CCBE-INFO N?15 - mai 2006

Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Editeur responsable:
Peter Mc Namee
Rédaction: Simone Cuomo
Sieglinde Gamsjäger
Karine Métayer
Peter Mc Namee
Birgit Swatschek
Secrétariat: Maxime Servotte
(traducteur)
Sophie Testaert (layout)
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Sommaire
1
CCBE-INFO
Mai 2006 / N°15
Message du Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Directive Services – derniers développements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Parlement européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Commission européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
Concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
Soumission économique du CCBE au suivi du rapport de la Commission
sur la concurrence dans le secteur des professions libérales . . . . . . . . .3
Parlement européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
Développements nationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
Déontologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Révision du Code de déontologie du CCBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Elaboration de principes communs du CCBE en matière de déontologie
de l’avocat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Journée européenne 2006 des professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Droits de l’Homme – Réunion entre les ONG et la Cour européenne des Droits
de l’Homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Assurance responsabilité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Droit des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Droit Pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Médiateur en droit pénal européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Conflits de compétences et principes de ne bis in idem . . . . . . . . . . . . .7
Droit procéduraux des suspects et personnes mises en cause dans des
procédures pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Mandat européen d’obtention de preuves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Normes européennes en matière de garanties basées sur la preuve . . .7
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) . . . . . . . .8
Droit européen des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
GATS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Négociations plurilatérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Rencontre des trois barreaux en Chine – juillet 2006 . . . . . . . . . . . . . . .9
Droit international privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Rome I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Rome II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Droit des technologies de l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
Dernières information sur la rétention de données . . . . . . . . . . . . . . . .10
Programme de travail du Comité Droit des technologies de
l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
Relations avec l’Amercian Bar Association – Section «Science and
Technology Law» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
Carte d’identité électronique du CCBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
Blanchiment de capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
PECO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Future stratégie PECO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Moldavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Communauté étatique de Serbie et Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Séminaire PECO 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Séminaire de ERA et du CCBE sur le droit européen de la famille dans la
pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

Message du Président
Manuel Cavaleiro Brandão
Président du CCBE - 2006
2
ccbe-info n° 15/2006
Le printemps fleurit et après quatre mois de dur labeur au CCBE,
nous aimerions pouvoir vous annoncer de bonnes nouvelles.
Il est vrai que les travaux sur les axes principaux du plan d’action
pour cette année ont été poursuivis.
On a introduit quelques innovations, notamment dans les méthodes
de travail, dans l’organisation des travaux, dans les rapports entre
la Présidence et les présidents de comités, dans la représentativité
des présidences des comités et dans le partage de responsabilités
au niveau de la Présidence.
Ne pouvant me référer à tous les travaux développés soit par la
Présidence, soit par les comités, je voudrais, toutefois, me référer
expressément, à trois domaines dont l’importance stratégique pour
la profession le justifie.
Tout d’abord, la directive Services. La victoire dans le Parlement, où
nous avons obtenu l’exclusion des services juridiques de son
champ d’application est devenue trop éphémère et fugace, dans la
mesure où la Commission a entre-temps refusé d’accepter le vote
des élus et insiste sur l’inclusion des avocats. Il s’agit d’une mauvaise
nouvelle, même si le texte de la Commission incorpore les
changements qui répondent positivement à des objectifs pour lesquels
le CCBE s’est bien battu.
J’aimerais aussi rappeler l’adoption de la soumission économique sur le suivi du rapport sur la concurrence dans
le secteur des professions libérales. Avec l’appui de différentes sources – dont il convient de souligner l’importance
du rapport du Copenhagen Economics sur «The Legal Profession, Competition and Liberalization» - on
a pu démontrer la faiblesse et même l’absence de fondement des positions qui réclament encore moins de réglementation
professionnelle pour des raisons strictement économiques.
Finalement, les travaux sur la révision du Code de Déontologie du CCBE sont arrivés à leur fin et la nouvelle
version pourra être adoptée à Porto.
En même temps, la préparation de la Charte européenne des principes fondamentaux de la profession progresse.
La coopération établie avec le Conseil de l’Europe dans ce domaine nous apporte des responsabilités
particulières et j’espère qu’on puisse adopter la Charte à la Plénière de novembre.
Manuel Cavaleiro Brandão
Directive Services – derniers développements
Parlement européen
Le 16 février 2006, le Parlement européen a voté une version édulcorée de la proposition de directive de la
Commission. Les eurodéputés ont supprimé l’un des principaux points de la proposition de la Commission, à
savoir le principe du pays d’origine qui exige que les prestataires de services respectent uniquement le droit de
leur pays d’origine. Dans son texte, le Parlement permettait aux Etats membres de restreindre la prestation de
services d’autres pays pour des raisons de politique publique, de sécurité publique ainsi que sur la base de la
protection de la santé et de l’environnement. Le Parlement excluait également un certain nombre de secteurs du
champ de la directive dont les services juridiques.

Commission européenne
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ccbe-info n° 15/2006
Le 9 mars 2006, le Président du CCBE a écrit au
Commissaire McCreevy et à la DG Marché Intérieur et
Services. Les lettres exprimaient la satisfaction du CCBE
compte tenu qu’il estimait que les avocats avaient été exclus
du champ de la Directive lors du vote du Parlement. Les lettres
rappelaient également au Commissaire McCreevy l’engagement
de la Commission d’intégrer tous les points adoptés
par une large majorité du Parlement dans le nouveau texte de
la Commission.
Le 4 avril, la Commission a publié une version révisée de la
proposition, intégrant près de 90% des amendements du
Parlement. Néanmoins, en ce qui concerne les services juridiques,
la Commission n’a pas repris l’amendement du
Parlement, malgré les appels répétés du CCBE. Dans son
mémorandum explicatif, la Commission indique que l’exclusion
des services juridiques n’est pas nécessaire puisque l’article
3 établit qu’en cas de conflit entre les dispositions de la
directive Services et celles d’un autre instrument communau-
taire régissant des aspects spécifiques des services (comme les directive 77/249 et 98/5 pour les services juridiques),
les dispositions de ce dernier prévaudront.
Conseil
Le calendrier relatif à la prise de décision semble être le suivant:
- 21-22 avril, présentation de la proposition révisée de la Commission par le Commissaire McCreevy lors
de la réunion informelle des ministres de la Compétitivité à Graz (Autriche);
- aux environs du 25 avril, réunion du groupe d’experts du Conseil et ensuite réunions presque hebdomadaires
jusqu’au dégagement d’un accord sur le texte consolidé;
- examen lors d’une réunion formelle des ministres de la Compétitivité les 29-30 mai en vue éventuellement
de dégager un consensus politique;
- en l’absence de consensus, considération supplémentaire à la prochaine réunion formelle des ministres
de la Compétitivité le 29 juin.
La position commune du Conseil devrait être connue avant la fin de la présidence autrichienne (juin 2006).
Pour plus d’information, contacter Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org).
Concurrence
Charlie McCreevy
Commissaire européen
Soumission économique du CCBE au suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur
des professions libérales
Le 6 avril 2006, le CCBE a publié sa soumission économique en réponse au suivi du rapport de la Commission
sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Cette soumission fait suite aux commentaires du
CCBE sur le suivi du rapport publiés en novembre 2005 http://www.ccbe.org/doc/Fr/CCBE_response_
follow_up_report_fr.pdf.
L’objectif de ce document est de montrer qu’une déréglementation supplémentaire de la profession ne génére-

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ccbe-info n° 15/2006
rait pas d’avantages économiques susceptibles de contrebalancer les impacts négatifs importants sur les clients,
la société et l’accès à la justice. Pour ce faire, il se réfère à la structure de la profession d’avocat et à un certain
nombre de règles professionnelles qui ont été remises en question dans le passé, que ce soit au niveau européen
ou national.
Le CCBE espère que ce document contribuera à un débat équilibré sur la concurrence et la profession d’avocat
qui tiendra compte non seulement des facteurs économiques, mais également d’autres facteurs politiques importants,
dont les valeurs de la profession d’avocat.
La réponse complète du CCBE est disponible à l’adresse Internet suivante: http://www.ccbe.org/doc/Fr/ccbe_
economic_submission_310306_fr.pdf.
Parlement européen
Ces derniers mois, le Parlement européen a suivi de très près les
activités de la DG Concurrence en matière de professions libérales.
Suite à une initiative de la commission des affaires juridiques, le
Parlement européen a adopté le 23 mars 2006 une résolution
soutenant les professions juridiques. Le Parlement européen
reconnaît le rôle crucial des professions juridiques dans une
société démocratique en vue de garantir le respect des droits fondamentaux,
l’Etat de droit et la sécurité dans l’application du droit.
DG Concurrence
Le Parlement européen indique que toute réforme des professions
juridiques a des conséquences de grande portée, qui vont au-delà du droit de la concurrence et touchent
au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, que les réformes s’accomplissent le mieux au niveau
national, les autorités des États membres étant mieux à même de définir les règles applicables aux professions
juridiques.
La résolution, disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?SAME_
LEVEL=1&LEVEL=2&NAV=X&DETAIL=&PUBREF=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0108+0+DOC+XML+V0//FR,
a été transmise à la Commission européenne.
La commission économique et monétaire du Parlement européen analyse actuellement le suivi du rapport de la
DG Concurrence sur la concurrence dans le secteur des professions libérales.
Développements nationaux
Le gouvernement danois a récemment fait part de ses plans visant à abolir l’inscription obligatoire
au barreau au Danemark. Ce développement fait suite à un arrêt de la Cour européenne des
Droits de l’Homme dans l’affaire Sorensen et Rasmussen sur les systèmes de «closed-shop» (11
janvier 2006). Le barreau et la law society danois discutent actuellement avec le gouvernement
danois.
Comme il le souligne dans sa soumission économique à la Commission (cf. supra), le CCBE estime que l’abolition
de l’inscription obligatoire au barreau aurait des conséquences importantes non seulement sur la structure
de la profession d’avocat, mais sur toute l’administration de la justice. L’inscription au barreau va de pair avec
une réglementation effective de la profession et l’application de règles disciplinaires. L’abolition de cette inscription
entraînerait une baisse de la qualité de la profession d’avocat.
Le CCBE suivra de près les développements au Danemark.
Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).

Déontologie
Révision du Code de déontologie du CCBE
Porto - Portugal
5
ccbe-info n° 15/2006
Le CCBE finalise actuellement la 3 e révision de son Code
de déontologie. Le Code, adopté en 1988, a été révisé en
1998 et en 2002. Les travaux sur la révision en cours ont
commencé en septembre 2002. Cette révision consiste
essentiellement à aligner le Code de déontologie sur les
exigences prévues dans la directive Etablissement de
1998. Le vote sur la révision se tiendra lors de la Session
Plénière du CCBE à Porto (Portugal) les 19 et 20 mai 2006.
Elaboration de principes communs du CCBE en matière de déontologie de l’avocat
Depuis un certain temps, le CCBE analyse la question d’élaborer des principes communs en matière de déontologie
de l’avocat. Les travaux font suite à la publication de la première version de la directive cadre Services
(novembre 2003) qui encourageait les associations européennes à rédiger des codes de déontologies au niveau
communautaire.
Conseil de l’Europe
Compte tenu du nombre croissant de barreaux, en particulier de
l’Europe de l’Est, demandant des normes européennes en matière
de déontologie de l’avocat, le Conseil de l’Europe a également
pensé à rédiger de tels principes. Toutefois, compte tenu des travaux
déjà entrepris par le CCBE, le Conseil de l’Europe a décidé
de suivre les progrès du CCBE.
Les délégations analysent pour le moment un premier projet de
principes communs en matière de déontologie de l’avocat.
Le CCBE espère procéder à un vote à ce sujet lors de sa Session
Plénière de novembre 2006.
Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).
Journée européenne 2006 des professions libérales
Le comité fédéral des professions libérales en Autriche et l’association fédérale des professions libérales en
Allemagne, en collaboration avec le Comité économique et social européen (CESE), organisent la «journée
européenne 2006 des professions libérales» qui se tiendra au CESE à Bruxelles le 12 juin 2006. Les thèmes
abordés à cette occasion sont : «le droit de la concurrence européen et les règles des professions libérales -
une relation difficile», «l’autorégulation et l’autogestion», «la directive sur les services et les professions libérales»
et «protection des consommateurs et professions libérales». Le Président du CCBE, Manuel Cavaleiro
Brandão, participera au nom du CCBE au panel sur le thème de l’autorégulation.

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ccbe-info n° 15/2006
Droits de l’Homme – Réunion entre les ONG et la Cour européenne des
Droits de l’Homme
José María Davó Fernández
Président du Comité des Droits
de l’Homme du CCBE
Lundi 10 avril, le CCBE, représenté par José María Davó Fernández (président du
Comité des Droits de l’Homme), Peter Baauw et François Moyse, membres du
Comité des Droits de l’Homme, a participé à une réunion à Strasbourg entre des
Organisations non gouvernementales et la Cour européenne des Droits de
l’Homme. Les principaux sujets de discussion ont porté sur les récents amendements
à la procédure applicable devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
et les éventuels futurs changements portant sur le règlement de la Cour, et notamment
la mise en œuvre et la transposition du Protocole 14 à la Convention européenne
des Droits de l’homme. Le Protocole 14, adopté en mai 2004 et qui entrera
en vigueur une fois que l’ensemble des Etats parties à la Convention l’auront ratifié,
prévoit un certain nombre de changements à la procédure applicable devant la Cour
européenne qui ont pour but de mieux gérer le nombre sans cesse croissant de procédures
dont elle est saisie et de les traiter plus efficacement.
Le même jour, le CCBE et des représentants de la Cour européenne des Droits de
l’Homme se sont également réunis pour discuter de l’organisation d’un séminaire au sujet du Protocole 14. Le
CCBE et la Cour sont tombés d’accord sur le fait que le bon fonctionnement du nouveau système mis en place
dès l‘entrée en vigueur du Protocole 14 dépendra en grande partie de la connaissance qu’en auront les conseils
et les représentants des justiciables. Il a été en conséquence décidé d’organiser durant le premier trimestre 2007
un séminaire traitant spécifiquement du nouveau Protocole et adressé aux avocats spécialisés dans les Droits
de l’Homme ainsi qu’aux personnes habilitées à plaider devant la Cour européenne.
Pour plus d’information, contactez Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org)
Assurance responsabilité professionnelle
Le CCBE a réactivé son groupe de travail sur l’assurance responsabilité professionnelle et prévoit de réunir en
mai 2006 les membres du groupe de travail et les représentants des compagnies d’assurance. Les points susceptibles
d’être à l’ordre du jour sont :
- les données sur le droit de la responsabilité qui aideraient les assureurs à évaluer les risques lors de la
couverture d’un avocat exerçant dans un autre Etat membre;
- fonds de compensation des clients;
- un document pour les membres du CCBE expliquant les avantages / inconvénients de systèmes d’assurance
collective ou individuelle.
Pour plus d’information, veuillez contacter Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org).
Droit des sociétés
Le 3 mai 2006, la DG Marché Intérieur a organisé une audition publique sur les priorités futures du plan d’action
sur la modernisation du droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise. L’audition faisait suite à la consultation
de la Commission sur le plan d’action sur le droit des sociétés de décembre 2005 à laquelle le CCBE a
répondu début mars 2006. (La réponse du CCBE est disponible à l’adresse Internet suivante :
http://www.ccbe.org/doc/Fr/ccbe_response_company_law_action_plan_230206_fr.pdf). Mark Ryan, membre du
Comité Droit des sociétés du CCBE, a représenté le CCBE à cette occasion.
Le 3 mars 2006, le CCBE, par le biais de son Comité Droit des sociétés, a publié des commentaires en réponse
à la proposition de directive sur les droits des actionnaires. En principe, le CCBE accueille favorablement la
proposition. Les commentaires détaillés sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.ccbe.org/doc/Fr/
ccbe_response_shareholders_voting_rights_230206_fr.pdf.
Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).

Droit Pénal
Médiateur en droit pénal européen
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ccbe-info n° 15/2006
Le Comité Droit pénal du CCBE a organisé une conférence, en association avec la European Criminal Bar
Association et l’Académie de droit européen, sur l’établissement d’un médiateur en droit pénal européen. Cette
conférence s’est tenue à Trèves (Allemagne) le 7 avril 2006. De nombreux participants y ont assisté et un grand
nombre de points de vue y ont été exprimés. Aucun courant ne s’est cependant dégagé quant au futur modèle
d’un tel médiateur. Le Comité de Droit pénal du CCBE va maintenant rédiger un rapport qui reflètera la diversité
des avis exprimés durant la conférence afin de faire avancer ce projet.
Conflits de compétences et principes de ne bis in idem
Le 22 décembre 2005, la Commission a publié un Livre vert sur les conflits de compétences et le principe de ne
bis in idem dans le cadre des procédures pénales. Le Comité Droit pénal du CCBE a discuté de ce document
lors de sa réunion à Vienne en février 2006 puis lors de sa réunion à Trèves le 8 avril 2006. Le CCBE pense que
l’approche du Livre vert comporte certains avantages par rapport à la situation actuelle, qui ne satisfait ni les particuliers,
ni les Etats. D’autre part, le Livre vert n’aborde pas les questions substantielles qui sont importantes
pour la protection des droits individuels. Dans sa réponse (disponible sur son site Internet), le CCBE identifie
cinq domaines dans lesquels le mécanisme proposé pour choisir le for approprié n’est pas le bon.
Droit procéduraux des suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales
Le Comité Droit pénal du CCBE analyse actuellement les développements de la proposition de la Commission
sur les droits procéduraux des suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales. Dans le
passé, le Comité a déjà présenté des commentaires sur la proposition de la Commission. Pour le moment, il
semble que la proposition ne soit pas bien acceptée par un certain nombre d’Etats membres.
Mandat européen d’obtention de preuves
Cette proposition fait face à une certaine opposition d’un Etat membre en particulier (Allemagne) au vu de son
manque de garanties procédurales pour les suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales.
Il est possible que la proposition soit retirée. Le Comité Droit pénal du CCBE suit les développements à cet
égard.
Normes européennes en matière de garanties basées sur la preuve
La Commission travaille sur un projet important visant à examiner s’il existe des normes européennes communes
en matière de garanties basées sur la preuve. Jusqu’à présent, ces travaux ont impliqué une étude des lois
de 25 Etats membres sur la preuve en matière pénale afin de voir s’il existe par exemple une base commune
pour la recevabilité. L’étude conduire à une consultation à ce sujet au cours des prochaines années à travers
trois Livres verts sur:
(i) La présomption d’innocence: le Livre vert consultera chaque Etat membre sur la définition de la présomption
d’innocence afin de voir si en fait nous renvoyons à la même chose lorsque nous utilisons ce
concept et si les droits devraient découler automatiquement de la présomption. Le cas échéant, la
Commission réfléchira ensuite aux droits européens communs susceptibles de découler de la présomption
d’innocence. Le Comité Droit pénal du CCBE examinera la proposition lors de sa publication.
(ii) La collecte de preuve: le Livre vert abordera les critères de divulgation (par l’accusation et la défense)
pour la recevabilité des preuves et verra si des règles spéciales s’appliquant à la collecte de preuves
sont nécessaires dans les enquêtes et poursuites du terrorisme et d’infractions commises par la criminalité
organisée. Ce document devrait être publié en juin ou juillet 2006. Le Comité Droit pénal du
CCBE analysera et répondra à la proposition lors de sa publication.
(iii) Il est également prévu de publier un Livre vert sur les jugements in abstentia en décembre 2006. Ce
document se concentrera sur la signification des jugements in abstentia. Le Comité Droit pénal du
CCBE examinera et répondra aussi à la proposition lors de sa publication.

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ccbe-info n° 15/2006
(iv) Décision cadre sur la mise en liberté provisoire sous caution: la Commission prépare une proposition
de décision cadre sur l’«ordre européen de supervision», un cadre pour la reconnaissance mutuelle
des conditions de liberté provisoire sous caution pour permettre aux personnes étrangères mises en
cause de bénéficier plus facilement d’une relaxe avant le procès. Le Comité Droit pénal du CCBE examinera
et répondra à la proposition lors de sa publication.
Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org).
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE)
Depuis novembre 2005, le CCBE est en contact avec la Commission européenne au sujet du futur rôle de la
profession d’avocat au sein du RJE et de la nécessité d’accroître la connaissance du réseau parmi la profession.
Au cours du Comité Permanent de Vienne en février 2006, s’est dégagé un consensus selon lequel la profession
d’avocat devrait s’impliquer dans le programme. Le CCBE a rédigé une réponse au questionnaire de la
Commission dans laquelle il exprime son souhaite d’être impliqué dans les travaux du RJE. Cette réponse a été
adoptée lors du dernier Comité Permanent à Bruxelles et a été envoyée à la Commission.
Le RJE a été créé sur la base d’une décision du Conseil en mai 2001. Ses objectifs premiers visent à améliorer
et à faciliter une coopération judiciaire efficace entre les Etats membres en matière civile et commerciale aussi
bien dans les domaines où des instruments existants s’appliquent que dans ceux où aucun instrument ne s’applique
actuellement. En soi, le RJE cherche à faciliter la vie des gens confrontés à des litiges de quelque type
que ce soit dans lesquels un élément transnational est présent, à savoir lorsque plus d’un Etat membre est impliqué.
Le Réseau se compose actuellement de représentants des autorités administratives et judiciaires des Etats
membres et se réunit plusieurs fois par an pour échanger des informations et des expériences et accroître la
coopération entre les Etats membres en matière civile et commerciale.
La décision du Conseil établissant le réseau avait donc prévu la mise en place d’un site Internet mettant en évidence
les différents systèmes nationaux en droit civil et commercial dans les 20 langues officielles de l’Union
européenne (http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/index_fr.htm).
Pour plus d’information, contactez Simone Cuomo (cuomo@ccbe.org).
Droit européen des contrats
Le groupe de travail du CCBE sur le droit européen des contrats a poursuivi ses travaux sur un questionnaire
pour les membres. Une des mesures du plan d’action de la Commission européenne est de préparer et d’établir
un «cadre commun de référence» (CCR). Ce CCR est considéré comme un outil pour mieux légiférer, à
savoir améliorer la cohérence de l’acquis communautaire en matière de droit des contrats en développant des
règles et une terminologie communes pour servir de base à la future législation à cet égard. Compte tenu que
le CCR revêtira une grande importance pour la profession d’avocat en Europe, le CCBE compte jouer un rôle
actif en essayant d’influencer politiquement la forme du futur droit européen des contrats. Le projet de questionnaire
reprend donc les avis des membres sur les aspects du droit des contrats en vue de dégager un accord
politique raisonnable au sein du CCBE.
Berlin - Allemagne
Le groupe de travail du CCBE sur le droit européen des contrats a tenu
une réunion exceptionnelle à Berlin le 6 avril 2006 avec le professeur
von Bar. Le professeur von Bar, un éminent expert en Droit privé, dirige
le groupe d’étude sur le code civil européen. Son groupe fait partie des
chercheurs responsables de la rédaction du cadre commun de référence.
Il a donné une introduction riche en perspectives sur les aspects
généraux de l’harmonisation et le travail concret effectué dans le cadre
du projet de la Commission européenne. Cette introduction a été suivie
d’un débat animé sur les implications juridiques, politiques et pratiques
du projet actuel.
Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek
(swatschek@ccbe.org)

GATS
Négociations plurilatérales
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ccbe-info n° 15/2006
Dans le cadre du round GATS actuel, une demande plurilatérale des Friends of Legal Services (qui incluent l’UE)
à l’OMC a été envoyée à un groupe de pays clés. Une demande plurilatérale implique un groupe de pays formulant
des demandes à un autre groupe de pays. Etant partie aux négociations plurilatérales, la Commission a
rédigé des règles modèles pour plus ou moins 10 secteurs, dont les services juridiques. En ce qui concerne celle
des services juridiques, la principale approche est favorable à des engagements sur tous les services juridiques
à l’exception des fonctions publiques (qui sont réservées aux notaires). C’est un aspect important de la demande.
Ceci implique que les ambiguïtés quant à ce qui est inclus ou non devraient être levées. La règle modèle
des services juridiques va plus loin que l’offre révisée de la Commission. Les Etats membres/barreaux devront
analyser la demande plurilatérale et voir s’ils peuvent l’accepter ou non. L’Australie a élaboré une deuxième
règle modèle pour les services juridiques.
Rencontre des trois barreaux en Chine – juillet 2006
Droit international privé
Rome I
La Présidence du CCBE et son Secrétaire général rencontreront les barreaux chinois
et japonais début juillet 2006. Cette réunion se tiendra à Nanjing (Chine) et les
sujets abordés seront, entre autres, la formation des avocats et les réformes des
systèmes juridiques nationaux.
Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org).
Le 15 décembre 2005, la Commission européenne a publié un projet de règlement qui convertit la convention
intergouvernementale de Rome de 1980 en une législation européenne, COM (2005)650. Dès son entrée en
vigueur, ce règlement établira des règles obligatoires quant à la loi à appliquer lors de la conclusion de contrats
transfrontaliers. La proposition conserve la liberté de choix des parties. Toutefois, lorsque cette dernière n’est
pas exercée, le règlement est plus précis que la Convention quant à l’application du droit. Pour les contrats de
services, le droit du pays de résidence habituelle du prestataire de service s’applique. Néanmoins, les contrats
de consommateurs seront régis par le droit du pays où ceux-ci résident habituellement. Le 23 février 2006, l’eurodéputée
Maria Berger (PSE, AT), membre de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen,
a été désignée rapporteur responsable pour le règlement.
Rome II
Le 21 février 2006, la Commission européenne a publié une version amendée du projet de règlement visant à
harmoniser les règles du pays s’appliquant en cas de litiges non contractuels transfrontaliers au civil, «Rome II»
- COM(2006)83. Le 6 juillet 2005, le Parlement européen a adopté un rapport comportant un certain nombre d’amendements
à la proposition initiale de la Commission européenne – COM(2003)427. Il semble que le principal
point de discorde consiste à savoir si le projet de proposition devrait couvrir la diffamation et la violation de litiges
relatifs à la vie privée ; la Commission européenne tente d’exclure les médias. La Commission n’a pas
accepté les amendements du Parlement supprimant les règles spécifiques sur le choix du droit pour les atteintes
à l’environnement, la responsabilité des produits défectueux et la concurrence déloyale.
Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org).

Droit des technologies de l’information
Dernières information sur la rétention de données
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ccbe-info n° 15/2006
La proposition de directive sur la rétention de données (COM(2005)438) a été adoptée par le Parlement européen
le 14 décembre 2005 suite à un compromis dégagé entre le Conseil Justice et affaires intérieures (Conseil
JAI), les représentants de la Commission et les dirigeants des groupes social-démocrate et chrétien-démocrate
du Parlement. Le Conseil JAI a adopté la directive sur la rétention de données le 21 février 2006. L’article 4 de
la directive régit l’accès aux données et se réfère en particulier à la Convention européenne des Droits de
l’Homme et à la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans la résolution du Parlement
européen du 14 décembre 2005, le respect du secret professionnel est mentionné expressément et peut en soi
constituer une interprétation de l’article 4. Le CCBE soutient fermement la garantie du secret professionnel ainsi
que l’autorisation judiciaire lors de l’accès à des données faisant l’objet de rétention. Les Etat membres doivent
maintenant introduire la rétention de données pour la téléphonie et les données Internet pour une période de 6
à 24 mois. Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE prépare actuellement un projet de recommandation
pour ses membres en vue de les aider à superviser la mise en œuvre de la directive en droit national
du point de vue des avocats.
Programme de travail du Comité Droit des technologies de l’information
Un des résultats de la conférence sur le droit des technologies de l’information du 15 décembre 2005, organisée
par le CCBE en coopération avec le Consejo General de la Abogacia Espanola (CGAE), sur le thème de «
Les avocats européens et la communication électronique » fut l’élaboration d’un programme de travail pour
2006/2007. Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE travaillera en 2006 et 2007 sur le projet
de signature électronique, une carte d’identité électronique du CCBE, un partenariat sur des e-projets tels que
Caselex et AEEC (admission des preuves électronique à la cour), un questionnaire en ligne du CCBE sur la communication
électronique et Internet, et enfin, sur une recommandation relative au secret professionnel pour la
mise en œuvre de la directive sur la rétention de donnée au niveau national.
Relations avec l’Amercian Bar Association – Section «Science and Technology Law»
En février 2006, le secrétariat du CCBE s’est rendu à la réunion biannuelle de l’American Bar Association à
Chicago pour rencontrer les présidents des sections «Science and Technology Law» de l’ABA afin de partager
des informations et expériences. Lors de plusieurs réunions intéressantes, des débats animés ont eu lieu et des
contacts professionnels ont été établis. Le président de la section «Science and Technology Law» de l’ABA,
Richard L. Field, participera à la Session Plénière du CCBE à Porto les 19 et 20 mai 2006 en qualité d’intervenant
principal.
Carte d’identité électronique du CCBE
Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE réunira un nouveau sous-groupe sur la carte d’identité
électronique du CCBE en mai 2006. Des représentants des barreaux utilisant déjà des cartes intelligentes
se réuniront pour une séance de brainstorming consacrée à un format standard de la version électronique
de la carte d’identité du CCBE. Les autres barreaux intéressés par les cartes intelligentes sont les bienvenus à
la réunion.
Pour plus d’information, contactez Birgit Swatschek (swatschek@ccbe.org).
Blanchiment de capitaux
Pour plus d’information, contactez Peter Mc Namee (mcnamee@ccbe.org).
Le Fonds monétaire international prévoyait d’organiser une
conférence à Londres les 30-31 mai et 1 juin 2006. Cette
conférence devait aborder l’impact des mesures de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
sur la profession d’avocat. La conférence a été reportée
à une date ultérieure.

PECO
Future stratégie PECO
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ccbe-info n° 15/2006
Lors de la réunion du Comité Permanent à Vienne le 23 février 2006, les délégations ont approuvé la future stratégie
PECO du CCBE.
Des efforts particuliers seront consentis dans le courant des prochains mois pour évaluer les moyens d’aider les
barreaux d’Europe centrale et orientale ayant besoin d’assistance pour s’établir de manière efficace comme barreaux
indépendants autoréglementés.
La zone d’intérêt de PECO englobe les membres observateurs actuels et ceux d’autres Etats en Europe dont le
Belarus, la Russie (y compris Kaliningrad), la Moldavie, la Serbie et Monténégro (y compris le Kosovo, la Bosnie
Herzégovine et ses deux républiques fédérales de Srpska et de Bosnie), l’Albanie, l’Arménie, la Géorgie et
l’Azerbaïdjan. A l’inverse de la stratégie PECO de 2004, aucun pays cible n’a été désigné. Le Comité PECO
entreprendra plutôt des projets dans ces pays lorsqu’ils entrent dans le cadre de ses compétences et ressources.
Une partie de la stratégie PECO consiste à recruter un stagiaire de l’Europe de l’Est pour travailler sur les questions
PECO au sein du CCBE. Au vu des contacts établis avec le barreau moldave et des travaux du CCBE en
cours dans cet Etat, le CCBE a lancé un appel à candidature aux jeunes avocats moldaves.
Moldavie
Communauté étatique de Serbie et Monténégro
En janvier 2006, le barreau moldave a adressé une demande d’aide spécifique au
CCBE pour un certain nombre de sujets : les structures administratives du barreau, la
formation, l’admission à la profession et la discipline de cette dernière. Un certain nombre
de barreaux nationaux ont fait part de leur souhait de réfléchir à l’apport d’aide au
barreau à travers des programmes de jumelage. Les détails de ce projet seront discutés
dans les semaines à venir.
Le barreau moldave a également posé sa candidature pour le statut de membre observateur
au sein du CCBE. Le CCBE attend de recevoir les documents nécessaires
du barreau avant de donner suite à sa candidature.
Le CCBE a récemment eu connaissance de la tenue d’un référendum le 21
mai 2006 sur l’avenir de la Communauté étatique de Serbie et Monténégro.
Le résultat du référendum ayant un impact sur le traitement par le CCBE
des candidatures au statut de membre observateur du barreau de Serbie
et du barreau du Monténégro, le vote sur les candidatures a été reporté à
la Session Plénière du CCBE de novembre 2006.
Séminaire PECO 2006
Suite à l’invitation du barreau turc, le séminaire PECO se tiendra
cette année à Istanbul (Turquie) le 22 juin. Le thème du séminaire
sera «Démocratie, droit et terrorisme».
Pour plus d’information, contactez Sieglinde Gamsjäger (gamsjaeger@ccbe.org).

Séminaire de ERA et du CCBE sur le droit européen de la famille dans la
pratique
Un séminaire sur le «droit européen de la famille dans la pratique» se tiendra à
Trèves du 29 au 31 mai 2006. Ce séminaire sera consacré aux instruments communautaires
adoptés dans le droit de la famille, en particulier le nouveau règlement
Bruxelles II relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. La médiation familiale
dans les affaires transfrontalières fera également l’objet d’une attention particulière.
Ce séminaire est le deuxième des trois séminaires organisés en 2006 sur la coopération judicaire en matière
civile par l’Académie de droit européen en coopération avec le CCBE et avec le soutien de la Commission européenne.
Le troisième séminaire se tiendra du 18 au 20 septembre 2006 et portera sur le droit européen de la
faillite.
Pour plus d’information, contactez Alicja Baginski (abaginski.era.prog4@era.int)
Tel. +49 (0)651 937 37 34 – Fax. +49 (0)651 937 37 95 – Inscription en ligne: www.era.int
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