AfriMAP_OuestAfrica_OGE_Complet_FR

• le pouvoir réglementaire de création des cadres de concertation permanente
entre partis politiques, organisations de la société civile intéressées et candidats,
dans le but de créer ou d’entretenir la confiance entre les acteurs des
élections et de prévenir les conflits électoraux ;
• le pouvoir de sanctionner les violations du code électoral qui ne sont pas
de la compétence des tribunaux ordinaires ni des tribunaux électoraux ;
• le pouvoir réglementaire de s’assurer que les partis politiques qui participent
aux élections respectent le code électoral, les lois sur les partis, les lois sur le
financement des campagnes électorales et le code de bonne conduite des partis
là où il en existe un.
Litiges électoraux
Les États doivent mettre en place des règles simples mais claires qui permettent:
• une délimitation claire des rôles respectifs des OGE et des tribunaux ordinaires
ou électoraux en matière de résolution des conflits ;
• de réduire au strict nécessaire le délai de résolution judiciaire des litiges électoraux,
notamment en s’assurant qu’il y a des tribunaux en nom bre suffisant
pour s’occuper des plaintes électorales et que les règles de procé dures appliquées
ne prolongent pas inutilement les délais.
Normes régionales
• La Division d’appui aux élections de la Communauté Economique des États de
l’Afrique Occidentale (CEDEAO) en collaboration avec l’Unité d’appui à la
démocratie et aux élec tions de l’Union Africaine devraient travailler à l’adoption
de Principes directeurs sur l’indépendance, le fonctionnement et le statut des
OGE, basés sur le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance
de 2001 ainsi que sur la Charte africaine pour la démocratie, la gouvernance
et les élections.
12 ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS EN AFRIQUE DE L’OUEST