AfriMAP_OuestAfrica_OGE_Complet_FR

ou pas ». La Section 285(2) créait dans chaque état de la Fédération un Tribunal chargé
des élections des gouverneurs et des Chambres législatives « qui, à l’exclusion de toute
autre cour ou de tout autre tribunal, aura la compétence en première instance pour
entendre et statuer sur les réclamations afin de déterminer si une personne a été valablement
élue au poste de gouverneur ou gouverneur adjoint ou en tant que membre
d’une chambre législative. » La Sixième Annexe à la Constitution de 1999 fixe la composition
du Tribunal de l’Assemblée nationale et du Tribunal chargé des élections des
gouverneurs et des Chambres législatives.
Le Décret électoral de 2006 fixait en sa Section 142 la création et la composition
du Tribunal chargé des élections des conseils communautaires pour le Territoire de
la capitale fédérale en première instance, à l’exclusion de toute autre cour ou de tout
autre tribunal, et doté de la compétence pour entendre et statuer sur les réclamations
afin de déterminer si une personne a été valablement élue au poste de président ou de
vice-président ou conseiller. La Section 143 prévoyait la création et la composition du
Tribunal d’appel chargé des élections des conseils communautaires pour le Territoire de
la capitale fédérale « qui, à l’exclusion de toute autre cour ou de tout autre tribunal, aura
la compétence pour entendre et statuer sur les appels issus de la décision du Tribunal
chargé des élections des conseils communautaires », et prévoit aussi que « la décision
du Tribunal chargé des élections des conseils communautaires en matière d’élections
des conseils communautaires sera finale ». La, Partie VIII Sections 124–139 de la Loi
électorale détermine les violations en matière d’élections et l’Annexe 1 du Code électoral
de 2006 fixe les règles de procédures pour les réclamations en matière d’élections.
Le jugement est rendu à deux niveaux : avant et après les élections. Si les jugements
pré-électoraux sont rendus par les tribunaux, le processus allant jusqu’à la période suivant
les élections dans un certain nombre de cas, les jugements rendus après les élections
sont généralement faits au niveau des tribunaux chargés des élections, créés dans
ce but par la Constitution et le décret électoral, comme indiqué supra, et en appel des
jugements des tribunaux chargés des élections au niveau de la Cour d’appel et de la
Cour suprême selon les cas. Toutefois, dans un certain nombre de cas, les deux types
de jugements ont concerné également des règlements hors des tribunaux : ainsi, Olu
Falaiye, candidat à l’élection présidentielle de 1999, a retiré l’affaire qu’il avait introduite
devant les tribunaux contre la déclaration selon laquelle Olusegun Obasanjo, du People’s
Democratic Party (PDP), était vainqueur des élections.
Fin 2010, la Constitution de 1999 a été amendée pour écourter les délais de procédure,
réduire le nombre de juges requis pour siéger dans les tribunaux électoraux,
consolider dans le même tribunal des affaires provenant de différentes circonscriptions
et alléger la procédure.
Fin 2010, la Constitution de 1999 a été amendée pour écourter les délais de
procédure, réduire le nombre de juges requis pour siéger dans les tribunaux électoraux,
152 ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS EN AFRIQUE DE L’OUEST