CCBE-INFO N?15 - mai 2006
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Commission européenne<br />
3<br />
ccbe-info n° <strong>15</strong>/<strong>2006</strong><br />
Le 9 mars <strong>2006</strong>, le Président du <strong>CCBE</strong> a écrit au<br />
Commissaire McCreevy et à la DG Marché Intérieur et<br />
Services. Les lettres expri<strong>mai</strong>ent la satisfaction du <strong>CCBE</strong><br />
compte tenu qu’il esti<strong>mai</strong>t que les avocats avaient été exclus<br />
du champ de la Directive lors du vote du Parlement. Les lettres<br />
rappelaient également au Commissaire McCreevy l’engagement<br />
de la Commission d’intégrer tous les points adoptés<br />
par une large majorité du Parlement dans le nouveau texte de<br />
la Commission.<br />
Le 4 avril, la Commission a publié une version révisée de la<br />
proposition, intégrant près de 90% des amendements du<br />
Parlement. Néanmoins, en ce qui concerne les services juridiques,<br />
la Commission n’a pas repris l’amendement du<br />
Parlement, malgré les appels répétés du <strong>CCBE</strong>. Dans son<br />
mémorandum explicatif, la Commission indique que l’exclusion<br />
des services juridiques n’est pas nécessaire puisque l’article<br />
3 établit qu’en cas de conflit entre les dispositions de la<br />
directive Services et celles d’un autre instrument communau-<br />
taire régissant des aspects spécifiques des services (comme les directive 77/249 et 98/5 pour les services juridiques),<br />
les dispositions de ce dernier prévaudront.<br />
Conseil<br />
Le calendrier relatif à la prise de décision semble être le suivant:<br />
- 21-22 avril, présentation de la proposition révisée de la Commission par le Commissaire McCreevy lors<br />
de la réunion informelle des ministres de la Compétitivité à Graz (Autriche);<br />
- aux environs du 25 avril, réunion du groupe d’experts du Conseil et ensuite réunions presque hebdomadaires<br />
jusqu’au dégagement d’un accord sur le texte consolidé;<br />
- examen lors d’une réunion formelle des ministres de la Compétitivité les 29-30 <strong>mai</strong> en vue éventuellement<br />
de dégager un consensus politique;<br />
- en l’absence de consensus, considération supplémentaire à la prochaine réunion formelle des ministres<br />
de la Compétitivité le 29 juin.<br />
La position commune du Conseil devrait être connue avant la fin de la présidence autrichienne (juin <strong>2006</strong>).<br />
Pour plus d’information, contacter Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org).<br />
Concurrence<br />
Charlie McCreevy<br />
Commissaire européen<br />
Soumission économique du <strong>CCBE</strong> au suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur<br />
des professions libérales<br />
Le 6 avril <strong>2006</strong>, le <strong>CCBE</strong> a publié sa soumission économique en réponse au suivi du rapport de la Commission<br />
sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Cette soumission fait suite aux commentaires du<br />
<strong>CCBE</strong> sur le suivi du rapport publiés en novembre 2005 http://www.ccbe.org/doc/Fr/<strong>CCBE</strong>_response_<br />
follow_up_report_fr.pdf.<br />
L’objectif de ce document est de montrer qu’une déréglementation supplémentaire de la profession ne génére-