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AfriMAP_OuestAfrica_OGE_Complet_FR

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décret l’instituant, « s’était écarté » et qu’il n’avait aucun pouvoir pour signer ce décret. La<br />

cour a également conclu que l’élection présidentielle annulée devait être rétablie et que la<br />

Constitution de 1989 devait prendre effet. L’ING a fait appel du jugement. Mais avant que<br />

l’appel n’ait pu être entendu et le jugement rendu, l’ING a été renversé par un autre coup<br />

d’état en novembre 1993 – le dernier à ce jour – qui a marqué l’arrivée au pouvoir du général<br />

Abacha, qui était quasiment le chef d’état réel sous l’ING, en tant que dirigeant militaire. 188<br />

Bien qu’il y ait eu espoir que l’administration Abacha allait rendre à Abiola son mandat<br />

électoral, cet espoir ne s’est jamais matérialisé. Après son décès en 1998, le général<br />

Abdulsalam Abubakar lui a succédé en tant que dirigeant militaire. Le programme de<br />

transition de l’administration Abdulsalam a adopté la Constitution de 1999, toujours<br />

en vigueur, bien qu’amendée en 2010 – et actuellement l’objet d’un examen pour voir<br />

si la constitution, sous sa forme amendée, requiert l’aval du président pour entrer en<br />

vigueur – et il a abouti en mai 1999 à des élections compétitives parmi les partis politiques<br />

nouvellement enregistrés, aux niveaux des autorités administratives locales, des<br />

gouverneurs et parlements au niveau des états et à des élections présidentielles et législatives<br />

au niveau fédéral. Depuis, des élections ont été organisées tous les quatre ans<br />

– en 2003 et 2007, les prochaines étant prévues en 2011. Toutefois, les élections des<br />

autorités administratives locales, sous l’égide des Commissions électorales indépendantes<br />

des états, ne se sont pas déroulées régulièrement comme prévu, après celles<br />

de 1999 sous l’administration militaire ; en fait, dans un certain nombre d’états, les<br />

commissions intérimaires chargées des autorités administratives locales ont été désignées<br />

après 2003, par les gouverneurs, en violation de la disposition constitutionnelle<br />

figurant à la Section7(1) de la Constitution de 1999 qui stipule que « le système du gouvernement<br />

local par des conseils d’autorités administratives locales élues est garanti par<br />

la présente Constitution ».<br />

La controverse a perduré lors des élections des états et des élections fédérales organisées<br />

en 2003, des équipes d’observation et de contrôle nationales et internationales attirant<br />

l’attention sur leur nature biaisée sur le fond. 189 De plus, un mouvement concerté<br />

s’est produit en 2006–2007 pour changer la disposition constitutionnelle prévoyant<br />

une limitation à deux mandats pour le président et les gouverneurs, afin de permettre<br />

aux tenants de ces fonctions sur le point de terminer leurs deux mandats consécutifs<br />

de quatre ans prévus par la constitution de postuler pour un mandat supplémentaire<br />

« étiré ». 190<br />

188 Eghosa Osaghae, Crippled Giant: Nigeria Since independence, London: Hurst & Company, 1998, p.265.<br />

189 European Commission, Nigeria, European Union Mission Election Observation Mission Final Report,<br />

Abuja: European Commission Mission in Nigeria, 2003; Human Rights Watch, Nigeria’s 2003<br />

Elections: The Unacknowledged Violence, New York, 2004; and Transition Monitoring Group, Do Votes<br />

Count, Final Report of the 2003 General Elections, Abuja: 2003; all cited in Jibrin Ibrahim, « Elections<br />

and their implications for democratic consolidation in Nigeria », pp.32–52, In Attahiru Jega, Haruna<br />

Wakili and Ismaila Zango [Eds], Consolidation of Democracy in Nigeria: Challenges and Prospects, Kano:<br />

Aminiu Kano Centre for Democratic Research and Training, 2009.<br />

190 Jibrin Ibrahim, « Legislation and the Political Process: The Third Term Agenda and the Future of Nigerian<br />

Democracy », Seminar Paper, Centre for Democracy and Development, London: 21 April 2006; National Civil<br />

Society Coalition Against Third Term Agenda, « Don’t destroy our unity with third term agenda », Abuja, 2006.<br />

128 ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS EN A<strong>FR</strong>IQUE DE L’OUEST

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