CCBE-INFO N?15 - mai 2006

More documents

Recommendations

Info

6 ccbe-info n° 15/2006 Droits de l’Homme – Réunion entre les ONG et la Cour européenne des Droits de l’Homme José María Davó Fernández Président du Comité des Droits de l’Homme du CCBE Lundi 10 avril, le CCBE, représenté par José María Davó Fernández (président du Comité des Droits de l’Homme), Peter Baauw et François Moyse, membres du Comité des Droits de l’Homme, a participé à une réunion à Strasbourg entre des Organisations non gouvernementales et la Cour européenne des Droits de l’Homme. Les principaux sujets de discussion ont porté sur les récents amendements à la procédure applicable devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et les éventuels futurs changements portant sur le règlement de la Cour, et notamment la mise en œuvre et la transposition du Protocole 14 à la Convention européenne des Droits de l’homme. Le Protocole 14, adopté en mai 2004 et qui entrera en vigueur une fois que l’ensemble des Etats parties à la Convention l’auront ratifié, prévoit un certain nombre de changements à la procédure applicable devant la Cour européenne qui ont pour but de mieux gérer le nombre sans cesse croissant de procédures dont elle est saisie et de les traiter plus efficacement. Le même jour, le CCBE et des représentants de la Cour européenne des Droits de l’Homme se sont également réunis pour discuter de l’organisation d’un séminaire au sujet du Protocole 14. Le CCBE et la Cour sont tombés d’accord sur le fait que le bon fonctionnement du nouveau système mis en place dès l‘entrée en vigueur du Protocole 14 dépendra en grande partie de la connaissance qu’en auront les conseils et les représentants des justiciables. Il a été en conséquence décidé d’organiser durant le premier trimestre 2007 un séminaire traitant spécifiquement du nouveau Protocole et adressé aux avocats spécialisés dans les Droits de l’Homme ainsi qu’aux personnes habilitées à plaider devant la Cour européenne. Pour plus d’information, contactez Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org) Assurance responsabilité professionnelle Le CCBE a réactivé son groupe de travail sur l’assurance responsabilité professionnelle et prévoit de réunir en mai 2006 les membres du groupe de travail et les représentants des compagnies d’assurance. Les points susceptibles d’être à l’ordre du jour sont : - les données sur le droit de la responsabilité qui aideraient les assureurs à évaluer les risques lors de la couverture d’un avocat exerçant dans un autre Etat membre; - fonds de compensation des clients; - un document pour les membres du CCBE expliquant les avantages / inconvénients de systèmes d’assurance collective ou individuelle. Pour plus d’information, veuillez contacter Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org). Droit des sociétés Le 3 mai 2006, la DG Marché Intérieur a organisé une audition publique sur les priorités futures du plan d’action sur la modernisation du droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise. L’audition faisait suite à la consultation de la Commission sur le plan d’action sur le droit des sociétés de décembre 2005 à laquelle le CCBE a répondu début mars 2006. (La réponse du CCBE est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.ccbe.org/doc/Fr/ccbe_response_company_law_action_plan_230206_fr.pdf). Mark Ryan, membre du Comité Droit des sociétés du CCBE, a représenté le CCBE à cette occasion. Le 3 mars 2006, le CCBE, par le biais de son Comité Droit des sociétés, a publié des commentaires en réponse à la proposition de directive sur les droits des actionnaires. En principe, le CCBE accueille favorablement la proposition. Les commentaires détaillés sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.ccbe.org/doc/Fr/ ccbe_response_shareholders_voting_rights_230206_fr.pdf. Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).
Droit Pénal Médiateur en droit pénal européen 7 ccbe-info n° 15/2006 Le Comité Droit pénal du CCBE a organisé une conférence, en association avec la European Criminal Bar Association et l’Académie de droit européen, sur l’établissement d’un médiateur en droit pénal européen. Cette conférence s’est tenue à Trèves (Allemagne) le 7 avril 2006. De nombreux participants y ont assisté et un grand nombre de points de vue y ont été exprimés. Aucun courant ne s’est cependant dégagé quant au futur modèle d’un tel médiateur. Le Comité de Droit pénal du CCBE va maintenant rédiger un rapport qui reflètera la diversité des avis exprimés durant la conférence afin de faire avancer ce projet. Conflits de compétences et principes de ne bis in idem Le 22 décembre 2005, la Commission a publié un Livre vert sur les conflits de compétences et le principe de ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales. Le Comité Droit pénal du CCBE a discuté de ce document lors de sa réunion à Vienne en février 2006 puis lors de sa réunion à Trèves le 8 avril 2006. Le CCBE pense que l’approche du Livre vert comporte certains avantages par rapport à la situation actuelle, qui ne satisfait ni les particuliers, ni les Etats. D’autre part, le Livre vert n’aborde pas les questions substantielles qui sont importantes pour la protection des droits individuels. Dans sa réponse (disponible sur son site Internet), le CCBE identifie cinq domaines dans lesquels le mécanisme proposé pour choisir le for approprié n’est pas le bon. Droit procéduraux des suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales Le Comité Droit pénal du CCBE analyse actuellement les développements de la proposition de la Commission sur les droits procéduraux des suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales. Dans le passé, le Comité a déjà présenté des commentaires sur la proposition de la Commission. Pour le moment, il semble que la proposition ne soit pas bien acceptée par un certain nombre d’Etats membres. Mandat européen d’obtention de preuves Cette proposition fait face à une certaine opposition d’un Etat membre en particulier (Allemagne) au vu de son manque de garanties procédurales pour les suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales. Il est possible que la proposition soit retirée. Le Comité Droit pénal du CCBE suit les développements à cet égard. Normes européennes en matière de garanties basées sur la preuve La Commission travaille sur un projet important visant à examiner s’il existe des normes européennes communes en matière de garanties basées sur la preuve. Jusqu’à présent, ces travaux ont impliqué une étude des lois de 25 Etats membres sur la preuve en matière pénale afin de voir s’il existe par exemple une base commune pour la recevabilité. L’étude conduire à une consultation à ce sujet au cours des prochaines années à travers trois Livres verts sur: (i) La présomption d’innocence: le Livre vert consultera chaque Etat membre sur la définition de la présomption d’innocence afin de voir si en fait nous renvoyons à la même chose lorsque nous utilisons ce concept et si les droits devraient découler automatiquement de la présomption. Le cas échéant, la Commission réfléchira ensuite aux droits européens communs susceptibles de découler de la présomption d’innocence. Le Comité Droit pénal du CCBE examinera la proposition lors de sa publication. (ii) La collecte de preuve: le Livre vert abordera les critères de divulgation (par l’accusation et la défense) pour la recevabilité des preuves et verra si des règles spéciales s’appliquant à la collecte de preuves sont nécessaires dans les enquêtes et poursuites du terrorisme et d’infractions commises par la criminalité organisée. Ce document devrait être publié en juin ou juillet 2006. Le Comité Droit pénal du CCBE analysera et répondra à la proposition lors de sa publication. (iii) Il est également prévu de publier un Livre vert sur les jugements in abstentia en décembre 2006. Ce document se concentrera sur la signification des jugements in abstentia. Le Comité Droit pénal du CCBE examinera et répondra aussi à la proposition lors de sa publication.
Page 1 and 2: Représentant les avocats d’Europ
Page 3 and 4: Commission européenne 3 ccbe-info
Page 5: Déontologie Révision du Code de d
Page 9 and 10: GATS Négociations plurilatérales
Page 11 and 12: PECO Future stratégie PECO 11 ccbe

CCBE-INFO N?15 - mai 2006

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?