L'autorisation de machines dangereuses

Demande de dérogation relative à l’utilisation de
Machines dangereuses – produits nocifs par
les jeunes travailleurs
de moins de 16 ou 18 ans
CODE DU TRAVAIL
En particulier :
Articles R4153-41 et suivants
Articles D4153-21 et suivants
Attention certaines interdictions ne visent que les jeunes de moins de 16 ans.
REGLEMENTATION
DOSSIER A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT
RECOMMANDE ACCUSE RECEPTION
A
INSPECTION DU TRAVAIL
Direccte PACA
UT DE VAUCLUSE
6 rue Jean Althen
84905 CEDEX 9
Article R4153-44 "La demande d'autorisation complète est adressée à l'inspecteur du travail par lettre
recommandée avec avis de réception. Elle comporte l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur
d'atelier responsable. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant un délai de deux mois vaut autorisation"
Art D4153-45 L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail est valable pour la durée du contrat en
l'absence de modifications.
RAPPEL
Dans l'attente de cette décision, l'utilisation des machines dangereuses et l'exécution de travaux de même
nature pour lesquelles la dérogation est demandée, sont interdites.
Ces dispositions sont valables sous réserve des modifications apportées par les textes de lois et décrets
d’application modifiant le Code du Travail ainsi que les Conventions Collectives applicables.

ENTREPRISE
SIRET…………………………………………Code APE ………… Nombre de salariés …………….
Nom de l’entreprise…………………………………………………………………………………………
Adresse ……………………………………………………………………………………………………….
Code Postal ……………..Ville……………………………………..
Téléphone……………………. FAX …………………………email……………………………………….
APPRENTI(E)
Nom et prénom de l’apprenti(e)…………………………………………………………………………..
Adresse………………………………………………………………………………………………………..
Date et lieu de naissance…………………………………………………………………………………..
Formation préparée ………………………………..Date de début de contrat ……………………….
Nom du Centre de Formation d’Apprentis …………………….……………………………………….
DEMANDE DE DEROGATION A LA DUREE DU TRAVAIL POUR L’APPRENTI (E) DESIGNE(E)
(articles L3162-1 et suivants du code du travail)
La durée du travail pour les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) est de 8 heures par jour maximum et
35 heures par semaine.
A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de
5 heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale
de 4 heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes
travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Egalement, le travail de nuit est interdit en général pour les jeunes de moins de 18 ans (travail
effectué entre 22 h et 6 h pour les 16-18 ans et 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans). Toutefois une dérogation
peut être accordée pour certains secteurs d’activités : hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie selon des
dispositions spécifiques pour chaque secteur (article R3163-1 et suivants du code du travail)
DEMANDE DE DEROGATION A LA DUREE DU TRAVAIL POUR
Durée hebdomadaire OUI NON
Travail de nuit OUI NON
Les horaires de travail du jeune apprenti de moins de 18 ans seront les suivants
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction) ………………………………………………………………………...
demande une dérogation à la durée du travail pour l'apprenti(e) cité (e) ci-dessus. Je m'engage à respecter les
horaires indiqués
Fait à le Signature et cachet de l'entreprise

DEMANDE DE DEROGATION POUR L UTILISATION
DE MACHINES DANGEREUSES OU PRODUITS NOCIFS PAR UN JEUNE MINEUR
Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction) ………………………………………………………………………...
Demande l’autorisation d’occuper l’apprenti(e) désigné(e) ci-dessus à l’utilisation des machines dangereuses et/ou
des produits nocifs indiqués dans la liste ci-jointe.
Je m’engage à maintenir l’ensemble des machines en état de conformité avec les prescriptions de sécurité et à
fournir les protections collectives et/ou individuelles nécessaires à l’utilisation de ces machines dangereuses et/ou
produits nocifs.
Fait à ……………………………… le ……………………Signature et cachet de l’entreprise.
Machines ou appareils dangereux proscrits par le décret du 19.07.1958, dont l’utilisation est jugée
indispensable à la formation dans l’entreprise (voir liste)
A compléter par l’employeur Autorisation à compléter
Désignation
machines et/ou
produits
Marques N° série Année de
mise en
service
par le moniteur d’atelier*
OUI NON
* Autorisation du professeur ou du moniteur d’atelier sur la nécessité pour le jeune d’utiliser les machines ou
produits nocifs figurant sur cette demande (il s’agit uniquement d’un avis sur la nécessité d’utiliser les machines ou
produits de la liste ci-dessus compte tenu de la progression pédagogique de la formation du jeune) Cette
autorisation ne porte pas sur la conformité des machines, dont la responsabilité incombe à l’employeur
Nom du moniteur d’atelier, date et signature
Le Médecin du Travail (nom)___________________________________________________
Déclare Monsieur, Madame (nom prénom de l’apprenti(e)________________________________________
APTE – INAPTE à se servir des machines et/ou produits en usage dans la profession sous le contrôle et
l’enseignement effectif du maître d’apprentissage.
Date, signature et cachet

Liste indicative des EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ou des TRAVAUX SOUMIS A DEROGATION
pour les JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Ce tableau n’est pas exhaustif - sous réserve de modification des textes de loi.
Machines à bois Garages Industries alimentaires
Affleureuses pour lamifiés Disqueuses Batteurs
Broyeuses Coupe légumes
Combinées Coupe pain
Corroyeuses Electronique Cutteurs
Défonceuses Appareillages de distribution de courant Diviseuse
Dégauchisseuses Brasures à l'étain Façonneuses
Ficheuses Machines tournantes Hachoirs
Mortaiseuses Plates-formes d'essai Laminoirs
Perceuses Réparation de téléphones sous tension Mélangeurs
Plaqueuses de champ Transformateurs Mixer
Raboteuses Ouvre boites
Scies Textile Pétrins
Tenonneuses Calandres Robot
Toupies Cardeuses Scies
Tronçonneuses Ciseaux électriques Trancheurs
Emporte pièces Turbine à glace
Machines à métaux Métiers à tisser ou à filer
Aléseuses Presses à repasser mécaniques BTP
Centre d'usinage Scies à ruban Bétonnières
Cisailles Centrales à béton
Ebarbeuses Conduites d'engins
Etaux Imprimeries Disqueuses
Fraiseuses Machines à développer les films Echafaudages volants
Grignoteuses Machines à OFFSET Engins de levage
Grugeoirs Massicots Engins de manutention
Guillotines Presses Engins de terrassement
Limeurs Malaxeurs projeteurs
Machines à fileter Divers appareils Marteaux piqueurs
Machines à onglets Appareils à gaz comprimé Nacelles
Perceuses Appareils à gaz liquide ou dissous Perceuses
Poinçonneuses Appareils à vapeur Pistolets de scellement
Presses Ravalement de façade ou jet de sable
Rectifieuses cylindriques Produits dangereux Scies
Rouleuses Inflammables explosifs toxiques, nocifs Tronçonneuses
Scies Ou corrosifs
Tourets à meuler
Tours Divers travaux
Tronçonneuses Exposant à des radiations ou à la silice