CCBE-INFO N?15 - mai 2006

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Droit des technologies de l’information Dernières information sur la rétention de données 10 ccbe-info n° 15/2006 La proposition de directive sur la rétention de données (COM(2005)438) a été adoptée par le Parlement européen le 14 décembre 2005 suite à un compromis dégagé entre le Conseil Justice et affaires intérieures (Conseil JAI), les représentants de la Commission et les dirigeants des groupes social-démocrate et chrétien-démocrate du Parlement. Le Conseil JAI a adopté la directive sur la rétention de données le 21 février 2006. L’article 4 de la directive régit l’accès aux données et se réfère en particulier à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2005, le respect du secret professionnel est mentionné expressément et peut en soi constituer une interprétation de l’article 4. Le CCBE soutient fermement la garantie du secret professionnel ainsi que l’autorisation judiciaire lors de l’accès à des données faisant l’objet de rétention. Les Etat membres doivent maintenant introduire la rétention de données pour la téléphonie et les données Internet pour une période de 6 à 24 mois. Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE prépare actuellement un projet de recommandation pour ses membres en vue de les aider à superviser la mise en œuvre de la directive en droit national du point de vue des avocats. Programme de travail du Comité Droit des technologies de l’information Un des résultats de la conférence sur le droit des technologies de l’information du 15 décembre 2005, organisée par le CCBE en coopération avec le Consejo General de la Abogacia Espanola (CGAE), sur le thème de « Les avocats européens et la communication électronique » fut l’élaboration d’un programme de travail pour 2006/2007. Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE travaillera en 2006 et 2007 sur le projet de signature électronique, une carte d’identité électronique du CCBE, un partenariat sur des e-projets tels que Caselex et AEEC (admission des preuves électronique à la cour), un questionnaire en ligne du CCBE sur la communication électronique et Internet, et enfin, sur une recommandation relative au secret professionnel pour la mise en œuvre de la directive sur la rétention de donnée au niveau national. Relations avec l’Amercian Bar Association – Section «Science and Technology Law» En février 2006, le secrétariat du CCBE s’est rendu à la réunion biannuelle de l’American Bar Association à Chicago pour rencontrer les présidents des sections «Science and Technology Law» de l’ABA afin de partager des informations et expériences. Lors de plusieurs réunions intéressantes, des débats animés ont eu lieu et des contacts professionnels ont été établis. Le président de la section «Science and Technology Law» de l’ABA, Richard L. Field, participera à la Session Plénière du CCBE à Porto les 19 et 20 mai 2006 en qualité d’intervenant principal. Carte d’identité électronique du CCBE Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE réunira un nouveau sous-groupe sur la carte d’identité électronique du CCBE en mai 2006. Des représentants des barreaux utilisant déjà des cartes intelligentes se réuniront pour une séance de brainstorming consacrée à un format standard de la version électronique de la carte d’identité du CCBE. Les autres barreaux intéressés par les cartes intelligentes sont les bienvenus à la réunion. Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org). Blanchiment de capitaux Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org). Le Fonds monétaire international prévoyait d’organiser une conférence à Londres les 30-31 mai et 1 juin 2006. Cette conférence devait aborder l’impact des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur la profession d’avocat. La conférence a été reportée à une date ultérieure.
PECO Future stratégie PECO 11 ccbe-info n° 15/2006 Lors de la réunion du Comité Permanent à Vienne le 23 février 2006, les délégations ont approuvé la future stratégie PECO du CCBE. Des efforts particuliers seront consentis dans le courant des prochains mois pour évaluer les moyens d’aider les barreaux d’Europe centrale et orientale ayant besoin d’assistance pour s’établir de manière efficace comme barreaux indépendants autoréglementés. La zone d’intérêt de PECO englobe les membres observateurs actuels et ceux d’autres Etats en Europe dont le Belarus, la Russie (y compris Kaliningrad), la Moldavie, la Serbie et Monténégro (y compris le Kosovo, la Bosnie Herzégovine et ses deux républiques fédérales de Srpska et de Bosnie), l’Albanie, l’Arménie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan. A l’inverse de la stratégie PECO de 2004, aucun pays cible n’a été désigné. Le Comité PECO entreprendra plutôt des projets dans ces pays lorsqu’ils entrent dans le cadre de ses compétences et ressources. Une partie de la stratégie PECO consiste à recruter un stagiaire de l’Europe de l’Est pour travailler sur les questions PECO au sein du CCBE. Au vu des contacts établis avec le barreau moldave et des travaux du CCBE en cours dans cet Etat, le CCBE a lancé un appel à candidature aux jeunes avocats moldaves. Moldavie Communauté étatique de Serbie et Monténégro En janvier 2006, le barreau moldave a adressé une demande d’aide spécifique au CCBE pour un certain nombre de sujets : les structures administratives du barreau, la formation, l’admission à la profession et la discipline de cette dernière. Un certain nombre de barreaux nationaux ont fait part de leur souhait de réfléchir à l’apport d’aide au barreau à travers des programmes de jumelage. Les détails de ce projet seront discutés dans les semaines à venir. Le barreau moldave a également posé sa candidature pour le statut de membre observateur au sein du CCBE. Le CCBE attend de recevoir les documents nécessaires du barreau avant de donner suite à sa candidature. Le CCBE a récemment eu connaissance de la tenue d’un référendum le 21 mai 2006 sur l’avenir de la Communauté étatique de Serbie et Monténégro. Le résultat du référendum ayant un impact sur le traitement par le CCBE des candidatures au statut de membre observateur du barreau de Serbie et du barreau du Monténégro, le vote sur les candidatures a été reporté à la Session Plénière du CCBE de novembre 2006. Séminaire PECO 2006 Suite à l’invitation du barreau turc, le séminaire PECO se tiendra cette année à Istanbul (Turquie) le 22 juin. Le thème du séminaire sera «Démocratie, droit et terrorisme». Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).
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