’exécution de l’opération : 

1 ère hypothèse : En cas de commencement d’exécution antérieur à la convention : 

Tout commencement d’exécution avant le « Date_Début_Travaux » rend inéligible l’ensemble du projet. 

2 ème hypothèse : En cas de commencement d’exécution postérieur à la convention : 

Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération indiquée à l’article 1 er , dans un délai de «Nb_Mois_» 

mois à compter du « Date_de_la_présente_convention » et à informer le service instructeur du 

commencement d’exécution de l’opération (formulaire de « déclaration de début de travaux » à retourner 

au service instructeur). 

A défaut, la convention est caduque, sauf autorisation de report donnée par le Préfet ou le ministre 

(DPMA), sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai, qui donnera lieu à un 

avenant. 

b) Fin d’exécution de l’opération : 

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération dans un délai de « Nb_Mois » mois à compter du 

« Date_de_la_présente_convention », soit au plus tard le « XX/XX/XXXX ». . 

Si à l’expiration de ce délai, l’exécution n’est pas achevée, l’autorité administrative pourra demander au 

promoteur de lui présenter un dossier de liquidation correspondant aux travaux réalisés. La liquidation de 

la subvention interviendra alors au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées par le 

bénéficiaire à cette date et le montant initial de la subvention réduit dans les mêmes proportions. 

Article 4 : Éligibilité des dépenses. (voir fiche PI1100) 

Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des 

dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds 

communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés. 

Les dépenses éligibles à l’aide européenne ou nationale sont les dépenses effectuées pour la réalisation du 

projet à compter du «Date_Début_Travaux_» et jusqu’au « Date_Fin_Travaux ». 

Toute facture acquittée avant ou après cette période ne sera pas éligible. 

Article 5 : Engagements du bénéficiaire 

Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le volet 2 du formulaire de demande de subvention, 

déposé par le bénéficiaire le « XX/XX/XXXX ». 

Le FEP venant en contrepartie des financements de nationaux, les engagements imposés au bénéficiaire 

par les règlements d’intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEP. 

Article 6 : Paiement. 

Le paiement de l’aide (acompte et solde) intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification de la 

réalisation de l’opération et sur justification des paiements réalisés par les autorités publiques 

mentionnées au plan prévisionnel de financement. 

Le bénéficiaire doit adresser au service instructeur, à l’appui de sa demande de paiement, le dossier de 

liquidation, le compte-rendu d’exécution de l’opération 1 , ainsi que les pièces justificatives nécessaires. 

1 Uniquement pour les dossiers pour lesquels l’aide communautaire est supérieure ou égale à 25 000 €. 



FEP 


Les factures acquittées sont visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le 

moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la 

signature et le cachet du fournisseur. 

Le bénéficiaire s’engage à déposer avant le « date_buttoire » la demande de paiement du solde. En tout 

état de cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date ne pourra donner lieu à liquidation. 

A l'expiration de ce délai, si le projet n’est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au service 

instructeur avant l’expiration du délai, la présente convention devient caduque. 

Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision est effectué en une seule fois sur la base du 

service fait. Toutefois, il pourra être procédé au versement d’acompte(s), dans la limite de 50% du 

montant prévisionnel de la subvention, sur justification des dépenses effectuées. 

La subvention accordée par le FEP (/ et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche) est versée par le 

Cnasea, représenté par son Agent Comptable. 

Tout versement du FEP (acompte ou solde) a systématiquement lieu en même temps ou après le 

versement des aides publiques par les autres financeurs. 

Article 7 : Compte à créditer. 

Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de «Intitulé_du_Compte_» 

Banque : «Nom_de_la_Banque» 

N° «N_de_Compte» (Clé «Clé») 

Code banque : «code_banque» - Code guichet : «code_guichet» 

Article 8 : Suivi. 

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. 

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur pour 

permettre la clôture de l’opération. 

Article 9 : Contrôle. 

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services 

techniques instructeurs de la Direction régionale des Affaires maritimes (ou de l'Agriculture et de la 

Forêt, ou de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) de « Lieu_Direction », par toute 

autorité mandatée par le DPMA, par les corps d’inspections et de contrôle nationaux et communautaires 

et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’Administration. 

Le bénéficiaire s’engage en outre à conserver les pièces comptables (ou leur copies s’il s’agit d’un 

bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces 

contrôles soit le 31/12/2021. 

Article 10 : Résiliation - Reversement. 

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou 

partielle de l’opération, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, ou du 

refus de se soumettre aux contrôles, le Préfet ou le DPMA décide de mettre fin à l’aide et d’exiger le 

reversement partiel ou total des sommes déjà versées, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de 

pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. 

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification 

importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au 

bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un 

changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation 

d’une activité productive, le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé. 

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la présente convention 

par lettre recommandée à l’adresse du service instructeur : (« Nom de la direction » – « Adresse » – 

« Code postal » – « Ville »). 

Il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus 

tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. 



FEP 


Article 11 : Respect des politiques communautaires. 

Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment 

les règles de concurrence et de passation de marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité 

des chances entre hommes et femmes. 

Article 12 : Mesures de publicité. 

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions 

prescrites par le règlement CE n° 1198/2006 susvisé. 

Le bénéficiaire s’engage à informer le public du concours financier qui lui est alloué par le FEP 

conformément à l’article 32 du règlement CE n° 498/2007 susvisé. 

Il devra fournir une photo ou toute autre preuve (article de journaux …) attestant du respect de 

l’obligation de publicité. 

L’acceptation d’un financement vaut acceptation de l’inclusion du nom du bénéficiaire sur une liste 

publiée. 

Article 13 : Litiges. 

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justifications à 

l’appui : 

soit un recours administratif auprès de monsieur le Préfet de région ou de monsieur le Ministre de 

l’Agriculture et de la Pêche, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la 

présente convention ; 

soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de « Lieu_Tribunal », dans un délai de 

deux mois à compter de la notification de la présente convention ou, en cas de recours administratif 

préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente 

Fait à, _________________________ le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

en deux exemplaires originaux 

Le bénéficiaire Le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture 

Ou Préfet de la Région « Région » 

Par délégation, 

JOINDRE : LES ANNEXES TECHNIQUE ET FINANCIERE 

LE DOSSIER TYPE DE LIQUIDATION 

LE MODELE DE COMPTE RENDU D’EXECUTION DE L’OPERATION 2 

LE MODELE DE PANNEAU PUBLICITAIRE 




FEP 








FEP 




. 






T O T A L 


M o n ta n t 





F E P - € - € 

E T A T - € - € 

R E G IO N - € - € 

D E P A R T E M E N T - € - € 







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- € 


o c tro yé 

(e n € ) 

T O T A L - € 




Motifs : 

AJOURNEMENT 

Motifs : 


AVIS DE LA COMMISSION DE PROGRAMMATION

FEP 


Modèle de décision d’attribution unique (multi-financeurs) 


Modèle de décision d’attribution unique 

(multi-financeurs) 





CONVENTION / ARRETE N° « numéro PRESAGE » / « année » 

Relative / Relatif à l’attribution d’une aide financière du Fonds Européen pour la Pêche (FEP) 



Entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’agriculture et de la pêche ou le Préfet de la Région 

« Région », 

Le Conseil Régional, le Conseil Général, … (liste des co-financeurs), représenté par …., 

adresse, 

ci-après désignés « le(s) financeur(s) » 

et 

NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE - Raison Sociale 

Adresse_du_Bénéficiaire, Code_Postal_et_Ville 

N° SIRET : N°_de_Siret 

ci-après désignés « le bénéficiaire » 

Vu le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 








Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution d’un dossier pour une demande subvention de l’Etat, pour 

un projet d’investissement; mesures investissement uniquement 




Vu les délibérations des commissions permanentes du Conseil Régional, Conseil Général, …, du 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|; 

Vu l’avis de la Commission nationale de programmation ou Commission régionale des pêches maritimes et 

de l’aquaculture marine le « Date_Commission » ; 



Il est convenu ce qui suit : / Le préfet de région arrête : 

Article 1 er : Objet de la convention / de l’arrêté. 

Dans le cadre du Programme Opérationnel FEP 2007-2013, Axe «Axe», Mesure «Mesure», Action «action», 

«NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_» - «RAISON_SOCIALE_» s'engage avec la participation financière du FEP à 

réaliser le projet suivant : «Intitulé_Projet_» [ou du navire de pêche «Nom_Navire_» immatriculé sous le 

n°«N_Navire_»] conformément à la demande d’aide susvisée selon les conditions définies dans les articles 

suivants de la présente convention. 




FEP 







Euros). 

Ce montant représente «Pourcentage_FEP» % d’un montant éligible de «Montant_Éligible_FEP» Euros HT. 

Le montant de l’aide nationale est de «Montant_Chiffres_NAT» Euros («Montant_Lettres_NAT» Euros). 

Ce montant représente «Pourcentage_NAT» % d’un montant éligible de «Montant_Éligible_NAT» Euros HT. 




1 ère hypothèse : En cas de commencement d’exécution antérieur à la présente décision : 


2 ème hypothèse : En cas de commencement d’exécution postérieur à la présente décision : 

Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération indiquée à l’article 1 er , dans un délai de «Nb_Mois_» mois à 

compter du « Date_de_la_présente_décision » et à informer le service instructeur du commencement 

d’exécution de l’opération (formulaire de « déclaration de début de travaux » à retourner au service 

instructeur). 

A défaut, la convention / l’arrêté est caduque, sauf autorisation de report donnée par le Préfet ou le ministre 

(DPMA), sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai, qui donnera lieu à un avenant. 



« Date_de_la_présente_décision », soit au plus tard le « XX/XX/XXXX ». 


promoteur de lui présenter un dossier de liquidation correspondant aux travaux réalisés. La liquidation de la 

subvention interviendra alors au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées par le bénéficiaire à 

cette date et le montant initial de la subvention réduit dans les mêmes proportions. 






projet à compter du « Date_Début_Travaux » et jusqu’au « Date_Fin_Travaux ». 



Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le volet 2 du formulaire de demande de subvention, déposé 

par le bénéficiaire le « XX/XX/XXXX ». 

Le FEP venant en contrepartie des financements de … … (liste des différents financeurs nationaux), les 

engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d’intervention de chaque financeur doivent être 

respectés pour bénéficier du FEP. 



réalisation de l’opération et sur justification des paiements réalisés par les autorités publiques mentionnées au 

plan prévisionnel de financement. 



Les factures acquittées sont visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen 

de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la signature et le 

cachet du fournisseur. 




FEP 





Le bénéficiaire s’engage à déposer avant le « date_buttoire » la demande de paiement du solde. En tout état de 

cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date ne pourra donner lieu à liquidation. 


instructeur avant l’expiration du délai, la présente décision devient caduque. 


service fait. Toutefois, il pourra être procédé au versement d’acompte(s), dans la limite de 50% du montant 

prévisionnel de la subvention, sur justification des dépenses effectuées. 

La subvention accordée par le FEP (/ et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et… liste des financeurs 

qui ont choisi le paiement associé) est versée par le Cnasea, représenté par son Agent Comptable. 

Tout versement du FEP (acompte ou solde) a systématiquement lieu en même temps ou après le versement des 

aides publiques par les autres financeurs. 







Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. En cas 

d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture 

de l’opération. 



techniques instructeurs de la Direction régionale des Affaires maritimes (ou de l'Agriculture et de la Forêt, ou 

de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) de « Lieu_Direction », par toute autorité mandatée par 

le DPMA, par les corps d’inspections et de contrôle nationaux et communautaires et aux frais du bénéficiaire 

lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’Administration. 

Le bénéficiaire s’engage en outre à conserver les pièces comptables (ou leur copies s’il s’agit d’un bénéficiaire 

doté d’un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles soit le 

31/12/2021. 


En cas de non-respect des clauses de la présente décision et en particulier de la non-exécution totale ou 

partielle de l’opération, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente décision, ou du refus de 

se soumettre aux contrôles, le Préfet ou le DPMA décide de mettre fin à l’aide et d’exiger le reversement 

partiel ou total des sommes déjà versées, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, 

sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. 



bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement 

dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité 

productive, le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé. 

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la présente décision par 

lettre recommandée à l’adresse du service instructeur : (« Nom de la direction » – « Adresse » – « Code postal 

» – « Ville »). 

Il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard 

dans le mois qui suit la réception du titre de perception. 


Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les 

règles de concurrence et de passation de marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des 

chances entre hommes et femmes. 



FEP 






Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites 

par le règlement CE n° 1198/2006 susvisé. 

Le bénéficiaire s’engage à informer le public du concours financier qui lui est alloué par le FEP conformément 

à l’article 32 du règlement CE n° 498/2007 susvisé. 

Il devra fournir une photo ou toute autre preuve (article de journaux …) attestant du respect de l’obligation de 

publicité. 

L’acceptation d’un financement vaut acceptation de l’inclusion du nom du bénéficiaire sur une liste publiée. 


Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justifications à l’appui : 


l’Agriculture et de la Pêche, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente 

décision ; 

soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de « Lieu_Tribunal », dans un délai de deux 

mois à compter de la notification de la présente décision ou, en cas de recours administratif préalable, à 

compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente. 

Fait à, _________________________ le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

en « n » 2 exemplaires originaux 

Le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture Ou Préfet de la Région « Région » Ou Représentant de 

l’autorité de gestion déléguée 


Signature et Cachet : 

Le Président du Conseil Régional / du Conseil Général / … (le cas échéant) 

Signature et Cachet : 

Signature et Cachet du bénéficiaire ou de son représentant : 

NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE, agissant en qualité de représentant légal de « Raison Sociale », ayant qualité 

pour l’engager juridiquement 





2 Un exemplaire par financeur, plus un exemplaire pour le bénéficiaire. 




FEP 











FEP 






. 






T O T A L 


M o n ta n t 






F E P - € - € 

E T A T - € - € 

R E G IO N - € - € 

D E P A R T E M E N T - € - € 







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(e n € ) 

T O T A L - € 




Motifs : 

AJOURNEMENT 

Motifs : 



FEP 


Modèle d’arrêté 


Modèle d’arrêté 





ARRETE N° « numéro PRESAGE » / « année » 

Relatif à l’attribution d’une aide financière du Fonds Européen pour la Pêche (FEP) 




pêche ; 













Vu l’avis de la Commission nationale de programmation ou Commission régionale des pêches 

maritimes et de l’aquaculture marine le « Date_Commission » ; 



Le préfet de région arrête : 

Article 1 er : Objet de l’arrêté. 

Dans le cadre du Programme Opérationnel FEP 2007-2013, Axe «Axe», Mesure «Mesure», Action 

«action», «NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_» - «RAISON_SOCIALE_» s'engage avec la participation 

financière du FEP à réaliser le projet suivant : «Intitulé_Projet_» [ou du navire de pêche «Nom_Navire_» 

immatriculé sous le n°«N_Navire_»] conformément à la demande d’aide susvisée selon les conditions 

définies dans les articles suivants du présent arrêté. 




Euros). Ce montant représente «Pourcentage_FEP» % d’un montant éligible de «Montant_Éligible_FEP» 

Euros HT. 

Le montant de l’aide nationale est de «Montant_Chiffres_ETAT» Euros («Montant_Lettres_ETAT» 

Euros). Ce montant représente «Pourcentage_ETAT» % d’un montant éligible de 

«Montant_Éligible_ETAT» Euros HT. 




FEP 

Manuel de procédures Modèle d’arrêté Fiche DE1510 



1 ère hypothèse : En cas de commencement d’exécution antérieur au présent arrêté : 


2 ème hypothèse : En cas de commencement d’exécution postérieur au présent arrêté : 

Le bénéficiaire s’engage à commencer l’opération indiquée à l’article 1 er , dans un délai de «Nb_Mois_» 

mois à compter du « Date_du_présent_arrêté » et à informer le service instructeur du commencement 

d’exécution de l’opération (formulaire de « déclaration de début de travaux » à retourner au service 

instructeur). 

A défaut, l’arrêté est caduque, sauf autorisation de report donnée par le Préfet ou le ministre (DPMA), 

sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai, qui donnera lieu à un avenant. 



« Date_du_présent_arrêté », soit au plus tard le « XX/XX/XXXX ». 


promoteur de lui présenter un dossier de liquidation correspondant aux travaux réalisés. La liquidation de 

la subvention interviendra alors au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées par le 

bénéficiaire à cette date et le montant initial de la subvention réduit dans les mêmes proportions. 






projet à compter du « Date_Début_Travaux » et jusqu’au « Date_Fin_Travaux ». 



Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le volet 2 du formulaire de demande de subvention, 

déposé par le bénéficiaire le « XX/XX/XXXX ». 

Le FEP venant en contrepartie des financements de nationaux, les engagements imposés au bénéficiaire 

par les règlements d’intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEP. 



réalisation de l’opération et sur justification des paiements réalisés par les autorités publiques 

mentionnées au plan prévisionnel de financement. 



Les factures acquittées sont visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le 

moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la 

signature et le cachet du fournisseur. 

Le bénéficiaire s’engage à déposer avant le « date_buttoire » la demande de paiement du solde. En tout 

état de cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date ne pourra donner lieu à liquidation. 


instructeur avant l’expiration du délai, le présent arrêté devient caduque. 


service fait. Toutefois, il pourra être procédé au versement d’acompte(s), dans la limite de 50% du 

montant prévisionnel de la subvention, sur justification des dépenses effectuées. 

La subvention accordée par le FEP (/ et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche) est versée par le 

Cnasea, représenté par son Agent Comptable. 




FEP 


Tout versement du FEP (acompte ou solde) a systématiquement lieu en même temps ou après le 

versement des aides publiques par les autres financeurs. 







Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. 

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer le service instructeur pour 

permettre la clôture de l’opération. 



techniques instructeurs de la Direction régionale des Affaires maritimes (ou de l'Agriculture et de la 

Forêt, ou de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) de « Lieu_Direction », par toute 

autorité mandatée par le DPMA, par les corps d’inspections et de contrôle nationaux et communautaires 

et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’Administration. 

Le bénéficiaire s’engage en outre à conserver les pièces comptables (ou leur copies s’il s’agit d’un 

bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces 

contrôles soit le 31/12/2021. 


En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier de la non-exécution totale ou partielle 

de l’opération, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, ou du refus de se 

soumettre aux contrôles, le Préfet ou le DPMA décide de mettre fin à l’aide et d’exiger le reversement 

partiel ou total des sommes déjà versées, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités 

financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. 



bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un 

changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation 

d’une activité productive, le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé. 

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté par lettre 

recommandée à l’adresse du service instructeur : (« Nom de la direction » – « Adresse » – « Code 

postal » – « Ville »). 

Il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus 

tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception. 


Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment 

les règles de concurrence et de passation de marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité 

des chances entre hommes et femmes. 


Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions 

prescrites par le règlement CE n° 1198/2006 susvisé. 

Le bénéficiaire s’engage à informer le public du concours financier qui lui est alloué par le FEP 

conformément à l’article 32 du règlement CE n° 498/2007 susvisé. 

Il devra fournir une photo ou toute autre preuve (article de journaux …) attestant du respect de 

l’obligation de publicité 

L’acceptation d’un financement vaut acceptation de l’inclusion du nom du bénéficiaire sur une liste 

publiée. 



FEP 





l’Agriculture et de la Pêche, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent 

arrêté ; 

soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de « Lieu_Tribunal », dans un délai de deux 

mois à compter de la notification du présent arrêté ou, en cas de recours administratif préalable, à compter 

de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente 

Fait à, _________________________ le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture 

Ou Préfet de la Région « Région » 









FEP 








FEP 




. 






T O T A L 


M o n ta n t 





F E P - € - € 

E T A T - € - € 

R E G IO N - € - € 

D E P A R T E M E N T - € - € 







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(e n € ) 

T O T A L - € 




Motifs : 

AJOURNEMENT 

Motifs : 



FEP 


Déclaration de début des travaux 

Service instructeur : 

Dossier suivi par : 

Tél. : 

Fax : 

Mél : 

Réf. : 


Déclaration de début des travaux 



« Adresse » 


« Ville », le « Date_jour » 

Objet : Déclaration de commencement d'exécution de projet d’investissement. 

« Madame, » « Monsieur, » 

Déclaration à retourner impérativement au service instructeur 

dans les 5 jours suivant le début des travaux 


Pour permettre au service instructeur de suivre le bon déroulement de votre projet, vous devez nous informer du 

début d'exécution de l'opération. Il s’agit du premier acte juridique (bon de commande, marché, …) que vous 

avez passé avec un prestataire, que ce soit avant ou après la notification de la décision juridique d'attribution de 

la subvention. 

Découper cet imprimé suivant les pointillés, conserver la partie du haut et retourner la partie du bas à : 

DPMA / DRAM / DRAF…………………….. 

Adresse1 

Adresse2 

Pour mémoire : Date prévue de début d'exécution de travaux : |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Date prévue de fin de travaux (date début + X mois) : |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Je vous prie d’agréer, « Madame, » « Monsieur, » l’expression de mes salutations distinguées. 



------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 

(Partie à renvoyer, dans les 5 jours suivant le début des travaux) 

PREFECTURE DE 

_________________________________ 

____ 


Intitulé de l’opération : 

Partie réservée à l'administration : n° dossier : 

Nom, Prénom ou Raison sociale du demandeur : ________________________________________________________________ 

Adresse : _______________________________________________________________________________________________ 

_______________________________________________________________________________________________________ 

Code postal : ___________ Commune : __________________________________________________ : _ _-_ _-_ _-_ _-_ _ 

Je soussigné(e), (Nom, Prénom ou Raison sociale) _________________________________________________ 

atteste avoir débuté les travaux de mon projet, le |__|__|__|__|__|__|__|__| dans le cadre des aides FEP. 

Je note que mes travaux devront être terminés dans un délai de « X » mois à compter de cette date. 

Fait à ___________________________, le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Signature(s) 1 

1 Du gérant en cas de forme sociétaire 

Déclaration de commencement 

d'exécution de projet d’investissement 



FEP 


Demande de versement de subvention 


Dossier suivi par : 

Tél. : 

Fax : 

Mél : 

Réf. : 

Objet : Demande de versement de subvention 






« Adresse » 


« Ville », le « Date_jour » 


Afin de pouvoir bénéficier du versement d'un acompte ou du solde de votre subvention, vous devez me faire 

parvenir cette demande de versement accompagnée : 

D’une copie des factures acquittées pour les acquisitions, travaux et prestations de service effectués ou toutes 

pièces de valeur probante équivalente ; 

Ou d’un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, et visé par votre 

banque. 

En complément, pour la demande de solde : 

Copies des factures acquittées ou toutes pièces de valeur probante équivalente ; 

Liste des pièces comptables et des paiements effectués ; 

Avis de débit ou relevés bancaires attestant le paiement des factures ou toute autre pièce de valeur probante 

équivalente ; 

Délibérations ou décisions d’attribution des co-financeurs (ou preuve de versement des cofinancements) ; 

Agrément sanitaire définitif des services vétérinaires (le cas échéant) ; 

Preuve de l’application des mesures de publicité exigées par la Communauté européenne (photos ou 

documents à joindre) ; 

Compte-rendu d’exécution de l’opération (le cas échéant) ; 

Attestation définitive de non-impact sur l’environnement ; 

Relevé d'Identité Bancaire au nom du bénéficiaire (original). 

Découper cet imprimé suivant les pointillés, conserver la partie du haut et retourner la partie du bas à : 

DPMA / DRAM / DRAF…………………….. 

Adresse 

Je vous prie d’agréer, « Madame, » « Monsieur, » l’expression de mes salutations distinguées. 



------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 



Partie réservée à l'administration : n° dossier : 

Nom, Prénom ou Raison sociale du demandeur : ______________________________________________________________________ 

Adresse : _____________________________________________________________________________________________________ 

_____________________________________________________________________________________________________________ 

Code postal : _______________ Commune : __________________________________________________ : _ _-_ _-_ _-_ _-_ _ 

Je soussigné(e), (Nom, Prénom ou Raison sociale) ________________________________________________________ 

demande à pouvoir bénéficier du versement : de l’acompte de « X » % qui m'a été attribué du solde 

Fait à ___________________________, le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Signature(s) 1 

1 Du gérant en cas de forme sociétaire 

PREFECTURE DE 

_________________________________ 

____ 


Cocher la case correspondante à votre demande : 

Acompte de _X_ % (

FEP 


Modèle de décision de déchéance 


Modèle de décision de déchéance 

DECISION DE DECHEANCE DE DROITS 



pêche ; 






Vu le règlement (CE) n°2035 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) 

n°1681/1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le 

cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système 

d’information dans ce domaine ; 

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 (modifié) relatif aux subventions de l’Etat pour des 

projets d’investissement ; mesures investissement uniquement 





Vu l’avis de la Commission de programmation le Date_Commission ; 

Vu le compte-rendu / rapport (à préciser) du contrôle sur place / administratif (à préciser) du………… 

et la décision de ………………… 

Vu ………(avis éventuels ou réponse de l’intéressé) 

Vu l’engagement comptable n°……………………………… 

Sur proposition du DPMA, Directeur Régional des Affaires Maritimes (ou de l'Agriculture et de la 

Forêt) à «Lieu_Direction»; 

Le préfet de région décide : 

Article 1 er : 

Il a été constaté par la DPMA/DRAM/DRAF (préciser), que : 

«NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_», «Adresse_du_Bénéficiaire» - «Code_Postal_et_Ville», N° SIRET : 

«N_de_Siret» 

n’a pas respecté les engagements de l'arrêté/convention dans le cadre du Programme Opérationnel du FEP 

2007-2013, relatifs à l’axe «Axe», mesure «Mesure», action «action», signés le «date_EJ», pour le(s) 

motif(s) suivant(s) : 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 



FEP 

Manuel de procédures Modèle de décision de déchéance Fiche DE1540 

1) Il est demandé le remboursement (partiel ou total) des sommes indûment perçues au titre de la 

mesure concernée dont le montant principal s'élève à (montant). 

Il sera éventuellement majoré des intérêts et des pénalités réglementaires. 

2) Ce cas étant un cas de force majeure, le remboursement de l’aide n’est pas exigé. 

Article 2 : 

Le DPMA / Le Préfet de la Région Nom_de_la_Région et le service instructeur sont chargés, chacun en 

ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision et du recouvrement des sommes dues. 


soit un recours administratif auprès de monsieur le Préfet de région ou de monsieur le 

Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, dans un délai de deux mois à compter de la date de 

notification de la décision ; 

soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lieu_Tribunal, dans un délai de 

deux mois à compter de la notification de la décision ou, en cas de recours administratif 

préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente. 

Destinataires : 

intéressé(e), 

DPMA, 


Fait à ________________________, le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Pour le préfet de région, Pour le DPMA 

Signature et cachet 



FEP 


Modèle d'avenant à la convention 


Modèle d'avenant à la convention 


MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE - DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DE 

L’AQUACULTURE ou PREFECTURE DE REGION 


AVENANT N° «………» A LA CONVENTION N° « numéro PRESAGE » / « année » 

Relative à l’attribution d’une aide financière du Fonds Européen pour le Pêche (FEP) 



Entre l’Etat, représenté par le Préfet de la région «NOM_RÉGION_», 

et 

«NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_» - «RAISON_SOCIALE_» 

«Adresse_du_Bénéficiaire» - «Code_Postal_et_Ville» 

N° SIRET : «N_de_Siret» 

ci-après désigné « le bénéficiaire » 

Vu le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 








Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution d’un dossier pour une demande subvention de l’Etat, pour 

un projet d’investissement; mesures investissement uniquement 




Vu les délibérations des commissions permanentes du Conseil Régional, Conseil Général, …, du 

|__|__|__|__|__|__|__|__| ; 

Vu l’avis de la Commission nationale de programmation ou Commission régionale des pêches maritimes et 

de l’aquaculture marine le Date_Commission ; 

Vu la convention de subvention FEP n° PRESAGE XXXX du |__|__|__|__|__|__|__|__| ; 

Vu l’engagement comptable n° ……………………………… 

Sur proposition du DPMA, Directeur Régional des Affaires Maritimes (ou de l'Agriculture et de la Forêt) à 

«Lieu_Direction_»; 

ARTICLE 1 : 

La convention n°«numéro» du «Date_Commission» est modifiée ou complétée comme ci-après : 

1. descriptif : 

……………………………………………………………………………………………………………… 

……………………………………………………………………………………………………………… 

……………………………………………………………………………………………………………… 

……………………………………………………………………………………………………………… 

……………………………………………………………………………………………………………… 

……………………………………………………………………………………………………………… 

……………………………………………………………………………………………………………… 

……………………………………………………………………………………………………………… 



FEP 

Manuel de procédures Modèle d'avenant à la convention Fiche DE1550 

2. situation : 

………………………………………………………………………………………………………………… 

………………………………………………………………………………………………………………… 

3. montant : 

………………………………………………………………………………………………………………… 

ARTICLE 2 : 

Les autres articles de la convention sus visée restent inchangés. 

ARTICLE 3 : 

Le DPMA / Le Préfet de la Région Nom_de_la_Région, et le service instructeur sont chargés, chacun en ce 

qui le concerne, de l'exécution de la présente convention. 

Fait à, _________________________ le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

en deux exemplaires originaux 

Le bénéficiaire La DPMA ou Préfet de la Région «NOM_RÉGION_» 




FEP 



Etat récapitulatif des recettes générées 

par l’opération encaissées par le 



ETAT RECAPITULATIF DES RECETTES GENEREES PAR L’OPERATION 

N° PRESAGE : 


Bénéficiaire : 

Coût total éligible : 

Montant de la subvention FEP : 

Type de justificatifs 1 

Droits d’entrée 

Droits d’adhésion 

Ventes 

Autres : 

ENCAISSEES PAR LE BENEFICIAIRE 

Montants 

% affecté à 


Montants affectés à 


1 Documents éventuels justifiant l’encaissement des recettes. Ces pièces doivent être conservées par le bénéficiaire en cas de 

contrôle. 

J’atteste sur l’honneur l’authenticité des informations mentionnées sur ce document. 

Fait à, _________________________ le |__|__|__|__|__|__|__|__| 

(cachet et signature du bénéficiaire) 



FEP 


Notification de la décision de refus 


Notification de la décision de refus 




« Adresse » 


« Ville », le « Date de refus » 

Objet : Votre demande de subvention : notification de refus 

Référence : « n°_dossier _PRESAGE», 



Vous m’avez adressé le « Date réception » une demande de subvention 

au titre du Fonds européen pour la pêche, au nom de « Nom du 

demandeur ou raison sociale », « Nom du navire » (1) , « N° 

d’immatriculation » (1) . 

La « Nom_Commission » s’est réunie le « Date_Commission ». 

Après étude, les observations ci-après : 

• 

• 

• 

• 

rendent votre dossier inéligible et ne vous permettent pas de bénéficier 

de l’aide européenne demandée pour réaliser l'opération « Intitulé de 

l’opération ». 

En effet, vous / votre structure / votre entreprise / votre projet ne 

répond(ez) pas aux critères d’éligibilité définis dans le Programme 

Opérationnel du Fonds européen pour la pêche. 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes 

salutations distinguées. 



PS : Si vous contestez la décision pour des motifs réglementaires, il est 

possible de déposer, justificatifs à l’appui : 

soit un recours administratif auprès de monsieur le Préfet de région ou 

de monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, dans un délai de 

deux mois à compter de la date de notification de la décision ; 

soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, 

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou, en 

cas de recours administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet 

implicite de l’autorité compétente. 





FEP 


Notification de la décision d'ajournement 


Notification de la décision 

d'ajournement 


« Nom du demandeur ou raison 

sociale » « Prénom ou suite raison 

sociale » 

« Adresse » 


« Ville », le « Date ajournement » 

Objet : Votre demande de subvention : notification de décision 

d’ajournement. 

Référence : « n°_dossier _PRESAGE », 





demandeur ou raison sociale », « Nom du navire » (1) , « N° 



Après étude, nous avons pris la décision d'ajourner votre demande de 

financement FEP n°« N°_Dossier » concernant l'opération « Intitulé de 

l’opération ». 

Pour nous permettre de nous prononcer définitivement, vous devez 

compléter votre demande en produisant auprès de 

« Service_Instructeur » les éléments suivants : 

• 

• 

• 

• 

A réception de ces éléments, nous procéderons à nouvelle étude de 

votre dossier. 









FEP 


Notification de la décision d'octroi 


Notification de la décision d'octroi 



sociale » « Prénom ou suite raison 

sociale » 

« Adresse » 


« Ville », le « Date octroi » 

Objet : Votre demande de subvention : notification d’accord 




Vous m’avez adressé le « Date réception » une demande de 

subvention au titre du Fonds européen pour la pêche, au nom de 

« Nom du demandeur ou raison sociale », « Nom du navire » (1) , « N° 



Je vous informe de l’attribution d’une aide de « Montant_Euros » € 

pour réaliser l’opération : « Intitulé de l’opération ». 

La convention vous sera notifiée dans les meilleurs délais. 

Une visite sur place pourra être réalisée pour vérifier la conformité 

de vos investissements. 

Enfin, je vous rappelle que vous devez informer mes services de 

toute modification effectuée par rapport au projet. 

Je reste à votre disposition pour toute information concernant votre 

demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de 

mes salutations distinguées. 







FEP 








« Adresse » 


« Ville », le « Date de la demande de pièces 

complémentaires » 

Objet : Votre demande de subvention : demande de pièces 







demandeur ou raison sociale », « Nom du navire », « N° 

d’immatriculation ». 

Votre dossier est incomplet. Pour nous permettre de l’étudier, vous devez 

nous adresser les pièces suivantes : 

 

 

 

 





Pour les projets concernant un investissement subventionné par l’Etat (décret 

99) : « Cette demande de pièces complémentaires suspend le délai de deux mois 

à compter de la date de réception qui sans réponse de l’administration permet 

de considérer le dossier comme complet. Ce délai reprendra à compter de la 

date de réception des pièces manquantes ». 

Pour être éligible, toute dépense doit avoir fait l’objet d’une demande de 

subvention préalable au début d’exécution du projet. Ainsi, vos dépenses sont 

éligibles à compter du « Date réception », date d’accusé de réception du 

dossier de demande d’aide. 




FEP 




CERTIFICAT DE SERVICE FAIT FEP 

VERSEMENT DE SUBVENTION 


CONTRÔLE : sur pièces sur place (1) du……………réalisé par………………...……………… 

IDENTIFICATION DU DOSSIER 

N° D’OPERATION PRESAGE : …………………………………………………………………………………………………………..…………. 

N° DE DOSSIER OSIRIS : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

NOM DE L’AIDE PUBLIQUE : …………………………………………………………………………………………………………………..…. 

INTITULE DU PROJET : …………………………………………………………………………………………………………………………….. 

DATE D’APPROBATION DU PROJET: _ _ / _ _ / _ _ _ _ 

BENEFICIAIRE : NOM-Prénom : …………………………………………………………………………………………………………... 

Raison Sociale : ……………………………………………………………………………………………………………... 

Adresse : ….………………………………………………………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………………………………………………………… 

CONTROLES 

vérification de l'éligibilité du demandeur vérification de la complétude du dossier 

vérification de l'éligibilité de l'opération vérification de l'état d'avancement de l'opération 

vérification de la régularité des dépenses vérification du respect des politiques européennes (2) 

vérification de la conformité des recettes vérification de l’engagement de publicité 

CONFORMITÉ NON-CONFORMITÉ (3) 

En cas de non-conformité, indiquer sur quels éléments ont porté la non-conformité :…………………………………………………… 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

PROPOSITION DE VERSEMENT 

Compte tenu des différents éléments constatés, il est proposé : 

le versement d’un acompte ou d’un solde conformément à la proposition ci-dessous 

la réduction de la subvention à [________________________] € 

l’annulation de la subvention 

AVANCE ACOMPTE N° [____] (≥25%) SOLDE (≥20%) 

MONTANT DE L’AIDE ACCORDEE : [________________________] € TAUX [____] % 

COUTS ELIGIBLES PREVUS : [________________________] € 

AIDES PUBLIQUES PREVUES : 

(nationales, régionales et autres) : [________________________] € TAUX [____] % 

MODE DE CALCUL DU PRESENT VERSEMENT : 

montant des dépenses éligibles justifiées [________________________] € 

taux de l’aide [______] % 

total a) x b) [________________________] € 

plafonnement éventuel [________________________] € 

total des avances déjà versées [________________________] € 

total des acomptes déjà versés [________________________] € 

proposition de versement [________________________] € 

(en toute lettre) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………... 

Fait à ……………………le |__|__|__|__|__|__|__|__| 



(1) 

En cas de contrôle sur place, mentionner la date et le nom de l'organisme qui a effectué ce contrôle et joindre le PV en annexe 

(2) 

En matière de règles de concurrence, de réglementation des marchés, de préservation de l'environnement, d'égalité des chances entre hommes et femmes, de 

communication et de publicité 

(3) 

En cas de non conformité substantielle, le dossier est inscrit à la programmation des contrôles approfondis 



FEP 


SERVICE INSTRUCTEUR : 

CARACTERISTIQUES DU DOSSIER : 


Certificat pour paiement 

CERTIFICAT POUR PAIEMENT 

FONDS EUROPEEN POUR LA PÊCHE (FEP) 

ACOMPTE(S) N° |__| SOLDE 


N° D’OPERATION PRESAGE : ………………………………………………………………………………………………... 

N° DE DOSSIER AUTORITE DE PAIEMENT : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__ 

INTITULE DU PROJET : ………………………………………………………………………………………………………. 

……………………………………………………………………………………………………………………………………. 

Date de demande : |__|__|__|__|__|__|__|__| Date d’arrêté ou convention attributive : |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Date prévue de début de travaux : |__|__|__|__|__|__|__|__| Date effective de début de travaux : |__|__|__|__|__|__|__|__| 

Date de fin de travaux : |__|__|__|__|__|__|__|__| 

IDENTITE DU DEMANDEUR : 

NOM du demandeur : …………………………………………………………………………………………………………… 

Prénom : …………………………………..………………… Date de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__| 

RAISON SOCIALE : …………………………………………………………………………………………………………… 

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………… 

du siège de l’exploitation ….………………………………………………………………………………………………………. 

Code postal : ………………… Commune : …………………………………………………………………………………… 

: _ _ -_ _-_ _-_ _-_ _ N° SIRET : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| 

INVESTISSEMENT REALISE : 

Montant de l’investissement réalisé HT (conformément à l’état récapitulatif des dépenses réalisées du dossier de liquidation): 

………………………………………………………………. € 

Montant de l’investissement éligible HT : ………………………………………………………………. € 

Taux de subvention : ………………………………………………………………. % 

Montant de l’aide accordée : ………………………………………………………………. € 

Montant acompte déjà versé : ………………………………………………………………. € 

LES PIECES NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DE L’AIDE ONT ETE FOURNIES PAR LE BENEFICIAIRE QUI EN CONSERVE LES 

ORIGINAUX 

LE PROJET A BIEN ETE REALISE CONFORMEMENT A L’OBJET DE LA CONVENTION OU DE L’ARRETE 

MONTANT A REGLER AU TITRE DU PRESENT VERSEMENT : …………………………………………………… € 

dont Part nationale : ……..……………………………..…..€ 

Part FEP : …………………………………………….. € 

Fait à …………………….………le |__|__|__|__|__|__|__|__| 


Cachet et signature du chef du service 

instructeur 



FEP 



Demande de paiement auprès de la 

Commission européenne 

Demande de paiement auprès de la Commission européenne 

Fiche DE1730

FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 







FEP 



Modèle de suivi du maintien de 

l'investissement sur 5 ans 



MODELE DE SUIVI DU MAINTIEN DE L'INVESTISSEMENT SUR 5 ANS (courrier et attestation sur 

l'honneur) 

Objet : Respect de la règle des 5 ans 

Référence : «numéro_PRESAGE_», 

«Intitulé_Projet_» 


«NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_» 

«RAISON_SOCIALE_» 

«Adresse_du_Bénéficiaire» 

«Code_Postal_et_Ville» 

«Ville», le «Date_5_ans» 

Vous avez signé une convention / reçu un arrêté le «date_EJ», 

«numéro_PRESAGE_», concernant l’octroi d’une aide à 

l’investissement du FEP, dans le cadre du programme 2007-2013. 

En accord avec les réglementations nationale et communautaire en 

vigueur, vous avez l’obligation de conserver le matériel acheté, ou 

l’investissement réalisé pendant 5 ans (10 ans pour l’achat d’un 

immeuble ou d’un terrain) à compter de cette décision. 

Pour nous permettre de vérifier le respect de cette règle, vous devrez 

nous renvoyer l’attestation ci-jointe dans un délai d’un mois, après 

l’avoir complétée et signée. Sinon, le reversement de l’aide pourra 

vous être demandé. 








FEP 


Modèle de suivi du maintien 

de l'investissement sur 5 ans 


ATTESTATION SUR L’HONNEUR 

VERSEMENT DE SUBVENTION 

Objet : Subvention FEP – Programme 2007-2013 


Je soussigné(e), «NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_» représentant «RAISON_SOCIALE_», atteste 

par la présente : 

ne pas avoir cédé * 

avoir cédé * : 

date de la cession : ………………………………………………….….……………… 

motif de la cession : …………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

…………………………………………………………………… 

le bien subventionné, conformément à « la convention » / « l’arrêté » n°«numéro_PRESAGE_» 

du «date_EJ», dans un délai de : 

5 ans pour matériel * 

10 ans pour l’achat d’un immeuble ou d’un terrain * 

* Cochez la case correspondante 

Fait à ………………….. , le ………………….. 

«NOM_DU_BÉNÉFICIAIRE_» 

Signature 



FEP 



Fiche de contrôle d’un dossier 

FICHE DE CONTROLE D’UN DOSSIER 


Numéro de dossier PRESAGE : …………………………………………………………………………………………. 

NOM Prénom ou Raison sociale : …………………………………………………………………………………….. 

1- COMPLETUDE DU DOSSIER 

Dossier d’instruction : 

Pièces Date 

Accusé de réception de 

la demande 

Certificat de dossier 

complet 

PV commission de 

programmation 

Dossier type de 

demande d’aide 

Décision d’octroi de 


Rapport d’instruction du 

dossier 

Relevé d’identité 

bancaire 

Décision PME ou fiche 

DSI (pour flotte) 

Autre : …………………… 

………………………………… 

………………………………… 

Dossier de liquidation : 

Pièces Date 

Décision d’octroi de l’aide 

Relevé d’identité bancaire 

Avis comité de 

programmation 

Justificatifs des dépenses 

(Etat récapitulatif des 

factures acquittées) 


Relevé d’identité bancaire 

Attestation de début et 

fin de travaux 

Justificatif des 

versements part nationale 

Autre : ……………………… 

………………………………… 

………………………………… 

Oui 

Non 

Oui 

Non 

Observations Recommandations 




FEP 

Manuel de procédures Fiche de contrôle d’un dossier Fiche DE1910 

2- ANALYSE DU CONTROLE QUALITE GESTION DU DOSSIER 

Pièces Bon Moyen Médiocre Non fait Observations 

Utilisation des documents 

types 

Tenue du dossier 

classement des pièces 

complétude du dossier 

Qualité de l’instruction du 

dossier 

demande de 

subvention signée 

accusé de réception 

rapport d’instruction 

avis de la commission 

de programmation 

Qualité de la convention 

des annexes technique 

et financière 

ou de l’arrêté de 

subvention 

Saisies dans PRESAGE 

Respect des délais 

dépôt - recevabilité 

(2m) 

décision attributive 

(6m) 

notification – fin des 

travaux (2a) 

fin – justificatifs des 

dépenses (2m) 

demande de paiement 

et CSF (2m) 

paiement (3m) 

Observations : 

A ………………………………………………………………, le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

Unité de gestion : ……………………………………………………………………………………………………………… 

NOM, Prénom – Fonction : ………………………………………………………………………………………………… 

Cachet et Signature : 



FEP 



Compte rendu du contrôle qualité 

"gestion" 

COMPTE RENDU DU CONTROLE 

QUALITE « GESTION » 


Lieu du contrôle : ……………………………………………………………………………………………………… 

Nombre de dossiers examinés : ………………………………………………………………………………………. 

Axe 

Mesure 

TOTAL 

Conclusion générale : 

Libellé 

Utilisation des documents types 

Qualité de l’instruction des dossiers 

Dossiers contrôlés Constats % anomalies 

Nombre Montant Mineures Majeures 

Pièces Bon Moyen Médiocre Non fait 

Qualité des conventions ou de l’arrêté (+ annexes) 

Tenue des dossiers (classement complétude) 

Saisies dans PRESAGE 

Contrôle des délais 

TOTAL …./6 …./6 …./6 …./6 

Contrôles des dossiers pour lesquels une anomalie a été détectée : 

Nom du Maître 

d’ouvrage 

Stade du 

dossier 

(engagé/ 

en cours 

/soldé) 

Type d’anomalies 

Mineures Majeures 


A ………………………………………………………………, le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

Unité de gestion : ……………………………………………………………………………………………………………… 

NOM, Prénom – Fonction : ………………………………………………………………………………………………… 

Cachet et Signature : 



FEP 



Contrôle qualité « certification » 

CONTROLE QUALITE « CERTIFICATION » 

FONDS EUROPEEN POUR LA PECHE (FEP) 

Campagne 2 ………. 

Date du contrôle : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 


DR Cnasea en charge du contrôle : …………………………………………………………… 

Nom du contrôleur : ………………………………………………………………………………… 

Identification du service instructeur : 


Région : 

ou Département : 

Personne à contacter : Prénom NOM : 

Identification du dossier 

Fonction : 

Tél. : _ _ - _ _ - _ _ - _ _ - _ _ 

Fax : _ _ - _ _ - _ _ - _ _ - _ _ 

Mail : ……………………………………………………………………. 

N° PRESAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

N° DOSSIER 

Cnasea : 

Axe prioritaire : 

Mesure : N° : 

Nom du 

demandeur : 

Intitulé du projet : 

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 

Libellé : 



FEP 

Manuel de procédures Contrôle qualité « certification » Fiche DE1930 

Points de 

vérification 

Engagement 

de l'opération 

Conformité 

de la 

demande de 

paiement 

Eligibilité et 

conformité de 

la dépense 

A VERIFIER 

Convention ou arrêté signé(e) 

Annexe technique 

Annexe financière 

Eligibilité des postes de 

dépenses 

Demande de liquidation 

Compte-rendu d'exécution de 

l'opération si montant FEP ≥ 

25000 € (solde) 

Plan de financement définitif 

Tableau récapitulatif des pièces 

comptables et des paiements 

effectués (volet 2) 

Copie des factures ou toute pièce 

de valeur probante 

Tableau comparatif des 

dépenses prévues et réalisées 

(volet 3) 

Justificatif des versements des 

cofinanceurs 

Copie des justificatifs 

d'encaissement des recettes 

Acompte : vérification que le 

total des factures est supérieur 

ou égal au seuil de 

déclenchement de l’acompte 

Eligibilité temporelle 

Acquittement 

Justificatif de proratisation des 

dépenses 


(acompte et solde) et cohérence 

avec les justificatifs de dépenses 

Certificat pour paiement 

Prise en compte des autres aides 

pêche 

Présence Conformité 

Cohérence 

avec 

PRESAGE 

OUI NON OUI NON OUI NON 

Observations 

Phases contradictoires : 

Réponses du service 

instructeur 

Position finale de l'autorité 

de certification 



FEP 



Formulaire de déclaration des 

irrégularités OLAF 

CONFIDENTIEL Cas n° 

Formulaire de déclaration des irrégularités OLAF 


COMMUNICATION TRIMESTRIELLE DES IRREGULARITES LIEES AUX 

POLITIQUES STRUCTURELLES TELLES QUE PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 

5 DU REGLEMENT (CE) N° 1681/94 MODIFIE DE LA COMMISSION ET PAR LES 

ARTICLES 3 ET 5 DU REGLEMENT (CE) N° 1831/94 DE LA COMMISSION 

IDENTIFICATION DE LA COMMUNICATION 

Fonds communautaire concerné : FEP 

Etat membre : FRANCE 

Cas n°|______________| {sera indiqué par le Ministère chargé de la gestion des fonds) 

Trimestre : 

Date de transmission : 

Organisme administratif de l’Etat membre 

Régional : 

National : FR68 

DONNEES D’IDENTIFICATION DE L’IRREGULARITE 

1. Description de l’action 

. Objectifs 

. 2007 – 2013 : 1 [ ] 2 [ ] 3 [ ] 4 [ ] Autres : [ ] 

1.1 Cadre communautaire d’appui : PROGRAMME OPERATIONNEL FEP 

1.2 Nom du programme, projet ou forme d’intervention : 

1.3 Décision CE n° et date : 

1.4 N° de référence de l’Etat membre : 

1.5 N° CCI : 

2. Dispositions transgressées 

2.1 Disposition communautaire transgressée : 

2.2 Disposition nationale transgressée : 

3. Date de la première information permettant de soupçonner l’existence de l’irrégularité : 

3.1 Source de la première information permettant de soupçonner l’existence de l’irrégularité : 

4 Méthode de détection : 

1 



FEP 

Manuel de procédures Formulaire de déclaration des irrégularités OLAF Fiche DE2010 


5 Type d’irrégularité : 

5.1 Pratiques utilisées pour commettre l’irrégularité : 

5.3 Dans l’affirmative, une communication a-t-elle été faite en vertu de l’article 4 du R (CE) 1681/94 modifié 

ou R (CE) 1831/94 ? : oui [ ] date et références : 

non [ ] inconnu [ ] 

6 Autres Etats membres et pays tiers intéressés : 

6.1 Dans l’affirmative, une communication a-t-elle été faite en vertu de l’article 4 du R (CE) 1681/94 modifié 

ou R (CE) 1831/94 ? : oui [ ] date et références : 


7 Période de l’irrégularité 

7.1 Date à laquelle ou période au cours de laquelle l’irrégularité a été commise : 

8 Services ou organismes 

8.1 Services ou organismes ayant procédé à la constatation de l’irrégularité : 

8.2 Services ou organismes en charge du suivi administratif ou judiciaire : 

9 Date de la constatation de l’irrégularité : 

2 



FEP 



10 Nom et adresse des personnes physiques et morales impliquées 

10.1 Personnes physiques 

- Nom : 

- Prénom : 

- Adresse : 

- Code postal : 

- Ville : 

- Pays : 

- Fonction : 

- Nom : 

- Prénom : 

- Adresse : 


- Ville : 

- Pays : 

- Fonction : 

- Nom : 

- Prénom : 

- Adresse : 


- Ville : 

- Pays : 

- Fonction : 

10.2 Personnes morales 

- Nom : 

- Adresse siège social : 


- Ville : 

- Pays : 

- Nom : 



- Ville : 

- Pays : 

- Nom : 



- Ville : 

- Pays : 

3 



FEP 



ASPECTS FINANCIERS 

11 Montant total et répartition entre les différentes sources de financement 

11.1 Montant total de l’opération : 

11.2 Financement communautaire : 

11.3 Financement de l’Etat membre : 

12 Nature et importance de la dépense considérée comme irrégulière 

12.1 Nature de la dépense : 

12.2 Montant total de la dépense : 

12.3 Dépense communautaire : 

12.4 Dépense de l’Etat membre (public national + privé) : 

13 Montant qui aurait été indûment payé si l’irrégularité n’avait pas été constatée : 

14 Conséquences financières 

14.1 Part ou montant de la dépense indiqué au point 12.2 non encore payé : 

14.2 Suspension de paiement : oui [ ] montant : 


15 Possibilité de recouvrement : 

16 Montant total recouvré : 

16.1 Part communautaire : 

16.2 Part de l’Etat membre : 

17 Montant total à recouvrer : 

17.1 Part communautaire : 

17.2 Part de l’Etat membre : 

18 Date de transmission et références de la communication spéciale faite conformément à 

l’article 5 §2 du R (CE) 1681/94 modifié ou R (CE) 1831/94 : 

STADE DES PROCEDURES 

19 Action de l’Etat membre 

19.1 Mesures conservatoires : 

20 Procédures administratives : 

21 Procédures judiciaires : 

22 Raisons de l’abandon éventuel des procédures de recouvrement : 

22.1 La Commission a-t-elle été informée au préalable de la décision d’abandonner la procédure de 

recouvrement ? : oui [ ] date et références : 


23 Les poursuites pénales ont-elles été abandonnées ? : oui [ ] non [ ] inconnu [ ] 

4 



FEP 



24 Clôture des procédures 

24.1 La Commission a-t-elle eu communication des décisions administratives ou judiciaires ou des éléments 

essentiels de celles-ci, relatifs à la clôture des procédures conformément à l’article 5 §1 du R (CE) 1681/94 

modifié ou R (CE) 1831/94 : 

Oui [ ] date et références : non [ ] inconnu [ ] 

25 Sanctions infligées (administratives et/ou judiciaires) : 

26 Si l’article 3 §3 du R (CE) 1681/94 modifié ou R (CE) 1831/94 est appliqué ; 

- à quelles questions précédentes se rapporte-t-il ? : 

- l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente a-t-elle été demandée ? : 

oui [ ] non [ ] inconnu [ ] 

27 Observations : 

5 



FEP 



Thesaurus OLAF 

Thesaurus OLAF 

QUALIFICATION DE L’IRREGULARITE 

IRQ1 ERREUR 

IRQ2 IRREGULARITE AU SENS DU REGLEMENT 2988/95 

IRQ3 FRAUDE AU SENS DE LA CONVENTION 

IRQ4 CRIMINALITE ORGANISEE 

TYPES D’IRREGULARITE 

101 COMPTABILITE ABSENTE 

102 COMPTABILITE INCORRECTE 

103 COMPTABILITE FAUSSE OU FALSIFIEE 

104 COMPTABILITE NON PRESENTEE 

105 ERREURS DE CALCULS 

106 ERREURS DE COEFFICIENT, DE TAUX, ETC... 

199 AUTRES CAS DE COMPTABILITE IRREGULIERE 

201 DOCUMENTS MANQUANTS OU INCOMPLETS 

202 DOCUMENTS DOUANIERS INCORRECTS 

203 DOCUMENTS DOUANIERS FALSIFIES 

204 DOCUMENTS COMMERCIAUX INCORRECTS 

205 DOCUMENTS COMMERCIAUX FAUX OU FALSIFIES 

206 CERTIFICATS INSUFFISANTS 

207 DEMANDE D'AIDE INCORRECTE OU INCOMPLETE 

208 DEMANDE D'AIDE FAUSSE OU FALSIFIEE 

299 AUTRES CAS DE DOCUMENTS IRREGULIERS 

301 DECLARATION DE PRODUCTION INEXACTE 

302 COMPOSITION INEXACTE 

303 VALEUR INEXACTE 

304 ORIGINE INEXACTE 

305 QUANTITE INEXACTE 

306 QUALITE OU TENEUR NON CONFORME 

307 QUANTITES HORS TOLERANCE 

308 SUBSTITUTION OU ECHANGE NON AUTORISES 

309 SOUSTRACTION NON-AUTORISEE 

310 ADJONCTION NON-AUTORISEE 

311 MELANGE NON AUTORISE 

312 UTILISATION NON-AUTORISEE 

313 MAQUILLAGE 

314 CONDITIONNEMENT NON CONFORME 

315 CAS NON COUVERT PAR LA MESURE INVOQUEE 

316 FALSIFICATION DU PRODUIT 

317 DENATURATION SIMULEE 

318 STOCKAGE OU MANIPULATION DEFECTUEUX 

319 UTILISATION OU TRANSFORMATION FICTIVE 

320 COEFFICIENT DE RENDEMENT INCORRECT 

321 POSITION TARIFAIRE INEXACTE 

322 PRODUIT NON ELIGIBLE A L'AIDE 

399 AUTRES CAS DE PRODUITS IRREGULIERS 

401 IDENTITE IRREGULIERE 

402 EXPLOITATION INEXISTANTE 

403 FAUSSE DESCRIPTION DE L'EXPLOITATION 

404 REPRISE IRREGULIERE DE LA PRODUCTION 

405 CESSATION, VENTE OU REDUCTION IRREGULIERE 




FEP 

Manuel de procédures Thesaurus OLAF Fiche DE2020 

TYPES D’IRREGULARITE (SUITE) 

406 NON-CESSATION, NON-ARRACHAGE, NON-ABATTAGE, ... 

407 NON-RESPECT DU QUOTA, DU SEUIL, ... 

408 OPERATEUR N'AYANT PAS LA QUALITE REQUISE 

409 ABSENCE D'IDENTIFICATION, DE MARQUAGE, ... 

410 NON-CONVERSION 

411 DECLARATION DE PERTES OU DOMMAGES FICTIFS 

499 AUTRES IRREGULARITES DE L'OPERATEUR 

501 CARROUSEL 

502 CONTREBANDE 

503 DETOURNEMENT DE DESTINATION 

504 VOL 

505 MOUVEMENTS FICTIFS 

506 REIMPORTATION / REEXPORTATION 

510 DESTINATION FINALE NON ATTEINTE 

599 AUTRES MOUVEMENTS NON CONFORMES 

601 NON-RESPECT DES DELAIS 

602 OPERATION INTERDITE DURANT LA MESURE 

603 ERREUR D'INTERPRETATION 

605 ABSENCE DE DECLARATION OU DECLARATION TARDIVE 

606 CUMUL D'AIDES INCOMPATIBLES 

607 ABSENCE DE PREUVES ECRITES 

608 REFUS DU CONTROLE 

609 REFUS DU PAIEMENT 

610 ABSENCE DE CONTRAT OU CONTRAT NON CONFORME 

611 PLUSIEURS DEMANDES POUR LE MEME OBJET 

612 NON-RESPECT D'AUTRES CONDITIONS DU REGLEMENT/DU CONTRAT 

699 AUTRES IRREGULARITES CONCERNANT DROIT E L'AIDE 

998 NON INDIQUE 

999 AUTRES IRREGULARITES 

METHODE DE DETECTION 

101 CONTROLE ADMINISTRATIF OU FINANCIER NATIONAL 

102 ASSISTANCE MUTUELLE (R. 515/97) 

103 COLLABORATION INTERSERVICES 

104 CONTROLE FISCAL NATIONAL 

105 CONTROLE DOUANIER NATIONAL 

106 CONTROLE SANITAIRE NATIONAL 

107 ENQUETE JUDICIAIRE 

108 GESTION DU MARCHE 

109 APUREMENT DES COMPTES 

110 CONTROLE ASSOCIE RESSOURCES PROPRES (R 2891/77) 

111 CONTROLE ASSOCIE 

113 COMMUNICATION OU DEMANDE D'UNE AUTORITE D'UN AUTRE EM 

130 CONTROLE PAR LES SERVICES DE LUTTE ANTIFRAUDE NATIONAUX 

140 CONTROLE POLICIER 

150 COLLABORATION INTERSERVICES 

160 INITIATIVE COMMUNAUTAIRE 

161 CONTROLE SUPPLEMENTAIRE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION 

162 CONTROLE ASSOCIE 

170 CONTROLES COMMUNAUTAIRES 

180 ENQUETE JUDICIAIRE 



FEP 


190 TELEDETECTION 

199 AUTRES CONTROLES 

201 CONTROLE DE LA FABRICATION 

202 VERIFICATION DU PRODUIT 

203 ANALYSE D'ECHANTILLONS 

204 CONTROLE DES MOUVEMENTS 

METHODE DE DETECTION (SUITE) 

205 CONTROLE DU PRODUIT A L'INTERVENTION 

206 CONTROLE DOCUMENTAIRE 

207 CONTROLE COMPTABLE 

208 EXAMEN DES DOCUMENTS PRESENTES 

209 CONTROLE DANS ENTREPRISES 

210 CONTROLE FRONTALIER 

220 CONTROLE PHYSIQUE DE MARCHANDISES 

221 CONTROLE DU RESPECT DES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES (AUTRES QUE TRANSIT) 

222 CONTROLE DU RESPECT DU REGIME DE TRANSIT 

230 CONTROLE SUR PLACE DE LA REALISATION DU PROJET OU DE L'ACTION 

301 AVEU SPONTANE 

302 DENONCIATION 

303 PLAINTE OU RECLAMATION 

304 COMPARAISONS STATISTIQUES 

305 RECOUPEMENTS 

306 CONTROLE DE VRAISEMBLANCE 

307 VERIFICATION DE ROUTINE 

308 DECOUVERTE FORTUITE 

309 SOUPÇONS PREALABLES 

310 REFUS DU CONTROLE 

311 CONDUITE SUSPECTE 

316 INFORMATIONS DE PRESSE 

317 INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES 

320 CONTROLE A POSTERIORI 

330 CONTROLE PREVENTIF 

341 PAIEMENT INTERMEDIAIRE OU TOTAL 

342 PAIEMENT DU SOLDE 

343 LIBERATION DES CAUTIONS 

350 REEXAMEN DES CONDITIONS FIXEES 

999 AUTRE METHODE 

SERVICE OU ORGANISME NATIONAL RESPONSABLE 

FR01 MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 

FR011 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

FR012 SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCEMENT JUDICIAIRE DU TRESOR 

FR013 MIN. DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE-QUESTIONS DOUANIERES 

FR014 MIN. DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE-SECTION COMMERCIALE 

FR015 MIN. DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE-QUESTIONS INDUSTRIELLES 

FR63 MIN. DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 

FR64 MIN. DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 

FR641 MDA - DG DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET 

FR642 MDA - DG DE L'ALIMENTATION 

FR643 MDA - DEPSE 

FR644 MDA - IND. AGRO-ALIM. 

FR645 MDA - DIRECTION PECHE MARITIME 



FEP 


SERVICE OU ORGANISME NATIONAL RESPONSABLE (SUITE) 

FR646 OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE 

FR650 FIOM - PRODUITS DE LA MER 

FR651 ACOFA - OFFICE CENTRAL DE CONTROLE INTERVENTIONS AGRICOLES 

FR652 ONIC - CEREALES 

FR653 FIRS - SUCRE 

FR654 SIDO - HUILE 

FR655 ONIFLHOR - LEGUMES FRAIS 

FR656 ONILAIT - LAIT 

FR657 ONIVINS - VIN 

FR658 SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV) 

FR659 OFIVAL - VIANDE BOVINE 

FR70 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT TERRITORIAL 

FR701 DATAR 

FR702 MEDETOM 

FR97 ORGANISME HORS THESAURUS (VOIR CHAMP SUIVANT) 

FR98 ORGANISME NON PRECISE OU INCONNU 

FR99 REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE 

STATUT ADMINISTRATIF 

AC APUREMENT DES COMPTES 

AP PROCEDURE ADMINISTRATIVE 

JP PROCEDURE JUDICIAIRE 

PA ABANDON DES POURSUITES 

PP PROCEDURE PENALE 

TF TENTATIVE AVORTEE 

TT PROCEDURES TERMINEES 

STATUT FINANCIER 

ICE IRRECOUVRABLE A LA CHARGE FEOGA 

IEM IRRECOUVRABLE A LA CHARGE ETAT MEMBRE 

IMI MONTANT ENCORE INCONNU 

IRR MONTANT IRRECOUVRABLE 

SCF SANS CONSEQUENCES FINANCIERES 

RBA REMBOURSEMENT EN ATTENTE 

RBC REMBOURSEMENT EN COURS 

TRE RECUPERATION TOTALE 

SANCTIONS 

1 SANCTION ADMINISTRATIVE NATIONALE 

22 PERTE SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES 

10 AMENDE ADMINISTRATIVE NATIONALE 

100 AMENDE NATIONALE PROPORTIONNELLE 

11 AMENDE NON PROPORTIONNELLE 

110 AMENDE NATIONALE FORFAITAIRE 

12 PERTE SUBVENTIONS NATIONALES 

120 EXCLUSION DE SUBVENTIONS NATIONALES FUTURES 

15 RESTRICTION ACCES MARCHES PUBLICS 

2 SANCTION ADMINISTRATIVE COMMUNAUTAIRE 

20 AMENDE COMMUNAUTAIRE 

201 AMENDE COMMUNAUTAIRE PROPORTIONNELLE 

210 AMENDE COMMUNAUTAIRE FORFAITAIRE 

220 EXCLUSION DE SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES FUTURES 

3 SANCTION PENALE 

30 AMENDE PENALE 

301 AMENDE PENALE PROPORTIONNELLE 

302 AMENDE PENALE FORFAITAIRE 

310 RESTRICTIONS OU DECHEANCE DE DROITS CIVIQUES 

315 INTERDICTION D'EMPLOI 

32 RESTRICTION DE LIBERTE 

325 EMPRISONNEMENT INFERIEUR A 1 AN 

326 EMPRISONNEMENT SUPERIEUR A 1 AN 



FEP 


Suivi des ordres de reversement 


Suivi des ordres de reversement 

Remarque : Ce suivi est réalisé par l’Autorité de gestion au niveau national, et par le service instructeur au niveau régional. 

Date d’émission 

de l’OR 

Nom du bénéficiaire N° PRESAGE 

Nature de 


Montant 

du reversement 

Objet du 

reversement 

Date 

du rappel 

Date 

du 

versement 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 

|__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|,|__|__| € |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| 


Observations 



FEP 


Modèle de lettre de relance (dégagement d’office) 


Modèle de lettre de relance 

(dégagement d’office) 

Objet : Paiement des aides FEP 






sociale » 


« Adresse » 


« Ville », le « Date_relance » 

Une aide FEP, Fonds européen pour la pêche, d’un montant de 

«Montant_Euros» € a fait l’objet d’une convention datée du 

«Date_décision_juridique» entre «vous / votre société» et l’Etat, 

représenté par «signataire administratif», pour un projet de 

«Intitulé de l’opération» à ………………………. 

Les travaux, dont le début a été fixé dans la convention au 

«date_deb_travaux» devraient être achevés à ce jour. 

La date limite de liquidation a été fixée au : «date_fin». 

Cependant, selon les informations en ma possession, votre dossier 

n’a fait l’objet d’aucune demande de paiement. 

Je vous demande instamment de prendre contact avec mes services 

dans les meilleurs délais, afin de déposer votre dossier de demande 

de liquidation de l’aide. Dans le cas contraire, vous vous 

exposeriez à un risque de refus de versement des aides. 

Je vous remercie, dans votre intérêt, de votre diligence et de me 

tenir informé de tout événement ayant pu entraver le déroulement 

prévisionnel de votre projet.

MANUEL DE PROCÉDURES F.E.P. - Ministère de l'agriculture, de l ...

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