CCBE-INFO N?15 - mai 2006

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Message du Président Manuel Cavaleiro Brandão Président du CCBE - 2006 2 ccbe-info n° 15/2006 Le printemps fleurit et après quatre mois de dur labeur au CCBE, nous aimerions pouvoir vous annoncer de bonnes nouvelles. Il est vrai que les travaux sur les axes principaux du plan d’action pour cette année ont été poursuivis. On a introduit quelques innovations, notamment dans les méthodes de travail, dans l’organisation des travaux, dans les rapports entre la Présidence et les présidents de comités, dans la représentativité des présidences des comités et dans le partage de responsabilités au niveau de la Présidence. Ne pouvant me référer à tous les travaux développés soit par la Présidence, soit par les comités, je voudrais, toutefois, me référer expressément, à trois domaines dont l’importance stratégique pour la profession le justifie. Tout d’abord, la directive Services. La victoire dans le Parlement, où nous avons obtenu l’exclusion des services juridiques de son champ d’application est devenue trop éphémère et fugace, dans la mesure où la Commission a entre-temps refusé d’accepter le vote des élus et insiste sur l’inclusion des avocats. Il s’agit d’une mauvaise nouvelle, même si le texte de la Commission incorpore les changements qui répondent positivement à des objectifs pour lesquels le CCBE s’est bien battu. J’aimerais aussi rappeler l’adoption de la soumission économique sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Avec l’appui de différentes sources – dont il convient de souligner l’importance du rapport du Copenhagen Economics sur «The Legal Profession, Competition and Liberalization» - on a pu démontrer la faiblesse et même l’absence de fondement des positions qui réclament encore moins de réglementation professionnelle pour des raisons strictement économiques. Finalement, les travaux sur la révision du Code de Déontologie du CCBE sont arrivés à leur fin et la nouvelle version pourra être adoptée à Porto. En même temps, la préparation de la Charte européenne des principes fondamentaux de la profession progresse. La coopération établie avec le Conseil de l’Europe dans ce domaine nous apporte des responsabilités particulières et j’espère qu’on puisse adopter la Charte à la Plénière de novembre. Manuel Cavaleiro Brandão Directive Services – derniers développements Parlement européen Le 16 février 2006, le Parlement européen a voté une version édulcorée de la proposition de directive de la Commission. Les eurodéputés ont supprimé l’un des principaux points de la proposition de la Commission, à savoir le principe du pays d’origine qui exige que les prestataires de services respectent uniquement le droit de leur pays d’origine. Dans son texte, le Parlement permettait aux Etats membres de restreindre la prestation de services d’autres pays pour des raisons de politique publique, de sécurité publique ainsi que sur la base de la protection de la santé et de l’environnement. Le Parlement excluait également un certain nombre de secteurs du champ de la directive dont les services juridiques.
Commission européenne 3 ccbe-info n° 15/2006 Le 9 mars 2006, le Président du CCBE a écrit au Commissaire McCreevy et à la DG Marché Intérieur et Services. Les lettres exprimaient la satisfaction du CCBE compte tenu qu’il estimait que les avocats avaient été exclus du champ de la Directive lors du vote du Parlement. Les lettres rappelaient également au Commissaire McCreevy l’engagement de la Commission d’intégrer tous les points adoptés par une large majorité du Parlement dans le nouveau texte de la Commission. Le 4 avril, la Commission a publié une version révisée de la proposition, intégrant près de 90% des amendements du Parlement. Néanmoins, en ce qui concerne les services juridiques, la Commission n’a pas repris l’amendement du Parlement, malgré les appels répétés du CCBE. Dans son mémorandum explicatif, la Commission indique que l’exclusion des services juridiques n’est pas nécessaire puisque l’article 3 établit qu’en cas de conflit entre les dispositions de la directive Services et celles d’un autre instrument communau- taire régissant des aspects spécifiques des services (comme les directive 77/249 et 98/5 pour les services juridiques), les dispositions de ce dernier prévaudront. Conseil Le calendrier relatif à la prise de décision semble être le suivant: - 21-22 avril, présentation de la proposition révisée de la Commission par le Commissaire McCreevy lors de la réunion informelle des ministres de la Compétitivité à Graz (Autriche); - aux environs du 25 avril, réunion du groupe d’experts du Conseil et ensuite réunions presque hebdomadaires jusqu’au dégagement d’un accord sur le texte consolidé; - examen lors d’une réunion formelle des ministres de la Compétitivité les 29-30 mai en vue éventuellement de dégager un consensus politique; - en l’absence de consensus, considération supplémentaire à la prochaine réunion formelle des ministres de la Compétitivité le 29 juin. La position commune du Conseil devrait être connue avant la fin de la présidence autrichienne (juin 2006). Pour plus d’information, contacter Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org). Concurrence Charlie McCreevy Commissaire européen Soumission économique du CCBE au suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales Le 6 avril 2006, le CCBE a publié sa soumission économique en réponse au suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Cette soumission fait suite aux commentaires du CCBE sur le suivi du rapport publiés en novembre 2005 http://www.ccbe.org/doc/Fr/CCBE_response_ follow_up_report_fr.pdf. L’objectif de ce document est de montrer qu’une déréglementation supplémentaire de la profession ne génére-
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