CCBE-INFO N?15 - mai 2006
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Droit Pénal<br />
Médiateur en droit pénal européen<br />
7<br />
ccbe-info n° <strong>15</strong>/<strong>2006</strong><br />
Le Comité Droit pénal du <strong>CCBE</strong> a organisé une conférence, en association avec la European Criminal Bar<br />
Association et l’Académie de droit européen, sur l’établissement d’un médiateur en droit pénal européen. Cette<br />
conférence s’est tenue à Trèves (Allemagne) le 7 avril <strong>2006</strong>. De nombreux participants y ont assisté et un grand<br />
nombre de points de vue y ont été exprimés. Aucun courant ne s’est cependant dégagé quant au futur modèle<br />
d’un tel médiateur. Le Comité de Droit pénal du <strong>CCBE</strong> va <strong>mai</strong>ntenant rédiger un rapport qui reflètera la diversité<br />
des avis exprimés durant la conférence afin de faire avancer ce projet.<br />
Conflits de compétences et principes de ne bis in idem<br />
Le 22 décembre 2005, la Commission a publié un Livre vert sur les conflits de compétences et le principe de ne<br />
bis in idem dans le cadre des procédures pénales. Le Comité Droit pénal du <strong>CCBE</strong> a discuté de ce document<br />
lors de sa réunion à Vienne en février <strong>2006</strong> puis lors de sa réunion à Trèves le 8 avril <strong>2006</strong>. Le <strong>CCBE</strong> pense que<br />
l’approche du Livre vert comporte certains avantages par rapport à la situation actuelle, qui ne satisfait ni les particuliers,<br />
ni les Etats. D’autre part, le Livre vert n’aborde pas les questions substantielles qui sont importantes<br />
pour la protection des droits individuels. Dans sa réponse (disponible sur son site Internet), le <strong>CCBE</strong> identifie<br />
cinq do<strong>mai</strong>nes dans lesquels le mécanisme proposé pour choisir le for approprié n’est pas le bon.<br />
Droit procéduraux des suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales<br />
Le Comité Droit pénal du <strong>CCBE</strong> analyse actuellement les développements de la proposition de la Commission<br />
sur les droits procéduraux des suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales. Dans le<br />
passé, le Comité a déjà présenté des commentaires sur la proposition de la Commission. Pour le moment, il<br />
semble que la proposition ne soit pas bien acceptée par un certain nombre d’Etats membres.<br />
Mandat européen d’obtention de preuves<br />
Cette proposition fait face à une certaine opposition d’un Etat membre en particulier (Allemagne) au vu de son<br />
manque de garanties procédurales pour les suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales.<br />
Il est possible que la proposition soit retirée. Le Comité Droit pénal du <strong>CCBE</strong> suit les développements à cet<br />
égard.<br />
Normes européennes en matière de garanties basées sur la preuve<br />
La Commission travaille sur un projet important visant à examiner s’il existe des normes européennes communes<br />
en matière de garanties basées sur la preuve. Jusqu’à présent, ces travaux ont impliqué une étude des lois<br />
de 25 Etats membres sur la preuve en matière pénale afin de voir s’il existe par exemple une base commune<br />
pour la recevabilité. L’étude conduire à une consultation à ce sujet au cours des prochaines années à travers<br />
trois Livres verts sur:<br />
(i) La présomption d’innocence: le Livre vert consultera chaque Etat membre sur la définition de la présomption<br />
d’innocence afin de voir si en fait nous renvoyons à la même chose lorsque nous utilisons ce<br />
concept et si les droits devraient découler automatiquement de la présomption. Le cas échéant, la<br />
Commission réfléchira ensuite aux droits européens communs susceptibles de découler de la présomption<br />
d’innocence. Le Comité Droit pénal du <strong>CCBE</strong> examinera la proposition lors de sa publication.<br />
(ii) La collecte de preuve: le Livre vert abordera les critères de divulgation (par l’accusation et la défense)<br />
pour la recevabilité des preuves et verra si des règles spéciales s’appliquant à la collecte de preuves<br />
sont nécessaires dans les enquêtes et poursuites du terrorisme et d’infractions commises par la criminalité<br />
organisée. Ce document devrait être publié en juin ou juillet <strong>2006</strong>. Le Comité Droit pénal du<br />
<strong>CCBE</strong> analysera et répondra à la proposition lors de sa publication.<br />
(iii) Il est également prévu de publier un Livre vert sur les jugements in abstentia en décembre <strong>2006</strong>. Ce<br />
document se concentrera sur la signification des jugements in abstentia. Le Comité Droit pénal du<br />
<strong>CCBE</strong> examinera et répondra aussi à la proposition lors de sa publication.