La convention pluriannuelle de pâturage - Le Journal des Maires

Jdm7_61-62_FT convention pâturage 7/07/05 13:01 Page 62
fiches techniques
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la volonté expresse des parties appréciée souverainement
par le juge compétent, c’est-à-dire le tribunal paritaire des
baux ruraux (art. L. 481-2 du Code rural). Il convient donc
d’être précis dans la rédaction (non imposée par la loi) du
contrat, qui revêt, cependant, une incontestable utilité
comme instrument de preuve de cette volonté. En effet, le
bail rural est juridiquement possible, même lorsque le preneur
n’a pas accès aux terres pendant certaines périodes.
Tel peut être le cas de la vente d’herbe qui permet le pacage
des animaux pendant une seule saison.
La convention pluriannuelle de pâturage (CPP) apparaît
ainsi comme une convention de droit commun régie par les
dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil et par
l’article L. 481-1 du Code rural. Mais la loi du 23 février 2005
impose désormais une durée minimum de 5 ans, afin de
permettre à l’exploitant de satisfaire les engagements agrienvironnementaux
pris nécessairement pour cette période
quinquennale, notamment dans le cadre des contrats d’agriculture
durable (voir le JdM d’avril 2005, p. 59) ou éligibles
à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Ainsi, la CPP est conclue pour une durée d’au moins 5 ans
et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions
de l’espèce par arrêté préfectoral, après avis de la
chambre d’agriculture (mais, à défaut d’arrêté publié, la
durée est alors de 5 ans).
La CPP a une durée limitée et le bailleur n’est pas tenu de
donner congé ou de satisfaire quelque préavis (sauf disposition
contractuelle contraire). Le preneur doit donc libérer
les lieux à échéance, mais à défaut et si le bailleur ne réagit
pas, la convention se renouvelle tacitement pour une
durée de 5 ans.
3. Un loyer encadré
Conformément aux dispositions de l’article L. 484-1 du
Code rural, le prix du loyer est encadré par l’arrêté préfectoral,
qui en fixe les limites. Si le loyer excède les maxima
autorisés, la convention pluriannuelle sera requalifiée
par le juge en bail rural (Cass. civ. 3, 19 décembre 2000,
n° 99-10798).
A défaut d’arrêté, la valeur est déterminée par référence
aux prix maxima et minima prévus par le statut du fermage
(art. L. 411-11).
L’article L. 411-15 du Code rural a prévu un mode particulier
lorsque le bailleur est une personne morale de
droit public (commune, association foncière pastorale
autorisée…), selon le mode de conclusion du bail :
☛ à l’amiable, le prix du fermage doit être compris entre
les maxima et les minima prévus à l’article L. 411-11 ;
☛ par adjudication : les enchères sont arrêtées dès que le
prix offert pour le fermage atteint le montant maximum
fixé par l’article L. 411-11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs
peuvent se porter preneur au prix maximum. En cas
de pluralité d’enchérisseurs à ce prix, la commune-bailleur
choisit parmi les enchérisseurs le bénéficiaire de la CPP. Elle
peut aussi procéder par tirage au sort.
62 – Journal des Maires – juillet-août 2005 – www.journaldesmaires.com
AFFAIRES RURALES
4. La priorité d’attribution
> La commune est propriétaire
Lorsque le propriétaire-bailleur est une personne morale
de droit public, le choix de l’exploitant n’est pas libre. Il
relève des modalités du même article L. 411-15 du Code
rural, qui réserve, quel que soit le mode de conclusion de
la CPP :
✗ une priorité aux exploitants qui réalisent une installation.
De plus, celle-ci doit bénéficier de la dotation aux jeunes
agriculteurs (DJA) ;
✗ à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux
conditions de capacité professionnelle et de superficie
(art. L. 331-2).
A noter ■ Pour être exploitant de la commune, il suffit d’avoir des
terres en propriété ou en jouissance sur le territoire, mais pas nécessairement
le siège d’exploitation ou le domicile (Rép. min. à la QE
n° 17703, JO Sénat (Q) du 26 décembre 1996).
> Le propriétaire est une section de commune
La section de commune est une portion du territoire communal
possédant à titre permanent et exclusif des biens ou
des droits distincts de ceux de la commune. Ils peuvent être
mobiliers ou immobiliers et relèvent du domaine privé de
la section. Leur gestion incombe à la commission syndicale
et à son président. A défaut, c’est au conseil municipal et
au maire de rattachement de la section.
La loi de développement des territoires ruraux, lorsque le
propriétaire-bailleur est une section de commune (art.
L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales),
a clarifié l’ordre d’attribution en instituant la hiérarchie
suivante :
✗ priorité au profit des exploitants ayant un domicile réel
et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section et, le
cas échéant, au profit des exploitants ayant un bâtiment
d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale
leurs animaux sur la section. L’expression « le cas échéant »
crée une hiérarchie, puisque les exploitants visés ne bénéficient
que du reliquat des biens à attribuer ;
✗ à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur
le territoire de la section et résidant sur le territoire de la
section ;
✗ à titre subsidiaire, au profit des personnes exploitant seulement
des biens sur le territoire de la section.
La loi du 23 février 2005 permet au conseil municipal ou à
la commission syndicale de reprendre des biens sectionnaux
en fin de contrat, lorsque le preneur d’un bail ne remplit
plus les conditions d’attribution du lot.
A noter ■ Le bien sectionnal peut être également loué par « bail rural »
et non plus seulement par « bail à ferme », ce qui comprend donc, désormais,
le bail emphytéotique et les conventions de mise à disposition
– par le biais de la SAFER, par exemple (art. L. 142-6 du Code rural).
Michel Casassus
chargé d’enseignement en DESS de droit agricole
université Paris I - Panthéon Sorbonne