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disqualification par la CENI du vice-président Atiku comme candidat de l’AC à l’élection
présidentielle de 2007, sur la base du résultat publié au Journal officiel d’une enquête
administrative instiguée par le gouvernement fédéral, qui avait porté les accusations
contre lui. Beaucoup ont vu la main du parti au pouvoir dans cette disqualification.
Atiku a cherché réparation devant les tribunaux. La Cour suprême a statué, quelques
jours avant les élections présidentielles, que la CENI n’avait pas le pouvoir de disqualifier
les candidats nommés. En vertu des dispositions de la Section 32(4)(5) et (6) du
Code électoral de 2006, seule une Haute cour de l’état ou une Haute cour fédérale a le
pouvoir légal de disqualifier un candidat qui cherche à briguer des élections. 232
Quant aux jugements concernant la période post électorale, ils sont généralement
intervenus dans le cadre de litiges sur la déclaration des résultats pour les élections au
poste de président, de gouverneur et de membre des corps législatifs au niveau fédéral
et des états. Depuis 1999, les résultats des élections présidentielles ont fait l’objet de
litiges, même si la contestation de 1999 a été retirée. La Cour suprême a maintenu
les résultats des élections présidentielles de 2003 et 2007, contestés par les candidats
vaincus aux présidentielles, au motif que, bien qu’entachée d’irrégularités, la conduite
des élections était conforme sur le fond aux principes du Code électoral, tandis que les
irrégularités ou « la non-conformité » n’affectait pas le résultat des élections de manière
substantielle.
En fait, la décision prise en appel, portée devant la cour en dernière instance par le
général Buhari, le candidat aux élections présidentielles de 2007, a été une décision
controversée, prise à quatre contre trois, ce qui a amené le juriste et militant pour la
démocratie Chidi Odinkalu à observer que « la Cour suprême ne décide pas si des
élections sont libres et équitables ou non. Elle décide uniquement si les allégations de
fraudes électorales ont été étayées par de preuves. La Cour suprême, par sa décision
rendue dans Buhari vs Obasanjo, lors des dernières élections (2007), a veillé à ce qu’il
soit désormais impossible de prouver de manière certaine une fraude ou une manipulation
électorale dans des élections présidentielles. » 233 Un brandon de discorde majeur
dans cette affaire a été de décider si le fait, prouvé de manière incontestable, que les
bulletins de vote des élections présidentielles de 2007 n’étaient pas marqués avec des
numéros de série, en violation du Code électoral de 2006, était un motif suffisant pour
annuler les élections. Le jugement majoritaire a estimé que, bien que les bulletins de
vote n’aient pas été marqués avec des numéros de série, aucune preuve n’a été apportée
devant la cour pour montrer que le candidat déclaré vainqueur en avait retiré un avantage
; tandis que l’opinion minoritaire de la Cour a estimé que ce fait constituait en luimême
un motif d’annulation des élections. Selon Bamidele Aturu, « comme le juge à la
232 Action Congress v. INEC (2007) 12 NWLR (Pt 1048) 222; Action Congress v. INEC (2007) 12NWLR
(Pt1048) 222@257,265 Action Congress v. INEC (2007) 12 NWLR (part 1048) 222 @262, 272-273; Ugwu
v. Ararume(2007)12NWLR (Pt. 1048) 367; and Amaechi v. INEC (2008) NWLR (Pt 1080) 227; all cited in
Okoye, op.cit., fn. 36, 37, 38.
233 Chidi Anselm Odinkalu, « Re: Supreme Court on 2007 Elections: Another Missed Opportunity »,
communication électronique privée, 12 décembre 2008.
NIGéRIA 155