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la Cour Constitutionnelle … [et que] tout le contentieux électoral en ce qui concerne les
élections locales relève de la compétence de la Cour Suprême ». La procédure devant la
Cour Constitutionnelle en ce qui concerne le contentieux relatif aux élections présidentielles
ou aux élections législatives est la suivante : 28
• La Cour constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée au Secrétariat
général de la Cour, au maire, au préfet ou au ministre chargé de l’intérieur.
• Le maire, le préfet ou le ministre chargé de l’intérieur saisi, avise par télégramme
ou tous autres moyens de communication appropriés, le Secrétariat
général de la Cour et assure sans délai la transmission de la requête dont il a
été saisi
En ce qui concerne les élections locales et communales : 29
• La Cour Suprême est saisie par une requête écrite adressée au greffe de la Cour,
au greffe du tribunal de la première instance territorialement compétent, au
chef d’arrondissement, au maire, au préfet ou au ministre chargé de l’intérieur.
• Le greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, le chef
d’arrondissement, le maire, le préfet ou le ministre de l’intérieur saisi, avise par
télégramme ou tous autres moyens de communication appropriés, le greffe de
la Cour et assure sans délai la transmission de la requête dont il a été saisi.
Si la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême estime le recours fondé, elle peut par
décision ou arrêt motivé, soit annuler l’élection contestée, soit réformer le procès-verbal
des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu. En cas d’annulation de l’élection
du Président de la République, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les
15 jours qui suivent la décision. 30
Le cadre légal est assez clair par rapport aux procédures à suivre pour le règlement
des conflits liés au processus électoral. Ces procédures sont généralement suivies et
les décisions des différentes juridictions impliquées dans le règlement du contentieux
électoral sont généralement respectées par tous les acteurs. Cependant, les procédures
ne sont pas suffisamment rapides, surtout lorsqu’il s’agit des élections locales et communales,
de sorte que des disputes ne sont tranchées qu’à la fin du mandat de l’un des
deux plaignants.
Le cas s’est produit lors de la première mandature des conseillers communaux élus
en 2003 où des élections n’ont été déclarées invalides que vers la fin du mandat. La situation
est un peu plus grave avec la deuxième mandature des élus locaux et communaux.
En effet, depuis la fin des élections en mai 2008, des reprises, décidées après décision
28 Art. 99 de la loi no. 2010-33 du 3 janvier 2011.
29 Art. 101, Idem.
30 Arts 104–105, Idem.
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