CCBE-INFO N?15 - mai 2006
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GATS<br />
Négociations plurilatérales<br />
9<br />
ccbe-info n° <strong>15</strong>/<strong>2006</strong><br />
Dans le cadre du round GATS actuel, une demande plurilatérale des Friends of Legal Services (qui incluent l’UE)<br />
à l’OMC a été envoyée à un groupe de pays clés. Une demande plurilatérale implique un groupe de pays formulant<br />
des demandes à un autre groupe de pays. Etant partie aux négociations plurilatérales, la Commission a<br />
rédigé des règles modèles pour plus ou moins 10 secteurs, dont les services juridiques. En ce qui concerne celle<br />
des services juridiques, la principale approche est favorable à des engagements sur tous les services juridiques<br />
à l’exception des fonctions publiques (qui sont réservées aux notaires). C’est un aspect important de la demande.<br />
Ceci implique que les ambiguïtés quant à ce qui est inclus ou non devraient être levées. La règle modèle<br />
des services juridiques va plus loin que l’offre révisée de la Commission. Les Etats membres/barreaux devront<br />
analyser la demande plurilatérale et voir s’ils peuvent l’accepter ou non. L’Australie a élaboré une deuxième<br />
règle modèle pour les services juridiques.<br />
Rencontre des trois barreaux en Chine – juillet <strong>2006</strong><br />
Droit international privé<br />
Rome I<br />
La Présidence du <strong>CCBE</strong> et son Secrétaire général rencontreront les barreaux chinois<br />
et japonais début juillet <strong>2006</strong>. Cette réunion se tiendra à Nanjing (Chine) et les<br />
sujets abordés seront, entre autres, la formation des avocats et les réformes des<br />
systèmes juridiques nationaux.<br />
Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org).<br />
Le <strong>15</strong> décembre 2005, la Commission européenne a publié un projet de règlement qui convertit la convention<br />
intergouvernementale de Rome de 1980 en une législation européenne, COM (2005)650. Dès son entrée en<br />
vigueur, ce règlement établira des règles obligatoires quant à la loi à appliquer lors de la conclusion de contrats<br />
transfrontaliers. La proposition conserve la liberté de choix des parties. Toutefois, lorsque cette dernière n’est<br />
pas exercée, le règlement est plus précis que la Convention quant à l’application du droit. Pour les contrats de<br />
services, le droit du pays de résidence habituelle du prestataire de service s’applique. Néanmoins, les contrats<br />
de consommateurs seront régis par le droit du pays où ceux-ci résident habituellement. Le 23 février <strong>2006</strong>, l’eurodéputée<br />
Maria Berger (PSE, AT), membre de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen,<br />
a été désignée rapporteur responsable pour le règlement.<br />
Rome II<br />
Le 21 février <strong>2006</strong>, la Commission européenne a publié une version amendée du projet de règlement visant à<br />
harmoniser les règles du pays s’appliquant en cas de litiges non contractuels transfrontaliers au civil, «Rome II»<br />
- COM(<strong>2006</strong>)83. Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a adopté un rapport comportant un certain nombre d’amendements<br />
à la proposition initiale de la Commission européenne – COM(2003)427. Il semble que le principal<br />
point de discorde consiste à savoir si le projet de proposition devrait couvrir la diffamation et la violation de litiges<br />
relatifs à la vie privée ; la Commission européenne tente d’exclure les médias. La Commission n’a pas<br />
accepté les amendements du Parlement supprimant les règles spécifiques sur le choix du droit pour les atteintes<br />
à l’environnement, la responsabilité des produits défectueux et la concurrence déloyale.<br />
Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org).