Présentation Chambre Fiduciaire et Fiduciaire ... - Etat du Valais

Service cantonal des contributions 

« Proche du contribuable » 

SCC – Chambre Fiduciaire et Fiduciaire Suisse 

1 

Chambre Fiduciaire 

Fiduciaire Suisse

Les thèmes abordés 

La déclaration et le guide 2011, les nouveautés et les infos 

pratiques 

• Nicolas Mathys, Coordinateur de la formation et de l’information 

La jurisprudence 

• Nicolas Fournier, Adjoint du Chef de service 

Suppression de la valeur locative, impôt d’après la dépense, 

épargne logement, initiative « Successions », révisions de 

la LF et divers informations 

• Beda Albrecht, Chef de service 


2

DECLARATION ET GUIDE 2011 

NOUVEAUTES FISCALES 

INFORMATIONS PRATIQUES 

Nicolas Mathys 

Coordinateur de la formation 

et de l’information

1 ère page 

Rajout du nom et 

prénom du conjoint 

Adaptation à la 

circulaire no 30 de 

l’AFC Imposition de la 

famille (01.01.2011) 

Une ligne 

supplémentaire pour 

les observations 


4

2 ème page 


nouvelle annexe 5 

« Rentes et pensions » 


5

3 ème page 

Adaptation à la modification 

de l’art. 29 l) LF 

Frais de garde par des tiers et 

pour ses propres enfants 


6

4 ème page 

Uniquement des 

améliorations 

esthétiques 


7

Annexe 1 


8 

Disposition « paysage » 

Améliorations pratiques 

Informations supplémentaires

Annexe 2 

Rajout d’une zone 

« Observations » 

Idem conjoint 


9

Annexe 2 


modification de 

l’art. 29 m) LF 

Cotisations et versements 

en faveur d’un parti 

politique 


10

Annexe 3 

Rajout de la surface des 

vignes louées 

(déduction 0.25 ct/m 2 ) 

Rajout des immeubles 

loués à des fins 

commerciales 

(frais effectifs déductibles) 


11

Annexe agricole 

Le partage entre 

contribuable et 

conjoint directement 

sur le total général 

Rajout des cases 

à cocher 


12

Annexe 4 

Nouvelle annexe 

Etat des dettes 

(2010 VS-Tax) 


13

Annexe 5 

Nouvelle annexe 

des rentes, pensions 

et autres indemnités 

(2010 VS-Tax) 


14


15 

Communication des éléments 

de taxation 

Revenu de la fortune immobilière (rubrique 1110) 

• Les valeurs locatives brutes des immeubles utilisés à titre privé et 

sis en Valais. Les valeurs locatives brutes des immeubles sis hors du 

Valais, de même que tous les rendements des immeubles mis en 

location ne sont pas repris dans ce détail et doivent être déclarés en 

sus.

Dépenses professionnelles des salariés (rubriques 1910/1920) 

• La distance et le nombre de jours retenus pour le calcul des 

déplacements en véhicule privé (auto ou moto), pour autant que 

vous n’ayez pas eu plusieurs lieux de travail. Les autres frais de 

déplacement (transports publics ou vélo) ainsi que les autres frais 

professionnels ne sont pas repris dans ce détail et doivent être déclarés 

en sus. 


16 

Communication des éléments 

de taxation


17 

GUIDE POUR REMPLIR 

1 ère page 

Nouveautés fiscales 

Nouveautés pratiques 

Nouveautés techniques 

LA DECLARATION

2 ème page 

Un message de notre 

Chef de service 


18

Toutes les nouveautés 

sont indiquées en vert 


19

Les nouveautés 2011 – Déductions personnelles 


20 

« 56 pages » 

exposant tous les cas de figure… 

Bonne lecture !


Personnes touchées par cette nouvelle directive : 

• Parents séparés, divorcés et concubins 

Deux cas de figure : 

• Enfant mineur 

• Enfant majeur 

Les déductions varient en fonction de : 

• Pension payée 

• Autorité parentale 

• Garde alternée 

• Enfant commun avec le concubin 


21


Impôt cantonal et communal 

Déductions concernées par la directive : 

• Abattement 35% 

• Rabais enfant (Fr. 300.-) 

• Déduction enfants à charge (Fr. 7’510.- à Fr. 11’410.-) 

• Frais de garde (Tiers + propres enfants) 

• Frais d’internat et famille d’accueil 

• Frais de logement étudiant du degré tertiaire 

• Primes et cotisation pour l’assurance-vie, accidents et maladie, 

intérêts de capitaux d’épargne 


22


Impôt fédéral 

Barèmes et déductions concernées par la directive : 

• Barèmes (barème de base ou barème parental) 

• Rabais enfant (Fr. 250.-) 

• Déduction enfants à charge (Fr. 6’500.-) 

• Frais de garde (Tiers – Max. Fr. 10’000.-) 

• Primes et cotisation pour l’assurance-vie, accidents et maladie, 

intérêts de capitaux d’épargne 


23


Applications 

Selon les différents cas de figure qui peuvent se 

présenter, et ils peuvent être nombreux et complexes, un 

groupe de travail a été mis sur pied au SCC pour un 

traitement équitable et conforme à la directive de l’AFC. 


24



25


Fr. 3’000.- par enfant pour la garde par un tiers 

ou pour ses propres enfants (2512-2512a) cumulables 

> max. 3’000.-) 

• Conditions: 

• Enfant jusqu’à 14 ans 

• En ce qui concerne le taux d’activité, la déduction pour les 

frais de garde de ses propres enfants est liée aux 

conditions suivantes : 

• Pour les couples mariés, il ne doit pas excéder un taux 

d’activité globale de 150%. 

• Pour le parent seul, ce taux ne doit pas dépasser 75% 


26


Exemples 

Couple vivant en ménage commun ICC IFD 

Enfant 12 ans (frais de garde d'un tiers) 6'000 3'000 6'000 

Enfant 13 ans (gardé par les parents) 3'000 3'000 - 

Taux d'activité du contribuable 100% 

Taux d'activité de conjoint (partenaire) 35% 

Total taux d'activité du couple 135% 

Parent seul ICC IFD 

Enfant 12 ans (frais de garde d'un tiers) 6'000 3'000 6'000 

Enfant 13 ans (garde personnelle) 3'000 - 

- 

Taux d'activité du contribuable 80% 


27


Parent imposé séparément - autorité parentale commune 

garde alternée 

ICC IFD 

Enfant 13 ans (garde personnelle) 3'000 

Taux d'activité du contribuable 50% 1'500 - 

Taux d'activité du conjoint séparé 75% 1'500 - 

Total taux d'activité 125% 



ICC IFD 


Taux d'activité du contribuable 50% 3'000 - 

Taux d'activité du conjoint séparé 80% - 

- 

Total taux d'activité 130% 



ICC IFD 


Taux d'activité du contribuable 80% - 

- 

Taux d'activité du conjoint séparé 80% - 

- 

Total taux d'activité 160% - 

- 


28



29

Code 2570 – Versements en faveur d’œuvres d’utilité publique en 

Suisse et d’un parti politique 

Versements en faveur d’un parti politique 

ICC : Maximum Fr. 20’000.- 

IF : Maximum Fr. 10’000.- 

Conditions : 

• Inscrit au registre des partis 

• Représenté dans un parlement cantonal 

• Avoir obtenu au moins 3% des voix aux dernières 

élections 


30

Code 2570 – Versements en faveur d’œuvres d’utilité publique en 

Suisse et d’un parti politique 

ICC Don au parti admis Fr. 12’000.- 

Dons aux œuvres sociales (max. 20% de Fr. 44’305.-) Fr. 8’861.- 

Total admis Fr. 20’861.- 

IF Don au parti admis (maximum Fr. 10’000.-) Fr. 10’000.- 

Dons aux œuvres sociales (max. 20% de Fr. 44’305.-) Fr. 8’861.- 

Total admis Fr. 18’861.- 


31

Quelques modifications pratiques 

Déductions personnelles 


32



Rentes 

imposables, non 

imposables et leurs 

déductions 


33




34


Etat des titres – Valeur fiscale de la fortune 


35

Quelques modifications pratiques – Directives primes d’assurances 

Partie 

Agriculture 

Chiffre 8. 


36

Rappel – Revenu des immeubles 


37

Codes 1110 – 1130 : Frais déductibles – Loués meublés 


38 

Loyers encaissés 18'000 

Salaire femme de ménage 3'000 

Consommation eau électricité gaz chauffage 2'000 

Loyers bruts 13'000 

Forfait de 20% loués meublés 2'600 

Revenu avant déduction des frais d'entretien 10'400 

Frais forfaitaires (Immeuble + de 10 ans) 2'080 

Revenu net 8'320 

Loyers encaissés 18'000 

Salaire femme de ménage 3'000 

Consommation eau électricité gaz chauffage 2'000 

Loyers bruts 13'000 

Forfait de 20% loués meublés 2'600 

Revenu avant déduction des frais d'entretien 10'400 

Frais effectifs selon catalogue 5'000 

Revenu net 5'400

Rappel – Déductions personnelles 


39

Code 2565b – Déductions forfaitaires frais de handicap 

Contribuable vivant dans un home, bénéficiant d’une rente d’impotent 

Dans les homes pour personnes âgées, un montant correspondant à la 

rente d’impotence destinée à couvrir les frais liés à un handicap est 

facturé au pensionnaire. Ce dernier n’a pas de frais supplémentaires 

dépassant la rente d’impotent et n’a donc pas droit à la déduction 

forfaitaire. 

En résumé, les frais liés à un handicap d’une personne séjournant 

dans un home pour personnes âgées sont couverts par la rente 

d’impotence : le contribuable n’a pas de frais supplémentaires à sa 

charge et ne peut pas faire valoir la déduction forfaitaire selon le 

circulaire no 11 de l’AFC. 


40

Rappel – Déductions personnelles 


41

Codes 2566 – Déductions pour les rentiers et rentières 

Contribuable vivant dans un EMS 

Rente AVS 28'000 

Rente complémentaire 12'000 

Autres revenus 5'000 

Total des revenus 45'000 

Facture du home (sans les frais privés) 40'000 

Revenu 5'000 

Fortune (selon code 4100) -9'882 

Revenu imposable fixé à - 


42 

Inférieur à 5'250.pas 

de fortune

Retour par Internet 

A la demande des fiduciaires, à l’aide du mot de passe attribué, 

vous aurez la possibilité de transmettre la DIPP au serveur Web 

du SCC jusqu’à un maximum de 9 fois. 

Les données seront mises à disposition du taxateur une fois la 

déclaration déposée auprès de la commune et enregistrée. 


43

VS-Tax 2011 

NAVIGATION LIBRE 

PAR DEFAUT 


44

VS-Tax 2011 

Évolution prévue pour le VS-Tax 

Un module « Spécial fiduciaire » 

est en cours d’élaboration 

Buts visés 

• En un « click » importation de toutes les déclarations de l’année 

précédente. 

• Le nom du représentant sera implémenté dans toutes les DIPP. 

• Dans les données personnelles, le nom du collaborateur de la 

fiduciaire qui est en charge du dossier sera indiqué. 

• Depuis le VS-Tax, génération d’un fichier pour transmettre les 

délais via Webta. 

• Comparaison de la fortune (évolution de fortune, calculs, détail 

final). 

• Répartition intercantonale. 


45

AUTRES INFORMATIONS 


46 

PRATIQUES 

http://www.vs.ch/impots


47


48 

Liste des téléphones, présentations, etc.

Planning des délais, préavis demande en remise, formules 


49


50

Retrouver toutes nos directives et liens utiles 


51

Recherche par rubrique de la déclaration d’impôt 


52


53 

Recherche par mots clés

Revente de l’électricité et économie d’énergie 


54

Revente de l’électricité et économie d’énergie 


55 

Pas d’imposition des 

rétributions couvrant les propres besoins 

les premiers 10'000 kwh

Questions 

A votre disposition pour des suggestions, n’hésitez pas ! 

Contactez 

• pro-economy-vs@netplus.ch 

• nicolas.mathys@admin.vs.ch 


56

JURISPRUDENCE 

Nicolas Fournier 

Adjoint du Chef de service

Irrecevabilité d’un recours à la CCR 

Rejet d’une réclamation par le SCC. 

Recours du mandataire à la CCR. 

Invitation par la CCR de déposer le recours, dans un délai 

de 20 jours, en trois exemplaires, avec exposé des faits, 

motifs et conclusions. 

Dépôt par le mandataire d’un complément du recours en 

un seul exemplaire. 


58

Irrecevabilité d’un recours à la CCR 

Décision d’irrecevabilité de la CCR vu le non-respect du 

dépôt de l’acte en trois exemplaires. 

Recours au TF : 

• contribuable fait valoir l’excès de formalisme de la 

décision de la CCR. 

Le TF a rejeté le recours : 

• ni l’exigence du dépôt de l’acte de recours en trois 

exemplaires, ni la sanction d’irrecevabilité qui lui est 

attachée ne constituent en l’espèce un excès de 

formalisme. 

2C_373/2011 


59

Domicile alternant. Couple de retraités 

Le TF admet l’existence d’un domicile alternant, c’est-àdire, 

de deux domiciles fiscaux d’importance égale, si le 

contribuable a des liens d’égale intensité avec les deux 

lieux où il séjourne. 

La durée des séjours, à chacun des deux endroits doit 

être à peu près équivalente sur une année 

(le contribuable transfère à intervalles réguliers son 

domicile d’un lieu à un autre puis à nouveau au premier 

endroit). 

Le TF a pris en compte concrètement les liens 

personnels, familiaux, sociaux ainsi que les conditions de 

logement dans chacune des localités. 


60


Solution 

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral, sur la base des 

faits du dossier, retient : 

• La poursuite de l’activité lucrative par l’épouse n’a pas 

pour effet de fixer le domicile fiscal à Berne. 

• Le couple résidait à Berne à raison d’une fin de semaine 

par mois, ce qui facilitait les contacts avec leurs 3 filles 

qui résidaient à Berne. 

• Leurs filles passaient souvent leurs vacances, jours de 

fête et jours fériés en Valais. 


61


Solution suite 

• Une fois par mois, le couple rencontrait les enfants à Berne. 

• Le Tribunal fédéral constate que le couple a vécu sa vie de 

famille alternativement à Berne et en Valais. 

• Le couple ne maîtrise pas le dialecte bernois ; cette 

méconnaissance peut s’avérer insuffisante pour créer des 

liens étroits dans la vie courante. 

• Deux domiciles fiscaux d’égale importance. Domicile 

alternant. Partage de la souveraineté fiscale entre les deux 

cantons. 

• Domicile alternant : Partage entre les deux cantons 

2C_969/2010 


62

Déduction pour enfant à charge. Service militaire. 

Interruption des études. Revenu de l’enfant 

Enfant obtient son bac en juin 2008. 

30 juin 2008 au 30 avril 2009 : 

• Service militaire. Inscription au chômage. 

Automne 2009 : 

• Inscription à l’université. Reprise des études. 

Revenu de l’enfant Fr. 23’700.- : 

• Rentes IP et AVS, allocations pertes de gain. 

La maman a-t-elle droit à la déduction pour enfant ? 


63

Déduction pour enfant à charge. Service militaire. 

Interruption des études. Revenu de l’enfant 

Solution 

Situation au 31 décembre 2008 : enfant ayant interrompu 

ses études pour une période de plus d’une année # 

étudiant. 

Vu les revenus (Fr. 23’000.-), la maman ne peut prétendre 

avoir assuré l’essentiel de l’entretien. 

Tenir compte du fait que l’enfant a effectué 6 mois 

d’armée. 

CCR du 26 octobre 2011 


64

Séparation d’un couple marié en fin d’année (1.11). 

Déduction de la pension alimentaire versée à l’exépouse 

et des contributions d’entretien versées aux 

enfants (nov. et déc.) 

Séparation 1 er novembre 2008. 

Contributions d’entretien versées pour chaque enfant : 

• Fr. 700.- par enfant + allocations familiales. 

Pension alimentaire épouse : 

• Fr. 600.-. 


65

Séparation d’un couple marié en fin d’année (1.11). 

Déduction de la pension alimentaire versée à l’exépouse 

et des contributions d’entretien versées aux 

enfants (nov. et déc.) 

Taxation 2008 

Taxation séparée de chaque conjoint pour toute l’année. 

Pas d’annualisation des contributions d’entretien versées. 

Pas de déductions des dépenses d’entretien pour les 

enfants avant la séparation. 

Pas de déductions sociales, pas d’abattement, principe 

d’imposition selon la capacité contributive n’est pas violé 

(situation purement transitoire). 



66

Taxation d’office. 

Déduction d’une créance compensatrice 

Confirmation de la force probante d’une expertise 

judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale pour 

l’exécution d’une taxation d’office. 

Le Tribunal pénal a condamné le contribuable indépendant 

à verser une créance compensatrice de Fr. 20’000.-. 

La créance compensatrice est une charge déductible : 

• effet sur la capacité contributive, imposition des 

revenus de l’activité illégale, relation étroite avec 

l’activité. 

Moment : 

• peut encore être déduite à l’année de l’entrée en force 

du jugement pénal. 

CCR du 23 novembre 2011 


67

Participations. 

Fortune commerciale d’un indépendant 

L’exploitant d’un garage automobile (RI) détient le capitalactions 

d’une société anonyme active dans le commerce 

de véhicules utilitaires et atelier mécanique. 

Actions de la SA comptabilisées dans la RI et 

amortissement partiel en 2003. 

2006 le contribuable sort les actions de la RI et réintègre 

l’amortissement de 2003. 

Refus de l’autorité de taxation. 


68



Jurisprudence TF 

Fortune commerciale si la participation favorise une 

diversification profitable des activités en nom propre du 

contribuable. 

Selon le TF, existence d’un groupe économique dominé 

par le même contribuable est un critère important. 

Le fisc a retenu à l’appui de sa position les éléments 

suivants, confirmés par la CCR, justifiant le caractère 

commercial de la participation. 

la participation a figuré au bilan de la raison individuelle 

jusqu’en 2006. 


69



des amortissements sur cette participation ont été comptabilisés et 

admis par le fisc ; 

tant la raison individuelle que la société anonyme exerce dans le 

même secteur économique ; 

d’étroites relations existent puisqu’il y a des échanges de main 

d’œuvre entre les deux entités. De plus, la raison individuelle vend du 

carburant à la SA et lui loue des véhicules ; 

le titulaire des actions exerce le contrôle absolu tant de la raison 

individuelle que de la SA puisqu’il détient la majorité des actions de la 

société anonyme ; 

les 2 entités apparaissent comme les différentes parties d’un groupe 

économique détenu majoritairement par la même personne. 


70

Tentative de soustraction fiscale. Indépendant. 

Matériaux et propres travaux pour villa privée non 

facturés à l’entreprise 

Construction d’une villa par un couple dont l’épouse 

exploite en raison individuelle un commerce de carrelage. 

Contrôle : Non-comptabilisation de la valeur des travaux 

de la RI et des matériaux livrés. 

Reprise Fr. 100’000.-; Fr. 90’000.- sur 2007; Fr. 10’000.sur 

2008. Taxation en force. 

Amende 2/3 du montant soutrait pour 2007 et 1/3 pour 

2008. 


71




Contestations et recours à la CCR contre le prononcé 

d’amende 

Absence de requête du dépôt du décompte de 

construction. 

Montant de la reprise est trop élevé et par conséquent 

l’amende doit être réduite. 

Amende pour 2007 à fixer à 1/3 comme pour 2008. 


72




Solution CCR 

Non-comptabilisation des propres travaux : tentative de soustraction. 

Absence de requête du dépôt du décompte de construction est 

irrelevant. 

Dans le cadre d’une procédure en soustraction fiscale, il n’est pas 

possible de s’écarter du revenu imposable fixé par les taxations en 

force. 

Vu l’absence de circonstances atténuantes, confirmation de la quotité 

de 2/3 (sanction ordinaire pour cette tentative en l’absence de 

circonstances atténuantes). La CCR renonce à une reformation in 

pejus. 



73

Distribution dissimulée de bénéfice. Rente versée à 

un ancien actionnaire. Changement d’appréciation 

de l’autorité fiscale. Bonne foi 

La rente versée à un ancien directeur d’une société 

anonyme, père d’un actuel actionnaire, constitue une 

distribution dissimulée de bénéfice. 

L’autorité fiscale peut, pour une période fiscale ultérieure, 

retenir une solution différente que lors d’une période 

fiscale antérieure. 

CCR du 23 novembre 2011 


74

Commerce d’immeubles. 

Gain réalisé par un notaire. Bénéfice de liquidation 

Faits 

Un notaire passe une convention en 1988 avec un 

propriétaire de terrain ; dans cet accord, les deux parties 

ont prévu de se répartir, par parts égales, le produit de la 

vente et de financer les amortissements annuels et les 

intérêts contractés par le propriétaire lors de l’acquisition 

du terrain. 

Au décès du propriétaire en 1997, le notaire devint 

copropriétaire avec son frère et deux autres personnes de 

cet immeuble. 

Le frère du notaire décéda. 


75



En 2004, les copropriétaires entreprirent des démarches 

en vue d’obtenir une autorisation de construire et 

procédèrent à des travaux d’aménagements pour le 

montant de Fr. 170'000.-. 

En 2007, le terrain est vendu à un tiers, avec bénéfice. 

Le contribuable conteste être soumis à l’impôt sur le 

revenu ordinaire (il n’est pas commerçant en immeubles). 

Subsidiairement, il demande à être taxé à l’impôt séparé 

sur le bénéfice de liquidation. 


76



Solution 

La CCR confirme l’imposition du gain réalisé par le notaire à 

l’impôt sur le revenu: 

l’activité de notaire impose de s’intéresser tout 

particulièrement au marché immobilier et développer des 

contacts avec des commerçants en immeubles (rapport 

entre l’activité lucrative et l’aliénation réalisée). 

La convention de 1988 prouve que le but des intéressés 

était de revendre avec profit cet immeuble. 


77



financement de l’acquisition et des travaux 

d’aménagements par des fonds étrangers. 

association ultérieure à des professionnels de l’immobilier 

(architecte et ingénieur). 

vente de l’immeuble avec permis de construire et 

aménagement routier. 


78



La part de bénéfice provenant de l’hoirie de feu le frère du 

contribuable est également soumise à l’impôt sur le 

revenu. 

L’art. 63 al. 3 LF (bénéfice de liquidation) s’applique à une 

activité lucrative indépendante régulière, exercée le plus 

souvent à titre principal. 

Cette disposition ne s’applique pas à des activités 

lucratives à titre ponctuel comme cela est le cas en 

l’espèce pour l’activité immobilière déployée par le 

notaire. 

CCR du 19 janvier 2011 


79


Activité indépendante accessoire d’un salarié 

Le contribuable salarié qui travaille pour une entreprise 

industrielle exerce une activité indépendante accessoire 

dans le domaine immobilier dans les conditions ci-après : 

• achat d’un terrain en 1989. 

• construction de dix appartements en 1990. 

• vente immédiate de 4/10 de l’immeuble (quatre 

appartements). 

• rachat ultérieur de deux appartements vendus. 

• location à des tiers des invendus et affectation à titre de 

résidence principale de l’un des appartements. 

• solde du financement assuré par des emprunts 

hypothécaires. 


80



Vente d’un appartement en 2006. 

Les éléments ci-avant présentent les caractéristiques 

du commerce d’immeubles et d’une activité 

indépendante dans le domaine immobilier. 

Le gain réalisé ultérieurement, en 2006, à l’instar des 

gains réalisés lors des premières ventes, est soumis à 

l’impôt sur le revenu. 


81



Versement par la commune d’une indemnité de 

Fr. 100’000.- au propriétaire : 

La commune a reconnu que les murs construits par le 

contribuable servent à maintenir l’assise de la route 

communale et a versé à ce dernier, en 2006, une 

indemnité de Fr. 100’000.- (participation aux frais). 

Le montant de cette indemnité doit être porté en 

diminution du prix de revient de l’immeuble et ne 

constitue pas un revenu de l’année 2006. 

(CCR du 19 janvier 2011) 

Recours en matière de droit public actuellement pendant au TF. 


82


Principe de la prépondérance 

Faits 

X a exploité durant de nombreuses années un caférestaurant 

dont il était propriétaire. Il était propriétaire 

également de 4 appartements dans cet immeuble. 

X a été déclaré en faillite et l’immeuble a été vendu aux 

enchères en 2000. Les adjudicataires de l’immeuble 

sont ses deux enfants, pour le prix de Fr. 775'000.-. 

Le café-restaurant a été mis en location et les 

appartements ont continué d’être loués à des tiers. 


83



Une partie de l’établissement public, soit le point course 

PMU, a été exploité en société simple par le frère et la 

sœur, jusqu’en 2005. 

Les enfants ont revendu l’immeuble en 2007 ; le 

bénéfice réalisé par chaque copropriétaire a été arrêté 

à Fr. 166'903.-. 

Le fisc a soumis le gain réalisé par le contribuable 

(enseignant) à l’impôt sur le revenu sur la base des 

critères ci-après : 


84



Financement par des fonds étrangers, Fr. 700'000.pour 

un prix d’achat de Fr. 775'000.-. 

courte durée de propriété. 

exploitation du point course PMU. 


85



Solution 

La CCR relève que dans le cas d’espèce plaident en 

faveur de l’administration de la fortune privée : 

• Exploitation du point course PMU, sur une partie 

mineure de l’immeuble. 

• Caractère unique de l’opération, absence de 

fréquence d’opérations immobilières. 

• Absence de lien entre l’opération immobilière et 

l’activité professionnelle. 

• Absence de recours à des connaissances spéciales 

du domaine immobilier. 

• Absence de réinvestissement du produit de la vente 

dans de nouvelles opérations immobilières. 


86



Analyse de la CCR des arguments de l’autorité fiscale 

Critère du financement n’est à lui seul pas déterminant. 

(Une partie du financement étranger provient de 

l’entourage direct – tante – pour Fr. 150'000.- et peut 

être considéré comme du financement privé). 

Exploitation du centre PMU n’a porté que sur une 

partie mineure de l’immeuble ; en application du 

principe de la prépondérance, l’immeuble ne peut être 

considéré comme appartenant à la fortune 

commerciale 


87



La durée de propriété (7 ans) n’est pas excessivement 

courte ; de plus, il ne s’agit que d’un critère parmi 

d’autres. 

La CCR relève encore que l’immeuble a été acquis 

par les enfants pour des raisons familiales « dans 

l’optique de ne pas laisser partir aux enchères, à vil 

prix, un bien qui était dans la famille depuis fort 

longtemps ». 

Cela étant, le bénéfice réalisé ne peut être soumis à 

l’impôt sur le revenu. 

(CCR du 20 avril 2011 en l’affaire X c/SCC) 


88

Frais d’exploitation d’une vigne de 831 m2. Frais d’une 

nouvelle installation de téléphonie et d’internet. Frais de 

déplacement à l’intérieur du canton 

Déduction pour étudiant bénéficiant d’un enseignement 

public du degré secondaire 

Le contribuable exploite une vigne de 831 m2 et tient une 

comptabilité d’où ressortent des charges d’exploitation de 

Fr. 3'498.-. 

Lorsque la comptabilité s’avère non probante (en l’espèce 

comptabilisation des frais relatifs à une tondeuse et à une 

remorque, frais d’assurance incendie, prime d’assurance 

accident, frais qui ne sauraient se rapporter exclusivement 

à l’activité agricole), le calcul des frais selon la méthode 

forfaitaire (Fr. 1.20 le m 2 ) doit être confirmé. 


89




Les frais d’une nouvelle installation de téléphonie et 

d’internet, nécessitant divers travaux et fournitures, ne 

constituent pas des frais d’entretien d’immeubles. 

Les frais de déplacements en voiture entre Veyras et 

Martigny sont déductibles puisqu’il est établi que le 

contribuable utilise son véhicule privé pour les 

déplacements professionnels et, qu’en certaines 

périodes de l’année, les horaires de travail sont 

irréguliers (cf considérant 4 p. 11 et 12). 


90




La déduction pour étudiant bénéficiant d’un enseignement 

public du degré secondaire n’est pas accordée lorsque 

l’intéressé suit une école de langue à l’étranger 

« EF Education » ; cette école n’est pas un établissement 

scolaire public, mais une école privée. 

(CCR du 20 avril 2011) 


91

Vente dans le cadre du partage. Imposition différée 

Dans le cadre du partage de la succession de leur père, 

les trois héritiers ont convenu que deux d’entre eux 

reprennent le chalet contre versement d’une soulte de 

Fr. 500’000.- à leur sœur. 

Le fisc considéra que la cession de la part d’immeuble 

dans le cadre d’un partage, contre le versement d’un 

soulte, devait être assimilée à une vente et notifia un 

impôt sur les gains immobiliers. 

Solution CCR 

Selon la jurisprudence existante, dans la mesure où 

l’acquisition est faite à titre gratuit, l’on se trouve en 

présence d’un cas d’imposition différée. 


92

Vente dans le cadre du partage. Imposition différée 

Changement de jurisprudence 

La CCR a modifié la jurisprudence en vigueur, citée ci-avant. 

Les articles 12 alinéa 3 lettre a LHID et 46 lettre a LF doivent 

être interprétés de manière littérale : 

• peuvent bénéficier de l’imposition différée tous les 

actes cités 

• transfert de propriété par succession (dévolution 

d’hérédité partage successoral, legs), avancement 

d’hoirie, donation ou entre époux 

• même s’ils revêtent un caractère onéreux. 

L’imposition du gain immobilier a été annulée. Une vente dans 

le cadre du partage, avec versement d’une soulte, n’est pas 

soumise à l’impôt. Pas d’interruption de la durée de propriété. 

CCR du 16 février 2011 


93

Suppression de la valeur locative 

Épargne logement 

Impôt d’après la dépense 

Initiative « successions » 

Révisions de la LF 

Diverses informations 

Beda Albrecht 

Chef de service


Initiative populaire 

« Sécurité du logement à la retraite » 

déposée le 23 janvier 2009 par 

l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV)


Enjeux pour notre canton 

60% des Valaisans sont propriétaires de leur logement principal 

93’000 résidences secondaires 

Contenu de l’initiative 

Donne aux rentiers AVS la possibilité de décider irrévocablement de 

ne plus être imposés sur la valeur locative de leur logement utilisé à 

titre privé. 

En contrepartie les intérêts passifs ne sont plus déductibles. 

Les frais d’entretien déductibles à concurrence de 4’000 francs par 

an, les frais liés aux mesures d’économie d’énergie ainsi que les 

frais liés aux mesures de protection de l’environnement et des 

monuments historiques demeurent déductibles. 


96


Contre-projet indirect du Conseil fédéral 

Le CF a rejeté l’initiative et a présenté un contre-projet (23 juin 

2010); une version modifiée a été présentée le 25 janvier 2011, en 

relevant les points importants suivants : 

• Suppression de la valeur locative pour tous les 

propriétaires. 

• Suppression de la déductibilité des frais d’entretien. 

• Limitation de la déduction des intérêts passifs à 80% du 

rendement de la fortune. 

• Lors de l’acquisition d’un premier logement, limitation des 

intérêts passifs à un montant déterminé et pour une 

certaine durée. 


97


Contre-projet indirect du Conseil fédéral 

Déduction des frais d’économie d’énergie, mais uniquement pour 

des installations de grande qualité. 

Recettes fiscales supplémentaires de 85 millions pour l’IFD. 

Les cantons peuvent introduire un impôt d’attribution des coûts pour 

compenser les pertes fiscales des recettes provenant des 

résidences secondaires. 

Le Conseil National (session d’été 2011) et le Conseil des Etats 

(13 décembre 2011) ont rejeté les propositions, de sorte qu’aucune 

suite ne sera donnée au contre-projet du CF. 

L’initiative« Sécurité du logement à la retraite » devrait être 

soumise au vote populaire au cours du 4 ème trimestre 2012 ou du 

1 er trimestre 2013. 


98


Prise de position du canton du Valais 

Le Valais a pour pratique d’imposer modérément la valeur locative 

(la valeur locative = 60% du loyer selon le marché). 

La possibilité de déduire les frais d’entretien d’immeuble est très 

attractive (exemple : une part des frais pour les jardins d’hiver est 

admise). 

La perte des recettes fiscales liée aux résidences secondaires est 

importante et l’impôt d’attribution des coûts est difficilement 

applicable. 

Des répercussions économiques négatives pour tous les corps de 

métiers du bâtiment. 

Conclusion 

Rejet de l’initiative et du contre-projet par le CE. 


99

Epargne-logement 

Deux initiatives populaires 

« Initiative de la SGBF déposée le 29.09.2008 » 

« Initiative de la HEV (Accéder à la propriété grâce à l’épargne 

logement) déposée le 23.01.2009 »


Initiative de la SGBF 

Déduction pour les versements « Epargne-logement » plafonnée à 

Fr. 15’000.- par an (le double pour les contribuables mariés). 

Déduction plafonnée à Fr. 5’000.- par an pour le financement de 

mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement 

(le double pour les couples mariés). 

La déduction est admise au maximum pour une durée de 10 ans. 

Possibilité pour les cantons d’exonérer les primes d’épargnelogement 

de l’impôt sur le revenu des impôts cantonaux et 

communaux. 

Exonération lors du retrait pour l’acquisition de l’immeuble. 

Les cantons peuvent introduire facultativement ces mesures dans 

leur législation fiscale. 


101


Initiative de la HEV 

Déduction pour les versements « Epargne-logement » plafonnée à 

Fr. 10’000.- par an (le double pour les contribuables mariés) pour la 

1 ère acquisition d’un bien immobilier en Suisse et habité par le 

contribuable. Exonération des impôts revenu et fortune. 

La déduction est admise au maximum pour une durée de 10 ans. 

Les cantons et la Confédération devront obligatoirement introduire 

ces mesures dans leur législation respective. 

A l’échéance de la durée maximale d’épargne, report de l’imposition 

du montant consacré à l’acquisition du logement. 


102


Prise de position du canton du Valais 

Les ménages dont le revenu annuel brut oscille entre Fr. 60’000.- et 

Fr. 100’000.- n’ont qu’une possibilité limitée d’épargner durant les 

10 premières années. 

Il existe déjà des instruments pour encourager l’accès à la propriété 

tels que le 2 ème pilier, le 3 ème pilier a et les mesures 

d’ encouragement de la loi sur la politique régionale. 

Pertes de recettes fiscales significatives (estimation 6 millions pour 

le canton et 6 millions pour les communes). 

Beaucoup de questions sont en suspens (procédure en rappel 

d’impôts non réglée, départ dans un autre canton etc.). 

Conclusion 

Rejet des initiatives par le CE. 


103


Projet de la nouvelle loi fédérale 

« Imposition d’après la dépense » 

Nouvelles règles dans la pratique valaisanne


Beauté 

Tourisme 


105 

Accès 

..Attractif par sa diversité.. 

Fiscalité 

Traditions 

Sécurité 

Climat


Etat au 31 décembre 2010 

690 

1’397 

28 

74 

14 


106 

16 

9 


Evolution du nombre des forfaits 

nombre de forfaits 

1'200 

1'000 

800 

600 

400 

200 


107 

- 

Statistiques forfaits fiscaux canton du Valais 

466 

598 

1'005 

année 

1'162 

1'239 

1995 2000 2007 2009 2010


80.00 

70.00 

60.00 

50.00 

40.00 

30.00 

20.00 

10.00 

- 

Evolution des recettes fiscales 


108 

Evolution de l'impot sur la dépense en Valais (en mio) 

1995 2000 2005 2007 2009 

Canton 

Commune 

IFD 

Total


Interventions politiques dans les cantons 


109


Situation en Valais 

Le Parlement a refusé l’abolition de l’impôt d’après la dépense par 

101 voix contre 19 pour et 2 abstentions, le 13.11.2009. 

Suite à ces diverses interventions, le canton du Valais a adapté dès 

2010 à titre transitoire les montants minima. 

Jusqu’à la période fiscale 2009 

Fr. 160’000.- pour les célibataires 

Fr. 180’000.- pour les mariés 

Fr. 250’000.- pour les – de 55 ans 

Dès 2010 

Fr. 220’000.- Célibataires/mariés 

Ce montant a été arrêté après avoir consulté les communes 

concernées, Pro-Economy.VS et les représentants des avocats et 

notaires. 


110


Charges fiscales 

La charge fiscale en comparaison intercantonale est très variable. 

Situation pour un revenu imposable de Fr. 400’000.- : 

Canton / Lieu 


111 

revenu imposable 

couple marié 

charge fiscale 

canton/commune/ 

fédéral 

SZ (Freienbach) 400'000 70'820 17.71% 

OW (Sarnen) 400'000 89'295 22.32% 

GR (Chur) 400'000 117'850 29.46% 

TI (Locarno) 400'000 136'813 34.20% 

VS (Zermatt) 400'000 137'985 34.50% 

BE (Grindelwald) 400'000 151'800 37.95% 

VD (Lausanne) 400'000 145'865 36.47% 

GE (Genève) 400'000 146'295 36.57% 

Moyenne 400'000 124'590 31.15% 

%


Charges fiscales 

Pour ces raisons le canton du Valais prévoit une charge fiscale 

harmonisée de Fr. 90’000.- d’impôt : 

Canton / Lieu 


112 

revenu imposable 

couple marié 

charge fiscale 

canton/commune/ 

fédéral 

SZ (Freienbach) 490'000 90'000 18.37% 

OW (Sarnen) 385'000 90'000 23.38% 

GR (Chur) 322'000 90'000 27.95% 

TI (Locarno) 290'000 90'000 31.03% 

VS (Zermatt) 281'000 90'000 32.03% 

BE (Grindelwald) 263'000 90'000 34.22% 

VD (Lausanne) 276'000 90'000 32.61% 

GE (Genève) 287'000 90'000 31.36% 

Moyenne 324'250 90'000 28.87% 

%


Nouvelle loi fédérale – message du CF du 29 juin 2011 

Révision de l’imposition d’après la dépense basée sur les propositions 

de la Conférence des Directeurs des Finances (CDF). 

Buts : 

• Amélioration de l’équité fiscale et volonté politique. 

• Garder l’attractivité de la Suisse. 

• Améliorer la sécurité du droit et l’harmonisation des impôts. 

Les débats parlementaires sont en cours. 


113


Nouvelle loi fédérale – message du CF du 29 juin 2011 

Mesures proposées 

• Prise en considération des dépenses globales des contribuables imposés 

à forfait (plus de clarté). 

• Seuil de l’assiette fiscale 

7x la valeur locative/loyer (3x le prix de la pension) à l’IFD et à l’ICC. 

La limite IFD est fixée à Fr. 400’000.- (les cantons peuvent fixer 

eux-mêmes la limite). 

• Couple : Les deux partenaires doivent remplir les conditions. 

• Supprimer pour les personnes de nationalité suisse la possibilité de 

bénéficier de l’imposition forfaitaire lors de la première année du retour en 

Suisse. 

• Les cantons doivent prendre en considération l’impôt sur la fortune. 

• Délai transitoire pour les anciens cas, fixé à 5 ans. 

La CER-CE a accepté le 20 janvier 2012 la proposition du CF (débats le 

14.02.2012). 


114

Révision de la LF 

La consultation de l’avant-projet 

de loi complétant et modifiant la loi fiscale du 10 mars 1976 

et de la loi d’application de la loi fédérale 

sur l’impôt fédéral direct du 24 septembre 1997


1. Déductions forfaitaires des primes CM, assurances-vie et 

accidents, intérêts de capitaux d’épargne. 

• Recettes fiscales canton 34.5 mios communes 31.6 mios 


116


2. Déduction sociale en faveur des aidants bénévoles d’une 

personne âgée 

Le montant proposé de la déduction est fixé à Fr. 3’000.-. Lorsqu’il y 

a plusieurs aidants bénévoles d’une personne âgée, la déduction 

est partagée entre eux. 

Conditions de l’octroi de cette déduction 

• l’aide est apportée à une personne âgée de plus de 

65 ans; 

• l’aide est régulière; 

• l’aidant est bénévole; 

• l’état de handicap ou la maladie de l’aîné ainsi que l’aide 

apportée sont attestés par un certificat médical ou par la 

direction du Centre médico-social; 

• l’aide apportée favorise le maintien à domicile de la 

personne âgée. 

Incidences financières : 

• pertes de 2.5 mios pour le canton et les communes. 


117


3. Exonération solde des sapeurs pompiers Fr. 5’000.- 

par an 

Selon la pratique actuelle, les autorités valaisannes de taxation 

n’imposent pas la solde des pompiers, du fait que l’indemnité de 

fonction ou l’argent de poche versé couvre les dépenses encourues. 

La LHID nous oblige à prévoir une base légale et une limite 

d’exonération. 


118


4. Imposition des participations de collaborateur 

Participations proprement dites : 

• Actions (libres ou bloquées), options négociables et cotées en bourse 

=> imposées au moment de leur acquisition. 

• Options non négociables et options non cotées en bourse 

=> imposées au moment de l’exercice du droit d’option. 

Participations improprement dites : 

• Phantom Stocks, SARs, Co-Investmentplans, etc. 

=> le moment de l’imposition est déterminé par la date de 

l’encaissement de l’indemnité. 

Imposition à la source des options non négociables ou non cotées en 

bourse pour détenteur quittant la Suisse 

• IFD 11.5% 

• Canton-Commune 10% 

Impôt sur la fortune à déclarer à la valeur vénale, il peut-être tenu 

compte de manière appropriée des délais de blocage. 


119


5. Frais de formation et de perfectionnement 

Projet de loi fédérale soumis au Parlement au printemps ou à l’été 

2012. 

Les frais de formation et de perfectionnement à des fins 

professionnelles et les frais de reconversion volontaire ou imposée 

sont déductibles. 

La formation ou le perfectionnement n’ont pas besoin d’être en relation 

avec la profession exercée par le contribuable. 

Les frais jusqu’à l’obtention du diplôme du degré secondaire II (école 

de formation générale, maturité (gymnase), école de culture générale 

(ECG), formation professionnelle, apprentissage, maturité 

professionnelle) ne sont pas déductibles. 

Le contribuable âgé de plus de 20 ans révolus peut déduire les frais 

de formation pour autant qu’il ne s’agisse pas de frais de formation 

engagés pour l’obtention d’un premier diplôme de degré secondaire II. 

Nous proposons une déduction de Fr. 12’000.- (de même que le 

Conseil d’Etat), le CF propose de la limiter à concurrence de 

Fr. 6'000.- par année. 


120


Degré secondaire II: 

Formation 

perfectionnement 

déductible 

Formation de base 

non déductible 

Hautes 

écoles 

universitaires 

Maturité 

(gymnases) 

perfectionnement 

Hautes 

écoles 

pédagogiques 

Écoles de 

culture 

générale 

Hautes 

écoles 

spécialisées 

Degré secondaire I 

École primaire 

Degré pré primaire 

Formation 

professionnelle 

supérieure 

Formation 

professionnelle 

La pédagogie spécialisée 

tertiaire 

Sec. ॥


6. Allégement de la charge fiscale des PM 

Le canton du Valais occupe le 21 ème rang en comparaison 

intercantonale, principalement en raison du taux de 9.5% pour 

l’impôt sur les bénéfices supérieurs à Fr. 100'000.-. 

Plusieurs variantes ont été analysées, la réduction à 5,5% 

provoque des pertes de 31.5 mios pour le canton, de même 

pour les communes. 

L’imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital 

(déjà en force dans 12 cantons) provoque des pertes de 

13 mios pour le canton, de même pour les communes. 

Proposition : Augmentation du 1 er palier d’imposition de 3%, de 

Fr. 100’000.- à Fr. 150’000.-. 


122


7. Hypothèque légale 

Nous proposons que les hypothèques légales visées à l’art. 

174 LF naissent par leur inscription au Registre foncier (836 al. 

1 CC) : 

• l’hypothèque légale non inscrite, en vigueur 

actuellement, disparaît. 


123


9. Incidences financières pour le canton et les 

communes 


124

Initiative « Successions » 

Initiative populaire fédérale 

« Imposer les successions de plusieurs millions 

pour financer notre AVS » 

Réforme de la fiscalité successorale


Texte de l’initiative 

L’art. 129a de la Constitution. 

Impôt sur les successions sur le legs : 

• Personnes physiques domiciliées en Suisse au moment de leur décès 

ou dont la succession a été ouverte en Suisse. 

Impôt sur les donations : 

• Imposé chez le donateur. 

Taux d’imposition linéaire de 20%. 

Taxer et encaisser par les cantons. 

Les 2/3 des recettes sont versés à l’AVS et 1/3 pour les cantons. 

Exonération : 

• Une franchise unique de 2 mios. 

• Les parts de legs du conjoint ou partenaire enregistré. 

• Les parts de legs ou donation à une personne morale exonérée. 

• les présents d'un montant maximal de Fr. 20’000.- par an et par 

donataire. 


126


Texte de l’initiative 

Imposition privilégiée 

• Pour les entreprises ou des exploitations agricoles reprises pour au 

moins dix ans par les héritiers. 

Art. 197, ch. 9 de la Constitution 

• Entrée en vigueur le 1 er janvier de la deuxième année suivant leur 

acceptation en tant que droit directement applicable. 

• Les lois cantonales relatives à l’impôt sur les successions et les 

donations sont abrogées à la même date. 

• Les donations sont imposées rétroactivement dès le 1er janvier 

2012. 


127


Dispositions d’exécution 


Le CF édicte les dispositions d’exécution jusqu’à l’entrée en vigueur 

d’une loi d’exécution en tenant compte des exigences suivantes : 

a) Le legs soumis à l’impôt comprend 

• La valeur vénale des actifs et des passifs au moment du 

décès. 

• Les donations soumises à l’impôt faites par le défunt. 

• Les valeurs investies à des fins de soustraction fiscale 

dans des fondations familiales, des assurances et des 

institutions similaires. 

b) L’impôt sur les donations est perçu dès que le legs dépasse 

Fr. 2 mios et les impôts sur les donations qui ont été payés sont 

imputés sur l’impôt sur les successions. 


128


Dispositions d’exécution 


c) Imposition privilégiée des entreprises 

• Franchise sur la valeur totale de l’entreprise. 

• Réduction du taux d’imposition. 

• Paiement échelonné sur dix ans au maximum. 

d) Imposition privilégiée des exploitations agricoles 

• Leur valeur n’est pas pris en compte pour autant que les 

héritiers reprennent l’exploitation. 

• En cas d’abandon ou de ventes avant l’expiration du délai 

de 10 ans, l’impôt est exigé à posteriori au prorata. 


129

Diverses informations 

Dénonciation spontanée 

Impôt confiscatoire sur la fortune 

Imposition des couples mariés (pénalisation)


Dénonciations spontanées non punissables 

Comparatif 2010-2011 


131 

2010 2011 

Nombre de cas 67 92 

Somme des revenus non déclarés (en mios) 6.5 12 

Eléments de fortune non déclarés (en mios) 51 101 

Somme des rappels pour l'impôt cantonal (en mios) 1.1 2.1 

Somme des rappels pour l'impôt communal (en mios) 1.1 2.1 

Somme des rappels pour l'impôt fédéral direct (en milliers) 320'000 600'000


Le montant du rappel d'impôt ne doit pas excéder le montant obtenu selon 

la méthode des pourcentages. 

Dans ce cadre, nous appliquons la pratique suivante : 

Période en cours + 1 an 

Période en cours + 2 ans 




Impôt fédéral direct : 

au-delà 


132 

100'000 

200'000 

300'000 

400'000 

500'000 

10 ans 

• Dès le 1 er janvier 2013 cette procédure ne sera plus applicable. 

• Toujours non punissable (respect des règles) rappel 10 ans. 

Impôt cantonal et communal : 

• Ces mesures de simplifications seront maintenues après 2013.


Dormir tranquille ! 

Pratique attractive et très modérée dans le canton du Valais. 

Procédures simplifiées pour le canton et les communes. 

Rappel d’impôt sans amendes et sans intérêts (sauf IFD). 

Traitement rapide (Dépôt complet des documents). 


133

Impôt confiscatoire – Nouvelles directives 1.1.2012 

Par rapport à l'ancienne mouture, 2 changements importants sont 

intervenus : 

• Le droit à la réduction ne sera plus établi sur demande du contribuable 

mais calculé de manière automatisée pour tous les contribuables 

assujettis à l'impôt de manière illimitée. Si le droit à la réduction est 

avéré, celle-ci figurera sur le bordereau de l'impôt cantonal lors de la 

notification. 

• Le principe du caractère confiscatoire de l'impôt existe lorsque les impôts 

cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la 

fortune dépassent 20% du revenu net imposable. 

L'Ordonnance a également été complétée afin de préciser à quoi 

correspond le rendement net de la fortune. Le principe de la 

répartition proportionnelle de la réduction entre le canton et les 

communes est également fixé dans le texte légal. 

Ainsi, pour les taxations 2011 et antérieures, le contribuable doit 

toujours présenter une demande de réduction dans les 90 jours 

dès l'entrée en force de la taxation. Le calcul de la réduction se fait 

de manière manuelle à l'aide du tableau Excel figurant dans le guide 

de taxation. 


134

Impôt confiscatoire – Nouvelles directives 1.1.2012 

Impôt confiscatoire - Nouvelles dispositions Exemple No 1 Exemple No 2 

Revenu net imposable 1'000'000 100'000 

Rendement de la fortune 10'000 10'000 

Impôt sur le rendement net de la fortune (IC/Ico) 2'700 2'300 

Fortune imposable 10'000'000 10'000'000 

Impôt sur la fortune (IC/Ico) 69'000 69'000 

Total des impôts sur le rendement de la fortune 

et la fortune (IC/Ico) 


135 

71'700 71'300 

./. 50% du rendement de la fortune -5'000 -5'000 

Droit à la réduction 66'700 66'300 

Réduction autorisée 

(la moitié de l'impôt sur la fortune doit subsister) 34'500 34'500 

Revenu net imposable 1'000'000 100'000 

Rendement de la fortune 10'000 10'000 

Impôt sur le rendement net de la fortune (IC/Ico) 2'700 2'300 

Fortune imposable 10'000'000 10'000'000 

Impôt sur la fortune (IC/Ico) 69'000 69'000 

Total des impôts sur le rendement de la fortune 

et la fortune (IC/Ico) 

Anciennes dispositions 

Nouvelles dispositions 

71'700 71'300 

20% du revenu net imposable 200'000 20'000 

Droit à la réduction 0 34'500

Imposition des couples mariés (pénalisation) 

Situation en Valais 

On parle de pénalisation lorsque la charge de l'impôt est plus lourde pour les 

couples mariés en comparaison avec une imposition séparée (imposition 

individuelle, splitting etc.). 

Le TF a décidé en 1994 qu’un couple ne doit pas supporter une surcharge 

fiscale supérieure à 10% (ICC). Cette jurisprudence n’est pas applicable pour 

l’IFD. 

Au niveau cantonal on estime qu’il existe une septantaine de cas avec une 

limite de tolérance supérieure à 110%. 

Au niveau communal la pénalisation n’existe pas (paliers de progression sont 

plus bas). 

Au niveau fédéral des mesures sont proposées : splitting, calcul alternatif de 

l’impôt etc. 

Le contribuable qui estime être concerné par cette surcharge fiscale doit 

déposer une réclamation dans le délai de 30 jours. 

Si la réclamation est admise, on rembourse la différence. 


136

Imposition des couples mariés (pénalisation) 

pénalisation couples mariés nom/prénom domicile fiscal date: 


137 

Muster Hans & Helga Grimisuat 

03.02.2012 

contribuable nr. 

période fiscal Taxateur 

038.999.007.07 

2010 

couples sans enfants, dépendants marié épouse total couples 

salaires 88'962 75'924 164'886 164'886 

rendement des immeubles 3'616 3'616 7'232 7'232 

rendement des titres 1'354 1'354 2'708 2'708 

revenu total 93'932 80'894 174'826 174'826 

intérêts passifs 3'724 3'723 7'447 7'447 

frais d'administrations des titres 121 120 241 241 

dépenses professionnelles 3'369 2'978 6'347 6'347 

pilier 3a 6'566 6'566 13'132 13'132 

revenu net 80'152 67'507 147'659 147'659 

déd. rev. du conjoint 0 0 0 6'020 

primes ass. maladies 1'560 1'560 3'120 3950 

frais médicaux bruts totaux 1'358 4'385 5'743 5743 

après franchise de 2% net 0 3'132 3'132 3056 

dons 150 150 300 300 

revenu imposable 78'442 62'665 141'107 134'333 

calcul de la différence surcharge tolérance remboursement 

montant d'impôt cantonal 6'470.15 4'411.25 10'881.40 16'783.25 110% > 110% 

abattement 4'680.00 

Impôt cantonal 6'470.15 4'411.25 10'881.40 12'103.25 1'221.85 111.23% 11'969.54 133.71 

montant d'impôt communal 5'729.95 4'303.70 10'033.65 12'345.20 

abattement 4'320.80 

Impôt communal 5'729.95 4'303.70 10'033.65 8'024.40 -2'009.25 79.97% 0.00

Le Service cantonal des contributions 

« Plus proche du contribuable » 


138 

Merci 

de votre attention

Présentation Chambre Fiduciaire et Fiduciaire ... - Etat du Valais

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