CCBE-INFO N?15 - mai 2006

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ccbe-info n° 15/2006
rait pas d’avantages économiques susceptibles de contrebalancer les impacts négatifs importants sur les clients,
la société et l’accès à la justice. Pour ce faire, il se réfère à la structure de la profession d’avocat et à un certain
nombre de règles professionnelles qui ont été remises en question dans le passé, que ce soit au niveau européen
ou national.
Le CCBE espère que ce document contribuera à un débat équilibré sur la concurrence et la profession d’avocat
qui tiendra compte non seulement des facteurs économiques, mais également d’autres facteurs politiques importants,
dont les valeurs de la profession d’avocat.
La réponse complète du CCBE est disponible à l’adresse Internet suivante: http://www.ccbe.org/doc/Fr/ccbe_
economic_submission_310306_fr.pdf.
Parlement européen
Ces derniers mois, le Parlement européen a suivi de très près les
activités de la DG Concurrence en matière de professions libérales.
Suite à une initiative de la commission des affaires juridiques, le
Parlement européen a adopté le 23 mars 2006 une résolution
soutenant les professions juridiques. Le Parlement européen
reconnaît le rôle crucial des professions juridiques dans une
société démocratique en vue de garantir le respect des droits fondamentaux,
l’Etat de droit et la sécurité dans l’application du droit.
DG Concurrence
Le Parlement européen indique que toute réforme des professions
juridiques a des conséquences de grande portée, qui vont au-delà du droit de la concurrence et touchent
au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, que les réformes s’accomplissent le mieux au niveau
national, les autorités des États membres étant mieux à même de définir les règles applicables aux professions
juridiques.
La résolution, disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?SAME_
LEVEL=1&LEVEL=2&NAV=X&DETAIL=&PUBREF=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0108+0+DOC+XML+V0//FR,
a été transmise à la Commission européenne.
La commission économique et monétaire du Parlement européen analyse actuellement le suivi du rapport de la
DG Concurrence sur la concurrence dans le secteur des professions libérales.
Développements nationaux
Le gouvernement danois a récemment fait part de ses plans visant à abolir l’inscription obligatoire
au barreau au Danemark. Ce développement fait suite à un arrêt de la Cour européenne des
Droits de l’Homme dans l’affaire Sorensen et Rasmussen sur les systèmes de «closed-shop» (11
janvier 2006). Le barreau et la law society danois discutent actuellement avec le gouvernement
danois.
Comme il le souligne dans sa soumission économique à la Commission (cf. supra), le CCBE estime que l’abolition
de l’inscription obligatoire au barreau aurait des conséquences importantes non seulement sur la structure
de la profession d’avocat, mais sur toute l’administration de la justice. L’inscription au barreau va de pair avec
une réglementation effective de la profession et l’application de règles disciplinaires. L’abolition de cette inscription
entraînerait une baisse de la qualité de la profession d’avocat.
Le CCBE suivra de près les développements au Danemark.
Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).