CCBE-INFO N?15 - mai 2006

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4 ccbe-info n° 15/2006 rait pas d’avantages économiques susceptibles de contrebalancer les impacts négatifs importants sur les clients, la société et l’accès à la justice. Pour ce faire, il se réfère à la structure de la profession d’avocat et à un certain nombre de règles professionnelles qui ont été remises en question dans le passé, que ce soit au niveau européen ou national. Le CCBE espère que ce document contribuera à un débat équilibré sur la concurrence et la profession d’avocat qui tiendra compte non seulement des facteurs économiques, mais également d’autres facteurs politiques importants, dont les valeurs de la profession d’avocat. La réponse complète du CCBE est disponible à l’adresse Internet suivante: http://www.ccbe.org/doc/Fr/ccbe_ economic_submission_310306_fr.pdf. Parlement européen Ces derniers mois, le Parlement européen a suivi de très près les activités de la DG Concurrence en matière de professions libérales. Suite à une initiative de la commission des affaires juridiques, le Parlement européen a adopté le 23 mars 2006 une résolution soutenant les professions juridiques. Le Parlement européen reconnaît le rôle crucial des professions juridiques dans une société démocratique en vue de garantir le respect des droits fondamentaux, l’Etat de droit et la sécurité dans l’application du droit. DG Concurrence Le Parlement européen indique que toute réforme des professions juridiques a des conséquences de grande portée, qui vont au-delà du droit de la concurrence et touchent au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, que les réformes s’accomplissent le mieux au niveau national, les autorités des États membres étant mieux à même de définir les règles applicables aux professions juridiques. La résolution, disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?SAME_ LEVEL=1&LEVEL=2&NAV=X&DETAIL=&PUBREF=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0108+0+DOC+XML+V0//FR, a été transmise à la Commission européenne. La commission économique et monétaire du Parlement européen analyse actuellement le suivi du rapport de la DG Concurrence sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Développements nationaux Le gouvernement danois a récemment fait part de ses plans visant à abolir l’inscription obligatoire au barreau au Danemark. Ce développement fait suite à un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Sorensen et Rasmussen sur les systèmes de «closed-shop» (11 janvier 2006). Le barreau et la law society danois discutent actuellement avec le gouvernement danois. Comme il le souligne dans sa soumission économique à la Commission (cf. supra), le CCBE estime que l’abolition de l’inscription obligatoire au barreau aurait des conséquences importantes non seulement sur la structure de la profession d’avocat, mais sur toute l’administration de la justice. L’inscription au barreau va de pair avec une réglementation effective de la profession et l’application de règles disciplinaires. L’abolition de cette inscription entraînerait une baisse de la qualité de la profession d’avocat. Le CCBE suivra de près les développements au Danemark. Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).
Déontologie Révision du Code de déontologie du CCBE Porto - Portugal 5 ccbe-info n° 15/2006 Le CCBE finalise actuellement la 3 e révision de son Code de déontologie. Le Code, adopté en 1988, a été révisé en 1998 et en 2002. Les travaux sur la révision en cours ont commencé en septembre 2002. Cette révision consiste essentiellement à aligner le Code de déontologie sur les exigences prévues dans la directive Etablissement de 1998. Le vote sur la révision se tiendra lors de la Session Plénière du CCBE à Porto (Portugal) les 19 et 20 mai 2006. Elaboration de principes communs du CCBE en matière de déontologie de l’avocat Depuis un certain temps, le CCBE analyse la question d’élaborer des principes communs en matière de déontologie de l’avocat. Les travaux font suite à la publication de la première version de la directive cadre Services (novembre 2003) qui encourageait les associations européennes à rédiger des codes de déontologies au niveau communautaire. Conseil de l’Europe Compte tenu du nombre croissant de barreaux, en particulier de l’Europe de l’Est, demandant des normes européennes en matière de déontologie de l’avocat, le Conseil de l’Europe a également pensé à rédiger de tels principes. Toutefois, compte tenu des travaux déjà entrepris par le CCBE, le Conseil de l’Europe a décidé de suivre les progrès du CCBE. Les délégations analysent pour le moment un premier projet de principes communs en matière de déontologie de l’avocat. Le CCBE espère procéder à un vote à ce sujet lors de sa Session Plénière de novembre 2006. Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org). Journée européenne 2006 des professions libérales Le comité fédéral des professions libérales en Autriche et l’association fédérale des professions libérales en Allemagne, en collaboration avec le Comité économique et social européen (CESE), organisent la «journée européenne 2006 des professions libérales» qui se tiendra au CESE à Bruxelles le 12 juin 2006. Les thèmes abordés à cette occasion sont : «le droit de la concurrence européen et les règles des professions libérales - une relation difficile», «l’autorégulation et l’autogestion», «la directive sur les services et les professions libérales» et «protection des consommateurs et professions libérales». Le Président du CCBE, Manuel Cavaleiro Brandão, participera au nom du CCBE au panel sur le thème de l’autorégulation.
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