Chambre Fiduciaire Fiduciaire Suisse - Etat du Valais

Service cantonal des contributions 

« Proche du contribuable » 

SCC – Chambre Fiduciaire et Fiduciaire Suisse 

1 

Chambre Fiduciaire 

Fiduciaire Suisse

Les thèmes abordés 

Etat des dossiers au plan cantonal, fédéral et international 

• Beda Albrecht, Chef de service 

Les jurisprudence 

• Nicolas Fournier, Adjoint du Chef de service 

La déclaration et le guide 2012, les nouveautés et les infos 

pratiques 

• Nicolas Mathys, Coordinateur de la formation et de l’information 

Le module fiduciaire VSTax 

• Frédéric Pralong, Chef de la section informatique et de projets 


2


3 

RIE III 

CDI CH - France 

Imposition d’après la dépense 

Révision de la loi fiscale 

Comparaison intercantonale 

Divers 

Beda Albrecht 

Chef de service


4 

RIE III 

Suppression des entraves fiscales 

Statuts fiscaux cantonaux 

Dialogue avec l‘UE

RIE III 

Suppression des entraves fiscales 

Abolition du droit d‘émission sur le capital étranger (depuis le 

01.03.2012). 

Suppression du droit d‘émission sur le capital propre. 

Facilité de financement des groupes de sociétés (impôt anticipé). 

Amélioration du système de la réduction pour participation. 

Statuts fiscaux cantonaux 

La procédure de consultation n‘est pas encore ouverte car le dialogue 

avec l‘UE est toujours en cours. 

Adaptation des statuts fiscaux cantonaux pour les holdings et les 

sociétés d‘administration. 

Mise en œuvre et contre-mesures indéterminées. 

Traitement isolé de projets tels que l’entraide administrative. 


5

RIE III 

Dialogue avec l‘UE 

L‘abolition des statuts des sociétés de domicile et des sociétés mixtes 

a été annoncé à la Suisse. 

Interdiction d’exercer leurs activités à l‘étranger pour les sociétés 

holdings. 

Propositions pour maintenir ces sociétés en Suisse : 

Réduction du taux d‘imposition (proposition à GE 13%; irréalisable en 

Valais vu les pertes fiscales – 55 mios pour le canton et les communes) 

Systèmes Box (Intérêts et licences) 

Autres allégements fiscaux (recherche et développement) 

Adaptations possibles dans la RPT 

Le Conseiller d‘Etat Maurice Tornay est membre du projet RIE III. 


6

RIE III 

Difficultés 

L‘OCDE veut abolir la concurrence fiscale dommageable et s‘oppose 

au «ring-fencing» (les régimes fiscaux ne sont ouverts qu‘aux sociétés 

étrangères). 

Le code de conduite de l‘UE (Code of Conduit) critique la Suisse en 

raison des faibles taux d‘imposition des sociétés. 

Le droit de l‘UE interdit des aides d‘Etat pour favoriser certaines 

entreprises ou certains secteurs d’activités. 

Le modèle Box des intérêts a été approuvé par la Commission 

européenne, mais n‘a pas été introduit aux Pays-Bas – pas 

d‘expérience d‘application. 

Box pour des licences – comme cela a été introduit à NW – provoque 

de grandes discussions. 


7

RIE III 

Du point de vue du canton du Valais 

En Valais, environ 3% des sociétés bénéficient d‘un statut spécial 

(152 sociétés de domicile et mixtes et 202 holdings). 

Les rentrées fiscales y relatives représentent environ 1 mio pour le 

canton et les communes. 

Une telle perte fiscale serait supportable pour le Valais. 

L‘abolition des statuts influencera indirectement une baisse des taux 

d‘imposition des bénéfices. Il s‘en suivra une concurrence fiscale et 

le Valais devra s‘adapter afin de rester concurrentiel. 

Une diminution du taux d‘impôt telle que proposée par Genève (13% 

net) conduirait à de grosses pertes fiscales pour le canton et les 

communes (55 mios). => irréalisable. 

Conséquences sur la RPT et les mesures de compensation 

inconnues. 


8


9 

CDI CH - France 

Accord sur l‘impôt sur les successions 

Convention pour l‘imposition d’après la dépense

CDI France - CH 

Convention entre la CH et la France pour l‘impôt sur les 

successions 

En 2011, la France a informé la CH qu‘elle n‘appliquera 

plus les dispositions de la Convention. 

La France veut imposer la totalité des actifs immobiliers et 

mobiliers d‘un défunt domicilié en CH auprès des héritiers 

domiciliés en France. 

Pour éviter une dénonciation de la Convention, les 2 pays 

ont signé un nouvel Accord (05.07.2012). 


10



successions 

Le Conseil fédéral a réagi contre la résiliation unilatérale de la 

Convention par la France. 

Une consultation en été 2012 a donné des résultats plutôt négatifs – 

principalement en Suisse occidentale − qui s‘est prononcée 

clairement contre. Le Conseil fédéral était prié d’exécuter la 

renégociation de la Convention. 

Les discussions auront lieu au Parlement en 2013. L‘issue est 

incertaine. 


11



successions 

Point de vue du canton du Valais 

La nouvelle convention contredit les principes de la Convention 

Modèle de l‘OCDE et l‘Accord de 1953 conclu avec la France. 

La ratification aurait des conséquences très négatives pour la Suisse 

en général et le Valais en particulier. 

Lors de la consultation, le Conseil d‘Etat s‘est prononcé en défaveur 

de la ratification (22.08.2012). 

La Conférence des cantons latins s‘est également prononcée contre 

la ratification – les petites améliorations n'y changent rien. 


12


Suppression de la Convention pour l‘imposition d’après la dépense 

La France a aboli le 26.12.2012 la pratique selon laquelle les 

contribuables imposés à forfait et remplissant certains critères ne 

soient pas imposés en France sur le revenu. 

Cette exception, contraire à la CDI, a été appliquée et tolérée depuis 

40 ans. 

Directive administrative de 1972 

Une personne assujettie à l’impôt à forfait en Suisse (art. 18bis AIN et 

les dispositions semblables du droit cantonal) à la qualité de résident 

de Suisse au sens de l’art. 4 de la convention. Si la base d’imposition 

fédérale, cantonale et communale est supérieure à cinq fois la valeur 

locative de l’habitation du contribuable ou à une fois et demie le prix 

de la pension qu’il paie. 

Pratique appliquée : majoration de 30% (p.ex. 250’000 = 325’000). 


13


Suppression de la Convention liée à l‘imposition d’après la 

dépense 

L‘intention d‘abroger cet Accord n‘a pas été abordée par la France 

lors de la rencontre entre les Présidents des 2 pays (07.12.2012) ni 

lors de la rencontre entre les Secrétaires d‘Etat (19.11.2012). 

Cette approche par la France n‘est pas acceptable surtout que depuis 

le début décembre une négociation structurée sur les questions 

fiscales avait été convenue. 

L‘Ambassadeur suisse à Paris est intervenu auprès des autorités 

françaises. 

Coordination des cantons du VS, VD et GE avec l‘AFC pour un 

modèle uniforme d‘imposition des contribuables concernés. 


14

15 


La Convention de double imposition conclue entre la 

France et la Suisse reste en vigueur 

• Art. 4. Au sens de la présente convention, l’expression « résident d’un 

Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la 

législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de 

son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout 

autre critère de nature analogue. 

• § 6 de la Convention : « N’est pas considérée comme résident 

d’un Etat contractant au sens du présent article une personne 

physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base 

forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des 

résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat ». 

SCC – Chambre Fiduciaire et Fiduciaire Suisse

16 


Dès la période fiscale 2013, le contribuable imposé au forfait ne doit 

pas réaliser l’un des critères d’assujettissement en France suivants : 

Foyer en France ; lieu où la personne ou sa famille habite 

normalement. 

Lieu de séjour principal en France : règle des 183 jours. 

Activité professionnelle en France (activité non accessoire). 

Centre des intérêts économiques en France : lieu où le 

contribuable a effectué ses principaux investissements, où se 

trouve le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. 

Ces critères ont toujours existé mais sont à prendre davantage en 

considération que par le passé. 


17 


Prises de position du canton du Valais 

Continuer d’attester le domicile fiscal en Suisse. 

Maintenir l’imposition d’après la dépense. 

Attendre les interventions politiques de Berne. 

Néanmoins, le citoyen français domicilié en Suisse, doit se poser 

les questions suivantes : 

Si aucun lien personnel avec la France. 

• Aucun problème > attention à la succession avec les héritiers 

en France. 

Possibilité de rompre tous les liens avec la France. 

Possibilité d’une imposition ordinaire en Suisse. 


18 

Impôt confiscatoire 

Exemple dès 2012 

Revenu imposable Fr. 400’000.- 

Rendement net de la fortune Fr. 200’000.- 

(imposition max. à 14% IC et 13% ICo) 

• Impôts Fr. 54’000.- 

Fortune imposable Fr. 10’000’000.- 

(imposition max. à 3‰ IC et 3.9‰ ICo) 

• Impôts Fr. 69’000.- 

• Total impôts Fr. 123’000.- 


30.75% 

>20%

19 

Impôt confiscatoire 

Exemple dès 2012 

Revenu imposable Fr. 400’000.- 

Rendement net de la fortune Fr. 200’000.- 

(imposition max. à 14% IC et 13% ICo) 

• Impôts sur le rendement Fr. 54’000.- 

Fortune imposable Fr. 10’000’000.- 

(imposition max. à 3‰ IC et 3.9‰ ICo) 

• Impôts sur la fortune Fr. 69’000.- 

• Total des impôts Fr. 123’000.- 

• ./. 50% du rendement de la fortuneFr. 100’000.- 

• Excédent (réduction autorisée) Fr. 23’000.- 



Loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense 


20 

Situation actuelle 

Initiative populaire fédérale 

« Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » 

Exemple de calcul de contrôle

21 


Total en Suisse : 5’445 (Etat 2010); Valais : 1’359 (Etat 2012) 

Total des recettes fiscales : Confédération, cantons, communes : 

668 millions 

690 

1’397 

28 

74 

14 


0 

0 

22 

Total des recettes fiscales en Valais 1995 – 2011 (en mios) 

Année canton communes IFD Total 

1995 4.20 4.00 2.10 10.30 

2000 10.10 9.40 5.20 24.70 

2005 18.20 16.90 9.90 45.00 

2007 21.40 20.10 10.50 52.00 

2009 26.70 25.10 15.40 67.20 

2010 30.70 28.20 19.70 78.60 

2011 32.20 29.60 20.70 82.50 Estimation plus 5% 


Interventions dans les cantons – situation actuelle 

Canton Offensives Situation actuelle Remarques 

ZH Changement de la loi Suppression de l’imposition forfaitaire 8 février 2009 

SH Changement de la loi Suppression de l’imposition forfaitaire 25 septembre 2011 

AR Changement de la loi Suppression de l’imposition forfaitaire 11 mars 2012 

BS Changement de la loi Suppression de l’imposition forfaitaire 19 septembre 2012 

BL Changement de la loi Suppression de l’imposition forfaitaire 23 septembre 2012 

LU Relèvement du seuil Contre-projet du CE accepté le 11.03.2012 

SG 

TG 

GL 

BE 

VD 

ZG 

AG 

GE 

Initiative de la Gauche 

pour la suppression 

Initiative des Verts 


Initiative des Verts 


Initiative SP, Verts et Parti Evangélique 


Initiative du PS 

pour la suppression échouée 







Lors du vote du 27.11.11, le peuple a accepté le contreprojet 

(54%) et rejeté l’initiative (46%) 

Lors du vote du 15.05.11, le peuple a accepté le contreprojet 

(61%) et rejeté l’initiative (53%) 

Vote populaire du 01.05.11, la „Landsgemeinde“ a 

rejeté la suppression 

Lors du vote du 23.09.2012, le peuple a accepté le 

contre-projet (53%) 

N’a pas encore été traitée 

N’a pas encore été traitée 

- vote populaire est prévu fin 2013/2014 

- contre-projet éventuel 

Initiative populaire pour la suppression 

L’initiative populaire a abouti le 20.11.2012 (103'012 

AL « Halte aux privilèges fiscaux des 

signatures valables) 

SCC – 

millionnaires 

Chambre Fiduciaire 

» 

et Fiduciaire Suisse 

23 

Revenu : Fr. 600'000.- 

Fortune : 12 mios 

Contre-projet : minima 

Revenu : Fr. 600'000.- 

Fortune : 12 mios 

Minima : 10 fois la valeur locative et montant 

d’impôt minimum de Fr. 150'000.- (canton et 

communes) 

Résultat très serré 

Revenu : Fr. 400'000.- et sept fois la valeur 

locative 

Manque de signatures

24 

Modifications de l’article 14 de la loi fédérale sur l’imposition 

d’après la dépense 

Sept fois le montant du loyer ou de la valeur locative (trois fois le prix 

de la pension pour le logement et la nourriture). 

Le seuil fédéral sera fixé à Fr. 400'000.-. 

Les cantons devront se déterminer sur un montant minimal. 

Prise en considération de l’impôt sur la fortune. 

Votation 

La loi fédérale a été adoptée par le vote final le 28.09.2012. 

CN: 120 pour, 41 contre, 16 abstentions. 

CaE: 42 pour et 3 abstentions. 

Fin du délai référendaire le 17.01.2013. 

Mise en vigueur prévue le 01.01.2014. 


25 

Planning des entrées en vigueur (selon AFC) 

01.01.2014 

Entrée en vigueur 

de la LHID 


2 ans 

01.01.2016 


de la LIFD 

et la LFVs 

5 ans 

Nouveaux 

cas 

01.01.2021 


pour le traitement 

des anciens cas 

Adaptation 

anciens cas

26 


« Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » 

Aboutissement de l'initiative avec 103’012 signatures (20.11.2012). 

Message du Conseil fédéral prévu pour octobre 2013 – refus 

probable. 

Débat au Parlement jusqu’en octobre 2014 – pas de contre-projet 

(initiants veulent l’abolition). 

Votation populaire fédérale au plus tôt en été 2015. 

Entrée en vigueur approximative le 01.01.2016 (collision avec la 

nouvelle loi fédérale). 

Délai transitoire pour les cas existants ? 

Les initiants ne se sont pas exprimés. 

La seule indication mentionnée dans le texte de l’initiative est que 

dans un délai de trois ans après l'acceptation de l’initiative, le Conseil 

fédéral doit publier les conditions d’application. 

Le Parlement doit encore se prononcer à ce sujet. 


27 

Importance économique de ce mode d’imposition 

(selon AFC) 

Places de travail dans les secteurs : 

Construction 3’000 

Immobilier 300 

Places de travail indirectes 2’200 

Dépenses de consommation 11’000 

Personnel de maison 6’000 

Total 22’500 

Une abolition de ce mode d’imposition entraînerait une multitude de 

départs (A Zürich, 50% des contribuables ont quitté le canton). 

98% des contribuables disposent d’un autre lieu de résidence hors 

de la Suisse (grande mobilité). 

Conclusion: Il faut empêcher la suppression de l’imposition 

d’après la dépense par tous les moyens économiques et 

politiques ! 


Révision de la LF 2013 


28 

Site Internet du SCC:

29 


L’augmentation de ces déductions allège la charge fiscale de 

l’ensemble des contribuables, personnes seules ou couples mariés, 

notamment des contribuables de la classe moyenne. 

Toutefois, pour tenir compte des craintes exprimées par la plupart des 

communes et certaines associations au sujet des pertes des recettes 

fiscales, le Grand Conseil a décidé une augmentation échelonnée 

dans le temps, soit en trois étapes du montant de ces déductions. 


30 


L’octroi d’une déduction sociale en faveur des aidants bénévoles de 

personnes âgées favorise et récompense le bénévolat et permet le 

maintien à domicile des personnes âgées (de 65 ans et plus âgé). 

Il en va de même pour des personnes en situation de handicap 

bénéficiant d’une rente d’impotence moyenne ou grave. 

Ainsi, une nouvelle déduction sociale a était introduite. Le montant de la 

déduction est fixé à Fr. 3'000.-. 

Lorsqu’il y a plusieurs aidants bénévoles d’une personne âgée ou 

handicapée, la déduction est partagée entre eux. 

La déduction sociale est accordée à l’aidant bénévole même si la 

personne âgée est bénéficiaire d’une allocation pour impotence. 


31 


Le législateur fédéral a adopté deux lois fédérales soit celle sur 

l’imposition des participations des collaborateurs et celle sur 

l’exonération de la solde allouée pour le service du feu. 

Les Chambres fédérales examinent actuellement la loi fédérale sur 

l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins 

professionnelles. 


32 


Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le 

service du feu 

La nouvelle disposition de la LHID exonère de l’impôt sur le revenu la 

solde des sapeurs-pompiers de milice pour les activités liées à 

l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de 

piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le 

sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général 

et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels). 

Pour l’impôt fédéral direct, le législateur a expressément prévu 

l’exonération de la solde des sapeurs-pompiers jusqu’à concurrence 

d’un montant annuel de Fr. 5'000.-. 

Afin de conserver un service de milice et compte tenu de l’importance 

des tâches accomplies dans le but d’assurer la sécurité des biens et 

des personnes, le Grand Conseil a décidé une exonération d’un 

montant de Fr. 8'000.- pour les impôts cantonaux et communaux. 


33 


Loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur 

Le législateur fédéral a aussi complété les dispositions légales 

relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune des participations de 

collaborateur et les a mis en vigueur pour le 1er janvier 2013. 

Il a défini le moment de l’imposition des différents types de 

participation (actions et options) et uniformisé le traitement fiscal des 

participations de collaborateur. 

Concernant l'imposition à la source, le taux d’impôt est de 10% pour 

l’impôt cantonal et 10% pour l’impôt communal (IFD11.5%). En effet, 

ce genre de rémunération est le plus souvent accordé aux cadres. Le 

Grand Conseil a été d'accord de reprendre les dispositions de la LHID 

dans notre loi fiscale. 


34 


Projet de loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de 

perfectionnement à des fins professionnelles. 

Le projet de loi introduit dans la LIFD et dans la LHID une nouvelle 

déduction générale pour tous les frais de formation et de 

perfectionnement professionnels, ainsi que les frais de reconversion 

volontaire ou de reconversion imposée par des circonstances 

extérieures, les frais de réinsertion et de promotion professionnelle. 

Les changements essentiels sont : 

la formation ou le perfectionnement n’ont pas besoin d’être en 

relation avec la profession exercée par le contribuable. Peu 

importe également que le contribuable exerce ou pas une activité 

en relation avec les connaissances acquises ; 

les frais sont déductibles si le contribuable possède un diplôme 

du degré secondaire II; 


35 


le contribuable âgé de plus de 20 ans révolus peut déduire les frais de 

formation pour autant qu’il ne s’agisse pas de frais de formation 

engagés pour l’obtention d’un premier diplôme de degré secondaire II ; 

les frais de formation pour ce premier diplôme de degré secondaire ne 

sont pas déductibles : école de formation générale, maturité 

(gymnase), école de culture générale (ECG), formation 

professionnelle, apprentissage, maturité professionnelle ; 

ne sont pas déductibles les cours de formation qui servent aux loisirs, 

car ils ne sont pas suivis à des fins professionnelles. Pour être 

déductible, la formation suivie doit aboutir à une qualification 

professionnelle : elle doit permettre au contribuable d’atteindre 

l’indépendance financière et de gagner sa vie; 

afin de favoriser la formation continue et l’adaptation des travailleurs 

aux nouvelles technologies, il a été décidé que la déduction des frais 

professionnels soit admise à concurrence de Fr. 12'000.- par année. 


36 


Plusieurs variantes ont été examinées afin d’alléger la charge fiscale 

des sociétés implantées en Valais, soit : 

la réduction des taux d’imposition sur le bénéfice du Ier et IIe 

palier, 

la réduction du taux d’impôt sur le capital, 

ainsi que l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le 

capital. 

Afin de réaliser un allégement de la charge fiscale des petites et 

moyennes entreprises du canton, le Grand Conseil a décidé de 

modifier le barème d’impôt en prévoyant que le taux d’impôt sur le 

bénéfice du 1er palier - 3% - est applicable jusqu’à concurrence d’un 

bénéfice de Fr. 150'000.- (actuellement Fr. 100'000.-). 


37 


HYPOTHEQUE LEGALE – Art. 174LF 

MODIFICATIONS REDACTIONNELLES 

MISE EN VIGUEUR 01.01.2013 


Comparaison charge fiscale 


38 

Personnes physiques 

Personnes morales 

(lieu : les capitales – base période fiscale 2011)

39 

Comparaison charge fiscale – personnes physiques 

Salaire brut CHF 50‘000 

Canton 

Revenu 

brut 

du travail 

Charge due aux impôts 

cantonaux et communaux 

célibataire 


% Rang 



mariés, avec 2 enfants 

% Rang 

ZH 50'000 3'490 6.98% 3 1'008 2.02% 20 

BE 50'000 4'702 9.40% 19 340 0.68% 14 

LU 50'000 4'352 8.70% 14 232 0.46% 13 

UR 50'000 4'174 8.35% 12 221 0.44% 11 

SZ 50'000 2'663 5.33% 2 409 0.82% 15 

OW 50'000 3'873 7.75% 8 1'930 3.86% 26 

NW 50'000 3'776 7.55% 6 221 0.44% 11 

GL 50'000 4'049 8.10% 11 1'220 2.44% 23 

ZG 50'000 1'601 3.20% 1 0 0.00% 1 

FR 50'000 4'827 9.65% 22 493 0.99% 16 

SO 50'000 5'757 11.51% 25 1'606 3.21% 25 

BS 50'000 5'154 10.31% 23 0 0.00% 1 

BL 50'000 4'477 8.95% 17 0 0.00% 1 

SH 50'000 4'444 8.89% 16 772 1.54% 18 

AR 50'000 4'621 9.24% 18 1'484 2.97% 24 

AI 50'000 3'867 7.73% 7 1'081 2.16% 22 

SG 50'000 4'717 9.43% 20 149 0.30% 10 

GR 50'000 3'672 7.34% 5 0 0.00% 1 

AG 50'000 3'965 7.93% 10 687 1.37% 17 

TG 50'000 4'430 8.86% 15 0 0.00% 1 

TI 50'000 3'556 7.11% 4 40 0.08% 8 

VD 50'000 4'777 9.55% 21 19 0.04% 6 

VS 50'000 4'205 8.41% 13 107 0.21% 9 

NE 50'000 5'969 11.94% 26 1'037 2.07% 21 

GE 50'000 3'932 7.86% 9 25 0.05% 7 

JU 50'000 5'462 10.92% 24 921 1.84% 19

40 



Canton 

Revenu 

brut 




célibataire 


% Rang 




% Rang 

ZH 80'000 8'125 10.16% 7 3'530 4.41% 13 

BE 80'000 10'461 13.08% 17 5'032 6.29% 21 

LU 80'000 8'867 11.08% 9 3'471 4.34% 12 

UR 80'000 8'037 10.05% 6 4'219 5.27% 19 

SZ 80'000 5'783 7.23% 2 2'416 3.02% 4 

OW 80'000 7'502 9.38% 3 5'123 6.40% 22 

NW 80'000 7'862 9.83% 5 2'799 3.50% 7 

GL 80'000 8'630 10.79% 8 4'189 5.24% 18 

ZG 80'000 3'598 4.50% 1 656 0.82% 2 

FR 80'000 10'809 13.51% 20 3'666 4.58% 16 

SO 80'000 11'936 14.92% 24 5'708 7.14% 25 

BS 80'000 11'931 14.91% 23 3'149 3.94% 10 

BL 80'000 10'987 13.73% 21 2'554 3.19% 5 

SH 80'000 9'917 12.40% 16 4'261 5.33% 20 

AR 80'000 9'809 12.26% 15 5'178 6.47% 23 

AI 80'000 7'810 9.76% 4 3'630 4.54% 15 

SG 80'000 10'670 13.34% 19 3'583 4.48% 14 

GR 80'000 8'962 11.20% 10 2'644 3.31% 6 

AG 80'000 9'116 11.40% 11 3'335 4.17% 11 

TG 80'000 9'444 11.81% 13 3'142 3.93% 9 

TI 80'000 9'275 11.59% 12 1'403 1.75% 3 

VD 80'000 11'814 14.77% 22 4'008 5.01% 17 

VS 80'000 9'785 12.23% 14 2'802 3.50% 8 

NE 80'000 13'459 16.82% 26 6'431 8.04% 26 

GE 80'000 10'584 13.23% 18 468 0.59% 1 

JU 80'000 12'243 15.30% 25 5'680 7.10% 24

41 



Canton 

Revenu 

brut 




célibataire 


% Rang 



mariée, avec 2 enfants 

% Rang 

ZH 100'000 11'696 11.70% 7 6'157 6.16% 13 

BE 100'000 14'750 14.75% 17 8'446 8.45% 22 

LU 100'000 11'877 11.88% 9 5'991 5.99% 11 

UR 100'000 10'632 10.63% 4 6'800 6.80% 18 

SZ 100'000 8'110 8.11% 2 3'802 3.80% 3 

OW 100'000 9'907 9.91% 3 7'162 7.16% 19 

NW 100'000 10'650 10.65% 5 5'208 5.21% 7 

GL 100'000 11'830 11.83% 8 6'607 6.61% 16 

ZG 100'000 6'114 6.11% 1 1'911 1.91% 1 

FR 100'000 15'139 15.14% 19 6'249 6.25% 15 

SO 100'000 16'302 16.30% 23 8'955 8.96% 23 

BS 100'000 16'425 16.43% 24 7'643 7.64% 20 

BL 100'000 15'767 15.77% 21 6'224 6.22% 14 

SH 100'000 14'087 14.09% 15 6'677 6.68% 17 

AR 100'000 13'503 13.50% 14 7'683 7.68% 21 

AI 100'000 10'698 10.70% 6 5'814 5.81% 9 

SG 100'000 14'985 14.99% 18 6'073 6.07% 12 

GR 100'000 12'585 12.59% 10 5'150 5.15% 6 

AG 100'000 12'769 12.77% 11 5'943 5.94% 10 

TG 100'000 12'841 12.84% 12 5'809 5.81% 8 

TI 100'000 13'344 13.34% 13 3'844 3.84% 4 

VD 100'000 16'110 16.11% 22 9'133 9.13% 24 

VS 100'000 14'111 14.11% 16 4'661 4.66% 5 

NE 100'000 18'578 18.58% 26 10'006 10.01% 26 

GE 100'000 15'303 15.30% 20 2'751 2.75% 2 

JU 100'000 17'034 17.03% 25 9'700 9.70% 25

42 



Canton 

Revenu 

brut 




célibataire 


% Rang 




% Rang 

ZH 150'000 21'403 14.27% 9 13'748 9.17% 12 

BE 150'000 26'676 17.78% 18 18'153 12.10% 22 

LU 150'000 19'633 13.09% 7 12'850 8.57% 7 

UR 150'000 17'151 11.43% 4 12'835 8.56% 6 

SZ 150'000 14'063 9.38% 2 9'003 6.00% 2 

OW 150'000 15'955 10.64% 3 13'101 8.73% 10 

NW 150'000 17'858 11.91% 5 11'912 7.94% 3 

GL 150'000 20'197 13.46% 8 14'285 9.52% 15 

ZG 150'000 13'417 8.94% 1 4'581 3.05% 1 

FR 150'000 26'612 17.74% 17 16'250 10.83% 18 

SO 150'000 28'068 18.71% 22 18'951 12.63% 24 

BS 150'000 27'723 18.48% 21 18'941 12.63% 23 

BL 150'000 28'668 19.11% 24 16'977 11.32% 20 

SH 150'000 24'684 16.46% 15 14'524 9.68% 16 

AR 150'000 23'285 15.52% 13 16'820 11.21% 19 

AI 150'000 18'388 12.26% 6 12'722 8.48% 5 

SG 150'000 26'022 17.35% 16 15'455 10.30% 17 

GR 150'000 22'211 14.81% 11 12'935 8.62% 8 

AG 150'000 22'248 14.83% 12 13'956 9.30% 13 

TG 150'000 21'978 14.65% 10 14'072 9.38% 14 

TI 150'000 24'402 16.27% 14 13'312 8.87% 11 

VD 150'000 28'378 18.92% 23 17'825 11.88% 21 

VS 150'000 27'306 18.20% 19 12'064 8.04% 4 

NE 150'000 32'172 21.45% 26 22'330 14.89% 26 

GE 150'000 27'401 18.27% 20 13'015 8.68% 9 

JU 150'000 30'437 20.29% 25 20'737 13.82% 25

43 


Personnes non-mari non mariées es et couples mariés mari s sans enfants 

Au point de vue de l’attractivité, le canton Valais se place dans la 

moyenne des cantons suisses. 

La déduction sur le travail des conjoints ainsi que l’abattement 

éliminent de facto la pénalisation du mariage. 

Les nouvelles déductions vont provoquer encore une baisse de la 

charge fiscale : 

Déductions en faveur des aidants bénévoles d’une personne âgée 

et des personnes handicapées. 

Déductions des frais de formation et de perfectionnement à des fins 

professionnelles. 

Augmentation des déductions des primes aux assurances (seuls 3 

cantons obtiennent des déductions plus élevées). 


44 


Couples avec enfants 

Au point de vue de l’attractivité, le Valais se situe parmi les meilleurs 

cantons en Suisse. 

Déductions pour les charges et la formation des enfants sont très 

généreuses. 

La charge fiscale pour une famille avec 2 enfants (12 et 20 ans) avec 

un revenu net de CHF 80‘000.- (salaire indexé) s'est réduite en 2013 

de 69%, en comparaison avec l’année 2000. 

Pour cette catégorie, les nouvelles déductions vont alléger davantage 

la charge fiscale des couples avec enfants. 


45 

Comparaison charge fiscale – personnes morales 

Taux de bénéfice maximal intercantonal / international (net) 

Canton Taux 

ICC / IFD 


RG Pays Taux net RG 

Obwalden 12.66% 1 Montenegro 9.00% 1 

Appenzell Rh.-Ext. 12.66% 1 Serbien/Albanien 10.00% 2 

Nidwalden 12.66% 1 Bosnien 10.00% 2 

Lucerne * 12.66% 1 Bulgarien 10.00% 2 

Schwyz 13.95% 5 Zypern 10.00% 2 

Appenzell Rh.-Int. 14.16% 6 Mazedonien 10.00% 2 

Uri 15.12% 7 Irland 12.50% 7 

Zoug 15.38% 8 Litauen 15.00% 8 

Neuchâtel * 15.61% 9 Lettland 15.00% 8 

Schaffhouse 15.97% 10 Island 18.00% 10 

Grisons * 16.32% 11 Polen 19.00% 11 

Glaris 16.46% 12 Slowakei 19.00% 11 

Thurgovie 16.51% 13 Ungarn 19.00% 11 

St-Gall 16.88% 14 Tschechien 19.00% 11 

Argovie 18.87% 15 Slowenien 20.00% 15 

Fribourg 19.63% 16 Kroatien 20.00% 15 

Bâle-Campagne 20.70% 17 Russland 20.00% 15 

Tessin 20.78% 18 Griechenland 20.00% 15 

Zürich 21.17% 19 Estland 21.00% 19 

Jura 21.27% 20 Gibraltar 22.00% 20 

Valais 21.57% 21 Weissrussland 24.00% 21 

Berne 21.64% 22 Österreich 25.00% 22 

Soleure 22.55% 23 Niederlande 25.50% 23 

Bâle-Ville 22.78% 24 Deutschland 29.37% 24 

Vaud 23.53% 25 Italien 31.40% 25 

Genève 24.23% 26 Frankreich 33.33% 26 

SUISSE 17.91% 18.73% 

9.5% dès 100'000

46 


Charge fiscale VS- Rang intercantonal 

Bénéfice Charge 

fiscale 

% Taux brut 

(ICC/IFD) 


Taux net RG 

intercantonal 

150'000 4'500 3.00% 14.50 12.66 1 

200'000 9'250 4.63% 17.75 15.07 7 

300'000 18'750 6.25% 21.00 17.36 15 

400'000 28'250 7.06% 22.63 18.45 15 

500'000 37'750 7.55% 23.60 19.09 16 

600'000 47'250 7.88% 24.25 19.52 16 

700'000 56'750 8.11% 24.71 19.82 17 

800'000 66'250 8.28% 25.06 20.04 17 

900'000 75'750 8.42% 25.33 20.21 17 

1'000'000 85'250 8.53% 25.55 20.35 17 

1'100'000 94'750 8.61% 25.73 20.46 17 

1'200'000 104'250 8.69% 25.88 20.56 17 

1'300'000 113'750 8.75% 26.00 20.63 17 

1'400'000 123'250 8.80% 26.11 20.70 17 

1'500'000 132'750 8.85% 26.20 20.76 18 

1'600'000 142'250 8.89% 26.28 20.81 19 

1'700'000 151'750 8.93% 26.35 20.86 19 

1'800'000 161'250 8.96% 26.42 20.90 19 

1'900'000 170'750 8.99% 26.47 20.93 19 

2'000'000 180'250 9.01% 26.53 20.96 19

47 


Classe de bénéfice (2009) 

Classe de bénéfice PM 2009 

Bilan: 

Pour environ 11‘000 entreprises ou 90% jusqu’à 

CHF 150‘000, le Valais est le canton le plus attractif ! 


nombre 

contribuables 

% 

montant 

d'impôt 

Bénéfice négatif 0 5'668 46.27% 0 0.00% 

Bénéfice 1 50'000 3'903 31.86% 2'102'118 2.26% 

Bénéfice 50'001 100'000 924 7.54% 1'883'496 2.03% 

Bénéfice 100'001 150'000 467 3.81% 2'100'196 2.26% 

Bénéfice 150'001 200'000 238 1.94% 2'024'955 2.18% 

Bénéfice 200'001 500'000 458 3.74% 7'885'855 8.50% 

Bénéfice 500'001 1'000'000 208 1.70% 7'636'409 8.23% 

Bénéfice dès 1'000'001 385 3.14% 69'185'541 74.54% 

TOTAL 12'251 100.00% 92'818'569 100.00% 

%


48 

Divers 

Initiative « Successions » 

Initiative UDC 

« Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent 

eux-mêmes leurs enfants » 

Initiatives familiales PDC

Initiative «Successions» 


49 


« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer 

notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » 

Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.02.2013 

(Actuellement 120’000 signatures)

50 

Bases de l’initiative 

Impôt sur les successions et sur le legs 

Personnes physiques domiciliées en Suisse au moment de leur 

décès ou dont la succession a été ouverte en Suisse. 

Impôt sur les donations 

Imposé chez le donateur 

Taux d’imposition linéaire de 20%. 

Taxer et encaisser par les cantons. 

Les 2/3 des recettes sont versés à l’AVS et 1/3 aux 

cantons. 


51 

Bases de l’initiative 

Exonération 

Une franchise unique de 2 mios. 

Les parts de legs du conjoint ou partenaire enregistré. 

Les parts de legs ou donation à une personne morale exonérée. 

Les présents (cadeaux) d'un montant maximal de Fr. 20’000.- par an 

et par donataire. 

Souveraineté fiscale cantonale compromise. 

Débat politique (tendance et contre-projet) plutôt obscur. 

Le Parlement et le Gouvernement s'emploieront probablement pour 

le maintien de l‘autonomie cantonale. 

Vote populaire éventuel en 2014. 


Initiative UDC pour les familles 


52 

Initiative populaire 

« Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent euxmêmes 

leurs enfants » 

A abouti le 30.08.2011 avec 113’011 signatures

Initiative UDC pour les familles 

La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 129, al. 4 

(nouveau): 

Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une 

déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la 

garde de leurs enfants à des tiers. 

Pour l’IFD la déduction s’élèverait à CHF 10’100 - analogue aux 

déductions pour la garde des enfants par des tiers. 

Si la loi fiscale cantonale prévoit des déductions pour la garde des 

enfants par des tiers, les bases légales doivent être modifiées et 

prévoir une déduction pour la garde de leurs propres enfants 

(identique). 

CF, CDF et CER-N s’expriment contre cette initiative puisque elle 

dissuaderait les femmes à retrouver une activité professionnelle et 

avantagerait ainsi les familles traditionnelles. 

Pertes fiscales IFD 390 mios. – cantons 1 mia. 

Le canton du Valais a déjà introduit une déduction identique (pour la 

garde par des tiers ou la garde de ses propres enfants CHF 3’000.-) 


53

Initiatives PDC pour les familles 


54 

Initiatives populaires 

« Aider les familles! Pour des allocations pour enfant 

et des allocations de formation professionnelle exonérées 

de l'impôt » 

A abouti le 18.12.2012 avec 118’425 signatures 

«Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » 

A abouti le 18.12.2012 avec 120’161 signatures

55 

Initiative PDC pour les familles 

Allocations pour enfant exonérées de l’impôt 

La Constitution est modifiée comme suit : 

Art. 116, al. 2, 2e phrase (nouvelle) 2... Les allocations pour enfant et les 

allocations de formation professionnelle sont exonérées de l'impôt. 

Elaboration du Message du Conseil fédéral (délai d’une année). 

Débat politique (CF et Parlement) inexistant. 

Dans le canton VS, 10'000 signatures ont été récoltées. 

VS a augmenté en 2009 les déductions pour enfant à charge dans le 

but de défiscaliser les allocations familiales. 

Age de l’enfant 2008 2009 Différence 

jusqu'à 6 ans 4’260 7’510 3’250 

6 ans jusqu'à 16 ans 5’330 8’560 3’230 

dès 16 ans 6’400 11’410 5’010 

déd. suppl. dès 3 enfants 1’200 1’200 

L’acceptation de cette initiative entraînerait d’importantes pertes 

de recettes fiscales pour notre canton. 


56 

Initiative PDC pour les familles « Non à la pénalisation du 

mariage » 

La Constitution est modifiée comme suit: 

Art. 14, al. 2 (nouveau) Le mariage est l'union durable et réglementée par la loi 

d'un homme et d'une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une 

communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres 

modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales. 

Élaboration du Message du Conseil fédéral (délai d’une année). 

En août 2012, le CF a ouvert la procédure de consultation pour une 

imposition équilibrée des couples et de la famille. 

Le projet de loi prévoit d’introduire le modèle «barème multiple avec 

calcul alternatif de l’impôt», afin que les couples mariés ne soient 

plus imposés plus lourdement que les concubins. 

La majorité des cantons (y compris VS) et la CDF y sont opposés. 

CE du Valais, dans sa réponse le 21.11.12, a proposé soit un modèle 

de splitting, soit des corrections dans le barème ou alors 

l’introduction d’un abattement à l’instar de ce qui se fait dans notre 

canton. 



57 

JURISPRUDENCE 

Nicolas Fournier 

Adjoint du Chef de service

Irrecevabilité 

Recours doit contenir un exposé concis des faits et des 

motifs, si tel n’est pas le cas, un délai est accordé pour 

compléter le recours. 

Dans le délai, dépôt d’une écriture avec renvoi à la 

motivation de la réclamation. 

Recours déclaré irrecevable, car l’acte de recours doit 

contenir lui-même la motivation. 

(CCR du 25 juin 2012) 


58

Remise d’impôt 

CCR a confirmé l’application par analogie des principes 

fixés par l’ordonnance du 19 décembre 1994 du DFF sur 

les remises d’impôt en matière d’impôt fédéral direct. 

But de la remise : assainissement de la situation 

économique du contribuable. 

Critères : situation financière du contribuable; des 

restrictions au train de vie du contribuable peuvent être 

exigées si les dépenses sont supérieures aux directives 

OP pour le calcul du minimum vital. 


59


Dénuement : absence de revenu, de fortune, aide sociale, 

surendettement dû à des dépenses extraordinaires (frais 

de maladie). 

Motifs non pertinents : endettement dû à niveau de vie 

excessif. 

Calcul du minimum vital : directive I/2009 du 22 décembre 

de l’autorité de surveillance LP. 

Décision doit examiner si la dette peut être payée dans un 

délai raisonnable (12 à 18 mois). 


60


Dettes d’impôt de Fr. 3’243.-. 

Marge au-delà du minimum vital : Fr. 99.-. 

Dette serait éteinte (sans intérêts) après 32 mois. 

Décision CCR : remise de 50%. 

(CCR du 25 janvier 2012) 


61

Tentative de soustraction fiscale 

DI signée en blanc et comptes établis par une fiduciaire. 

Non déclaration d’indemnités pertes de gains. Amende 

fiscale. 

Annulation de l’amende par la CCR. 

Tribunal fédéral : contribuable doit contrôler la DI et ne 

peut se disculper en invoquant avoir confié ses affaires à 

un mandataire. 

(ATF du 23.04.2012; 2C_908/2011; 2C 909/2011; 2C_912/2011) 


62

Tentative de soustraction fiscale 

Le contribuable qui n’a reçu ni formulaire de taxation ni 

demande de renseignements en matière de GI doit se 

renseigner après de l’autorité fiscale sur la taxation de ses 

opérations immobilières. 

(ATF du 28 mars 2012 2C_898/2011) 


63

Rappel d’impôts. Vente de brevets 

L’actionnaire principal est sorti en 2005 de la société et a 

transmis à cette dernière les droits de fabrication et 

commercialisation des brevets et marques qui faisaient 

partie de sa fortune propre contre une indemnité (2 mios). 

A fait figurer dans la DI 2005 le montant reçu sous la 

rubrique fortune, sans autre indication. Taxation selon la 

DI déposée. 

Contrôle en 2007 des comptes et le fisc découvre les 

modalités et la convention de sortie. 

Rappel d’impôts possible ? 


64


Le Tribunal fédéral confirme le rappel d’impôts. 

Inexactitude de la DI était décelable pour le fisc mais pas 

flagrante. 

Contribuable aurait dû indiquer l’origine et la cause des 

fonds reçus. 


65


Le Tribunal fédéral confirme l’appartenance à la fortune 

commerciale de l’actionnaire des brevets et marques, car 

celui-ci a mené des travaux de recherche et de 

développement les concernant. Le développement et la 

détention de ces brevets poursuivent un but commercial : 

• ils ont du reste été aliénés. 

(ATF du 8 août 2012; 2C_123/2012; 2C_124/2012) 


66

Rachat d’une assurance de rentes viagères 

Conclusion en 2007 d’un contrat d’assurance de rentes 

viagères par un contribuable né en 1937. Prime unique de 

Fr. 200’000.-. 

• Rentes versées en 2007 : 

• Fr. 3’348.- 

• Rentes versées en 2008 : 

• Fr. 6’667.- 

• Rachat du contrat en 2008 : 

• versement de Fr. 178’576.- 

Tribunal fédéral : 

• montant imposable à 40%, imposition séparée (38 LIFD, 

33b LF). 

(ATF du 8 juin 2012; 2C_906/2011; 2C_907/2011) 


67

Indemnité de licenciement 

Une indemnité de licenciement de Fr. 67’000.- versée à 

un employé de 39 ans n’a pas le caractère de prévoyance 

et est ajoutée aux autres revenus du contribuable. 

(CCR du 25 avril 2012) 


68

Commerce professionnel d’immeubles 

Achat du terrain et construction de 2005 à 2009, puis 

vente en 2009. 

Commerce d’immeubles : 

• connaissances professionnelles; 

• lien avec l’activité antérieure; 

• financement étranger à 82. 83%; 

• courte durée de propriété, vente du chalet a permis de financer 

l’achat d’une grange acquise en 2008 et sa transformation en 

habitation. 

La taxation initiale sur les GI n’empêche pas l’autorité de 

taxation des personnes physiques d’imposer le gain à 

l’impôt sur le revenu. 

(CCR du 25 mai 2012) 


69

Agent immobilier. Bénéfice de liquidation 

Les actifs immobiliers d’un commerçant en immeubles 

appartiennent à la fortune commerciale. 

La mise en location d’immeubles dès leur acquisition par 

un professionnel de l’immobilier revêt un caractère 

commercial (utilité pour l’activité indépendante en raison 

des revenus obtenus, possibilité de revente). 

Précision 

Les conditions d’un affermage ne sont pas réalisées en 

cas de mise en location de 2 immeubles; l’affermage ne 

peut concerner qu’une exploitation commerciale de son 

propriétaire. 

(CCR du 25 avril 2012) 


70

Promotion immobilière. Fin de copropriété 

Deux associés ont vendu à l’épouse du 3 ème associé une 

PPE de leur copropriété; le 3 ème a fait donation à son 

épouse de de sa part. 

Vente pour un prix inférieur -16% (Fr. 2’088.-) au prix de 

vente à des tiers (Fr. 2’489.-). 

Imposition du couple sur 1/3 de la valeur vénale du prix de 

vente vu que le mari était copropriétaire de 1/3. 

Reprise a été calculée sur Fr. 2.400.- le millième (prix de 

vente à un tiers sur le même étage). 

(CCR du 21 novembre 2012) 


71

Distribution dissimulée de bénéfice. Vente de PPE à 

un prix inférieur à celui exigé à des tiers 

Une société a participé à une promotion immobilière 

comme partenaire à 50%. 

L’aliénation de PPE à des actionnaires à un prix de faveur 

constitue une libéralité. 

Vu que la SA n’est partenaire qu’à 50%, la reprise ne peut 

porter que sur le 50% de l’avantage consenti. 

Pour tenir compte du fait que les appartements ont été 

acquis pour liquider la promotion (et non pour un usage 

personnel), une provision de 5% peut être admise. 

(CCR du 23 mai 2012) 


72

Distribution dissimulée de bénéfice. Salaires 

excessifs 

Le caractère excessif d’une rémunération ne se calcule 

pas de la même manière pour tous les employés, mais 

plutôt en fonction de leur formation, leur expérience et 

l’importance du travail fourni dans la société. 

Le salaire doit tenir compte du cahier des charges de la 

personne concernée. La société peut donc conclure des 

contrats différents avec les actionnaires-employés. 


73

Distribution dissimulée de bénéfice. Salaires 

excessifs 

La société dispose d’une liberté d’appréciation étendue 

dans la répartition de la masse salariale globale aux trois 

actionnaires, pour autant qu’elle ne dépasse pas les 

limites de la distribution de bénéfices. 

Le salaire admissible pour le président-directeur d’une 

société de gestion de fortune a été fixé à Fr. 546'000.-. 

(CCR du 20 février 2011) 


74

Vente d’actions. Fortune commerciale ou privée 

Le directeur d’une société-fille (Z SA) a acquis en 2000 le 

100% du capital-actions de la holding, dans le cadre de la 

faillite du détenteur de la holding pour le prix de 

Fr. 50’000.-. 

Le directeur a vendu la même année à X la moitié du 

capital-actions pour le prix de Fr. 25’000.-. 

X a participé aux mesures de restructuration et 

d’assainissement de la holding; la société-fille Z SA a 

absorbé la société-mère dont les pertes reportées 

s’élevaient à Fr. 5.9 mios. 

Un abandon de créance a été consenti par une banque. 


75


Le capital-social de la société Z SA a été augmenté par la 

suite en 2003 de Fr. 500’000.- et X apporte Fr. 250’000.-; 

X entre au Conseil d’Administration. 

En 2005, X vend les actions pour le prix de Fr. 2’300’000.-. 

Le fisc taxa le gain à l’impôt sur le revenu, soit 

Fr. 1’990’500.-, commission de vente déduite. 

Motivation du fisc : 

• l’activité déployée par X était celle d’un redresseur 

d’entreprise, le gain réalisé correspond au résultat de 

l’activité indépendante. 

CCR : 

• gestion de la fortune privée, participation privée. 


76


Le Tribunal fédéral, sur recours du fisc, confirme 

l’appartenance à la fortune privée. 

Le détenteur de droits de participations est libre de vouloir 

augmenter la valeur des actions par son engagement 

dans la société, en tant qu’actionnaire par le biais de 

motions à l’AG ou en tant que membre du CA, dans le 

cadre de son mandat. L’actionnaire ou le membre du CA 

agit dans l’intérêt de la société. 


77


Le Tribunal fédéral n’accorde pas une importance 

déterminante à l’augmentation de valeur de la participation. 

(ATF 2C_115/2012) 

Autre arrêt du TF dans le même domaine 

(ATF 2C_1023/2011, 2C_1024/2011 


78

Excédent de liquidation d’une SI SA 

La contribuable, domiciliée en Valais, détenait des 

participations dans 4 SI SA, dont le siège et les 

immeubles sont à Genève. 

En 2001, les sociétés ont été mises en liquidation et les 

immeubles transférés aux actionnaires. 

Les opérations de liquidation ont été menées jusqu’en 

2003. 

Le canton de Genève a imposé les excédents de 

liquidation en 2001 ; le canton du Valais a imposé les 

excédents de liquidation pour l’année fiscale 2003. 

Questions litigieuses : 

• année d’imposition ? 

• for d’imposition, GE ou VS ? 


79


Décision CCR 

En cas de vente d’actions d’une société immobilière, le 

for d’imposition (lieu d’imposition) est le lieu de situation 

des immeubles. Ce principe vaut tant dans le domaine 

des gains immobiliers que dans le domaine de l’impôt sur 

le revenu (fortune commerciale). 

L’impôt sur le rendement et sur la fortune en relation 

avec les actions d’une société immobilière est le domicile 

de l’actionnaire (fortune privée). La jurisprudence fait 

défaut en ce qui concerne les actions faisant partie de la 

fortune commerciale. 


80


L’excédent de liquidation provenant des actions d’une 

société immobilière faisant partie de la fortune privée est 

imposable au canton de domicile, à l’instar des dividendes 

ordinaires. 

L’excédent de liquidation d’actions appartenant à la 

fortune commerciale (le détenteur exerce une activité 

dans le commerce d’immeubles) est imposable au lieu où 

s’exerce l’activité indépendante au moyen d’une base fixe 

d’affaires, base qui fonde un domicile fiscal spécial. 

• Lorsque le contribuable ne dispose pas d’un établissement stable 

au lieu où il exerce le commerce d’immeubles, l’excédent de 

liquidation est imposable dans le canton de domicile. Imposition en 

Valais confirmée. 

(CCR du 21 septembre 2011) 


81


Arrêt du TF 

L’excédent de liquidation est imposable au moment où l’actionnaire 

obtient un droit ferme, soit en principe, à la date de réquisition de la 

radiation de la SA au RgC. 

Les actionnaires acquièrent un droit ferme à l’excédent de liquidation 

au plus tôt une année après publication du troisième appel aux 

créanciers voire au plus tôt trois mois après dite publication si un 

réviseur particulièrement qualifié atteste que les dettes sont éteintes 

et qu’on peut inférer des circonstances qu’aucun intérêt de tiers n’est 

mis en péril. Cette date correspond en général à celle de la réquisition 

de radiation, qui ne peut et ne doit être requise par les liquidateurs 

que s’il a été procédé à la liquidation conformément aux dispositions 

légales en la matière. 


82


Confirmation de l’imposition en Valais, car la contribuable 

n’a pas démontré que ses actions appartiennent à sa 

fortune commerciale et qu’elle avait qualité de 

commerçante en immeubles. 

(ATF du 16 janvier 2013 2C_446/2012) 


83

Imposition d’une servitude 

L’article 45 alinéa 2 lettre c LF assimile à l’aliénation d’un 

immeuble (imposable sur les gains immobiliers) la 

constitution de servitudes que si celles-ci « limitent 

l’exploitation ou diminuent la valeur vénale de 

l’immeuble, de manière durable et essentielle ». 


84

Imposition d’une servitude 

Dans cette affaire (constitution de servitudes sur 4 

parcelles contre une indemnité de Fr. 120’000.-), les 

rapports entre l’emprise des servitudes et la superficie des 

parcelles vont de 0.09% à 4.77% ; la CCR constate que la 

constitution de ces servitudes ne limite pas de manière 

essentielle l’exploitation, ni ne diminue de manière 

essentielle la valeur des parcelles. 

Une imposition sur les gains immobiliers de l’indemnité 

versée est exclue. 

(CCR du 29 février 2012) 


85

PRESENTATION 

NOUVELLE DIPP ET GUIDE 2012 

INFORMATIONS PRATIQUES 

Nicolas Mathys 

Coordinateur de la formation 

et de l’information

Modifications de la DIPP 2012 


87



88



89



90



91



92



93



94


95 

GUIDE POUR REMPLIR 

1 ère page 

La grande nouveauté : 

Le retour des justificatifs par 

Internet en format pdf 

LA DECLARATION

2ème page 

Un message de notre 

Chef de service 


96

Toutes les nouveautés 

sont indiquées en rose. 

Nouveauté : 

Annonce des dates et 

rendez-vous pour 

les différents 

Meeting points. 


97

Les nouveautés 2012 – VSTax 

Grâce au retour jusqu’à un maximum de 9 fois progression de 6.37% 

des retours par internet, ce qui représente près de 20% : 

Entrée com. % Sur le total % 

Total DIPP envoyées 194'138 100.00 

Total DIPP entrées dans les communes 179'802 92.62 

Total saisies 2D Barcode 95'998 53.39 95'998 49.45 

Total reçues par Internet 35'748 19.88 35'748 18.41 

Total saisies à la main 47'768 26.57 47'768 24.61 

Total qui ont / ont eu une fois le statut saisi 179'514 92.47 

Dossiers enregistrés dans les communes, mais pas encore 

saisis / ou différence entre les périodes fiscales 


98 

288 0.16 

Dossiers restants 14'624 7.53 

Total 100.00 100.00


Possibilité de transmettre les justificatifs de la déclaration fiscale par 

internet en format PDF. 

Possibilité d'importer les données de plusieurs déclarations fiscales 

de la période précédente. 

Amélioration de l'arborescence de navigation située à gauche de la 

fenêtre avec une dénomination claire de chaque page de la 

déclaration. Désormais, cette arborescence remplacera la navigation 

assistée qui n'était pratiquement plus utilisée par les contribuables. 


99


Etat des titres 

• Recherche automatique de la valeur imposable et du rendement pour les 

titres cotés par un accès internet sur la base de données de l'AFC. 

• L'utilisateur qui n'est pas connecté à internet, pourra toujours charger les 

données des titres cotés depuis le fichier des cours du VSTax. 

Adaptations de certaines rubriques et annexes de la déclaration 

• Pensions alimentaires versées. 

• Dons et prestations bénévoles. 

• Frais effectifs d'immeubles. 


100


Création d'un VSTax pour les fiduciaires et mandataires avec les 

fonctionnalités supplémentaires suivantes : 

• Informations générales concernant le représentant. 

• Demandes de délais : création du fichier pour effectuer une 

demande globale de prolongation des délais pour le dépôt de la 

déclaration fiscale. 

• Module d'évolution de fortune. 

• Récapitulation de la déclaration fiscale. 


101

Les nouveautés 2012 – Impôt confiscatoire 


102

Les nouveautés 2012 – Impôt confiscatoire 

Exemple : 

Revenu net imposable 1'000'000 100'000 

Rendement de la fortune 10'000 10'000 

Impôt sur le rendement net de la fortune (IC/Ico) 2'700 2'300 

Fortune imposable 10'000'000 10'000'000 

Impôt sur la fortune (IC/Ico) 69'000 69'000 

Total des impôts sur le rendement de la fortune 

et la fortune (IC/Ico) 


103 

71'700 71'300 

20% du revenu net imposable 200'000 20'000 

Droit à la réduction 0 34'500 

Détail du calcul – Ordonnance – Directives (mots clés)

Précisions apportées – Cotisations pilier 3a) 

Précisions apportées – Assurances-vie 


104

Dénonciation spontanée 

Dans ce cadre, nous appliquons la pratique suivante : 

Période en cours + 1 an 100'000 

Période en cours + 2 ans 200'000 




au-delà 10 ans 

Impôt fédéral direct : 

• Dès le 1 er janvier 2013 cette procédure ne sera plus applicable. 

• Toujours non punissable (respect des règles) rappel 10 ans. 

Impôts cantonal et communal : 

• Ces mesures de simplification seront maintenues après 2013. 


105

AUTRES INFORMATIONS 


106 

PRATIQUES 

http://www.vs.ch/impots

Site internet du SCC 


107

Contacts, délais, présentations PPT, etc. 


108

Documents à télécharger, remises, etc. 


109

Guide de taxation 


110

Retrouvez toutes nos directives et liens utiles 


111

Retrouvez toutes nos directives et liens utiles 


112

Automate de taxation – Avancement des travaux 

Avancement des travaux de taxation 

En 2012 et malgré une augmentation de 5’602 contribuables, 

l’avancement des travaux est en progression d’environ 4’000 

déclarations taxées à fin 2012. 

Section 


113 

A Taxer Terminées 

2011 2010 2009 2011 % 2010 % 2009 % 

PP-Dép-Dom. 176'578 172'462 168'279 149'745 84.80% 146'196 84.77% 133'750 79.48% 

PP-Dép-HC/HP 75'257 73'827 72'400 25'416 33.77% 25'352 34.34% 11'820 16.33% 

PP-Ind-Dom. 18'219 18'214 18'451 7'647 41.97% 7'329 40.24% 6'921 37.51% 

PP-Ind-HC/HP 791 740 751 99 12.52% 100 13.51% 54 7.19% 

Totaux 270'845 265'243 259'881 182'907 67.53% 178'977 67.48% 152'545 58.70%

Conférence aux fiduciaires 2013 

Nouveauté 

Pro-Economy.vs a proposé au SCC de prendre en charge la 

traditionnelle conférence aux fiduciaires valaisannes. 

Le but recherché est de proposer d’autres thèmes d’actualité, 

notamment les thèmes concernant la TVA et les charges sociales. 

La première partie sera destinée au SCC. La matière différera de notre 

présentation de ce soir; des sujets plus pratiques seront abordés tels 

que l’impôt anticipé, les activités du team administratif, la nouvelle 

déclaration « HP » et la gestion des délais. 


114

Questions 

Pour toutes questions et suggestions, contactez : 

• nicolas.mathys@admin.vs.ch 

• 027 606 26 94 


115


116 

VSTax 2012 

Frédéric Pralong 

Chef de la section informatique 

et de projets du SCC

VSTax 2012 


117

VSTax 2012 - Nouveautés 

Module fiduciaire : 

• A saisir les 3 zones des données du représentant fiscal (une 

seule fois par PC). 

• Import de masse (quelques ou tous les fichiers VSTax de la 

période fiscale précédente). 

• Comparaison de fortune afin de déterminer son évolution. 

• Saisie des données pour les demandes de prolongation de 

délais. 

Récapitulation (comparaison de chaque rubrique de la déclaration). 

E-Titres (canton pilote avec Zürich). 

Envoi des justificatifs par internet. 

Modifications de certains écrans (démarrage, quittance, etc.). 


118

VSTax 2012 – Module fiduciaire 

Le module fiduciaire peut être activé par tous les utilisateurs via la 

commande "Outils" et "Activer le module fiduciaire". 


119


Import de masse 


120


Comparaison de fortune 

Ouverture par les 

commandes suivantes : 

- "Fonctions 

supplémentaires" 

- "Effectuer la 

comparaison de 

fortune" 

Cette comparaison 

s'afficher sur une page et 

peut être imprimée. 


121


Saisie des délais pour le dépôt des déclarations fiscales : 

Commandes : "Fonctions supplément." et "Saisir des délais dans le fichier". 


122



123

VSTax 2012 - Récapitulation 

La fenêtre récapitulation s'ouvre 

avec les commandes "Outils" et 

"Récapitulation". 

Il y a 1 page pour le revenu et 

une 2ème pour la fortune. 

Cette fenêtre nous présente 

pour chaque rubrique la 

différence en CHF et en % 

entre les périodes fiscales. 

Les éléments de la période 

précédente peuvent être 

modifiés par un double clic. 


124

VSTax 2012 – e-Titres 

Comment remplir l'Etat des titres et autres placements de capitaux ? 

• De manière manuelle. 

• Avec l'assistant. 

• Via la commande „Import“ de l'année précédente. 

Le SCC vous conseille d'utiliser l'assistant, même pour les 

comptes bancaires. 

Si vous avez une connexion internet active, les titres seront complétés 

et vérifiés directement depuis la base de données de l'AFC e-Titres 

Si vous ne possédez par une connexion internet, les valeurs des titres 

seront complétées et vérifiées par la liste des cours locale du VSTax. 

Celle-ci est mise à jour régulièrement par le SCC sur le serveur VSTax. 

Si rien n'est trouvé pour un titre (liste de cours ou DB de l'AFC) 

à effectuer une saisie manuelle. 


125

VSTax 2012 – e-Titres 


126

VSTax 2012 – Envoi des justificatifs par internet 

Nouveau module du VSTax 2012 

• Import des justificatifs en format PDF (attestations bancaires 

transmises par e-Banking). 

• Import par scannage des justificatifs. Les formats suivants sont 

acceptés : 

• jpeg 

• tif 

• png 

• pdf 

• Saisie d'un texte explicatif. 

• Sélection d'une catégorie afin de grouper les justificatifs 

(12 catégories vous sont proposées et correspondent aux 

principales parties de la déclaration). 

• Possibilité d'effectuer du Drag & Drop pour importer les 

justificatifs (sélectionner et tirer depuis l'Explorer dans la zone 

du VSTax). 


127

VSTax 2012 - Envoi des justificatifs par internet 


128

VSTax 2012 - Envoi des justificatifs par internet 

Important : 

• Plus le nombre de justificatifs importés est important, plus le 

fichier sera grand la transmission du fichier par internet 

prendra plus de temps. 

• Si vous désirez importer de nombreux justificatifs, vous devez 

avoir suffisamment de mémoire vive sur votre ordinateur, 

faute de quoi l'enregistrement risque de durer (attention aux 

vieux PCs ayant peu de RAM !). 

• Qualité de scannage des justificatifs : entre 200 et 300 dpi, au 

maximum. 

• Demande de la section des indépendants : les justificatifs qui 

se rapportent à une activité indépendante ne doivent pas être 

transmis par internet, mais être obligatoirement joints au 

dossier à déposer auprès de l'Administration communale. 


129

VSTax 2012 – Quittance de bonne transmission 

La quittance de bonne transmission du fichier par internet est composée 

du protocole, de l'Etat des titres et de l'inventaire des justificatifs. 


130

VSTax 2012 – Changements dans la présentation 

Changement de la langue possible depuis l'écran de bienvenue avec 

la commande "Outils" (plus besoin d'ouvrir une déclaration). 

Rajout dans la barre d'outils de 4 boutons (icônes) permettant dans 

les listes l'ajout , la suppression et le déplacement de lignes ( ). 

Les champs obligatoires sont marqués avec un point d'exclamation ! 

Pensions alimentaires : le détail est désormais sur la page 3 de la 

déclaration fiscale. 

La navigation assistée a été enlevée (remplacée par l'arborescence). 

Dans l'arborescence le nom des formulaires est écrit en clair au lieu 

de page 1, page 2. 

Annexe des dons : adaptation du formulaire pour les dons aux partis 

politiques. 

Annexe des immeubles : forfait de Frs. 1'000.- pour les frais effectifs 

concernant les taxes et abonnements. 

Mise en fonction de l'importation des rentes (annexe 5) car le 

formulaire 2012 est identique à celui de 2011. 


131

VSTax 2012 - Peut-il fonctionner en réseau ? OUI 

Le VSTax n'a pas été optimalisé pour fonctionner en réseau. 

Cependant vous pouvez travailler en réseau de la manière suivante : 

• Vous devez définir le chemin pour accéder au répertoire commun à tous 

les postes de travail dans lequel vous allez enregistrer les données des 

contribuables; par exemple : F:\Données\VSTax2012 

• Après le chargement du VSTax 2012 sur les postes de travail, vous devez 

aller modifier le répertoire de travail avec la commande "Outils" – "Options" 

– "Paramètres du programme" et clic sur le bouton "Changer" 


132

VSTax 2012 – Peut-il fonctionner en réseau ? OUI 

Saisissez le nouveau répertoire défini afin que tous les postes de travail 

puissent accéder aux données 

Ensuite, si un utilisateur essaie d'ouvrir un dossier déjà utilisé par un 

collègue, le message suivant apparaîtra : 


133

Questions et divers

Service cantonal des contributions 

« Proche du contribuable »

Chambre Fiduciaire Fiduciaire Suisse - Etat du Valais

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?