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ses fonctions avant la conclusion d’une affaire contre lui. La CENI ne devrait
pas avoir le droit de faire appel. » Pour ce faire, « il faudrait fixer un délai pour
le traitement des réclamations et des appels en matière d’élection émanant de
la décision des tribunaux en amendant la Constitution de 1999 » – « les tribunaux
ne devraient pas prendre plus de quatre mois pour rendre leur jugement,
et deux mois supplémentaires pour les appels, soit un total de six mois. »
• Approche du « jeu à somme nulle/le gagnant emporte tout » dans la vie politique
électorale : « Les partis politiques qui obtiennent au minimum 2,5% des
sièges à l’Assemblée nationale pendant les élections générales devraient être
envisagés pour des nominations au gouvernement. »
• Participation de la société civile au processus électoral : La législation électorale
doit garantir la participation de la société civile aux étapes appropriées du processus
électoral, notamment en contribuant à l’éducation et l’information des électeurs
sur les mécanismes et l’importance de l’inscription des électeurs et la signification
des élections pour la consolidation de la jeune démocratie nigériane.
• Rôle et enjeu de la gouvernance électorale : Nécessité pour l’ensemble des parties
prenantes de voir les élections seulement comme une partie d’un processus
et non comme un point final dans le déroulement de la vie politique.
• Rôle des agences de sécurité : « Les forces de Police devraient organiser des
sessions de formation, des conférences et des ateliers pour son personnel
avant les élections » ; « inclure dans son programme de formation un cours
sur le rôle de la police pendant les élections » ; et « les agences chargées de
l’application de la loi devraient être correctement orientées pour apprécier le
besoin de neutralité pendant les élections .»
Le Livre blanc du gouvernement (contenant sa réponse) sur le Rapport de l’ERC a rejeté
les recommandations sur (a) la réorganisation et le repositionnement de la CENI afin
de garantir son indépendance et son professionnalisme (b) la réorganisation et l’intégration
des SIEC dans la structure de la CENI, (c) la représentation proportionnelle et
(d) la garantie que toutes les affaires relatives aux élections sont résolues par les tribunaux
dans un délai de six mois et avant la prise de fonction des personnes nouvellement
élues. 250 Mais le Livre blanc a accepté la recommandation sur la dégraissage de la CENI
et la création d’une Commission d’enregistrement et de réglementation des partis politiques,
d’une Commission chargée des délits électoraux et d’une Commission chargée
de la délimitation des circonscriptions pour assumer, le cas échéant, les fonctions dont
la CENI se trouverait ainsi « déchargée ». Le Code électoral de 2010 sert de cadre juridique
aux élections prévues pour 2011, et des amendements constitutionnels ont été
adoptés en janvier 2011 suite aux changements apportés par ce code.
250 Nkanu Egbe, « INEC Chairman from where? » The Guardian, Lagos, lundi 16 mars 2009, Op Ed
column.
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