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politiques. 146 Le principal rôle de l’IPAC est de servir de chaîne d’information entre
la commission et les partis politiques et de faciliter un consensus sur les questions
controversées en matière électorale. Des représentants des bailleurs de fonds peuvent
également être invités aux réunions de l’IPAC. C’est la Direction des Opérations de la
CE qui est chargée de la préparation des réunions mensuelles de l’IPAC. Ce mécanisme
participatif en vue de la recherche de consensus est répliqué à travers des réunions
mensuelles aux niveaux des régions et des districts.
Le code de conduite a également été recommandé par les observateurs aux élections
de 1996. Finalement, c’est au cours des élections de 2000, 2004 et 2008 que l’ensemble
des partis politiques régulièrement enregistrés ont adopté un code de conduite
volontaire. Cette adoption a été facilitée par la CE, la Commission nationale pour l’éducation
civique (NCCE) et l’ONG Institut des Affaires Economiques (IEA). 147 Ce code
couvrait les campagnes, les activités entreprises en dehors des campagnes, la tenue des
élections, le mode d’application et de mise en œuvre. Le code prévoyait, notamment,
que les plaintes déposées en vertu de ses dispositions devaient faire l’objet d’enquêtes
menées par un corps composé des partis politiques, la CE et l’IEA, aux niveaux national,
régional et des districts. Il prévoyait également qu’en cas d’infraction à l’une de ses
dispositions, le parti lésé signalera l’infraction au parti responsable de l’infraction dans
un premier temps et tentera de résoudre à l’amiable le litige entre les partis politiques.
C’est en cas d’échec de la voie amiable que le litige peut être rapporté au corps établi à
cet effet. Ce dernier est invité à entendre équitablement l’ensemble des partis politiques
concernés et dispose d’un pouvoir des sanctions sous la forme de réprimandes. Les
solutions préconisées par le code ne préjugent pas des droits des victimes à intenter une
action pénale ou civile devant les tribunaux ordinaires.
Si le code a fonctionné de façon satisfaisante, il pourrait être encore plus effectif
s’il était rendu plus contraignant, ce qui n’est pas encore le cas, et engageait donc des
mécanismes ayant force juridique.
Indépendance de la CE
La Commission électorale du Ghana jouit d’une solide réputation pour son indépendance
en dépit des plaintes des partis politiques par rapport au système de désignation
de ses membres. Sa composition, qui privilégie l’expertise de ses membres à leur représentation
politique, contribue beaucoup à cette indépendance. Le contrôle par la CE de
146 L’IPAC constitue le forum par lequel partis politiques et bailleurs de fonds contribuent aux reformes
électorales et à la gestion du processus électoral, et, en général, soumettent leurs préoccupations
en matière électorale. Au nombre des reformes introduites depuis 1993 figurent l’introduction des
cartes d’électeur avec photo, les urnes transparentes, l’implication de représentants des partis comme
observateurs pendant l’enrôlement, le couplage des élections présidentielles et législatives, les photos des
électeurs dans les registres électoraux, etc. Boafo-Arthur, K. (ed.) Voting for Democracy in Ghana: The 2004
Elections in Perspective, Vol. 1, Accra: Freedom Publications, 2006, pp.38–41. Voir aussi AfriMAP, Ghana :
démocratie et participation a processus politique, 2007, pp.74–78.
147 L’implication de l’IEA, qui est une ONG, constituait une innovation destinée à renforcer la
collaboration entre la CE, les partis politique et la société civile.
98 ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS EN AFRIQUE DE L’OUEST