CCBE-INFO N?15 - mai 2006
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ccbe-info n° <strong>15</strong>/<strong>2006</strong><br />
(iv) Décision cadre sur la mise en liberté provisoire sous caution: la Commission prépare une proposition<br />
de décision cadre sur l’«ordre européen de supervision», un cadre pour la reconnaissance mutuelle<br />
des conditions de liberté provisoire sous caution pour permettre aux personnes étrangères mises en<br />
cause de bénéficier plus facilement d’une relaxe avant le procès. Le Comité Droit pénal du <strong>CCBE</strong> examinera<br />
et répondra à la proposition lors de sa publication.<br />
Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org).<br />
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE)<br />
Depuis novembre 2005, le <strong>CCBE</strong> est en contact avec la Commission européenne au sujet du futur rôle de la<br />
profession d’avocat au sein du RJE et de la nécessité d’accroître la connaissance du réseau parmi la profession.<br />
Au cours du Comité Permanent de Vienne en février <strong>2006</strong>, s’est dégagé un consensus selon lequel la profession<br />
d’avocat devrait s’impliquer dans le programme. Le <strong>CCBE</strong> a rédigé une réponse au questionnaire de la<br />
Commission dans laquelle il exprime son souhaite d’être impliqué dans les travaux du RJE. Cette réponse a été<br />
adoptée lors du dernier Comité Permanent à Bruxelles et a été envoyée à la Commission.<br />
Le RJE a été créé sur la base d’une décision du Conseil en <strong>mai</strong> 2001. Ses objectifs premiers visent à améliorer<br />
et à faciliter une coopération judiciaire efficace entre les Etats membres en matière civile et commerciale aussi<br />
bien dans les do<strong>mai</strong>nes où des instruments existants s’appliquent que dans ceux où aucun instrument ne s’applique<br />
actuellement. En soi, le RJE cherche à faciliter la vie des gens confrontés à des litiges de quelque type<br />
que ce soit dans lesquels un élément transnational est présent, à savoir lorsque plus d’un Etat membre est impliqué.<br />
Le Réseau se compose actuellement de représentants des autorités administratives et judiciaires des Etats<br />
membres et se réunit plusieurs fois par an pour échanger des informations et des expériences et accroître la<br />
coopération entre les Etats membres en matière civile et commerciale.<br />
La décision du Conseil établissant le réseau avait donc prévu la mise en place d’un site Internet mettant en évidence<br />
les différents systèmes nationaux en droit civil et commercial dans les 20 langues officielles de l’Union<br />
européenne (http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/index_fr.htm).<br />
Pour plus d’information, contactez Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org).<br />
Droit européen des contrats<br />
Le groupe de travail du <strong>CCBE</strong> sur le droit européen des contrats a poursuivi ses travaux sur un questionnaire<br />
pour les membres. Une des mesures du plan d’action de la Commission européenne est de préparer et d’établir<br />
un «cadre commun de référence» (CCR). Ce CCR est considéré comme un outil pour mieux légiférer, à<br />
savoir améliorer la cohérence de l’acquis communautaire en matière de droit des contrats en développant des<br />
règles et une terminologie communes pour servir de base à la future législation à cet égard. Compte tenu que<br />
le CCR revêtira une grande importance pour la profession d’avocat en Europe, le <strong>CCBE</strong> compte jouer un rôle<br />
actif en essayant d’influencer politiquement la forme du futur droit européen des contrats. Le projet de questionnaire<br />
reprend donc les avis des membres sur les aspects du droit des contrats en vue de dégager un accord<br />
politique raisonnable au sein du <strong>CCBE</strong>.<br />
Berlin - Allemagne<br />
Le groupe de travail du <strong>CCBE</strong> sur le droit européen des contrats a tenu<br />
une réunion exceptionnelle à Berlin le 6 avril <strong>2006</strong> avec le professeur<br />
von Bar. Le professeur von Bar, un éminent expert en Droit privé, dirige<br />
le groupe d’étude sur le code civil européen. Son groupe fait partie des<br />
chercheurs responsables de la rédaction du cadre commun de référence.<br />
Il a donné une introduction riche en perspectives sur les aspects<br />
généraux de l’harmonisation et le travail concret effectué dans le cadre<br />
du projet de la Commission européenne. Cette introduction a été suivie<br />
d’un débat animé sur les implications juridiques, politiques et pratiques<br />
du projet actuel.<br />
Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek<br />
(swatschek@ccbe.org)