EN BREF... - Maroc Hebdo International

Mustapha Sehimi
Deux dossiers de levée de l’immunité en instance
devant le Parlement
Immunité ou impunité
parlementaire ?
Mauvaise rentrée pour certains parlementaires!
Après la sortie remarquée de Chakib
Benmoussa sur le contrôle des dépenses
électorales d’une dizaine de membres de la Chambre
des Conseillers, voilà que sortent plusieurs dossiers
touchant la levée de l’immunité parlementaire de
membres des deux Chambres.
Levons tout de suite une confusion, pas forcément
innocente, bien sûr, entretenue par le personnel intéressé
quant à la nature et à la portée de l’immunité parlementaire.
Contrairement à ce
qui est souvent avancé à ce sujet,
elle ne signifie aucunement l’impunité.
De manière générale, et
suivant les principes du droit
comparé, l’immunité est une
disposition du statut des parlementaires
qui a pour objet de les
protéger dans le cadre de leurs
fonctions. Au Maroc, elle est
définie expressément par l’article
39 de la Constitution.
Quelle est sa nature? Elle
regroupe deux notions distinctes:
l’une est l’irresponsabilité
protégeant le parlementaire de
toute mise en cause pour des
actes accomplis dans le cadre
des ses fonctions (discours, rapports, votes); l’autre
est l’inviolabilité concernant les activités extra-parlementaires.
Ce qui veut dire que le constituant n’a pas
voulu l’impunité ni l’irresponsabilité, mais qu’il s’est
préoccupé d’aménager les conditions d’exercice du
mandat parlementaire en offrant une protection particulière
liée à cette même fonction.
Deux dossiers sont aujourd’hui en instance devant le
Parlement. Le premier intéresse la députée du MP
Halima El Assali, qui a fait l’objet à la mi-juillet d’une
demande de levée d’immunité parlementaire formulée
par le ministre de la Justice sur la base des conclusions
du parquet général de la Cour d’appel de Rabat.
Le constituant n’a
pas voulu l’impunité
ni l’irresponsabilité;
il s’est préoccupé
d’aménager
les conditions
d’exercice
du mandat
parlementaire.
Maroc Hebdo International N°713 du 29 Septembre au 5 Octobre 2006
ÉCLAIRAGE
Motifs de cette requête: “insultes, diffamation et menaces
de mort” contre l‘avocate Aïcha Belqaïd. Le bureau
de la Chambre des Représentants, seul organe compétent
dans l’intersession, doit se prononcer ces joursci
sur ce dossier. L’autre affaire est celle du Conseiller
Ahmed Hajji (RNI). Sur la base d’une demande transmise
par le procureur général de la Cour d’appel de
Fès, la levée de l’immunité de ce parlementaire a été
transmise au ministre de la Justice le 17 octobre 2005
puis réitérée par une nouvelle correspondance en date
du 21 novembre 2005. Me
Mohamed Bouzoubaâ a saisi à son
tour le président de la Chambre
des Conseillers, Mustapha
Oukacha. Les délits reprochés à
Ahmed Hajji sont: escroquerie,
falsification et émission de
chèques sans provision. Ils portent
sur une somme de 5,5 millions
de dirhams.
Alors que le président de la
Chambre des Représentants,
Abdelouaheb Radi (USFP), entend
mener la procédure à son terme,
tel ne semble pas être le cas de
Mustapha Oukacha, président de
la Chambre des Conseillers, qui
n’a toujours pas donné suite, après
neuf mois, à la demande de levée de l’immunité parlementaire
de Ahmed Hajji, appartenant, comme lui,
au RNI.
Dans ces deux affaires, les dispositions de la nouvelle
loi 17-04 relative à l’immunité parlementaire, du
4 novembre 2004 ont été respectées par la justice
–procureur général et ministre. Il importe que le temple
de la Loi qu’est le Parlement donne l’exemple du
respect de l’État de droit et du principe de légalité!
Dans le Maroc de la “Nouvelle Ère”, il n’est pas question
de faire du Parlement le sanctuaire de l’impunité
de ceux qui ont commis des délits ou de crimes
sanctionnés par la loi.❏
25