La convention pluriannuelle de pâturage - Le Journal des Maires

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La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires
ruraux (voir le Journal des Maires, mai 2005, p. 39
et suivantes) a assoupli le dispositif des conventions pluriannuelles
de pâturage. Il est désormais possible de
consentir un tel bail, même à défaut d’arrêté préfectoral
déterminant les conditions de prix et de durée, celle-ci
étant désormais d’au moins 5 ans. Le point sur le régime
juridique applicable à ces conventions depuis les récentes
modifications législatives.
1. Un territoire élargi
AFFAIRES RURALES
La convention pluriannuelle de pâturage
Traditionnellement, les conventions pluriannuelles de pâturage
(CPP) étaient limitées aux seules zones de montagne
et d’économie pastorale ou extensive. La loi du 23 janvier
1990 avait permis de mettre en place des conventions pluriannuelles
d’exploitation agricole. La loi du 23 février 2005
(art. 121) ouvre le champ d’application des CPP aux forêts
domaniales et à celles des collectivités locales. L’article
L. 481-3 du Code rural modifié précise que « les espaces à
usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime
forestier peuvent donner lieu à l’établissement de
conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles
L. 481-1 et L. 481-2 ». Les forêts relevant du régime
forestier sont celles appartenant à des collectivités locales,
des établissements publics, des sociétés mutualistes, des
caisses d’épargne. Les éleveurs pourront ainsi disposer
d’espaces supplémentaires, et la collectivité aura, par le
pâturage, un moyen extensif et écologique d’entretien de
ses espaces boisés.
La nécessité d’un arrêté préfectoral a longtemps été une
condition nécessaire à la qualification de convention pluriannuelle
de pâturage (Rép. min. à la QE n° 371, JO Sénat
(Q) du 12 août 1993, p. 1383). La Cour de cassation, par un
arrêt du 23 mars 2003 (Pollet c/ commune de Villard-sur-
Doron) a censuré sa 3 e chambre civile (21 juin 2000) et validé
une CPP alors que l’arrêté préfectoral concerné était
incomplet, car dépourvu de mention relative à la durée du
contrat. Cette exigence, qui constituait un frein, est assouplie,
et il convient de distinguer selon le zonage.
Ainsi, la CPP est possible :
☛ dans les communes classées en zone de montagne
définies par l’article R. 113-14 du Code rural (art. 120 de la
loi). Il s’agit des communes ou parties de communes caractérisées
par une limitation considérable des possibilités d’utilisation
des terres et un accroissement important des coûts
des travaux dus selon les cas :
✗ à l’existence, en raison de l’altitude, de conditions climatiques
très difficiles, se traduisant par une période de végétation
sensiblement raccourcie ;
✗ à la présence à une moindre altitude, dans la majeure
partie du territoire, de fortes pentes, telles que la mécanisation
ne soit pas possible ou bien nécessite l’utilisation
d’un matériel particulier très onéreux ;
✗ à la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l’importance
du handicap résultant de chacun d’eux pris séparément
est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de
cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle
des situations ci-dessus mentionnées.
☛ dans les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier
des forêts domaniales et les forêts des collectivités locales
et établissements publics relevant du régime forestier
(art. 121).
Cette faculté de conclure des conventions pluriannuelles
de pâturage dans les forêts du domaine de l’Etat ou relevant
du Code forestier est facilitée par la loi du 23 février 2005.
En effet, préalablement, les articles L. 137-1 et L. 146-1 du
Code forestier imposaient une procédure de concession
avec appel de candidatures et avis d’une commission mixte
composée de représentants de l’Office national des
forêts (ONF) et d’exploitants agricoles. Ce mode opératoire
est lourd et inopérant en raison du peu (ou de l’absence)
de concurrence pour l’attribution de l’espace boisé en
CPP. L’article L. 481-3 du Code rural, modifié, permet désormais
la conclusion de CPP sans être assujetti à la lourdeur
de la procédure d’attribution.
En outre, l’article L. 481-4 du Code rural dispose désormais
que « lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier
inclus dans le périmètre d’une association foncière
pastorale (AFP) relèvent du régime forestier, leur utilisation
est concédée à l’AFP qui les met à la disposition des
éleveurs » par CPP dans les conditions précisées à l’article
L. 481-1 du Code rural.
2. Une durée minimum de 5 ans
Le « bail pastoral » déroge au statut du fermage et n’est
donc pas soumis au statut des baux ruraux (dont la durée
est nécessairement d’au moins 9 ans). Mais cela découle de
Conventions en dehors
des zones de montagne
fiches techniques
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L’article 120 de la loi du 23 février 2005 rend désormais
possible la conclusion d’une convention pluriannuelle
de pâturage en dehors des zones de montagne. Toutefois,
le territoire autorisé doit être nécessairement fixé
par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d’agriculture
(et non plus de la commission départementale
d’orientation agricole). Cet arrêté définit les espaces
destinés à un pâturage extensif saisonnier, ainsi que la
durée et le loyer des CPP.
www.journaldesmaires.com – juillet-août 2005 – Journal des Maires – 61

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fiches techniques
> suite de la page 61
la volonté expresse des parties appréciée souverainement
par le juge compétent, c’est-à-dire le tribunal paritaire des
baux ruraux (art. L. 481-2 du Code rural). Il convient donc
d’être précis dans la rédaction (non imposée par la loi) du
contrat, qui revêt, cependant, une incontestable utilité
comme instrument de preuve de cette volonté. En effet, le
bail rural est juridiquement possible, même lorsque le preneur
n’a pas accès aux terres pendant certaines périodes.
Tel peut être le cas de la vente d’herbe qui permet le pacage
des animaux pendant une seule saison.
La convention pluriannuelle de pâturage (CPP) apparaît
ainsi comme une convention de droit commun régie par les
dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil et par
l’article L. 481-1 du Code rural. Mais la loi du 23 février 2005
impose désormais une durée minimum de 5 ans, afin de
permettre à l’exploitant de satisfaire les engagements agrienvironnementaux
pris nécessairement pour cette période
quinquennale, notamment dans le cadre des contrats d’agriculture
durable (voir le JdM d’avril 2005, p. 59) ou éligibles
à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Ainsi, la CPP est conclue pour une durée d’au moins 5 ans
et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions
de l’espèce par arrêté préfectoral, après avis de la
chambre d’agriculture (mais, à défaut d’arrêté publié, la
durée est alors de 5 ans).
La CPP a une durée limitée et le bailleur n’est pas tenu de
donner congé ou de satisfaire quelque préavis (sauf disposition
contractuelle contraire). Le preneur doit donc libérer
les lieux à échéance, mais à défaut et si le bailleur ne réagit
pas, la convention se renouvelle tacitement pour une
durée de 5 ans.
3. Un loyer encadré
Conformément aux dispositions de l’article L. 484-1 du
Code rural, le prix du loyer est encadré par l’arrêté préfectoral,
qui en fixe les limites. Si le loyer excède les maxima
autorisés, la convention pluriannuelle sera requalifiée
par le juge en bail rural (Cass. civ. 3, 19 décembre 2000,
n° 99-10798).
A défaut d’arrêté, la valeur est déterminée par référence
aux prix maxima et minima prévus par le statut du fermage
(art. L. 411-11).
L’article L. 411-15 du Code rural a prévu un mode particulier
lorsque le bailleur est une personne morale de
droit public (commune, association foncière pastorale
autorisée…), selon le mode de conclusion du bail :
☛ à l’amiable, le prix du fermage doit être compris entre
les maxima et les minima prévus à l’article L. 411-11 ;
☛ par adjudication : les enchères sont arrêtées dès que le
prix offert pour le fermage atteint le montant maximum
fixé par l’article L. 411-11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs
peuvent se porter preneur au prix maximum. En cas
de pluralité d’enchérisseurs à ce prix, la commune-bailleur
choisit parmi les enchérisseurs le bénéficiaire de la CPP. Elle
peut aussi procéder par tirage au sort.
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AFFAIRES RURALES
4. La priorité d’attribution
> La commune est propriétaire
Lorsque le propriétaire-bailleur est une personne morale
de droit public, le choix de l’exploitant n’est pas libre. Il
relève des modalités du même article L. 411-15 du Code
rural, qui réserve, quel que soit le mode de conclusion de
la CPP :
✗ une priorité aux exploitants qui réalisent une installation.
De plus, celle-ci doit bénéficier de la dotation aux jeunes
agriculteurs (DJA) ;
✗ à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux
conditions de capacité professionnelle et de superficie
(art. L. 331-2).
A noter ■ Pour être exploitant de la commune, il suffit d’avoir des
terres en propriété ou en jouissance sur le territoire, mais pas nécessairement
le siège d’exploitation ou le domicile (Rép. min. à la QE
n° 17703, JO Sénat (Q) du 26 décembre 1996).
> Le propriétaire est une section de commune
La section de commune est une portion du territoire communal
possédant à titre permanent et exclusif des biens ou
des droits distincts de ceux de la commune. Ils peuvent être
mobiliers ou immobiliers et relèvent du domaine privé de
la section. Leur gestion incombe à la commission syndicale
et à son président. A défaut, c’est au conseil municipal et
au maire de rattachement de la section.
La loi de développement des territoires ruraux, lorsque le
propriétaire-bailleur est une section de commune (art.
L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales),
a clarifié l’ordre d’attribution en instituant la hiérarchie
suivante :
✗ priorité au profit des exploitants ayant un domicile réel
et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section et, le
cas échéant, au profit des exploitants ayant un bâtiment
d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale
leurs animaux sur la section. L’expression « le cas échéant »
crée une hiérarchie, puisque les exploitants visés ne bénéficient
que du reliquat des biens à attribuer ;
✗ à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur
le territoire de la section et résidant sur le territoire de la
section ;
✗ à titre subsidiaire, au profit des personnes exploitant seulement
des biens sur le territoire de la section.
La loi du 23 février 2005 permet au conseil municipal ou à
la commission syndicale de reprendre des biens sectionnaux
en fin de contrat, lorsque le preneur d’un bail ne remplit
plus les conditions d’attribution du lot.
A noter ■ Le bien sectionnal peut être également loué par « bail rural »
et non plus seulement par « bail à ferme », ce qui comprend donc, désormais,
le bail emphytéotique et les conventions de mise à disposition
– par le biais de la SAFER, par exemple (art. L. 142-6 du Code rural).
Michel Casassus
chargé d’enseignement en DESS de droit agricole
université Paris I - Panthéon Sorbonne