AfriMAP_OuestAfrica_OGE_Complet_FR
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décret l’instituant, « s’était écarté » et qu’il n’avait aucun pouvoir pour signer ce décret. La<br />
cour a également conclu que l’élection présidentielle annulée devait être rétablie et que la<br />
Constitution de 1989 devait prendre effet. L’ING a fait appel du jugement. Mais avant que<br />
l’appel n’ait pu être entendu et le jugement rendu, l’ING a été renversé par un autre coup<br />
d’état en novembre 1993 – le dernier à ce jour – qui a marqué l’arrivée au pouvoir du général<br />
Abacha, qui était quasiment le chef d’état réel sous l’ING, en tant que dirigeant militaire. 188<br />
Bien qu’il y ait eu espoir que l’administration Abacha allait rendre à Abiola son mandat<br />
électoral, cet espoir ne s’est jamais matérialisé. Après son décès en 1998, le général<br />
Abdulsalam Abubakar lui a succédé en tant que dirigeant militaire. Le programme de<br />
transition de l’administration Abdulsalam a adopté la Constitution de 1999, toujours<br />
en vigueur, bien qu’amendée en 2010 – et actuellement l’objet d’un examen pour voir<br />
si la constitution, sous sa forme amendée, requiert l’aval du président pour entrer en<br />
vigueur – et il a abouti en mai 1999 à des élections compétitives parmi les partis politiques<br />
nouvellement enregistrés, aux niveaux des autorités administratives locales, des<br />
gouverneurs et parlements au niveau des états et à des élections présidentielles et législatives<br />
au niveau fédéral. Depuis, des élections ont été organisées tous les quatre ans<br />
– en 2003 et 2007, les prochaines étant prévues en 2011. Toutefois, les élections des<br />
autorités administratives locales, sous l’égide des Commissions électorales indépendantes<br />
des états, ne se sont pas déroulées régulièrement comme prévu, après celles<br />
de 1999 sous l’administration militaire ; en fait, dans un certain nombre d’états, les<br />
commissions intérimaires chargées des autorités administratives locales ont été désignées<br />
après 2003, par les gouverneurs, en violation de la disposition constitutionnelle<br />
figurant à la Section7(1) de la Constitution de 1999 qui stipule que « le système du gouvernement<br />
local par des conseils d’autorités administratives locales élues est garanti par<br />
la présente Constitution ».<br />
La controverse a perduré lors des élections des états et des élections fédérales organisées<br />
en 2003, des équipes d’observation et de contrôle nationales et internationales attirant<br />
l’attention sur leur nature biaisée sur le fond. 189 De plus, un mouvement concerté<br />
s’est produit en 2006–2007 pour changer la disposition constitutionnelle prévoyant<br />
une limitation à deux mandats pour le président et les gouverneurs, afin de permettre<br />
aux tenants de ces fonctions sur le point de terminer leurs deux mandats consécutifs<br />
de quatre ans prévus par la constitution de postuler pour un mandat supplémentaire<br />
« étiré ». 190<br />
188 Eghosa Osaghae, Crippled Giant: Nigeria Since independence, London: Hurst & Company, 1998, p.265.<br />
189 European Commission, Nigeria, European Union Mission Election Observation Mission Final Report,<br />
Abuja: European Commission Mission in Nigeria, 2003; Human Rights Watch, Nigeria’s 2003<br />
Elections: The Unacknowledged Violence, New York, 2004; and Transition Monitoring Group, Do Votes<br />
Count, Final Report of the 2003 General Elections, Abuja: 2003; all cited in Jibrin Ibrahim, « Elections<br />
and their implications for democratic consolidation in Nigeria », pp.32–52, In Attahiru Jega, Haruna<br />
Wakili and Ismaila Zango [Eds], Consolidation of Democracy in Nigeria: Challenges and Prospects, Kano:<br />
Aminiu Kano Centre for Democratic Research and Training, 2009.<br />
190 Jibrin Ibrahim, « Legislation and the Political Process: The Third Term Agenda and the Future of Nigerian<br />
Democracy », Seminar Paper, Centre for Democracy and Development, London: 21 April 2006; National Civil<br />
Society Coalition Against Third Term Agenda, « Don’t destroy our unity with third term agenda », Abuja, 2006.<br />
128 ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS EN A<strong>FR</strong>IQUE DE L’OUEST