CCBE-INFO N?15 - mai 2006

Droit des technologies de l’information
Dernières information sur la rétention de données
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ccbe-info n° 15/2006
La proposition de directive sur la rétention de données (COM(2005)438) a été adoptée par le Parlement européen
le 14 décembre 2005 suite à un compromis dégagé entre le Conseil Justice et affaires intérieures (Conseil
JAI), les représentants de la Commission et les dirigeants des groupes social-démocrate et chrétien-démocrate
du Parlement. Le Conseil JAI a adopté la directive sur la rétention de données le 21 février 2006. L’article 4 de
la directive régit l’accès aux données et se réfère en particulier à la Convention européenne des Droits de
l’Homme et à la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans la résolution du Parlement
européen du 14 décembre 2005, le respect du secret professionnel est mentionné expressément et peut en soi
constituer une interprétation de l’article 4. Le CCBE soutient fermement la garantie du secret professionnel ainsi
que l’autorisation judiciaire lors de l’accès à des données faisant l’objet de rétention. Les Etat membres doivent
maintenant introduire la rétention de données pour la téléphonie et les données Internet pour une période de 6
à 24 mois. Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE prépare actuellement un projet de recommandation
pour ses membres en vue de les aider à superviser la mise en œuvre de la directive en droit national
du point de vue des avocats.
Programme de travail du Comité Droit des technologies de l’information
Un des résultats de la conférence sur le droit des technologies de l’information du 15 décembre 2005, organisée
par le CCBE en coopération avec le Consejo General de la Abogacia Espanola (CGAE), sur le thème de «
Les avocats européens et la communication électronique » fut l’élaboration d’un programme de travail pour
2006/2007. Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE travaillera en 2006 et 2007 sur le projet
de signature électronique, une carte d’identité électronique du CCBE, un partenariat sur des e-projets tels que
Caselex et AEEC (admission des preuves électronique à la cour), un questionnaire en ligne du CCBE sur la communication
électronique et Internet, et enfin, sur une recommandation relative au secret professionnel pour la
mise en œuvre de la directive sur la rétention de donnée au niveau national.
Relations avec l’Amercian Bar Association – Section «Science and Technology Law»
En février 2006, le secrétariat du CCBE s’est rendu à la réunion biannuelle de l’American Bar Association à
Chicago pour rencontrer les présidents des sections «Science and Technology Law» de l’ABA afin de partager
des informations et expériences. Lors de plusieurs réunions intéressantes, des débats animés ont eu lieu et des
contacts professionnels ont été établis. Le président de la section «Science and Technology Law» de l’ABA,
Richard L. Field, participera à la Session Plénière du CCBE à Porto les 19 et 20 mai 2006 en qualité d’intervenant
principal.
Carte d’identité électronique du CCBE
Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE réunira un nouveau sous-groupe sur la carte d’identité
électronique du CCBE en mai 2006. Des représentants des barreaux utilisant déjà des cartes intelligentes
se réuniront pour une séance de brainstorming consacrée à un format standard de la version électronique
de la carte d’identité du CCBE. Les autres barreaux intéressés par les cartes intelligentes sont les bienvenus à
la réunion.
Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org).
Blanchiment de capitaux
Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org).
Le Fonds monétaire international prévoyait d’organiser une
conférence à Londres les 30-31 mai et 1 juin 2006. Cette
conférence devait aborder l’impact des mesures de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
sur la profession d’avocat. La conférence a été reportée
à une date ultérieure.