CCBE-INFO N?15 - mai 2006

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ccbe-info n° 15/2006
Droits de l’Homme – Réunion entre les ONG et la Cour européenne des
Droits de l’Homme
José María Davó Fernández
Président du Comité des Droits
de l’Homme du CCBE
Lundi 10 avril, le CCBE, représenté par José María Davó Fernández (président du
Comité des Droits de l’Homme), Peter Baauw et François Moyse, membres du
Comité des Droits de l’Homme, a participé à une réunion à Strasbourg entre des
Organisations non gouvernementales et la Cour européenne des Droits de
l’Homme. Les principaux sujets de discussion ont porté sur les récents amendements
à la procédure applicable devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
et les éventuels futurs changements portant sur le règlement de la Cour, et notamment
la mise en œuvre et la transposition du Protocole 14 à la Convention européenne
des Droits de l’homme. Le Protocole 14, adopté en mai 2004 et qui entrera
en vigueur une fois que l’ensemble des Etats parties à la Convention l’auront ratifié,
prévoit un certain nombre de changements à la procédure applicable devant la Cour
européenne qui ont pour but de mieux gérer le nombre sans cesse croissant de procédures
dont elle est saisie et de les traiter plus efficacement.
Le même jour, le CCBE et des représentants de la Cour européenne des Droits de
l’Homme se sont également réunis pour discuter de l’organisation d’un séminaire au sujet du Protocole 14. Le
CCBE et la Cour sont tombés d’accord sur le fait que le bon fonctionnement du nouveau système mis en place
dès l‘entrée en vigueur du Protocole 14 dépendra en grande partie de la connaissance qu’en auront les conseils
et les représentants des justiciables. Il a été en conséquence décidé d’organiser durant le premier trimestre 2007
un séminaire traitant spécifiquement du nouveau Protocole et adressé aux avocats spécialisés dans les Droits
de l’Homme ainsi qu’aux personnes habilitées à plaider devant la Cour européenne.
Pour plus d’information, contactez Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org)
Assurance responsabilité professionnelle
Le CCBE a réactivé son groupe de travail sur l’assurance responsabilité professionnelle et prévoit de réunir en
mai 2006 les membres du groupe de travail et les représentants des compagnies d’assurance. Les points susceptibles
d’être à l’ordre du jour sont :
- les données sur le droit de la responsabilité qui aideraient les assureurs à évaluer les risques lors de la
couverture d’un avocat exerçant dans un autre Etat membre;
- fonds de compensation des clients;
- un document pour les membres du CCBE expliquant les avantages / inconvénients de systèmes d’assurance
collective ou individuelle.
Pour plus d’information, veuillez contacter Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org).
Droit des sociétés
Le 3 mai 2006, la DG Marché Intérieur a organisé une audition publique sur les priorités futures du plan d’action
sur la modernisation du droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise. L’audition faisait suite à la consultation
de la Commission sur le plan d’action sur le droit des sociétés de décembre 2005 à laquelle le CCBE a
répondu début mars 2006. (La réponse du CCBE est disponible à l’adresse Internet suivante :
http://www.ccbe.org/doc/Fr/ccbe_response_company_law_action_plan_230206_fr.pdf). Mark Ryan, membre du
Comité Droit des sociétés du CCBE, a représenté le CCBE à cette occasion.
Le 3 mars 2006, le CCBE, par le biais de son Comité Droit des sociétés, a publié des commentaires en réponse
à la proposition de directive sur les droits des actionnaires. En principe, le CCBE accueille favorablement la
proposition. Les commentaires détaillés sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.ccbe.org/doc/Fr/
ccbe_response_shareholders_voting_rights_230206_fr.pdf.
Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).