CCBE-INFO N?15 - mai 2006

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8 ccbe-info n° 15/2006 (iv) Décision cadre sur la mise en liberté provisoire sous caution: la Commission prépare une proposition de décision cadre sur l’«ordre européen de supervision», un cadre pour la reconnaissance mutuelle des conditions de liberté provisoire sous caution pour permettre aux personnes étrangères mises en cause de bénéficier plus facilement d’une relaxe avant le procès. Le Comité Droit pénal du CCBE examinera et répondra à la proposition lors de sa publication. Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org). Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) Depuis novembre 2005, le CCBE est en contact avec la Commission européenne au sujet du futur rôle de la profession d’avocat au sein du RJE et de la nécessité d’accroître la connaissance du réseau parmi la profession. Au cours du Comité Permanent de Vienne en février 2006, s’est dégagé un consensus selon lequel la profession d’avocat devrait s’impliquer dans le programme. Le CCBE a rédigé une réponse au questionnaire de la Commission dans laquelle il exprime son souhaite d’être impliqué dans les travaux du RJE. Cette réponse a été adoptée lors du dernier Comité Permanent à Bruxelles et a été envoyée à la Commission. Le RJE a été créé sur la base d’une décision du Conseil en mai 2001. Ses objectifs premiers visent à améliorer et à faciliter une coopération judiciaire efficace entre les Etats membres en matière civile et commerciale aussi bien dans les domaines où des instruments existants s’appliquent que dans ceux où aucun instrument ne s’applique actuellement. En soi, le RJE cherche à faciliter la vie des gens confrontés à des litiges de quelque type que ce soit dans lesquels un élément transnational est présent, à savoir lorsque plus d’un Etat membre est impliqué. Le Réseau se compose actuellement de représentants des autorités administratives et judiciaires des Etats membres et se réunit plusieurs fois par an pour échanger des informations et des expériences et accroître la coopération entre les Etats membres en matière civile et commerciale. La décision du Conseil établissant le réseau avait donc prévu la mise en place d’un site Internet mettant en évidence les différents systèmes nationaux en droit civil et commercial dans les 20 langues officielles de l’Union européenne (http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/index_fr.htm). Pour plus d’information, contactez Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org). Droit européen des contrats Le groupe de travail du CCBE sur le droit européen des contrats a poursuivi ses travaux sur un questionnaire pour les membres. Une des mesures du plan d’action de la Commission européenne est de préparer et d’établir un «cadre commun de référence» (CCR). Ce CCR est considéré comme un outil pour mieux légiférer, à savoir améliorer la cohérence de l’acquis communautaire en matière de droit des contrats en développant des règles et une terminologie communes pour servir de base à la future législation à cet égard. Compte tenu que le CCR revêtira une grande importance pour la profession d’avocat en Europe, le CCBE compte jouer un rôle actif en essayant d’influencer politiquement la forme du futur droit européen des contrats. Le projet de questionnaire reprend donc les avis des membres sur les aspects du droit des contrats en vue de dégager un accord politique raisonnable au sein du CCBE. Berlin - Allemagne Le groupe de travail du CCBE sur le droit européen des contrats a tenu une réunion exceptionnelle à Berlin le 6 avril 2006 avec le professeur von Bar. Le professeur von Bar, un éminent expert en Droit privé, dirige le groupe d’étude sur le code civil européen. Son groupe fait partie des chercheurs responsables de la rédaction du cadre commun de référence. Il a donné une introduction riche en perspectives sur les aspects généraux de l’harmonisation et le travail concret effectué dans le cadre du projet de la Commission européenne. Cette introduction a été suivie d’un débat animé sur les implications juridiques, politiques et pratiques du projet actuel. Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org)
GATS Négociations plurilatérales 9 ccbe-info n° 15/2006 Dans le cadre du round GATS actuel, une demande plurilatérale des Friends of Legal Services (qui incluent l’UE) à l’OMC a été envoyée à un groupe de pays clés. Une demande plurilatérale implique un groupe de pays formulant des demandes à un autre groupe de pays. Etant partie aux négociations plurilatérales, la Commission a rédigé des règles modèles pour plus ou moins 10 secteurs, dont les services juridiques. En ce qui concerne celle des services juridiques, la principale approche est favorable à des engagements sur tous les services juridiques à l’exception des fonctions publiques (qui sont réservées aux notaires). C’est un aspect important de la demande. Ceci implique que les ambiguïtés quant à ce qui est inclus ou non devraient être levées. La règle modèle des services juridiques va plus loin que l’offre révisée de la Commission. Les Etats membres/barreaux devront analyser la demande plurilatérale et voir s’ils peuvent l’accepter ou non. L’Australie a élaboré une deuxième règle modèle pour les services juridiques. Rencontre des trois barreaux en Chine – juillet 2006 Droit international privé Rome I La Présidence du CCBE et son Secrétaire général rencontreront les barreaux chinois et japonais début juillet 2006. Cette réunion se tiendra à Nanjing (Chine) et les sujets abordés seront, entre autres, la formation des avocats et les réformes des systèmes juridiques nationaux. Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org). Le 15 décembre 2005, la Commission européenne a publié un projet de règlement qui convertit la convention intergouvernementale de Rome de 1980 en une législation européenne, COM (2005)650. Dès son entrée en vigueur, ce règlement établira des règles obligatoires quant à la loi à appliquer lors de la conclusion de contrats transfrontaliers. La proposition conserve la liberté de choix des parties. Toutefois, lorsque cette dernière n’est pas exercée, le règlement est plus précis que la Convention quant à l’application du droit. Pour les contrats de services, le droit du pays de résidence habituelle du prestataire de service s’applique. Néanmoins, les contrats de consommateurs seront régis par le droit du pays où ceux-ci résident habituellement. Le 23 février 2006, l’eurodéputée Maria Berger (PSE, AT), membre de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, a été désignée rapporteur responsable pour le règlement. Rome II Le 21 février 2006, la Commission européenne a publié une version amendée du projet de règlement visant à harmoniser les règles du pays s’appliquant en cas de litiges non contractuels transfrontaliers au civil, «Rome II» - COM(2006)83. Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a adopté un rapport comportant un certain nombre d’amendements à la proposition initiale de la Commission européenne – COM(2003)427. Il semble que le principal point de discorde consiste à savoir si le projet de proposition devrait couvrir la diffamation et la violation de litiges relatifs à la vie privée ; la Commission européenne tente d’exclure les médias. La Commission n’a pas accepté les amendements du Parlement supprimant les règles spécifiques sur le choix du droit pour les atteintes à l’environnement, la responsabilité des produits défectueux et la concurrence déloyale. Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org).
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