RAA n°15 du 13 avril 2012 - Les services de l'État dans la Somme

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 13 avril 2012
ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION
LOCALE
Objet : Communauté de communes Bresle-Maritime : modification des statuts
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 1999 modifié, portant création de la Communauté de Communes Interrégionale de Gros
Jacques dénommée désormais Communauté de Communes Bresle-Maritime ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2011 sollicitant l'extension des compétences de la Communauté de
Communes Bresle-Maritime à l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres favorables au projet aux dates ci-dessous :
Ault (22 décembre 2011), Beauchamps (12 décembre 2011), Bouvaincourt-sur-Bresle (2 décembre 2011), Buigny-les-Gamaches (9
décembre 2011), Dargnies (9 décembre 2011), Embreville (30 novembre 2011), Etalondes (8 décembre 2011), Eu (24 novembre
2011), Flocques (29 novembre 2011), Friaucourt (25 novembre 2011), Gamaches (30 janvier 2011) Incheville (1er décembre 2011),
Le Tréport (22 novembre 2011), Longroy (18 novembre 2011), Mers-les-Bains (19 décembre 2011), Millebosc (22 novembre 2011),
Oust-Marest (25 janvier 2012), Ponts et Marais (28 novembre 2011), Saint Quentin Lamotte (8 décembre 2011), Woignarue (1er
décembre 2011) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Allenay du 21 novembre 2011 défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l'article L5211-5 du Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
ARRÊTENT
Article 1er : La Communauté de Communes Bresle Maritime est autorisée à étendre ses compétences à l'élaboration, l'approbation, le
suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
Article 2 : L'article 5 "B" des statuts de la communauté de communes est désormais libellé comme suit (la modification est précisée en
caractère gras) :
" B – Aménagement de l'espace :
Etude du schéma directeur de la zone industrielle interrégionale sur l'ensemble du périmètre défini dans l'étude de faisabilité DSA
environnement – juin 1998.
Etude de création et de réalisation de la Z.A.C. interrégionale de Gros Jacques pour l'aménagement de la zone industrielle sur les
premières tranches définies dans l'étude déjà citée en "A"
L'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
Article 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, M. le secrétaire général de la préfecture de la Somme, M. le
sous-préfet de Dieppe, M. le sous-préfet d’Abbeville, M. le président de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle, et Mme
et MM. les maires des communes associées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié, ainsi qu’à MM. les présidents des chambres régionales des comptes de Haute-Normandie et de Picardie, à M. le directeur
régional des finances publiques de la Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, à M. le directeur régional des
finances publiques de la Picardie et du département de la Somme, et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des deux
départements.
Fait à Dieppe, 17 mars 2012
Le Préfet de la Région Picardie Le Préfet de la Région Haute-Normandie
Préfet de la Somme Préfet de la Seine-Maritime
Et par délégation, Et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet Le Secrétaire Général adjoint
Signé : Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD Signé : Suzanne PARROT SCHADECK
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