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diffusion des émissions réglementées. 315 A l’instar de la CENA, la structure du CNRA
révèle une certaine garantie d’indépendance. Le CNRA comprend neuf membres nommés
par décret issus de sphères sociales diversifiées (milieu des arts, universitaire, des
droits de l’homme etc.). La durée de leur mandat est de six ans. Ce mandat n’est ni
renouvelable, ni révocable. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à
l’occasion des actes accomplis ou des opinions émises dans l’exercice de leur fonction. 316
Le CNRA a des missions qui dépassent la gestion des élections. En rapport avec les
partis politiques et l’organisation des élections, il a pour mission (i) d’assurer le contrôle
de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ; et (ii) de « veiller au respect des
dispositions de la loi n° 2006-04 du 1er janvier 2006 précitée et de celles de cahiers de
charges et conventions régissant le secteur » de l’audiovisuel. Il veille notamment au
respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations
reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les
lois et règlements en vigueur. Il fixe les règles concernant les conditions de production,
de programmation, et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels
pendant les campagnes électorales.
Depuis sa création le CNRA est intervenu activement dans le cadre de la préparation
et du déroulement de la campagne en vue des différentes élections politiques organisées
depuis son instauration. Ainsi a-t-il régulé les élections présidentielles du 25 février
2007, les élections législatives du 3 juin 2007 et sénatoriales de la même année, ainsi
que les élections locales et régionales du 22 mars 2009.
Conformément à sa mission conférée par la loi en matière d’élections politiques,
elle a effectué son travail, et rendu compte de son activité en dépit des difficultés qui
affectent la mission de régulation et qui proviennent de la défiance des acteurs politiques
et médiatiques, de l’incompréhension de son rôle par une population pas toujours
consciente de la mission des structures de régulation et de leurs pouvoirs. Elle fait
son chemin et tente de s’ériger en acteur incontournable du jeu démocratique. Il y a lieu
de s’appuyer sur les rapports de l’instance de régulation des médias pour restituer son
rôle lors des différentes élections qu’elle a eu à réguler tout en portant une appréciation
critique sur son rôle.
Dans la perspective des élections locales du 3 juin 2007, le CNRA a tenté d’exercer
pleinement sa mission d’alerte et de veille en vue d’assurer une bonne régulation de
l’audiovisuel durant les élections. Ainsi a-t-elle rendu visite aux différents organes tant
publics que privés et tenu des réunions avec les partis politiques afin de leur rappeler
leur responsabilité et leurs obligations en matière électorale. 317 Aux termes de ces
rencontres, le CNRA a déterminé par tirage au sort l’ordre de passage des candidats et
rappelé le temps d’antenne. Durant la campagne électorale, le CNRA a relevé un certain
nombre d’irrégularités. Celles-ci sont relatives à des propos de caractère xénophobe, à
315 Art. 7 de la loi 2006-04 du 1 janvier 2006.
316 Idem, articles 3 et suivants.
317 Cf. Rapport de supervision pour les élections législatives du 3 juin 2007.
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